Rechtsprechung
| EGMR, 10.04.2012 - 32075/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LORENZETTI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès public) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (14) Zitiert selbst (16)
- EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
Quant au préjudice moral allégué par le requérant, la Cour considère qu'il a pu éprouver un dommage moral, mais qu'en l'occurrence le constat de violation de l'article 6 § 1 figurant dans le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007 ; Leone c. Italie, no 30506/07, § 42, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011, § 43). - EGMR, 02.02.2010 - 30506/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
Quant au préjudice moral allégué par le requérant, la Cour considère qu'il a pu éprouver un dommage moral, mais qu'en l'occurrence le constat de violation de l'article 6 § 1 figurant dans le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007 ; Leone c. Italie, no 30506/07, § 42, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011, § 43). - EGMR, 13.11.2007 - 399/02
BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
Quant au préjudice moral allégué par le requérant, la Cour considère qu'il a pu éprouver un dommage moral, mais qu'en l'occurrence le constat de violation de l'article 6 § 1 figurant dans le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007 ; Leone c. Italie, no 30506/07, § 42, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011, § 43).
- EGMR, 12.06.2019 - 35522/04
VASSILIOS STAVROPOULOS AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
De plus, la Cour rappelle que dans le cadre de l'article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007). - EGMR, 22.02.1984 - 8209/78
Sutter ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
Dans l'affaire Sutter c. Suisse (arrêt du 22 février 1984, série A no 74, § 33), elle a jugé que l'exigence de publicité des jugements ne devait pas nécessairement prendre la forme d'une lecture à haute voix de l'arrêt, et a déclaré que les exigences de l'article 6 avaient été satisfaites car toute personne justifiant d'un intérêt pouvait consulter le texte intégral des arrêts du tribunal militaire de cassation. - EGMR, 08.12.1983 - 7984/77
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
Ainsi, elle a estimé qu'il convenait, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1, la forme de publicité du « jugement'prévue par le droit interne de l'Etat en cause (Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, § 26, série A no 71; B. et P. c Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, §§ 45-46, CEDH 2001-III). - EGMR, 26.04.1995 - 16922/90
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
10-11, §§ 21-22, et Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, pp. - EGMR, 25.08.1993 - 13126/87
SEKANINA c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
En outre, la Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux procédures judiciaires consécutives à l'acquittement définitif de l'accusé (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Rushiti c. Autriche, no 28389/95, 21 mars 2000, et Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001) dans la mesure où les questions soulevées dans ces procédures constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ". - EGMR, 23.02.1994 - 18928/91
FREDIN c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
La Cour rappelle, en outre, qu'une audience publique peut ne pas être nécessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties (Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 64, 8 janvier 2009 ; Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Lundevall c. Suède, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c. Suède, no 38978/97, § 34, 12 novembre 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Fredin c. Suède (no 2), arrêt du 23 février 1994, série A no 283-A, pp. - EGMR, 24.04.2001 - 36337/97
B. AND P. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
Ainsi, elle a estimé qu'il convenait, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1, la forme de publicité du « jugement'prévue par le droit interne de l'Etat en cause (Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, § 26, série A no 71; B. et P. c Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, §§ 45-46, CEDH 2001-III). - KAG Freiburg, 04.04.2008 - 10/07
Unterlassungsanspruch bezüglich der Anwendung einer Dienstvereinbarung über eine …
- EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 12.11.2002 - 38978/97
SALOMONSSON v. SWEDEN
- EGMR, 12.11.2002 - 38629/97
LUNDEVALL v. SWEDEN
- EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
HURTER c. SUISSE
- EGMR, 23.03.2000 - 44301/98
DINARES PENALVER contre l'ESPAGNE
- EGMR, 16.03.2017 - 23621/11
Fröbrich ./. Deutschland - Stasi-Informant muss Entschädigung wegen DDR-Haft …
Januar 2009) und Lorenzetti./. Italien (Individualbeschwerde Nr. 32075/09, Rdnr. 32, 10. April 2012) vertrat sie die Auffassung, dass eine mündliche Verhandlung entbehrlich sei, soweit das Gericht die Sache in fairer und angemessener Weise anhand der Stellungnahmen der Verfahrensbeteiligten und sonstiger schriftlicher Materialien klären könne. - EGMR, 11.06.2024 - 32483/19
NEALON v. THE UNITED KINGDOM and 1 other application
(b) a former accused's request for compensation for detention on remand or other inconvenience caused by the criminal proceedings (see Englert, cited above, § 35; Nölkenbockhoff v. Germany, 25 August 1987, § 35, Series A no. 123; Sekanina, cited above, § 22; Rushiti, cited above, § 27; Mulaj and Sallahi v. Austria (dec.), no. 48886/99, 27 June 2002; O. v. Norway, no. 29327/95, §§ 33-38, ECHR 2003-II; Hammern, cited above, §§ 41-46; Baars v. the Netherlands, no. 44320/98, § 21, 28 October 2003; Capeau v. Belgium (dec.), no. 42914/98, 6 April 2004; Del Latte v. the Netherlands, no. 44760/98, § 30, 9 November 2004; A.L. v. Germany, no. 72758/01, §§ 31-33, 28 April 2005; Puig Panella, cited above, § 50; Tendam, cited above, §§ 31 and 36; Bok v. the Netherlands, no. 45482/06, §§ 37-48, 18 January 2011; and Lorenzetti v. Italy, no. 32075/09, § 43, 10 April 2012);. - EGMR, 15.11.2016 - 70929/12
D'AGOSTINO c. ITALIE
« Considéré que, par un arrêt du 10 avril 2012, dans l'affaire Lorenzetti c. Italie no 32075/09, la Cour a estimé que l'impossibilité pour le requérant de demander une audience publique devant la cour d'appel, dans la procédure de réparation pour la détention provisoire subie, au sens de l'article 314 § 1 du code de procédure pénale, constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (voir, Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).
- EGMR, 13.09.2016 - 43993/12
RANUCCI ET AUTRES c. ITALIE
« Considéré que, par un arrêt du 10 avril 2012, dans l'affaire Lorenzetti c. Italie no 32075/09, la Cour a estimé que l'impossibilité pour le requérant de demander une audience publique devant la cour d'appel, dans la procédure de réparation pour la détention provisoire subie, au sens de l'article 314 § 1 du code de procédure pénale, constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (voir, Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).
- EGMR, 23.10.2014 - 27785/10
MELO TADEU c. PORTUGAL
La Cour a également indiqué que le dispositif d'un jugement d'acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce, de manière directe ou incidente, sur la responsabilité pénale de l'intéressé (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007, Tendam c. Espagne, no 25720/05, § 37, 13 juillet 2010 et Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, § 46, 10 avril 2012). - EGMR, 02.06.2022 - 59402/14
STRAUME v. LATVIA
As a general rule, the form of publicity to be given to the judgment under domestic law must be assessed in the light of the special features of the proceedings in question and by reference to the object and purpose of Article 6 § 1 (see Moser v. Austria, no. 12643/02, § 101, 21 September 2006, and Lorenzetti v. Italy, no. 32075/09, § 37, 10 April 2012). - EGMR, 24.01.2017 - 28476/09
VOTO c. ITALIE
« Considéré que, par un arrêt du 10 avril 2012, dans l'affaire Lorenzetti c. Italie no 32075/09, la Cour a estimé que l'impossibilité pour le requérant de demander une audience publique devant la cour d'appel, dans la procédure de réparation pour la détention provisoire subie, au sens de l'article 314 § 1 du code de procédure pénale, constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;.La Cour a établi dans un certain nombre d' affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l' État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d' une détention préventive injuste (voir, Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).
- EGMR, 25.02.2025 - 34916/16
GOMES COSTA v. PORTUGAL
La Cour estime qu'il existait bien un lien entre les deux procédures, l'article 6 § 2 de la Convention trouvant ainsi à s'appliquer à la procédure civile engagée par le requérant pour obtenir réparation pour une détention provisoire qu'il juge illégale ou non justifiée (à comparer avec Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004, Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, § 43, 10 avril 2012, et Cheema c. Belgique, no 60056/08, § 24, 9 février 2016 ; voir également, a contrario, McCann et Healy c. Portugal, no 57195/17, § 110, 20 septembre 2022). - EGMR, 20.10.2022 - 49393/20
CORRIAS c. ITALIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011). - EGMR, 25.03.2021 - 28584/14
BEN SLIMEN c. ITALIE et 13 autres affaires
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l' État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011). - EGMR, 09.02.2016 - 60056/08
CHEEMA c. BELGIQUE
- EGMR, 11.09.2025 - 37185/18
MEREGHETTI v. ITALY
- EGMR, 04.10.2016 - 34508/12
MANZO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR - 42235/23 (anhängig)
VEAPI v. ITALY and 1 other application
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