Rechtsprechung
| EuG, 24.04.2015 - T-45/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Hydrex / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Hydrex / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 24.04.2015 - T-45/15
- EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 20.06.2014 - T-410/14
Wilders / Parlament u.a.
Auszug aus EuG, 24.04.2015 - T-45/15
Dès lors que le non-respect du règlement de procédure constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, il appartient au juge des référés d'examiner in limine litis, le cas échéant d'office, si les dispositions applicables de ce règlement ont été respectées (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, EU:T:2014:564, point 7 et jurisprudence citée).Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans celle-ci [voir ordonnance Wilders/Parlement e.a., point 8 supra, EU:T:2014:564, point 10 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 13].
Par ailleurs, l'absence d'explications suffisantes, dans la demande en référé, des éléments constitutifs d'un fumus boni juris ne saurait être compensée par la référence de la requérante à la requête dans l'affaire au principal qu'elle a déposée au greffe du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance Wilders/Parlement e.a., point 8 supra, EU:T:2014:564, point 15 et jurisprudence citée).
Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d'ailleurs de nature à priver d'effet la disposition du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance Wilders/Parlement e.a., point 8 supra, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
- EuG, 11.03.2013 - T-89/13
Calestep / ECHA
Auszug aus EuG, 24.04.2015 - T-45/15
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires, étant précisé qu'un préjudice de caractère purement financier - tel que celui allégué en l'espèce par la requérante - n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que, en l'absence de ces mesures, ladite partie se trouverait dans une situation susceptible, notamment, de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale (voir, en ce sens, ordonnance du 11 mars 2013, Calestep/ECHA, T-89/13 R, EU:T:2013:123, point 13 et jurisprudence citée).Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance Calestep/ECHA, point 20 supra, EU:T:2013:123, point 14 et jurisprudence citée).
- EuGH, 30.04.2010 - C-113/09
Ziegler / Kommission
Auszug aus EuG, 24.04.2015 - T-45/15
Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la demande en référé, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans celle-ci [voir ordonnance Wilders/Parlement e.a., point 8 supra, EU:T:2014:564, point 10 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 13].
- EuGH, 14.10.1996 - C-268/96
SCK und FNK / Kommission
Auszug aus EuG, 24.04.2015 - T-45/15
Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnances du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec, EU:C:1996:381, point 30, et du 12 mai 2010, Torresan/OHMI, C-5/10 P-R, EU:C:2010:269, points 14 et 15]. - EuG, 17.12.2009 - T-396/09
Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …
Auszug aus EuG, 24.04.2015 - T-45/15
Force est de constater que, à l'évidence, ces affirmations laconiques ne suffisent pas à établir un fumus boni juris susceptible de justifier l'octroi des mesures provisoires sollicitées, d'autant que de telles mesures ne peuvent être ordonnées qu'à titre exceptionnel, étant donné que l'article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours et que les actes adoptés par les institutions de l'Union bénéficient d'une présomption de légalité (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2009, Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T-396/09 R, EU:T:2009:526, point 31 et jurisprudence citée). - EuGH, 12.05.2010 - C-5/10
Torresan / HABM
Auszug aus EuG, 24.04.2015 - T-45/15
Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnances du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec, EU:C:1996:381, point 30, et du 12 mai 2010, Torresan/OHMI, C-5/10 P-R, EU:C:2010:269, points 14 et 15].
Rechtsprechung
| EuG, 16.03.2016 - T-45/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Hydrex / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Finanzhilfevereinbarung für ein Projekt betreffend ein Finanzierungsinstrument für die Umwelt - Einziehungsanordnung - Beschluss als vollstreckbarer Titel im Sinne von Art. 299 AEUV - Begründungspflicht - Beurteilungsfehler - Höhere Gewalt
Verfahrensgang
- EuG, 24.04.2015 - T-45/15
- EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (18)
- EuG, 27.09.2012 - T-387/09
Applied Microengineering / Kommission - Fünftes Rahmenprogramm im Bereich der …
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
En revanche, dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, une partie requérante ne saurait reprocher à l'institution cocontractante que des violations des stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2012, Applied Microengineering/Commission, T-387/09, Rec, EU:T:2012:501, point 40 et jurisprudence citée).Il en découle que, pour autant que la requérante invoque, à l'appui de ses moyens qui tendent à obtenir que le Tribunal se prononce sur la légalité de la décision attaquée formant titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE, des arguments tirés de la méconnaissance de stipulations contractuelles et du droit national applicable, ces arguments doivent être écartés comme irrecevables (voir, en ce sens, arrêt Applied Microengineering/Commission, point 24 supra, EU:T:2012:501, point 41).
Dans une telle hypothèse, les exigences de la jurisprudence en la matière sont fortement atténuées (voir arrêt Applied Microengineering/Commission, point 24 supra, EU:T:2012:501, point 67 et jurisprudence citée).
Dans ces conditions, en se référant au rapport d'audit du 6 janvier 2014 et aux observations sur le rapport d'audit, la Commission a fait apparaître de façon suffisamment claire, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'ordonner le recouvrement des sommes en cause, en permettant ainsi à la requérante de faire valoir ses droits devant le juge de l'Union et à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision (voir, par analogie, arrêt Applied Microengineering/Commission, point 24 supra, EU:T:2012:501, point 72 et jurisprudence citée).
Toutefois, comme cela a été indiqué au point 25 ci-dessus, les arguments invoqués dans la requête qui tendent à obtenir que le Tribunal se prononce sur la légalité de la décision attaquée, formant titre exécutoire au sens de l'article 299 TFUE, au regard des stipulations contractuelles et du droit national applicable doivent être rejetés comme irrecevables (arrêt Applied Microengineering/Commission, point 24 supra, EU:T:2012:501, point 41).
- EuG, 30.01.2007 - T-340/03
DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE GEGEN FRANCE TÉLÉCOM WEGEN DES MISSBRAUCHS EINER …
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui (arrêt du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T-340/03, Rec, EU:T:2007:22, point 166). - EuG, 14.05.1998 - T-352/94
Mo och Domsjö / Kommission
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen (arrêt du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T-352/94, Rec, EU:T:1998:103, point 333).
- EuG, 13.07.2011 - T-141/07
General Technic-Otis / Kommission
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
En effet, la seule énonciation abstraite d'un grief ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mai 2004, Schmoldt e.a./Commission, T-264/03, Rec, EU:T:2004:157, point 43, arrêts du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, Rec, EU:T:2010:549, point 49, et du 13 juillet 2011, General Technic-Otis e.a./Commission, T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07, Rec, EU:T:2011:363, point 338). - EuGH, 17.05.1988 - 84/87
Erpelding / Secrétaire d'État à l'Agriculture und à la Viticulture
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
En outre, même à supposer que la survenance d'un cas de force majeure puisse être invoquée, si celle-ci peut avoir pour effet de soustraire l'opérateur concerné à certaines conséquences juridiques que la réglementation ou un contrat lient à la non-réalisation d'un fait ou à l'inexécution d'une obligation, elle ne saurait en aucun cas créer au profit de cet opérateur un droit que la réglementation ou le contrat en cause ne prévoient pas (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 17 mai 1988, Erpelding, 84/87, Rec, EU:C:1988:245, point 20). - EuG, 28.04.1993 - T-85/92
Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Les termes « exposé sommaire des moyens ", qui sont employés dans le règlement de procédure, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec, EU:T:1993:39, point 21 ; arrêts du 30 novembre 2000, 1ndustrie des poudres sphériques/Commission, T-5/97, Rec, EU:T:2000:278, point 193, et du 25 octobre 2012, Arbos/Commission, T-161/06, EU:T:2012:573, point 22). - EuG, 25.05.2004 - T-264/03
Schmoldt u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
En effet, la seule énonciation abstraite d'un grief ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mai 2004, Schmoldt e.a./Commission, T-264/03, Rec, EU:T:2004:157, point 43, arrêts du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, Rec, EU:T:2010:549, point 49, et du 13 juillet 2011, General Technic-Otis e.a./Commission, T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07, Rec, EU:T:2011:363, point 338). - EuG, 17.12.2010 - T-369/08
EWRIA u.a. / Kommission - Dumping - Einfuhren von Kabeln und Seilen aus Eisen …
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
En effet, la seule énonciation abstraite d'un grief ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mai 2004, Schmoldt e.a./Commission, T-264/03, Rec, EU:T:2004:157, point 43, arrêts du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, Rec, EU:T:2010:549, point 49, et du 13 juillet 2011, General Technic-Otis e.a./Commission, T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07, Rec, EU:T:2011:363, point 338). - EuG, 30.11.2000 - T-5/97
Industrie des poudres sphériques / Kommission
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Les termes « exposé sommaire des moyens ", qui sont employés dans le règlement de procédure, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec, EU:T:1993:39, point 21 ; arrêts du 30 novembre 2000, 1ndustrie des poudres sphériques/Commission, T-5/97, Rec, EU:T:2000:278, point 193, et du 25 octobre 2012, Arbos/Commission, T-161/06, EU:T:2012:573, point 22). - EuG, 25.10.2012 - T-161/06
Arbos / Kommission - Schadensersatzklage - Programm "Kultur 2000" - Im Rahmen von …
Auszug aus EuG, 16.03.2016 - T-45/15
Les termes « exposé sommaire des moyens ", qui sont employés dans le règlement de procédure, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec, EU:T:1993:39, point 21 ; arrêts du 30 novembre 2000, 1ndustrie des poudres sphériques/Commission, T-5/97, Rec, EU:T:2000:278, point 193, et du 25 octobre 2012, Arbos/Commission, T-161/06, EU:T:2012:573, point 22). - EuGH, 18.06.2015 - C-535/14
Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
- EuGH, 22.03.2001 - C-17/99
Frankreich / Kommission
- EuG, 15.06.2005 - T-349/03
DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …
- EuG, 28.03.2012 - T-123/09
Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen zwar das …
- EuG, 29.06.2012 - T-370/09
GDF Suez / Kommission
- EuG, 06.04.2006 - T-17/03
Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke / Kommission - Staatliche Beihilfen - Leitlinien für …
- EuG, 15.04.2011 - T-465/08
Tschechische Republik / Kommission - PHARE-Programm - "Revolvierende Fonds", aus …
- EuG, 06.10.2015 - T-216/12
Technion und Technion Research & Development Foundation / Kommission - Zuschuss - …
- Generalanwalt beim EuGH, 07.11.2019 - C-584/17
ADR Center / Kommission - Rechtsmittel - Finanzhilfevereinbarungen zwischen der …
84 Dies ergibt sich insbesondere aus den Rn. 70, 71, 77, 78, 80 und 188 des angefochtenen Urteils; vgl. auch Urteile des Gerichts vom 27. September 2012, Applied Microengineering/Kommission (…T-387/09, EU:T:2012:501, Rn. 40 ff.), und vom 16. März 2016, Hydrex/Kommission (T-45/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:151, Rn. 24, 25, 49 und 50), sowie Beschluss des Gerichts vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (…T-539/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:235, Rn. 90 ff., anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-378/16 P), und Urteil des Gerichts vom 9. November 2016, Trivisio Prototyping/Kommission (…T-184/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:652, Rn. 40 ff.).99 Vgl. zu solchen Fällen z. B. Urteile des Gerichts vom 27. September 2012, Applied Microengineering/Kommission (…T-387/09, EU:T:2012:501, Rn. 40 ff.), und vom 16. März 2016, Hydrex/Kommission (T-45/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:151, Rn. 24 ff.), sowie Beschluss des Gerichts vom 21. April 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Kommission (…T-539/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:235, Rn. 90 ff., anhängiges Rechtsmittel Rechtssache C-378/16 P).