Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  UC/ Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  UC/ Parlament

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Beförderungsverfahren 2015 - Beurteilung - Zuteilung der Verdienstpunkte - Begründungspflicht - Anspruch auf rechtliches Gehör - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Haftung - Immaterieller Schaden

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  UC/ Parlament

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 14.12.2018 - T-572/17
• EuGH, 23.07.2019 - C-196/19

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (34)

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  Le droit d'être entendu dans toute procédure, prévu à l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, tout en étant moins étendu que ces derniers, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative et avant qu'une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts ne soit prise à son encontre (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, points 34 et 36, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, points 149 et 150).

  L'existence d'une violation du droit d'être entendu doit être appréciée en fonction, notamment, des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 9 février 2017, M, C-560/14, EU:C:2017:101, point 33 et jurisprudence citée ; arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 154).

  En outre, selon une jurisprudence également constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (arrêts du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, EU:C:2001:127, point 129 ; du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, EU:T:1992:91, point 34, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 165).

• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  Pour être régulier, il est suffisant, en principe, que le rapport de notation fasse état des traits saillants des prestations de la personne concernée en termes de rendement, de compétences et de conduite dans le service (arrêt du 29 septembre 2011, AJ/Commission, F-80/10, EU:F:2011:172, point 58).

  Une telle manière de procéder est conforme à l'obligation, pour toute autorité, de se prononcer en pleine connaissance de cause et au terme d'un examen complet de la situation (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2011, AJ/Commission, F-80/10, EU:F:2011:172, point 59).

• EuGH, 28.02.2008 - C-17/07

  Neirinck / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  L'obligation de motivation a pour but de permettre au Tribunal d'exercer son contrôle sur la légalité des décisions faisant grief et de fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si ces décisions sont bien fondées ou si elles sont entachées d'un vice permettant d'en contester la légalité (arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, EU:C:1981:284, point 22 ; du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 50, et du 31 janvier 2007, Aldershoff/Commission, T-236/05, EU:T:2007:27, point 57).

  En outre, en cas non d'absence mais d'insuffisance de motivation, des motifs produits en cours de procédure contentieuse peuvent, dans des cas exceptionnels, rendre sans objet un moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation (arrêt du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 51).

 
• EuG, 26.10.2017 - T-601/16

  Paraskevaidis / Cedefop - Öffentlicher Dienst - Beamte - Cedefop - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  Selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut, l'autorité compétente n'est tenue de motiver sa décision ni à l'égard de son destinataire ni à l'égard des fonctionnaires en concurrence avec celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, point 13, et du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T-601/16, EU:T:2017:757, point 37).

  En revanche, l'AIPN a l'obligation de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite par un fonctionnaire, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, qui s'estime lésé par une attribution défavorable de points, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, EU:T:2006:283, point 77, et du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T-601/16, EU:T:2017:757, point 37).

• EuG, 14.01.2016 - T-94/13

  Ntouvas / ECDC

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte et de la nature des motifs invoqués (arrêt du 14 janvier 2016, Ntouvas/ECDC, T-94/13 P, EU:T:2016:4, point 80).

  Par ailleurs, une décision est suffisamment motivée, dès lors qu'elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, EU:C:1981:248, point 13 ; ordonnance du 14 décembre 2006, Meister/OHMI, C-12/05 P, EU:C:2006:779, point 89, et arrêt du 14 janvier 2016, Ntouvas/ECDC, T-94/13 P, EU:T:2016:4, point 80).

• EuGH, 06.03.2001 - C-274/99

  Connolly / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  En outre, selon une jurisprudence également constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (arrêts du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, EU:C:2001:127, point 129 ; du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, EU:T:1992:91, point 34, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 165).
• EuGH, 11.12.2014 - C-249/13

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang des Anspruchs auf rechtliches Gehör von …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  Le droit d'être entendu dans toute procédure, prévu à l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, tout en étant moins étendu que ces derniers, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative et avant qu'une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts ne soit prise à son encontre (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, points 34 et 36, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, points 149 et 150).
• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  Il ne résulte par ailleurs ni de l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, ni des dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du statut que le Parlement était tenu de faire droit à la demande d'entretien du requérant avec le secrétaire général du Parlement, alors que le requérant était en mesure de présenter ses observations par écrit (voir, par analogie, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 56).
• EuGH, 09.02.2017 - C-560/14

  M - Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  L'existence d'une violation du droit d'être entendu doit être appréciée en fonction, notamment, des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 9 février 2017, M, C-560/14, EU:C:2017:101, point 33 et jurisprudence citée ; arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 154).
• EuGH, 16.12.1987 - 111/86

  Delauche / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  Les trois conditions d'engagement de la responsabilité sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une de celles-ci n'est pas satisfaite, la responsabilité de l'institution ne peut être engagée (arrêt du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, EU:C:1987:562, point 30 ; voir, également, arrêt du 14 décembre 2017, RL/Cour de justice de l'Union européenne, T-21/17, EU:T:2017:907, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.07.1992 - T-1/91

  Hilaire Della Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  BP / FRA
• EuG, 14.12.2017 - T-21/17

  RL / Gerichtshof der Europäischen Union - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuGöD, 18.07.2016 - F-48/15

  Winkel / EUIPO
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission
• EuGH, 26.11.1981 - 195/80

  Michel / Parlament
• EuGH, 29.06.2000 - C-154/99

  Politi / ETF
• EuGH, 23.04.2002 - C-62/01

  Campogrande / Kommission
• EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Nastvogel / Rat
• EuGH, 16.11.2017 - C-250/16

  Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Kommission - Rechtsmittel - Schiedsklausel - …
• EuG, 12.06.2002 - T-187/01

  Mellone / Kommission
• EuGH, 29.10.1981 - 125/80

  Arning / Kommission
• EuGH, 14.03.1989 - 133/88

  Del Amo Martinez / Parlament
• EuGH, 14.12.2006 - C-12/05

  Meister / HABM
• EuG, 20.11.2012 - T-491/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

  EZB / Cerafogli
• EuGH, 14.07.1988 - 23/87

  Aldinger u.a. / Parlament
• EuG, 27.09.2006 - T-156/05

  Lantzoni / Gerichtshof
• EuGöD, 29.09.2011 - F-74/10

  Kimman / Kommission
• EuGH, 31.05.1988 - 167/86

  Rousseau / Rechnungshof
• EuG, 07.03.1996 - T-146/94

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA
• EuG, 31.01.2007 - T-236/05

  Aldershoff / Kommission

• EuG, 03.03.2021 - T-723/18

  Barata / Parlament

  Er garantiert jeder Person die Möglichkeit, im Verwaltungsverfahren sachdienlich und wirksam ihren Standpunkt vorzutragen, bevor ihr gegenüber eine für ihre Interessen nachteilige Entscheidung erlassen wird (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 11. Dezember 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, Rn. 34 und 36;… vom 24. April 2017, HF/Parlament, T-584/16, EU:T:2017:282, Rn. 149 und 150, und vom 14. Dezember 2018, UC/Parlament, T-572/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:975, Rn. 86).

  Eine Person, die gemäß Art. 90 Abs. 2 des Statuts eine Beschwerde gegen eine sie beschwerende Maßnahme einlegt, kann grundsätzlich nicht mit Erfolg geltend machen, im Rahmen des Vorverfahrens nicht angehört worden zu sein, da der Zweck der Beschwerde gerade darin besteht, dem Betroffenen Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben (Urteil vom 14. Dezember 2018, UC/Parlament, T-572/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:975, Rn. 90;… vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 26. September 2019, Barata/Parlament, C-71/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:793, Rn. 49, …und Urteil vom 2. April 2020, Barata/Parlament, T-81/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:137, Rn. 109).

• EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  DD / FRA

  Il y a lieu de rappeler que, en matière d'évaluation des mérites, les notateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et que, par conséquent, le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à vérifier l'absence d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir (arrêts du 14 décembre 2018, UC/Parlement, T-572/17, non publié, EU:T:2018:975, point 99, et du 18 juillet 2016, SD/EUIPO, F-48/15, EU:F:2016:149, point 35).
• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  En outre, les éléments de preuve qu'il incombe à la partie requérante d'apporter afin d'établir que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être suffisants pour priver de toute plausibilité les appréciations des faits retenus dans le rapport d'évaluation attaqué (voir arrêt du 14 décembre 2018, UC/Parlement, T-572/17, non publié, EU:T:2018:975, point 99 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.02.2020 - T-605/18

  ZF/ Kommission

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die in Art. 296 AEUV normierte Pflicht zur Begründung, die auch in Art. 25 Abs. 2 des Statuts enthalten ist, dem Unionsrichter ermöglichen soll, die Rechtmäßigkeit der beschwerenden Entscheidungen zu überprüfen, und den Betroffenen ausreichende Hinweise für die Feststellung geben soll, ob diese Entscheidungen begründet sind oder aber unter einem Mangel leiden, aufgrund dessen ihre Rechtmäßigkeit in Frage gestellt werden kann (…Urteile vom 26. November 1981, Michel/Parlament, 195/80, EU:C:1981:284, Rn. 22…, vom 14. Juni 2018, Spagnolli u. a./Kommission, T-568/16 und T-599/16, EU:T:2018:347, Rn. 68, und vom 14. Dezember 2018, UC/Parlament, T-572/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:975, Rn. 57).