Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IORGOIU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.12.2010 - 1831/02
• EGMR, 17.07.2012 - 1831/02
• EGMR - 1831/02

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (19)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif au droit des personnes détenues, à savoir l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 56/2003 du 25 juin 2003 concernant les droits des personnes exécutant une peine privative de liberté (« l'OUG no 56/2003 ") et la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 20 octobre 2006 (« la loi no 275/2006 "), est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie, (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).

  Quant aux conditions de détention dans la prison de Bucarest-Jilava, où l'intéressé a purgé la plus grande partie de sa peine, la Cour relève qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention, en prenant en compte les conditions de mauvaise hygiène (voir, parmi d'autres, Marcu c. Roumanie, no 43079/02, § 62, 26 octobre 2010, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 24, 16 juillet 2009).

• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l'administration des soins médicaux requis (Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006 et I.T. c. Roumanie (déc.), no 40155/02, 24 novembre 2005).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Se tournant vers les faits de l'espèce, la Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence concernant le suivi et le traitement médical d'une personne privée de liberté (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 71, 10 mars 2009 et Mouisel c. France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX).

• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Néanmoins, en l'espèce, compte tenu de ses conclusions quant aux conditions de détention dans la prison de Braila et de la durée du séjour de l'intéressé dans cette dernière prison, la Cour estime que ce transfert a apporté un changement notable dans les conditions de détention subies dans le dépôt de la police, et conclut qu'il ne s'agit pas d'une situation continue (Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 42, 7 avril 2009 et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Quant aux conditions de détention dans la prison de Bucarest-Jilava, où l'intéressé a purgé la plus grande partie de sa peine, la Cour relève qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention, en prenant en compte les conditions de mauvaise hygiène (voir, parmi d'autres, Marcu c. Roumanie, no 43079/02, § 62, 26 octobre 2010, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 24, 16 juillet 2009).
• EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Outre le problème du surpeuplement carcéral, les allégations du requérant quant aux conditions d'hygiène, notamment le manque de propreté et la mauvaise qualité de la nourriture, sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le CPT dans les différents rapports établis à la suite de ses visites dans les prisons roumaines (mutatis mutandis, Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 47, 6 juillet 2010, et voir le paragraphe 50 et 53 ci-dessus).
• EGMR, 14.10.2004 - 40750/98

  OSPINA VARGAS c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  La Cour n'exclut pas que, le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s'avère en fait très difficile, voire impossible, peut dans certaines circonstances constituer une ingérence dans sa vie familiale (Ospina Vargas c. Italie (déc.), no 40750/98, 6 avril 2000 et Bastone c. Italie (déc.), no 59638/00, 18 janvier 2005).
• EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Néanmoins, en l'espèce, compte tenu de ses conclusions quant aux conditions de détention dans la prison de Braila et de la durée du séjour de l'intéressé dans cette dernière prison, la Cour estime que ce transfert a apporté un changement notable dans les conditions de détention subies dans le dépôt de la police, et conclut qu'il ne s'agit pas d'une situation continue (Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 42, 7 avril 2009 et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 24.11.2005 - 40155/02

  I.T. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l'administration des soins médicaux requis (Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006 et I.T. c. Roumanie (déc.), no 40155/02, 24 novembre 2005).
• EGMR, 18.05.2006 - 15110/05

  ENE c. ROUMANIE
• EGMR, 30.03.2006 - 9369/02

  ILIE c. ROUMANIE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  [FRE]
• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  [FRE]
• EGMR, 08.10.2002 - 16164/02

  HAKKAR contre la FRANCE

alle Zitatstellen anzeigen