Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEMAL ÇETIN c. TURQUIE

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇETIN c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 05.03.2009 - 31684/05

  BARRACO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  Elle note que le requérant et les autres membres du comité susmentionné ont été condamnés, en tant qu'organisateurs de la manifestation, pour n'avoir pas empêché l'utilisation par certains participants de slogans et pancartes considérés comme illégaux, et non pour avoir eu un comportement précis qui aurait été constitutif d'une infraction pénalement condamnable (voir, a contrario, Barraco c. France, no 31684/05, § 46, 5 mars 2009, et Gün et autres, précité, § 79).
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  NEJDET ATALAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  La Cour note aussi que la cour d'assises n'a pas expliqué le lien qui aurait existé entre les actes commis par la foule lors de cette manifestation, d'une part, et la réaction, jugée insuffisante, que le requérant aurait eue face à ces actes, en tant que membre du comité d'organisation, d'autre part, de manière à démontrer la volonté et le dessein de ce dernier de participer à ces actes (voir, mutatis mutandis, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 20, 19 novembre 2019).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant sur le fondement de l'article 28 de la loi no 2911, pour organisation de manifestation illégale, pour les faits susmentionnés survenus lors de la manifestation du 19 mars 2007, 1es autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté de réunion pacifique et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

 
• EGMR, 17.05.2011 - 28495/06

  AKGÖL AND GOL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  En l'occurrence, même s'il a été décidé, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 6352, de surseoir à l'exécution de la condamnation du requérant, avec une mise à l'épreuve pendant une période de trois ans (paragraphe 16 ci-dessus), la Cour estime que la peine infligée était de nature à avoir un « effet dissuasif'pour l'exercice par l'intéressé de son droit de manifester garanti par l'article 11 de la Convention (voir, en ce sens, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011 et, voir, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015, et Mesut Yildiz et autres, précité, § 36).
• EGMR, 24.03.2015 - 36807/07

  ISMAIL SEZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  En l'occurrence, même s'il a été décidé, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 6352, de surseoir à l'exécution de la condamnation du requérant, avec une mise à l'épreuve pendant une période de trois ans (paragraphe 16 ci-dessus), la Cour estime que la peine infligée était de nature à avoir un « effet dissuasif'pour l'exercice par l'intéressé de son droit de manifester garanti par l'article 11 de la Convention (voir, en ce sens, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011 et, voir, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015, et Mesut Yildiz et autres, précité, § 36).
• EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant sur le fondement de l'article 28 de la loi no 2911, pour organisation de manifestation illégale, pour les faits susmentionnés survenus lors de la manifestation du 19 mars 2007, 1es autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté de réunion pacifique et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).
• EGMR, 18.07.2017 - 8157/10

  MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  Les organisateurs d'une manifestation illégale peuvent donc s'exonérer de leur responsabilité pénale par leurs comportements pacificateurs (Mesut Yildiz et autres c. Turquie, no 8157/10, § 34, 18 juillet 2017).
• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  La Cour rappelle également que l'article 11 de la Convention ne protège que le droit à la liberté de « réunion pacifique ", notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 77, CEDH 2001-IX, et les références qui y sont citées, et Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie, no 44079/98, § 99, 20 octobre 2005).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  Dans ces conditions, la Cour estime que la liberté de réunion était en cause, fût-ce de façon sous-jacente, dans la procédure devant les juridictions nationales, et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant elles contenaient bien une doléance liée à l'article 11 de la Convention (pour une approche similaire, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, §§ 38-39, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.08.1986 - 9228/80

  GLASENAPP c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  Ainsi, en vertu de la jurisprudence de la Cour, il n'est pas toujours nécessaire que la Convention soit explicitement invoquée dans la procédure interne: il suffit que le grief soit soulevé « au moins en substance'(voir, entre autres, Glasenapp c. Allemagne, 28 août 1986, § 44, série A no 104, et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
• EKMR, 16.07.1980 - 8440/78

  CHRISTIAN AGAINST FASCISM AND RACISM v. the UNITED KINGDOM
• EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  GÜN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 02.10.2001 - 29225/95
• EGMR, 20.10.2005 - 44079/98

  THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN AND IVANOV v. BULGARIA
• EGMR, 17.07.2008 - 68514/01

  YILMAZ ET KILIÇ c. TURQUIE
• EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  SOLARI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  NUR RADYO VE TELEVIZYON YAYINCILIGI A.S. c. TURQUIE (n° 2)

• EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

  ÇIÇEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Dès lors, il ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive (Kudrevicius et autres, précité § 91, et Kemal Çetin c. Turquie, no 3704/13, § 37, 26 mai 2020).
• EGMR, 06.06.2023 - 58262/10

  KAZAN c. TÜRKIYE

  Dès lors, ce droit ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive (Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 91, CEDH 2015, et Kemal Çetin c. Turquie, no 3704/13, § 37, 26 mai 2020).
• EGMR, 09.02.2021 - 26638/07

  KONUK ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 72, série A no 39, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Kemal Çetin c. Turquie, no 3704/13, § 28, 26 mai 2020).

 
• EGMR, 14.02.2023 - 69489/10

  DAGTEKIN c. TÜRKIYE

  Pour la Cour, le fait que certains manifestants ont scandé à cette occasion des slogans considérés comme illégaux ne peut en soi justifier que le requérant soit privé du droit de manifester (comparer Kemal Çetin c. Turquie, no 3704/13, § 39, 26 mai 2020).
• EGMR, 03.05.2022 - 60389/10

  SILGIR c. TURQUIE

  Dès lors, il ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive (Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 91, CEDH 2015, et Kemal Çetin c. Turquie, no 3704/13, § 37, 26 mai 2020).
• EGMR, 21.11.2023 - 59963/21

  ZANOLA v. ITALY

  This means that the applicant must put forward legal arguments of equivalent or similar effect based on domestic law (see Kemal Çetin v. Turkey, no. 3704/13, § 28, 26 May 2020).
• EGMR, 10.10.2023 - 67465/12

  GÖKHAN GÖKMEN v. TÜRKIYE

  In view of the foregoing considerations, the Court concludes that in convicting the applicant the national authorities failed to weigh up the applicant's right to freedom of peaceful assembly against the legitimate aims pursued in a manner that was adequate and in conformity with the criteria established by its case-law (compare also Gülcü, cited above, § 114, with further references, and Kemal Çetin v. Turkey, no. 3704/13, § 52, 26 May 2020).
• EGMR, 15.12.2022 - 5631/16

  PERADZE AND OTHERS v. GEORGIA

  In such circumstances, Article 11 is to be regarded as a lex specialis and it is unnecessary to take the complaint under Article 10 into consideration separately (compare Kemal Çetin v. Turkey, no. 3704/13, § 26, 26 May 2020, and Ekrem Can and Others v. Turkey, no. 10613/10, § 68, 8 March 2022).