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Rechtsprechung
   EuG, 17.12.2018 - T-612/17   

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https://dejure.org/2018,44381
EuG, 17.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
EuG, Entscheidung vom 17.12.2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
EuG, Entscheidung vom 17. Dezember 2018 - T-612/17 (https://dejure.org/2018,44381)
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Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (14)

  • EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

    National Power und PowerGen / British Coal und Kommission - "Rechtsmittel - …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Rn. 10 Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    Rn. 11 En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    Rn. 12 À cet égard, s'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].

    Rn. 14 La pratique consistant à admettre l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers, qui ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande d'intervention présentée à titre individuel, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [voir ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 et jurisprudence citée].

  • EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

    Rechtsmittel gegen die Zurückweisung von Streithilfeanträgen; Berechtigtes …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Rn. 10 Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'« intérêt à la solution du litige ", au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

    Rn. 11 En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    Rn. 12 À cet égard, s'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].

    Rn. 14 La pratique consistant à admettre l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers, qui ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande d'intervention présentée à titre individuel, vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [voir ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 et jurisprudence citée].

  • EuG, 15.12.2017 - T-892/16

    Apple Sales International und Apple Operations Europe / Kommission

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Rn. 11 En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    Rn. 12 À cet égard, s'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].

    Rn. 13 Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, EU:T:1993:112, point 14, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

  • EuG, 28.11.2014 - T-142/14

    SolarWorld u.a. / Rat - Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Les statuts de l'OIP ne contiennent aucune disposition indiquant explicitement qu'elle a pour objet la protection des intérêts ses membres ou d'autre disposition qui pourrait être interprétée en ce sens (voir, a contrario, ordonnances du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2007:58, point 17, et du 28 novembre 2014, SolarWorld e.a./Conseil, T-142/14, non publiée, EU:T:2014:1112, point 31).

    Rn. 20 Or, c'est au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions rappelées au point 13 ci-dessus, notamment à celle liée à l'objet de l'association (ordonnance du 28 novembre 2014, SolarWorld e.a./Conseil, T-142/14, non publiée, EU:T:2014:1112, point 21).

  • EuG, 16.03.2016 - T-561/14

    One of Us u.a./ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Rn. 22 Ce défaut de démonstration suffit pour rejeter la demande d'intervention sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres critères cumulatifs pertinents à cet égard, rappelés au point 13 ci-dessus, sont, ou non, satisfaits (ordonnance du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, EU:T:2016:173, point 43).
  • EuGH, 21.06.2016 - C-157/16

    Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie / Allergopharma - Rechtsmittel - …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Cette circonstance n'est pas de nature à établir, à elle seule, que l'association en cause satisfait à l'ensemble des conditions découlant de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour intervenir dans une procédure juridictionnelle devant le juge de l'Union, consécutive à cette procédure administrative [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 15, et ordonnance du 6 avril 2017, Valencia Club de Fútbol/Commission, T-732/16 R, non publiée, EU:T:2017:272, point 10].
  • EuG, 06.04.2017 - T-732/16

    Valencia Club de Fútbol/ Kommission

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Cette circonstance n'est pas de nature à établir, à elle seule, que l'association en cause satisfait à l'ensemble des conditions découlant de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour intervenir dans une procédure juridictionnelle devant le juge de l'Union, consécutive à cette procédure administrative [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C-157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 15, et ordonnance du 6 avril 2017, Valencia Club de Fútbol/Commission, T-732/16 R, non publiée, EU:T:2017:272, point 10].
  • EuG, 17.09.2007 - T-125/03

    DAS GERICHT PRÄZISIERT DIE REGELN, DIE FÜR DEN SCHUTZ DER VERTRAULICHKEIT DER …

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Les statuts de l'OIP ne contiennent aucune disposition indiquant explicitement qu'elle a pour objet la protection des intérêts ses membres ou d'autre disposition qui pourrait être interprétée en ce sens (voir, a contrario, ordonnances du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2007:58, point 17, et du 28 novembre 2014, SolarWorld e.a./Conseil, T-142/14, non publiée, EU:T:2014:1112, point 31).
  • EuGH, 09.06.2016 - C-104/16

    Rat / Front Polisario

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Rn. 12 À cet égard, s'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].
  • EuG, 26.10.2017 - T-738/16

    La Quadrature du Net u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 17.12.2018 - T-612/17
    Rn. 15 Il convient néanmoins de rappeler que les questions soulevées dans le cadre de l'affaire doivent présenter un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l'association (ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 22).
  • EuGH, 08.06.2012 - C-589/11

    Schenker / Air France und Kommission

  • EuG, 18.10.2012 - T-245/11

    ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA

  • EuG, 28.11.2005 - T-201/04

    Microsoft / Kommission

  • EuG, 18.11.2015 - T-102/15

    Red Bull / EUIPO - Optimum Mark () und argent)

  • EuG, 10.11.2021 - T-612/17

    Klage von Google gegen Milliardenstrafe wegen Missbrauch von Marktmacht …

    Rn. 97 Mit Beschlüssen vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1007), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1008), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1009), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1010), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1011), vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1028), und vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1029), hat der Präsident der Neunten Kammer des Gerichts das BEUC, Foundem, die CCIA, den VDZ, den BDZV, Visual Meta, Twenga, die EFTA-Überwachungsbehörde, Kelkoo und die Bundesrepublik Deutschland als Streithelfer zugelassen.

    Rn. 98 Mit Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission (T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1005), hat der Präsident der Neunten Kammer des Gerichts den Antrag des OIP auf Zulassung als Streithelfer wegen fehlenden Nachweises eines berechtigten Interesses am Ausgang des Rechtsstreits zurückgewiesen.

  • EuG, 23.09.2019 - T-604/18

    Google und Alphabet/ Kommission (Google Android)

    Rn. 49 S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 11 et jurisprudence citée).

    Rn. 50 Ainsi, une association ayant pour objet la protection des consommateurs peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de consommateurs concernés, si son objet comprend la protection des intérêts de ces consommateurs, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces consommateurs et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 12 et jurisprudence citée).

    Rn. 51 De même, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la CCIA, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1009, point 13 et jurisprudence citée).

    Rn. 54 En effet, en tant qu'association regroupant un nombre important d'associations nationales représentatives des intérêts des consommateurs européens, le BEUC peut être considéré comme étant lui-même représentatif de ces consommateurs aux fins d'une intervention dans un litige soumis au Tribunal (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant le BEUC, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1007, point 17).

    Rn. 60 À titre liminaire, s'agissant des demandes en intervention présentées par des associations d'entreprises, il y a lieu de relever que, tout comme dans l'affaire T-612/17, Google et Alphabet/Commission, le secteur concerné est celui des technologies de l'information et de la communication, à savoir le secteur où Google et les entreprises en cause font de ces technologies le support essentiel de la vente de leurs produits et services ou participent à l'élaboration et à la commercialisation de ces technologies (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la CCIA, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1009, point 18).

    Le secteur concerné par le litige est ainsi en l'espèce plus large que les marchés sur lesquels une infraction à l'article 102 TFUE a été constatée dans la décision attaquée et englobe l'activité des éditeurs de presse qui diffusent des actualités et des articles référencés sur Google (voir, en ce sens, ordonnances du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, concernant la VDZ, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 21, et Google et Alphabet/Commission, concernant la BDZV, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1011, point 19).

  • EuG, 22.02.2023 - T-348/22

    PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

    Rn. 9 Les critères figurant au point 8 ci-dessus sont cumulatifs, de sorte que si la demande d'intervention d'une association ne satisfait pas à l'un d'eux, il y a lieu de la rejeter (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1005, point 22 et jurisprudence citée).

    En effet, cette circonstance n'est pas de nature à établir, à elle seule, que l'association en cause satisfait à l'ensemble des conditions découlant de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne pour intervenir dans une procédure juridictionnelle devant le juge de l'Union, consécutive à cette procédure administrative (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1005, point 23).

  • EuG, 10.09.2019 - T-47/19

    Dansk Erhverv/ Kommission

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnance du 17 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:1010, point 10).
  • EuG, 21.11.2023 - T-219/23

    Bategu Gummitechnologie/ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am …

    Denn unter dem "Ausgang" des Rechtsstreits ist die beim angerufenen Gericht beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (vgl. Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2018:1010, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 16.10.2023 - T-348/23

    Zalando/ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des …

    Rn. 8 Insbesondere kann eine Vereinigung, deren Zweck im Verbraucherschutz besteht, in einer Rechtssache als Streithelfer zugelassen werden, wenn sie eine beträchtliche Zahl betroffener Verbraucher vertritt, ihr Zweck den Schutz der Interessen dieser Verbraucher umfasst, die Rechtssache Grundsatzfragen aufwerfen kann, die sich auf diese Verbraucher auswirken, und wenn die Interessen ihrer Mitglieder durch das zu erlassende Urteil in erheblichem Umfang beeinträchtigt werden können (Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission [Google Shopping], zum Bureau européen des unions de consommateurs [Europäischer Verbraucherverband], T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1007, Rn. 12).
  • EuG, 28.07.2023 - T-623/22

    SD/ EMA - Streithilfe - Zugang zu Dokumenten - Verweigerung des Zugangs aus …

    Denn unter dem "Ausgang" des Rechtsstreits ist die bei dem angerufenen Gericht beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (vgl. Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2018:1010, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 15.05.2025 - T-578/24

    Deutsche Umwelthilfe und Aurelia Stiftung/ Kommission - Streithilfe - …

    Denn unter dem "Ausgang" des Rechtsstreits ist die beim angerufenen Gericht beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (vgl. Beschluss vom 17. Dezember 2018, Google und Alphabet/Kommission, T-612/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1010, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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