Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  West End Drinks/ EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 28.04.2021 - T-31/20
• EuG, 23.11.2023 - T-31/20 DEP

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• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  En ce qui concerne les frais réclamés par l'intervenante pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 16 octobre 2019 (affaire R 1543/2018-1) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la première chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir, en ce sens, ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 25).

• EuG, 20.01.2021 - T-329/19

  12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  Troisièmement, il y a lieu de constater que certaines des prestations mentionnées dans le relevé des heures facturées, tels que les envois des mémoires et des autres communications au Tribunal et les tâches liées au suivi général du dossier (courriels, téléphone) relèvent de tâches de bureau qui ne sauraient être facturées au tarif horaire d'un avocat [voir, en ce sens, ordonnances du 23 octobre 2018, Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO - Tiertafel Deutschland (Tafel), T-326/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:747, point 22, et du 18 mai 2022, 12seasons/EUIPO - Société immobilière et mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN), T-329/19 DEP, non publiée, EU:T:2022:328, point 36 et jurisprudence citée].

  Enfin, il ressort de la jurisprudence que la rédaction des actes adressés au client, tels que des courriers du 2 avril et du 5 mai 2020 envoyés à l'intervenante, et les discussions téléphoniques du 25 mai 2020 avec celle-ci ne peuvent pas être considérées comme correspondant à des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables (voir, en ce sens, ordonnance du 18 mai 2022, BE EDGY BERLIN, T-329/19 DEP, non publiée, EU:T:2022:328, point 34 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 16.06.2015 - T-229/14

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 17 mars 2016, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI - Yorma's (Yorma Eberl), T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 19 et jurisprudence citée].

  Or, selon la jurisprudence, doit être refusée la récupération des dépens se rapportant à la période postérieure à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (voir ordonnance du 17 mars 2016, Yorma Eberl, T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.03.2016 - T-229/14

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 17 mars 2016, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI - Yorma's (Yorma Eberl), T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 19 et jurisprudence citée].

  Or, selon la jurisprudence, doit être refusée la récupération des dépens se rapportant à la période postérieure à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (voir ordonnance du 17 mars 2016, Yorma Eberl, T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 28.04.2021 - T-31/20

  West End Drinks/ EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO)

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  Par un arrêt du 28 avril 2021, West End Drinks/EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO) (T-31/20, non publié, EU:T:2021:217), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante à supporter les dépens exposés par l'intervenante.

  En effet, ces frais se rapportent à la période postérieure à l'audience du 10 février 2021 et concernent, notamment, l'analyse de l'arrêt du 28 avril 2021, The King of SOHO (T-31/20, non publié, EU:T:2021:217) et le rapport fait au client au sujet de celui-ci.

• EuG, 24.10.2019 - T-601/17

  Das Gericht bestätigt die Nichtigerklärung der Unionsmarke, die aus der Form des …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  En outre, s'agissant des 6 heures de voyage facturées pour se rendre se rendre à, et retourner de, Luxembourg afin de participer à l'audience, il convient de rappeler que la facturation, même partielle, du temps de voyage ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de « frais indispensables exposés aux fins de la procédure ", au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [ordonnance du 24 février 2021, Rubik's Brand/EUIPO (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille), T-601/17 DEP, non publiée, EU:T:2021:106, point 58].
• EuG, 24.02.2021 - T-601/17

  Rubik's Brand/ EUIPO - Simba Toys (Forme d'un cube avec des faces ayant une …

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  En outre, s'agissant des 6 heures de voyage facturées pour se rendre se rendre à, et retourner de, Luxembourg afin de participer à l'audience, il convient de rappeler que la facturation, même partielle, du temps de voyage ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de « frais indispensables exposés aux fins de la procédure ", au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [ordonnance du 24 février 2021, Rubik's Brand/EUIPO (Forme d'un cube avec des faces ayant une structure en grille), T-601/17 DEP, non publiée, EU:T:2021:106, point 58].
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  Septièmement, s'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Romanska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.06.2017 - T-326/16

  Bundesverband Deutsche Tafel / EUIPO - Tiertafel Deutschland (Tafel)

  Auszug aus EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  Troisièmement, il y a lieu de constater que certaines des prestations mentionnées dans le relevé des heures facturées, tels que les envois des mémoires et des autres communications au Tribunal et les tâches liées au suivi général du dossier (courriels, téléphone) relèvent de tâches de bureau qui ne sauraient être facturées au tarif horaire d'un avocat [voir, en ce sens, ordonnances du 23 octobre 2018, Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO - Tiertafel Deutschland (Tafel), T-326/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:747, point 22, et du 18 mai 2022, 12seasons/EUIPO - Société immobilière et mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN), T-329/19 DEP, non publiée, EU:T:2022:328, point 36 et jurisprudence citée].
• EuG, 07.05.2020 - T-340/18

  Gibson Brands/ EUIPO - Wilfer (Forme d'un corps de guitare)
• EuG, 23.10.2018 - T-326/16

  Bundesverband Deutsche Tafel/ EUIPO - Tiertafel Deutschland (Tafel) - Verfahren - …
• EuG, 08.12.2022 - T-184/21

  Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju …
• EuG, 20.11.2002 - T-251/00

  Lagardère und Canal+ / Kommission - Kostenfestsetzung
• EuG, 08.11.2001 - T-65/96

  Kish Glass / Kommission
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat
• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX
• EuG, 07.12.2004 - T-251/00

  Lagardère und Canal+ / Kommission - Kostenfestsetzung
• EuG, 11.01.2017 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX
• EuG, 02.09.2021 - T-328/19

  Scorify/ EUIPO - Scor (SCORIFY)
• EuG, 10.09.2015 - T-198/09

  UOP / Kommission
• EuG, 14.10.2022 - T-186/20

  Chatwal/ EUIPO - Timehouse Capital (THE TIME)