Rechtsprechung
| EGMR, 06.09.2005 - 73970/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SACALEANU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) - partiellement rejeté Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (14) Zitiert selbst (11)
- EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Rn. 44 Bien qu'en principe il ne soit pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Mataxas c. Grèce, nº 8415/02, § 19, 27 mai 2004), la Cour constate que, dans le cas d'espèce, une telle procédure, bien que complexe, était nécessaire, dans la mesure où elle constituait le seul moyen pour déterminer le montant de la créance.La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).
- EGMR, 29.06.2004 - 18966/02
VOYTENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Le Gouvernement considère qu'en l'espèce, le retard dans l'exécution des décisions judiciaires favorables à la requérante n'est pas déraisonnable selon la jurisprudence de la Cour en la matière (Voytenko c. Ukraine, no 18966/02, § 40, 29 juin 2004).La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).
- EGMR, 07.05.2002 - 59498/00
BURDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).
- EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Rn. 39 Le Gouvernement considère qu'il s'agit là d'un recours adéquat, accessible, efficace et suffisant, selon la jurisprudence des organes de la Convention, pour obtenir l'exécution en nature de l'obligation de payer une somme d'argent (G. c. Belgique, nº 12604/86, décision de la Commission du 10 juillet 1991, Décisions et rapports (DR) 70, p. 125 ; Stögmüller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 42, § 11 ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, p. 34, § 62). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.07.2004 - 67534/01
ROMASHOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005). - EGMR, 27.05.2003 - 50342/99
SANGLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Rn. 56 Cependant, le droit d'accès à un tribunal ne peut obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances (Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003). - EGMR, 11.01.2005 - 74221/01
DUBENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005). - EGMR, 20.07.2004 - 18882/02
CROITORU v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Par ailleurs, selon le Gouvernement, un retard dans l'exécution d'un jugement peut être justifié dans des circonstances particulières (Croitoru c. Moldova, no 18882/02, § 16, 20 juillet 2004). - EGMR, 16.04.2002 - 42400/98
SEGUIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
Rn. 71 Quant au préjudice moral, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas de lien de causalité directe entre la violation alléguée et la détérioration de l'état de santé de la requérante (Seguin c. France, no 42400/98, § 30, 16 avril 2002). - EKMR, 10.07.1991 - 12604/86
G. contre la BELGIQUE
- EuGH, 30.06.2016 - C-205/15
Toma - Vorlage zur Vorabentscheidung - Charta der Grundrechte der Europäischen …
Rn. 43 Was das Recht auf Zugang zu den Gerichten angeht, hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte bereits entschieden, dass dieses Recht im Sinne von Art. 6 EMRK illusorisch wäre, wenn die Rechtsordnung eines Vertragsstaats es zuließe, dass eine endgültige und bindende gerichtliche Entscheidung zulasten einer Partei wirkungslos bleibt, und die Durchführung eines Urteils somit als integraler Bestandteil des "Verfahrens" im Sinne von Art. 6 anzusehen ist (EGMR, 7. Mai 2002, Bourdov/Russland, CE:ECHR:2002:0507JUD005949800, § 34, und EGMR, 6. September 2005, Săcăleanu/Rumänien, CE:ECHR:2005:0906JUD007397001, § 55). - EGMR, 07.01.2014 - 2699/03
[ENG]
Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle. - Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-638/22
Rzecznik Praw Dziecka u.a. (Suspension de la décision de retour) - Vorlage zur …
{FN:53} Vgl. entsprechend Urteil vom 19. Dezember 2019, Deutsche Umwelthilfe (…C-752/18, EU:C:2019:1114, Rn. 35 bis 37 und die dort angeführte Rechtsprechung), und EMRK, Urteil vom 6. September 2005, Săcăleanu/Rumänien (CE:ECHR:2005:0906JUD007397001, § 5).
- EGMR, 12.10.2006 - 1486/02
ORHA c. ROUMANIE
Il rappelle la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment l'affaire Sacaleanu c. Roumanie (no 73970/01, 6 septembre 2005). - EGMR, 23.09.2008 - 14073/03
SAMOILA ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour a par ailleurs déjà retenu qu'une procédure visant à la saisie des comptes du débiteur pouvait s'avérer nécessaire également à l'encontre de l'État, dans la mesure où elle constituait le seul moyen pour déterminer le montant de la créance (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, §§ 42-44, 6 septembre 2005). - EGMR, 30.11.2010 - 18751/05
[FRE]
La Cour trouve satisfaisant le fait que l'administration s'est acquittée de sa dette assez rapidement et que les paiements ont été effectuées avant même que les jugements du tribunal administratif ne deviennent définitifs (voir à cet égard Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, §§ 55-66, 6 septembre 2005). - EGMR, 14.09.2010 - 3360/03
CHIS v. ROMANIA
The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention in cases raising issues similar to the ones in the present case (see, among others, Sacaleanu v. Romania, no. 73970/01, 6 September 2005; Strungariu v. Romania, no. 23878/02, 29 September 2005, and Miclici v. Romania, no. 23657/03, 20 December 2007). - EGMR, 30.09.2008 - 34860/02
PISTIREANU c. ROUMANIE
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, 26 octobre 2006 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; et Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005). - EGMR, 06.06.2013 - 1477/02
S.C. PILOT SERVICE S.A. CONSTANTA CONTRE LA ROUMANIE
D'autres mesures générales, prises ou envisagées par les autorités roumaines afin de prévenir des violations semblables, sont examinées dans le cadre du groupe d'affaire Sacaleanu (73970/01). - EGMR, 27.03.2012 - 18780/04
S.C. AECTRA AGROCHEMICALS S.A. ET MUNTEANU c. ROUMANIE
S'agissant de l'affaire nº 13111/05, la Cour estime que le requérant peut prétendre à un préjudice matériel, dans la mesure où il n'a pas été réintégré sur le poste et où il n'a pas reçu les sommes dues à titre de salaires réactualisés (voir a contrario Strungariu c. Roumanie, no 23878/02, § 54, 29 septembre 2005 ; Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, § 72, 6 septembre 2005 ; Chis c. Roumanie, no 3360/03, § 64, 14 septembre 2010). - EGMR, 22.02.2011 - 30934/05
GAFTONIUC v. ROMANIA
- EGMR, 09.12.2008 - 6580/03
CIOCAN ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 19.01.2010 - 35812/02
[ENG]
- EGMR, 12.01.2010 - 44307/05
MANOFESCU c. ROUMANIE
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".