Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 6-1+6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  La Cour rappelle ensuite que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et qu'en principe il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 45, CEDH 1999-II).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  En effet, comme la Cour l'a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, § 34, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 47), il peut dans certaines circonstances s'avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d'avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire.
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  La Cour relève d'abord que les exigences du paragraphe 3 d) de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1. Dès lors, elle examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A no 203, § 25, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 49).

• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  Cependant, elle rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant (voir, entre autres, Petrea, précité, § 45 et suivants, Seleznev, précité, §§ 46-47, et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 104 et suivants, CEDH 2005-X (extraits), Brânduse, précité, §§ 49 et 50).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  Dans l'affaire Stoican c. Roumanie (no 3097/02, 6 octobre 2009), la Cour a accordé une somme de 2 000 EUR à la requérante (une ancienne juge inculpée de graves infractions) pour une violation de l'article 5 § 3, et dans l'affaire Viorel Burzo c. Roumanie (nos 75109/01 et 12639/02, 30 juin2009), elle a octroyé 10 000 EUR au requérant (également un ancien juge) en réparation de violations des articles 3, 5 § 3 et 8.
• EGMR, 06.10.2009 - 3097/02

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  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  Dans l'affaire Stoican c. Roumanie (no 3097/02, 6 octobre 2009), la Cour a accordé une somme de 2 000 EUR à la requérante (une ancienne juge inculpée de graves infractions) pour une violation de l'article 5 § 3, et dans l'affaire Viorel Burzo c. Roumanie (nos 75109/01 et 12639/02, 30 juin2009), elle a octroyé 10 000 EUR au requérant (également un ancien juge) en réparation de violations des articles 3, 5 § 3 et 8.
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief, les actions indiquées par le Gouvernement ne constituent pas des recours effectifs à épuiser par les requérants (Petrea, précité, § 37, Maciuca, précité, § 19, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 40, CEDH 2009-... (extraits) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes prévues par l'ordonnance du gouvernement no 56 du 25 juin 2003 (« l'OUG no 56/2003 ") et la loi no 275 du 4 juillet 2006 (« la loi no 275/2006 ") figure aux paragraphes 21 à 23 de l'arrêt Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Maciuca c. Roumanie, (no 25763/03, § 15, 26 mai 2009).
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  La Cour note qu'elle a déjà examiné la manière dont il convient d'appliquer la règle des six mois dans les affaires de ce type (Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 35, 26 juin 2008).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

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• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  [FRE]
• EGMR, 10.09.2014 - 60957/00

  VELCEA CONTRE LA ROUMANIE

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• Generalanwalt beim EuGH, 30.04.2019 - C-128/18

  Dorobantu - Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und …

  {FN:52} Vgl. hierzu EGMR, 2. Februar 2010, Marina Marinescu/Rumänien (CE:ECHR:2010:0202JUD003611003, § 66 und die dort angeführte Rechtsprechung), sowie EGMR, 10. Januar 2012, Ananyev u. a./Russland (CE:ECHR:2012:0110JUD004252507, § 148).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  36110/03.
• EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  IORGOIU c. ROUMANIE

  Néanmoins, en l'espèce, compte tenu de ses conclusions quant aux conditions de détention dans la prison de Braila et de la durée du séjour de l'intéressé dans cette dernière prison, la Cour estime que ce transfert a apporté un changement notable dans les conditions de détention subies dans le dépôt de la police, et conclut qu'il ne s'agit pas d'une situation continue (Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 42, 7 avril 2009 et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).

• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

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  S'il est vrai, comme le soutient le Gouvernement, que le requérant se plaint également d'autres aspect des conditions de détention, qui concernent l'un ou l'autre des lieux de détention, il n'en reste pas moins qu'au vu de la continuité de la période et de l'allégation commune et principale de surpeuplement, il convient de qualifier la situation de continue (mutatis mutandis Sudarkov c. Russie, no 3130/03, § 40, 10 juillet 2008 et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 31, 10 mai 2007 et a contrario Brânduse précité § 42, et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 26.03.2013 - 29540/08

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  La Cour note qu'elle a déjà examiné la manière dont il convient d'appliquer la règle du délai de six mois en cas de déplacement des détenus dans différents établissements pénitentiaires (Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 35, 26 juin 2008, et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, §§ 57-58, 2 février 2010).
• EGMR, 09.07.2013 - 29752/05

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  Enfin, la Cour constate que les juridictions internes ont accordé aux dépositions de G.V. le même poids qu'à une déclaration faite devant un tribunal sans s'y référer au risque qu'il y avait à se fier à un témoignage livré par une personne n'ayant pas été contre-interrogée (voir, a contrario Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 79, 2 février 2010 et mutatis mutandis, Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 157 et 164).
• EGMR, 05.06.2012 - 34485/09

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  La Cour note, en outre, que la présente affaire ne soulève pas non plus une question quant au respect du délai de six mois qui aurait imposé un examen plus détaillé de l'existence d'une éventuelle situation continue d'incarcération (voir, mutatis mutandis, Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 36, 26 juin 2008 ; Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010, et Micu c. Roumanie, no 29883/06, §§ 76-77, 8 février 2011).
• EGMR, 25.09.2012 - 10067/11

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  36110/03, § 57, 2 Φεβρ&omikron;υαρί&omikron;υ 2010).
• EGMR, 04.12.2012 - 44302/10

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  A cet égard, la Cour rappelle qu'il convient de ne pas scinder artificiellement une période de détention continue en plusieurs parties du simple fait qu'un transfert du détenu est intervenu (voir, mutatis mutandis, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 42, 7 avril 2009, et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 13.07.2017 - 61257/08

  OZOLS v. LATVIA

  It derives from the appellate court's reasoning that E.A.'s statements were used to support the other evidence (ibid.; see also in this regard Mariana Marinescu v. Romania, no. 36110/03, § 79, 2 February 2010).
• EGMR, 15.05.2012 - 8712/06

  MARCUS v. ROMANIA
• EGMR, 24.04.2012 - 48883/07

  MATHLOOM c. GRECE
• EGMR, 21.05.2013 - 47603/10

  TIREAN v. ROMANIA