Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JELIAZKOV ET AUTRES c. BULGARIE

  (französisch)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  L'article 13 ouvre donc une option en la matière: un recours est effectif dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, précité, §§ 158 et 159 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).

• EGMR, 01.03.2005 - 24549/03

  MICHALAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  La Cour relève à cet égard que la mise en place du recours de l'article 217a du Code de procédure civile n'a pas été accompagnée d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de recevoir une compensation pour des méconnaissances du « délai raisonnable's'étant déjà produites au moment de sa création, contrairement aux solutions adoptées dans plusieurs autres Etats contractants (voir notamment Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX (extraits) ; Michalak c. Pologne, no (déc.) no 24549/03, 1er mars 2005 et, récemment, concernant un recours compensatoire, Vokurka c. République Tchèque (déc.), no 40552/02, §§ 58-65, 16 octobre 2007.
• EGMR, 04.07.2002 - 20862/02

  SLAVICEK contre la CROATIE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  La Cour relève à cet égard que la mise en place du recours de l'article 217a du Code de procédure civile n'a pas été accompagnée d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de recevoir une compensation pour des méconnaissances du « délai raisonnable's'étant déjà produites au moment de sa création, contrairement aux solutions adoptées dans plusieurs autres Etats contractants (voir notamment Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX (extraits) ; Michalak c. Pologne, no (déc.) no 24549/03, 1er mars 2005 et, récemment, concernant un recours compensatoire, Vokurka c. République Tchèque (déc.), no 40552/02, §§ 58-65, 16 octobre 2007.
• EGMR, 30.01.2001 - 28898/95

  HOLZINGER v. AUSTRIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  Toutefois, la Cour rappelle que l'effectivité d'un recours dans un cas donné peut dépendre du point de savoir s'il peut avoir un effet significatif sur la durée de la procédure considérée dans son ensemble (Holzinger c. Autriche (no 2), no 28898/95, § 20, 30 janvier 2001).
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  La Cour relève à cet égard que la mise en place du recours de l'article 217a du Code de procédure civile n'a pas été accompagnée d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de recevoir une compensation pour des méconnaissances du « délai raisonnable's'étant déjà produites au moment de sa création, contrairement aux solutions adoptées dans plusieurs autres Etats contractants (voir notamment Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX (extraits) ; Michalak c. Pologne, no (déc.) no 24549/03, 1er mars 2005 et, récemment, concernant un recours compensatoire, Vokurka c. République Tchèque (déc.), no 40552/02, §§ 58-65, 16 octobre 2007.
• EGMR, 07.12.2017 - 37104/97

  KITOV CONTRE LA BULGARIE ET 12 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  Toutefois, il convient de vérifier si d'éventuels retards dans la procédure pénale ont pu avoir pour effet de rallonger la procédure civile litigieuse (Djangozov c. Bulgarie, no 45950/99, § 38, 8 juillet 2004).
• EGMR, 11.01.2007 - 58828/00

  STEFANOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  La Cour ne voit pas de raisons de douter de prime abord de l'effectivité d'un tel recours (voir également Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007).
• EGMR, 18.10.2007 - 59523/00

  SIMIZOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.04.2008 - 9143/02

  En l'espèce, dans la mesure où des retards importants dans le cours de la procédure, qui ont motivé le constat de violation de l'article 6 § 1 (paragraphes 36-38 ci-dessus), étaient déjà intervenus au moment de l'adoption de l'article 217a, la Cour estime que le recours ainsi instauré n'était pas en mesure de réparer ou d'apporter une compensation pour les retards déjà intervenus (voir Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007 ; Kouyoumdjïan c. Bulgarie, no 77147/01, § 47, 24 mai 2007).
• EGMR, 24.05.2007 - 77147/01

  KUYUMDZHIYAN v. BULGARIA

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• EGMR, 10.05.2011 - 37346/05

  FINGER v. BULGARIA

  The European Court has accepted that the remedy provided for in Article 217a of the former CCvP is effective in principle (see Simizov against Bulgaria, No. 59523/00, § 56, 18 October 2007, Jeliazkov and others against Bulgaria, No. 9143/02, § 48, 3 April 2008, and Stefanova against Bulgaria, No. 58828/00, § 69, 11 January 2007).

  In cases concerning chiefly delays occurring prior to July 1999 the Court did not find it necessary to determine whether the "complaint about delays" was an effective remedy on the basis that even if it was, it had been introduced too late to make up for the delay which had already accrued (see Djangozov v. Bulgaria, no. 45950/99, § 52, 8 July 2004; Dimitrov v. Bulgaria, no. 47829/99, § 78, 23 September 2004; Rachevi v. Bulgaria, no. 47877/99, §§ 66, 67 and 100, 23 September 2004; Todorov v. Bulgaria, no. 39832/98, § 60, 18 January 2005; Hadjibakalov, cited above, § 61; Babichkin v. Bulgaria, no. 56793/00, § 41, 10 August 2006; Karcheva and Shtarbova v. Bulgaria, no. 60939/00, § 54, 28 September 2006; Kuyumdzhiyan v. Bulgaria, no. 77147/01, § 47 in fine, 24 May 2007; Simizov v. Bulgaria, no. 59523/00, §§ 53 and 54, 18 October 2007; Kambourov, cited above, § 80; Jeliazkov and Others v. Bulgaria, no. 9143/02, § 49, 3 April 2008; Givezov v. Bulgaria, no. 15154/02, § 38, 22 May 2008; Kuncheva v. Bulgaria, no. 9161/02, § 40, 3 July 2008; Marinova and Radeva v. Bulgaria, no. 20568/02, § 31, 2 July 2009; Kabakchievi v. Bulgaria, no. 8812/07, § 38, 6 May 2010; Kotseva-Dencheva v. Bulgaria, no. 12499/05, § 28, 10 June 2010; and Rosen Petkov v. Bulgaria, no. 65417/01, § 35, 2 September 2010).

  Jeliazkov and Others v. Bulgaria, no. 9143/02, §§ 33-42, 3 April 2008.

• EGMR, 07.12.2017 - 37104/97

  KITOV CONTRE LA BULGARIE ET 12 AUTRES AFFAIRES

  9143/02.
• EGMR, 03.07.2008 - 9161/02

  KOUNCHEVA c. BULGARIE

  La Cour a déjà admis l'effectivité de principe d'un tel recours (Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008 ; Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007).
• EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  MINCHEVA c. BULGARIE

  Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, et Simizov, précité, §§ 54-56).
• EGMR, 15.09.2009 - 42627/02

  EMIL IVANOV c. BULGARIE

  En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait qu'elle a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, 11 janvier 2007), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).