Rechtsprechung
| EGMR, 18.07.2006 - 7550/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RESLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner P7-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.07.2005 - 7550/04
- EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
- EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
Wird zitiert von ... (6) Zitiert selbst (6)
- EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
Elle rappelle ensuite que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 04.11.2015 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
Là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Voleský c. République tchèque, précité, § 118).
- EGMR, 26.09.2012 - 73229/01
REIGADO RAMOS AGAINST PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
La Cour rappelle cependant que le manque de coopération entre les parents séparés ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en Å“uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, no 48542/99, § 67, 23 juin 2005 ; Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005). - EGMR, 29.11.2005 - 25213/03
CHOC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Choc c. République tchèque (no 25213/03, 29 novembre 2005). - EGMR, 02.12.2011 - 48542/99
ZAWADKA CONTRE LA POLOGNE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
La Cour rappelle cependant que le manque de coopération entre les parents séparés ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en Å“uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, no 48542/99, § 67, 23 juin 2005 ; Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005).
- EGMR, 18.01.2007 - 14044/05
ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006). - EGMR, 03.06.2008 - 32415/06
JEDLICKOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006). - EGMR, 28.02.2008 - 995/06
ANDELOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Il convient également de rappeler que, dans une affaire de ce genre, le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en Å“uvre (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII ; Reslová c. République tchèque, no 7550/04, § 56, 18 juillet 2006).
- EGMR, 22.01.2008 - 39527/06
VOREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
La Cour observe qu'à la différence des autres requêtes tchèques introduites par les parents divorcés ou en instance de divorce, la présente affaire ne porte pas sur la durée ou le déroulement d'une procédure d'exécution du droit de visite (voir, parmi beaucoup d'autres, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007), ni sur l'exécution d'une mesure provisoire visant à réunir la famille (voir Reslová c. République tchèque, no 7550/04, 18 juillet 2006). - EGMR, 22.04.2008 - 9538/06
MIKES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006). - EGMR, 25.03.2008 - 7810/05
PAVELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
La Cour observe qu'à la différence des autres requêtes tchèques introduites par les parents divorcés ou séparés, la présente affaire ne porte pas sur la durée ou le déroulement d'une procédure d'exécution du droit de visite (voir, parmi beaucoup d'autres, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007), ni sur l'exécution d'une mesure provisoire visant à réunir la famille (voir Reslová c. République tchèque, no 7550/04, 18 juillet 2006).
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Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2011 - 7550/04, 995/06, 1633/05, 26141/03, 26634/03, 27726/03, 14044/05 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RESLOVA AND 6 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.07.2005 - 7550/04
- EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
- EGMR, 14.09.2011 - 7550/04, 995/06, 1633/05, 26141/03, 26634/03, 27726/03, 14044/05
Wird zitiert von ... (13) Zitiert selbst (6)
- VG der Evangelischen Landeskirche in Baden, 30.05.2008 - 3/07
Pfarrerdienstrecht, Verbeamtung
Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
Paid on 3/07/2007.Paid on 3/07/2007.
- EGMR, 20.07.2006 - 1633/05
Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
Koudelka, application No. 1633/05, judgment of 20 July 2006, final on 20 September 2006.Koudelka (1633/05).
- EGMR, 18.01.2007 - 14044/05
ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
Zavřel, application No. 14044/05, judgment of 18 January 2007, final on 18 April 2007).Zavřel (14044/05).
- EGMR, 28.02.2008 - 995/06
ANDELOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
And&ebreve;lová, application No. 995/06, judgment 28 February 2008, final on 29 September 2008).And&ebreve;lová (995/06).
- KAG Aachen, 08.08.2006 - 18/06
Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
Paid on 18/06/2007. - VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 12.07.2013 - 6/12
Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
Paid on 6/12/2006.
- EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
[FRE]
En effet, à la différence des autres affaires soulevant un problème similaire mais où les requérants bénéficiaient, au moment de l'introduction de leur requête ou du moins six mois avant, d'un droit de visite accordé par les tribunaux nationaux (voir, par exemple, Kríz c. République tchèque, no 26634/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007 ; Andelová, précité), la requérante a été en l'espèce privée de son droit de visite par la mesure provisoire du 19 décembre 2007, devenue exécutoire le 28 décembre 2007, soit six mois avant l'introduction de la présente requête.Dès lors, la Cour estime que le fait d'obliger les requérants de contester devant la Cour constitutionnelle les mesures provisoires susceptibles de porter atteinte à leurs droits consacrés par la Convention est conforme au principe de subsidiarité caractéristique pour le mécanisme de plainte devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005 ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, §§ 50-52, 26 octobre 2006).
- EGMR, 18.01.2007 - 14044/05
ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Or, bien que l'arsenal juridique prévu par le droit tchèque semble suffisant, selon la Cour, pour permettre à l'Etat défendeur d'assurer le respect des obligations positives qui découlent pour lui de l'article 8, force est de constater en l'occurrence que les autorités ne se sont pas montrées suffisamment systématiques dans leur recours aux différents moyens d'exécution prévus par le droit interne et n'ont entrepris aucune action à l'égard de J.Z. (voir, a contrario, Voleský c. République tchèque, précité, §§ 121 et 122 ; et, mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque, no 26141/03, § 100, 18 juillet).Elle estime, en effet, que les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, ou Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
- EGMR, 20.07.2006 - 1633/05 Selon la Cour, les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
- EGMR, 21.06.2007 - 23499/06
HAVELKA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Ainsi, tout en réitérant qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec le contexte de l'affaire et les parties impliquées (voir, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005 ; Fiala c. République tchèque, no 26141/03, § 99, 18 juillet 2006), la Cour se doit de constater que, en l'espèce, les tribunaux n'ont pas pris toutes les mesures susceptibles de leur assurer un tel contact direct. - EGMR, 29.01.2013 - 25704/11
[FRE]
Il ne semble pas non plus que les autorités aient enjoint aux deux parents de suivre une thérapie familiale (Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou qu'elles aient ordonné un déroulement des rencontres au sein d'une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007, et Zavrel, précité, § 24). - EGMR, 08.06.2023 - 44684/14
NOVÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
En particulier, l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII, et Fiala c. République tchèque, no 26141/03, § 96, 18 juillet 2006). - EGMR, 06.06.2024 - 37218/19
C.C. c. MONACO
Rn. 31 Le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites ou le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000 VIII, et Pedovič c. République tchèque, no 27145/03, § 109, 18 juillet 2006) tout en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, parmi d'autres, Fiala c. République tchèque, no 26141/03, § 96, 18 juillet 2006, et Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-136, CEDH 2010). - EGMR, 24.10.2024 - 41866/23
FRANCESCHETTI c. ITALIE
Rn. 11 Le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'espèce (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000 VIII, et Pedovič c. République tchèque, no 27145/03, § 109, 18 juillet 2006), tout en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, parmi d'autres, Fiala c. République tchèque, no 26141/03, § 96, 18 juillet 2006, et Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-136, CEDH 2010). - EGMR, 02.11.2010 - 36168/09
[FRE]
Il ne semble pas non plus que les autorités aient envisagé, eu égard aux difficultés pour les parents de s'accorder sur le choix du psychologue, que ceux-ci se voient enjoindre l'obligation de suivre une thérapie familiale (voir Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou que les rencontres se déroulent au sein d'une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 24, 18 janvier 2007). - EGMR, 22.01.2008 - 39527/06
VOREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
La Cour observe qu'à la différence des autres requêtes tchèques introduites par les parents divorcés ou en instance de divorce, la présente affaire ne porte pas sur la durée ou le déroulement d'une procédure d'exécution du droit de visite (voir, parmi beaucoup d'autres, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007), ni sur l'exécution d'une mesure provisoire visant à réunir la famille (voir Reslová c. République tchèque, no 7550/04, 18 juillet 2006). - EGMR, 28.03.2006 - 7152/03
KAPR c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 25.03.2008 - 7810/05
PAVELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 25.09.2008 - 28465/06
KABESOVÁ AND ONDRÁCEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
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| EGMR, 05.07.2005 - 7550/04 |
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- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RESLOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.07.2005 - 7550/04
- EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
- EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
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