Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DREMLYUGA contre la LETTONIE

  Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  Quant à la durée de la procédure en question, la Cour n'exclut pas qu'un délai excessif puisse affecter « l'effectivité'du recours au sens de l'article 13. Cependant, elle rappelle que les garanties procédurales de l'article 13 sont moins strictes que celles de l'article 6 § 1, lequel constitue une lex specialis à cet égard (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 41, ainsi que Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  Par conséquent, et à supposer même que les critères dégagés par la Cour en matière du « délai raisonnable'sur le terrain de l'article 6 § 1 soient applicables, la Cour estime qu'un tel délai ne transgresse pas les limites du raisonnable (voir, mutatis mutandis, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 05.10.2000 - 39652/98

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  Partant, l'article 6 § 1 ne s'y applique pas (voir, en dernier lieu, l'arrêt Maaouia c. France [GC], no 39652/98, §§ 38-41, CEDH 2000-X, ainsi que Slivenko et autres c. Lettonie [GC] (déc.), no 48321/98, § 94, 23 janvier 2002, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour).

• EGMR, 15.02.2001 - 54264/00

  KOVALENOK contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  Lui-même n'ayant fourni aucune explication plausible sur ce point, la Cour conclut que, même après avoir acquis la nationalité russe, le requérant avait la possibilité d'obtenir un permis de séjour permanent en Lettonie, possibilité qu'il n'a pas utilisée (voir, mutatis mutandis, la décision Sisojeva et autres c. Lettonie précitée, et Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001, non publiée).
• EKMR, 01.12.1986 - 12068/86

  P. c. Allemagne

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  La Cour rappelle que l'article 2 § 1 précité n'est applicable qu'à une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat, les critères et les exigences de régularité du séjour relevant en premier lieu du droit interne (voir, mutatis mutandis, Paramanathan c. Allemagne, no 12068/86, décision de la Commission du 1er décembre 1986, DR 51, p. 237) Elle rappelle également que l'article 2 § 1 du Protocole no 4 ne concerne que le droit de circuler à l'intérieur d'un Etat et ne régit en aucune manière les conditions dans lesquelles une personne a le droit de résider dans un Etat (voir N. c. France, no 16698/90, décision de la Commission du 13 février 1992, non publiée).
• EKMR, 13.02.1992 - 16698/90

  N. contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  La Cour rappelle que l'article 2 § 1 précité n'est applicable qu'à une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat, les critères et les exigences de régularité du séjour relevant en premier lieu du droit interne (voir, mutatis mutandis, Paramanathan c. Allemagne, no 12068/86, décision de la Commission du 1er décembre 1986, DR 51, p. 237) Elle rappelle également que l'article 2 § 1 du Protocole no 4 ne concerne que le droit de circuler à l'intérieur d'un Etat et ne régit en aucune manière les conditions dans lesquelles une personne a le droit de résider dans un Etat (voir N. c. France, no 16698/90, décision de la Commission du 13 février 1992, non publiée).
• EKMR, 18.10.1994 - 24110/94

  F.T. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  En résumé, à l'heure actuelle, l'on ne peut considérer le requérant comme étant confronté à une décision imminente d'expulsion (voir Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A, no 241-B, p. 87, § 46, et l'avis de la Commission, p. 95, § 119, ainsi que, mutatis mutandis, F.T. c. Royaume-Uni, no 24110/94, décision de la Commission du 18 octobre 1994 ; Fehrati c. Autriche, no 31411/96, décision de la Commission du 4 septembre 1996, et Rahmouni c. France (déc.), no 41721/98, 23 mars 1999, non publiées).
• EGMR, 23.03.1999 - 41721/98

  RAHMOUNI contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  En résumé, à l'heure actuelle, l'on ne peut considérer le requérant comme étant confronté à une décision imminente d'expulsion (voir Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A, no 241-B, p. 87, § 46, et l'avis de la Commission, p. 95, § 119, ainsi que, mutatis mutandis, F.T. c. Royaume-Uni, no 24110/94, décision de la Commission du 18 octobre 1994 ; Fehrati c. Autriche, no 31411/96, décision de la Commission du 4 septembre 1996, et Rahmouni c. France (déc.), no 41721/98, 23 mars 1999, non publiées).
• EKMR, 04.09.1996 - 31411/96

  FEHRATI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  En résumé, à l'heure actuelle, l'on ne peut considérer le requérant comme étant confronté à une décision imminente d'expulsion (voir Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A, no 241-B, p. 87, § 46, et l'avis de la Commission, p. 95, § 119, ainsi que, mutatis mutandis, F.T. c. Royaume-Uni, no 24110/94, décision de la Commission du 18 octobre 1994 ; Fehrati c. Autriche, no 31411/96, décision de la Commission du 4 septembre 1996, et Rahmouni c. France (déc.), no 41721/98, 23 mars 1999, non publiées).
• EKMR, 05.12.1996 - 31113/96

  URRUTIKOETXEA contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  Elle note en particulier qu'en vertu de la même disposition, un tel recours aurait un effet suspensif ; il s'agit donc d'une voie procédurale effective et adéquate, dont l'épuisement s'impose en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, par exemple, H. c. Allemagne, no 12461/86, décision de la Commission du 10 décembre 1986, Décisions et rapports (DR) 51, p. 258 ; Urrutikoetxea c. France, no 31113/96, décision de la Commission du 5 décembre 1996, DR 87, p. 151, et El Guarti c. France, no 37681/97, décision de la Commission du 23 avril 1998, DR 93, p. 126).
• EKMR, 23.04.1998 - 37681/97

  EL GUARTI v. FRANCE

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• EGMR, 01.03.2018 - 58681/12

  EJIMSON v. GERMANY

  Der Gerichtshof weist erneut darauf hin, dass Artikel 8 der Konvention weder einem Ausländer das Recht garantiert, in ein bestimmtes Land einzureisen oder sich dort aufzuhalten, noch einem Staat eine generelle Verpflichtung auferlegt, den Aufenthalt eines ausländischen Staatsangehörigen in seinem Hoheitsgebiet zu gestatten (…siehe Jeunesse, a.a.O., Rdnr. 100) oder einen bestimmten Aufenthaltstitel auszustellen (siehe Dremlyuga./. Lettland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 66729/01, 29. April 2003).
• EGMR, 21.06.2016 - 76136/12

  RAMADAN v. MALTA

  In such cases, the Court is not empowered to rule on whether the individual concerned should be granted one particular legal status rather than another, that choice being a matter for the domestic authorities alone (see Sisojeva and Others, cited above, § 91; Aristimuño Mendizabal v. France, no. 51431/99, § 66, 17 January 2006; Dremlyuga v. Latvia (dec.), no. 66729/01, 29 April 2003; and Gribenko v. Latvia (dec.), no. 76878/01, 15 May 2003).
• EGMR, 17.07.2025 - 5212/23

  SILES CABRERA v. SPAIN

  Nor can Article 8 be construed as guaranteeing, as such, the right to obtain a residence permit and, a fortiori, a particular type of a residence permit; the choice of permit is in principle a matter for the domestic authorities alone (see among many others, Sisojeva and Others v. Latvia (striking-out) [GC], no. 60654/00, § 91, ECHR 2007-I, with further references; Kaftailova v. Latvia (striking out) [GC], no. 59643/00, § 51, 7 December 2007; and Dremlyuga v. Latvia (dec.), no. 66729/01, 29 April 2003).

• EGMR, 16.05.2024 - 15117/21

  MIRZOYAN v. THE CZECH REPUBLIC and 1 other application

  The Convention does not guarantee the right of an alien to enter or to reside in a particular country (see, for example, De Souza Ribeiro v. France [GC], no. 22689/07, § 77, ECHR 2012, and Muhammad and Muhammad v. Romania [GC], no. 80982/12, § 114, 15 October 2020), nor, as its corollary, entails a general obligation for a State to authorise the residence of a foreign national on its territory (see Jeunesse v. the Netherlands [GC], no. 12738/10, § 100, 3 October 2014) or issue a particular type of residence permit (see Dremlyuga v. Latvia (dec.), no. 66729/01, 29 April 2003).
• EGMR, 25.03.2004 - 16870/03

  VIKULOV ET AUTRES c. LETTONIE

  Par ailleurs, et à supposer même que cette disposition soit applicable au cas d'espèce, aucune pièce du dossier des requérants ne montre que, du fait de leur statut irrégulier en Lettonie, ils auraient fait l'objet d'une restriction quelconque de leur droit de se déplacer et de choisir leur résidence en Lettonie ou, a fortiori, de quitter le territoire de cet Etat (voir Sisojeva et autres c. Lettonie (déc.), no 60654/00, 9 novembre 2000, Kaftailova c. Lettonie (déc.), no 59643/00, 23 octobre 2001, et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003).
• EGMR, 20.09.2007 - 21186/02

  YILDIRIM c. ROUMANIE

  Dès lors, elle ne garantit pas, comme tel, le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays déterminé et elle est inapplicable à la situation d'un étranger qui n'a aucune autorisation de séjour comme c'est le cas pour le requérant en l'espèce (Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A no 314, p. 21, § 49 et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003).
• EGMR, 08.09.2020 - 7177/15

  THANNAPULI HEWAGE AND OTHERS v. CYPRUS and 1 other application

  Although they might feel that uncertainty cannot be removed unless they are granted permanent residence permits, it is to be reiterated that Article 8 cannot be construed as guaranteeing, as such, the right to a particular type of residence permit - permanent, temporary or other - the choice being in principle a matter for the domestic authorities alone (see, among many authorities, Dremlyuga v. Latvia (dec.), no. 66729/01, 29 April 2003, and Sisojeva and Others, cited above, § 91).
• EGMR, 13.11.2012 - 13077/05

  [FRE]

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée, et les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d'autres, Aristimuño Mendizabal c. France, no 51431/99, § 65, 17 janvier 2006, et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003, et les arrêts qui y sont cités).
• EGMR, 21.06.2005 - 51431/99

  ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE

  Le Gouvernement cite à cet égard les affaires Mehemi et Dremlyuga c. Lettonie (déc), no 66729/01, 29 avril 2003).
• EGMR, 20.11.2012 - 50207/07

  KVISTAD c. SUISSE

  S'agissant d'une expulsion, la qualité de victime ne s'acquiert qu'en présence d'une décision immédiatement exécutoire, la simple invitation à quitter le territoire ne suffisant pas (Keni c. Italie (déc.), no 20046/10, 10 juillet 2012 ; Beghal c. France (déc.), no 27778/09, 6 septembre 2011 ; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, 28 septembre 2010 ; Mitina c. Lettonie (déc.), no 67279/01, 16 novembre 2006 ; Panevski et autres c. Irlande (déc.), no 2453/03, 13 octobre 2005 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003 ; S.M .K c. Autriche (déc.), no 28604/95, 16 février 1996 ; H.D. c. France (déc.), no 20019/92, 22 octobre 1992 ; Vijayanathan et Pusparajah c. France, 27 août 1992, §§ 43-47, série A no 241-B), à moins que cette dernière n'entraîne des difficultés importantes pour la requérante (mutatis mutandis, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008).
• EGMR, 09.10.2003 - 69405/01

  FEDOROVA et AUTRES contre la LETTONIE