Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOTO SANCHEZ contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
• EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

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• EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.
• EGMR, 25.02.2000 - 29357/95

  Dieter Popp

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Ce faisant, la procédure constitutionnelle constitue un stade ultérieur des instances pénales correspondantes, et ses conséquences peuvent être décisives pour la personne condamnée (Gast et Popp c. Allemagne, no 29357/95, §§ 65-66, CEDH 2000-II).
• EGMR, 29.05.1986 - 9384/81

  Deumeland ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.

• EGMR, 29.03.1989 - 11118/84

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EKMR, 13.12.1982 - 9587/81

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EKMR, 17.05.1984 - 10416/83

  K. c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01

  Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).

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Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARTINEZ SALA ET AUTRES ET SOTO SANCHEZ CONTRE L'ESPAGNE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARTINEZ SALA AND OTHERS AND SOTO SANCHEZ AGAINST SPAIN

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.07.2002 - 58438/00
• EGMR, 18.11.2003 - 58438/00
• EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
• EGMR, 14.09.2011 - 58438/00, 66990/01

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (1)

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• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 58438/00

  25/02/2004.

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Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
• EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  25/02/2004.
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, pour une procédure contentieuse-administrative, Fernández-Molina González et autres c.Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 28.01.2003 - 68874/01

  CALDAS RAMIREZ DE ARRELLANO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  Le Gouvernement rappelle que cette voie de recours a été jugée efficace par la Cour dans l'affaire Caldas Ramirez de Arellano c. Espagne (déc.), no 68874/01, CEDH 2003-... La conclusion de la Cour trouve son fondement sur la lecture combinée des articles 80 de la loi organique du Tribunal constitutionnel et 292 et suivants de la LOPJ ainsi que sur l'article 106 § 2 de la Constitution.

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• EGMR, 08.01.2004 - 47169/99

  Überlange Dauer eines Verfassungsbeschwerde-Verfahrens

  In diesem Zusammenhang ist unerheblich, ob es sich bei dem Verfahren vor dem Verfassungsgericht um eine Vorlage zur Vorabentscheidung handelt (…Urteile in den Rechtssachen Ruiz-Mateos ./. Spanien vom 23. Juni 1993, Serie A Bd. 262, S. 19-20, Rdnr. 35-38 und Pammel und Probstmeier ./. Deutschland vom 1. Juli 1997, Sammlung 1997-IV, S. 1109-1110 u. 1135-1136, Rdnr. 53-58 bzw. 48-53) oder um eine gegen Gerichtsentscheidungen gerichtete Verfassungsbeschwerde ( Becker ./. Deutschland , Nr. 45448/99, Urteil vom 26. September 2002, Soto Sanchez ./. Spanien , Nr. 66990/01, Urteil vom 25. November 2003).
• EGMR, 25.05.2010 - 33912/08

  CORTINA DE ALCOCER ET DE ALCOCER TORRA c. ESPAGNE

  Ils invoquent l'arrêt Soto Sánchez c. Espagne, no 66990/01, du 25 novembre 2003, dans lequel la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

  Les requérants demandent à cet égard l'application au cas d'espèce de la jurisprudence établie dans l'affaire Soto Sánchez c. Espagne, no 66990/01, arrêt du 25 novembre 2003.

• EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  [FRE]

  La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).

• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  [FRE]

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il s'agit d'une règle d'ordre public et qu'elle est compétente pour l'appliquer d'office (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, 25 novembre 2003).
• EGMR, 25.09.2003 - 62393/00

  KADIKIS contre la LETTONIE (n° 2)

  Il s'agit donc d'une règle d'ordre public, et la Cour est compétente pour l'appliquer d'office (voir Soto Sanchez c. Espagne (déc.), no 66990/01, 20 mai 2003).
• EGMR, 16.12.2008 - 1480/03

  [FRE]

  Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
• EGMR, 24.04.2008 - 41898/04

  MILIONIS ET AUTRES c. GRECE

  Pourtant, il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours efficaces et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
• EGMR, 10.05.2007 - 6571/05

  PANTALEON c. GRECE

  Pourtant, il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours efficaces et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
• EGMR, 25.01.2007 - 14263/04

  ROMPOTI ET ROMPOTIS c. GRECE

  Pourtant, il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours efficaces et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
• EGMR, 11.12.2008 - 9368/06

  THEODORAKI ET AUTRES c. GRECE

  Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).