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   EuGH, 20.09.2018 - C-373/17 P   

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https://dejure.org/2018,29040
EuGH, 20.09.2018 - C-373/17 P (https://dejure.org/2018,29040)
EuGH, Entscheidung vom 20.09.2018 - C-373/17 P (https://dejure.org/2018,29040)
EuGH, Entscheidung vom 20. September 2018 - C-373/17 P (https://dejure.org/2018,29040)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Agria Polska u.a. / Kommission

    Rechtsmittel - Wettbewerb - Abweisung einer Beschwerde durch die Europäische Kommission - Fehlendes Interesse der Europäischen Union

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Agria Polska u.a. / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel - Wettbewerb - Abweisung einer Beschwerde durch die Europäische Kommission - Fehlendes Interesse der Europäischen Union

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (3)

  • EuG, 16.12.2020 - T-515/18

    Fakro/ Kommission

    Compte tenu du fait que, dans un domaine tel que celui du droit de la concurrence, le contexte factuel et juridique peut varier considérablement d'une affaire à l'autre, il est possible d'appliquer des critères qui n'avaient pas été envisagés jusqu'alors ou de donner la priorité à un seul critère pour évaluer cet intérêt de l'Union (voir arrêt du 20 septembre 2018, Agria Polska e.a./Commission, C-373/17 P, EU:C:2018:756, point 61 et jurisprudence citée).

    En deuxième lieu, s'agissant du grief tiré de l'absence d'adoption d'une décision statuant sur le fond, il y a lieu de rappeler que ni l'article 7 du règlement n o 1/2003, ni l'article 7 du règlement n o 773/2004 ne confère au plaignant le droit d'exiger de la Commission une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée ni n'oblige la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale [voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2018, Agria Polska e.a./Commission, C-373/17 P, EU:C:2018:756, point 97, et du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 80 (non publié) et jurisprudence citée].

    Lesdits arguments plaident donc pour que l'étendue territoriale et le coût de l'enquête soient érigés en critères décisifs pour constater l'intérêt de l'Union à ouvrir une enquête en méconnaissance de ladite jurisprudence (arrêt du 20 septembre 2018, Agria Polska e.a./Commission, C-373/17 P, EU:C:2018:756, point 65).

    Enfin, conformément à une jurisprudence constante, la requérante avait la possibilité d'engager devant les juridictions nationales des actions en réparation des préjudices prétendument subis du fait des comportements faisant l'objet de la plainte afin d'obtenir le respect de l'article 102 TFUE et de faire valoir les droits qu'elle tire de cette disposition devant une juridiction nationale, particulièrement lorsque la Commission décide de ne pas donner une suite favorable à sa plainte (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2018, Agria Polska e.a./Commission, C-373/17 P, EU:C:2018:756, point 83).

    D'ailleurs, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, il incombe aux États membres d'établir les voies de recours nécessaires pour assurer aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union, et non pas à la Commission de pallier, par l'ouverture d'une enquête nécessitant des ressources importantes alors que la probabilité de constater une infraction aux articles 101 et 102 TFUE est faible, les éventuelles insuffisances de la protection juridictionnelle au niveau national (arrêt du 20 septembre 2018, Agria Polska e.a./Commission, C-373/17 P, EU:C:2018:756, point 87).

  • Generalanwalt beim EuGH, 18.06.2019 - C-152/18

    Crédit mutuel Arkéa/ EZB - Rechtsmittel - Wirtschafts- und Währungspolitik - Art.

    51 Vgl. u. a. Urteil vom 20. September 2018, Agria Polska u. a./Kommission (C-373/17 P, EU:C:2018:756, Rn. 99 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • Generalanwalt beim EuGH, 24.01.2019 - C-660/17

    RF/ Kommission - Rechtsmittel - Nichteinhaltung der Frist für die Einreichung

    46 Vgl. u. a. Urteil vom 20. September 2018, Agria Polska u. a./Kommission (C-373/17 P, EU:C:2018:756, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).
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