Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Wagenknecht/ Kommission

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Wagenknecht/ Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Wagenknecht/ Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 17.12.2020 - T-350/20
• EuGH, 24.03.2022 - C-130/21

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (23)

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• EuG, 20.05.2020 - T-526/19

  Das Gericht der EU erklärt die Klagen für unzulässig, die von der Nord Stream AG …

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Rn. 15 À cet égard, il convient tout d'abord de constater que, même si cette demande n'a pas formellement été introduite par un autre acte séparé au titre de l'article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, elle est recevable puisqu'elle peut être présentée à tout stade de la procédure (ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 130).

  Ainsi, ces dispositions revêtent une certaine valeur indicative en vue de la pondération des intérêts requise pour statuer sur la demande de ne pas prendre en compte certains passages de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, points 9, 12 et 13 ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 67, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 39).

  Or, il serait contraire à l'intérêt public, devant être pris en compte au titre de cette disposition, laquelle prévoit que les institutions peuvent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, d'admettre que la production de documents internes, revêtant la nature d'avis juridique, puisse avoir lieu dans le cadre d'un litige devant le Tribunal sans que ladite production ait été autorisée par l'institution concernée ou ordonnée par cette juridiction (voir ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 8 et jurisprudence citée ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 66 ; ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 40).

  Or, si le juge de l'Union pouvait prendre en compte, au stade judiciaire, ledit avis juridique, même sous une forme reproduite d'un site Internet d'un média, alors que sa divulgation n'a pas été autorisée par la Commission, cela reviendrait à permettre au requérant de contourner la procédure de demande d'accès à un tel document, telle que mise en place par le règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 14, et arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 68, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 51).

  Or, une telle perspective entraînerait inévitablement des répercussions négatives quant à l'intérêt des institutions, notamment de la Commission, à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 70 ; voir également, par analogie, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 42, et ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 16, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 52).

  Rn. 23 Quant à la circonstance que le requérant ait eu accès à l'avis juridique litigieux par l'entremise d'un site Internet d'un média national, celle-ci ne saurait remettre en cause les considérations qui précèdent concernant l'intérêt de la Commission à préserver sa prérogative de demander à son service juridique des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 72 et jurisprudence citée, ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 55), étant souligné que, même s'il était effectivement loisible à la Commission d'entreprendre des démarches visant, notamment, à éviter qu'un tel document ne fuite dans la presse et à faire déréférencer ce document d'Internet, il n'en demeure pas moins que l'absence d'initiative ou l'absence de succès de la Commission à cet égard ne saurait permettre d'en déduire qu'elle a implicitement autorisé la divulgation dudit document au sens du règlement no 1049/2001 (ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 56).

• EuGH, 31.01.2020 - C-457/18

  The Court of Justice of the European Union lacks jurisdiction to rule on a border …

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Ainsi, ces dispositions revêtent une certaine valeur indicative en vue de la pondération des intérêts requise pour statuer sur la demande de ne pas prendre en compte certains passages de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, points 9, 12 et 13 ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 67, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 39).

  Or, il serait contraire à l'intérêt public, devant être pris en compte au titre de cette disposition, laquelle prévoit que les institutions peuvent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, d'admettre que la production de documents internes, revêtant la nature d'avis juridique, puisse avoir lieu dans le cadre d'un litige devant le Tribunal sans que ladite production ait été autorisée par l'institution concernée ou ordonnée par cette juridiction (voir ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 8 et jurisprudence citée ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 66 ; ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 40).

  Or, si le juge de l'Union pouvait prendre en compte, au stade judiciaire, ledit avis juridique, même sous une forme reproduite d'un site Internet d'un média, alors que sa divulgation n'a pas été autorisée par la Commission, cela reviendrait à permettre au requérant de contourner la procédure de demande d'accès à un tel document, telle que mise en place par le règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 14, et arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 68, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 51).

  Or, une telle perspective entraînerait inévitablement des répercussions négatives quant à l'intérêt des institutions, notamment de la Commission, à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 70 ; voir également, par analogie, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 42, et ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 16, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 52).

  Rn. 23 Quant à la circonstance que le requérant ait eu accès à l'avis juridique litigieux par l'entremise d'un site Internet d'un média national, celle-ci ne saurait remettre en cause les considérations qui précèdent concernant l'intérêt de la Commission à préserver sa prérogative de demander à son service juridique des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 72 et jurisprudence citée, ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 55), étant souligné que, même s'il était effectivement loisible à la Commission d'entreprendre des démarches visant, notamment, à éviter qu'un tel document ne fuite dans la presse et à faire déréférencer ce document d'Internet, il n'en demeure pas moins que l'absence d'initiative ou l'absence de succès de la Commission à cet égard ne saurait permettre d'en déduire qu'elle a implicitement autorisé la divulgation dudit document au sens du règlement no 1049/2001 (ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 56).

• EuGH, 14.05.2019 - C-650/18

  Ungarn/ Parlament

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Ainsi, ces dispositions revêtent une certaine valeur indicative en vue de la pondération des intérêts requise pour statuer sur la demande de ne pas prendre en compte certains passages de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, points 9, 12 et 13 ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 67, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 39).

  Or, il serait contraire à l'intérêt public, devant être pris en compte au titre de cette disposition, laquelle prévoit que les institutions peuvent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, d'admettre que la production de documents internes, revêtant la nature d'avis juridique, puisse avoir lieu dans le cadre d'un litige devant le Tribunal sans que ladite production ait été autorisée par l'institution concernée ou ordonnée par cette juridiction (voir ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 8 et jurisprudence citée ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 66 ; ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 40).

  Or, si le juge de l'Union pouvait prendre en compte, au stade judiciaire, ledit avis juridique, même sous une forme reproduite d'un site Internet d'un média, alors que sa divulgation n'a pas été autorisée par la Commission, cela reviendrait à permettre au requérant de contourner la procédure de demande d'accès à un tel document, telle que mise en place par le règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 14, et arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 68, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 51).

  Or, une telle perspective entraînerait inévitablement des répercussions négatives quant à l'intérêt des institutions, notamment de la Commission, à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 70 ; voir également, par analogie, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 42, et ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 16, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 52).

• EuGH, 23.11.2017 - C-596/15

  Bionorica/ Kommission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - Verbraucherschutz …

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  En revanche, l'intérêt à agir fait défaut lorsque l'issue favorable d'un recours ne serait pas de nature, en tout état de cause, à donner satisfaction à la partie requérante (voir arrêt du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, EU:C:2017:886, point 85 et jurisprudence citée).

  Rn. 33 À cet égard, il convient de rappeler que cette disposition vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position de l'institution mise en cause (arrêts du 13 juillet 1971, Deutscher Komponistenverband/Commission, 8/71, EU:C:1971:82, point 2 ; du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C-196/12, EU:C:2013:753, point 22, et du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, EU:C:2017:886, point 52).

• EuGH, 01.04.1993 - C-25/91

  Pesqueras Echebastar / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont en principe pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêts du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 11, et du 21 juillet 2016 Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).

  Rn. 34 En outre, il résulte de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position, et non l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Nutria / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont en principe pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêts du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 11, et du 21 juillet 2016 Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).

  Rn. 34 En outre, il résulte de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position, et non l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.01.1991 - T-3/90

  Vereniging Prodifarma gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Il découle toutefois des termes de cette dernière disposition que, pour être recevable dans son recours en carence, une personne physique ou morale doit établir qu'elle se trouve dans une situation juridique identique ou analogue à celle du destinataire potentiel d'un acte juridique que l'institution mise en cause serait obligée de prendre à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 1982, Bethell/Commission, 246/81, EU:C:1982:224, points 15 et 16 ; ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 10 à 12, et du 23 janvier 1991, Prodifarma/Commission, T-3/90, EU:T:1991:2, point 35).

  En outre et en tout état de cause, la condition visée à l'article 265, troisième alinéa, TFUE, concernant la qualité pour agir et tenant à ce que la personne physique ou morale fasse grief à l'institution sollicitée d'avoir manqué de lui adresser un acte, autre qu'une recommandation ou un avis, dont elle serait destinataire ou qui la concernerait directement et individuellement, n'est manifestement pas remplie dans le cas du requérant puisque, au contraire, les mesures sollicitées de la Commission s'adressaient à des tiers (voir, en ce sens, ordonnances du 23 janvier 1991, Prodifarma/Commission, T-3/90, EU:T:1991:2, point 37, et du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T-167/95, EU:T:1996:172, point 20).

• EuGH, 01.07.2008 - C-39/05

  DER GERICHTSHOF GESTATTET GRUNDSÄTZLICH DEN ZUGANG ZU RECHTSGUTACHTEN DES RATES …

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Or, une telle perspective entraînerait inévitablement des répercussions négatives quant à l'intérêt des institutions, notamment de la Commission, à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C-457/18, EU:C:2020:65, point 70 ; voir également, par analogie, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 42, et ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C-650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 16, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T-526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 52).

  Rn. 22 En ce qui concerne l'existence d'un intérêt public supérieur qui aurait pu justifier la prise en compte des passages litigieux de la requête ainsi que de l'annexe A.9, il n'est certes pas exclu que, même si l'avis juridique que cette annexe reproduit n'est pas relatif à une procédure législative pour laquelle s'impose une transparence accrue (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 46, 47, 67 et 68), des considérations liées à la liberté de la presse et aux prérogatives afférentes à l'exercice d'un mandat de membre du Sénat de la République tchèque, tel que celui exercé par le requérant, eussent pu justifier la divulgation, deux années après son adoption, de l'avis juridique litigieux.

• EuG, 25.08.2020 - T-76/20

  Tschechische Republik/ Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Dans ce contexte, la Commission précisait que cette dernière décision avait été contestée devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire T-76/20, République tchèque/Commission.

  Ainsi, en raison de cette affaire, pendante à l'époque et ayant entretemps été radiée du rôle du Tribunal à la suite du désistement de la partie requérante (ordonnance du 25 août 2020, République tchèque/Commission, T-76/20, non publiée, EU:T:2020:379), la Commission avait décidé de s'abstenir de formuler d'autres observations.

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Rn. 37 Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission doit être accueillie et, en conséquence, le recours doit être rejeté comme étant irrecevable, étant souligné, en réponse à l'argumentation du requérant concernant un prétendu déni de justice dans le cas où son recours serait rejeté comme irrecevable alors même qu'il est membre d'un parlement national et qu'il fait l'objet de menaces à son intégrité physique, que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 97, et ordonnance du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 74).
• EuG, 28.02.2017 - T-192/16

  Flüchtlingsabkommen: EuG ist für Klage von Asylbewerbern nicht zuständig
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
• EuGH, 26.04.1988 - 97/86

  Asteris / Kommission
• EuGH, 04.06.2015 - C-682/13

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission
• EuGH, 17.04.2008 - C-373/06

  Flaherty u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Erhaltung der Bestände …
• EuGH, 19.11.2013 - C-196/12

  Kommission / Rat - Untätigkeitsklage - Jährliche Angleichung der Dienst- und …
• EuGH, 13.07.1971 - 8/71

  Deutscher Komponistenverband / Kommission
• EuG, 26.11.1996 - T-167/95

  Hedwig Kuchlenz-Winter gegen Rat der Europäischen Union. - Untätigkeitsklage - …
• EuG, 07.12.2017 - T-853/16

  Techniplan/ Kommission - Untätigkeitsklage - Stellungnahme der Kommission - …
• EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

  T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
• EuG, 15.09.1998 - T-95/96

  DIE KOMMISSION WIRD WEGEN NICHT RECHTZEITIGEM TÄTIGWERDEN IM FALL DER …
• EuGH, 23.05.1990 - C-72/90

  Asia Motor France / Kommission
• EuGH, 10.06.1982 - 246/81

  Lord Bethell / Kommission

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• EuGH, 24.03.2022 - C-130/21

  Wagenknecht/ Kommission - Rechtsmittel - Schutz der finanziellen Interessen der …

  Rn. 1 Mit seinem Rechtsmittel begehrt Herr Lukaš Wagenknecht die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 17. Dezember 2020, Wagenknecht/Kommission (T-350/20, im Folgenden: angefochtener Beschluss, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:635), mit dem seine Untätigkeitsklage nach Art. 265 AEUV als unzulässig abgewiesen wurde, mit der er die Feststellung begehrt hatte, dass die Europäische Kommission es rechtswidrig unterlassen habe, auf seine Aufforderung hin tätig zu werden und zwingende und abschreckende Maßnahmen zu erlassen, um den Interessenkonflikt, in dem sich Herr Andrej Babiš, der Premierminister der Tschechischen Republik, befinde, zu vermeiden oder mit ihm umzugehen.
• EuG, 28.09.2022 - T-174/21

  Der Beschluss des Parlaments ist gültig, mit dem es den Zugang zu zwei Dokumenten …

  Rn. 28 Bei ihrem Vorbringen, das Belassen dieser Dokumente in der Akte des vorliegenden Verfahrens stelle eine Umgehung des in der Verordnung Nr. 1049/2001 vorgesehenen Verfahrens für einen Antrag auf Zugang zu Dokumenten dar, beschränkt sich die Kommission zweitens auf die Anführung des Beschlusses vom 14. Mai 2019, Ungarn/Parlament (…C-650/18, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:438, Rn. 14), des Urteils vom 31. Januar 2020, Slowenien/Kroatien (…C-457/18, EU:C:2020:65, Rn. 68), sowie des Beschlusses vom 17. Dezember 2020, Wagenknecht/Kommission (T-350/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:635, Rn. 19).