Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROOMAN c. BELGIQUE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e - Aliéné);Dommage matériel ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROOMAN v. BELGIUM - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention;Article 5-1-e - Persons of unsound mind);Pecuniary damage - ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ROOMAN c. BELGIQUE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e MRK
  [FRA]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Rooman v. Belgium

  [06.06.2018]

Verfahrensgang

• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11
• EGMR, 31.01.2019 - 18052/11
• EGMR, 08.07.2020 - 18052/11

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (16)

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• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  Le droit et la pratique internes pertinents ainsi que l'offre d'accueil aux délinquants internés sont décrits de manière détaillée dans l'arrêt W.D. c. Belgique (no 73548/13, §§ 35-70, 6 septembre 2016).

  Elle rappelle de plus avoir écarté à de multiples reprises une telle approche formaliste et souligné qu'il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient compatibles avec les exigences de l'article 3 dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (Claes, précité, § 93, Murray, précité, § 106, et W.D. c. Belgique, no 73548/13, § 105, 6 septembre 2016).

  La Cour a constaté la violation de l'article 5 § 1 e) dans son arrêt pilote W.D c. Belgique (no 73548/13, 6 septembre 2016) concernant la détention de délinquants souffrant de troubles mentaux dans des unités psychiatriques de prisons ordinaires où on ne leur offre pas de prise en charge thérapeutique appropriée.

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  Cela étant, la Cour rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle, pourvu que la détention d'une personne comme malade mental ait lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié, le caractère adéquat du traitement ou du régime ne relève pas de l'article 5 § 1 e) de la Convention (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 51, série A no 33, Ashingdane, précité, § 44, et Stanev, précité, § 147).

  « 145. En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov, précité, § 114, et Varbanov, précité, § 45).

• EGMR, 02.10.2012 - 22831/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  Compte tenu du fait que, depuis le 20 février 2004, 1e requérant n'est détenu que sur la base de la décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège du 16 juin 2003 confirmée par l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège du 1er août 2003 faisant application de l'article 7 de la loi de défense sociale et de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2004 faisant application de l'article 21 de la loi de défense sociale, c'est l'alinéa e) de l'article 5 § 1 de la Convention qui est applicable (voir, parmi d'autres, L.B. c. Belgique, no 22831/08, § 89, 2 octobre 2012).

  Dans ses arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une unité psychiatrique d'une prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu.

• EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu'elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l'internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d'évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 69-72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).

  Dans ses arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une unité psychiatrique d'une prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu.

• EGMR, 04.06.2020 - 43418/09

  CLAES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  La Cour rappelle que dans l'affaire Claes c. Belgique (no 43418/09, § 79, 10 janvier 2013) elle avait constaté que les internés, qu'ils saisissent les instances sociales ou le juge judiciaire, poursuivent le même but qui est de dénoncer le caractère inapproprié de la détention en aile psychiatrique et de faire condamner l'État à trouver une solution adaptée.

  Dans ses arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une unité psychiatrique d'une prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu.

• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  La Cour rappelle que, pour qu'une détention puisse être considérée comme « régulière ", il faut notamment qu'il existe un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de la détention (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 69, CEDH 2008, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 147, CEDH 2012).
• EGMR, 17.11.2015 - 47687/13

  BAMOUHAMMAD c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des États de fournir des soins de santé aux personnes en détention en général et aux personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier énoncés dans les arrêts Bamouhammad c. Belgique (no 47687/13, §§ 115-123, 17 novembre 2015) et Murray c. Pays-Bas ([GC], no 10511/10, §§ 105-106, CEDH 2016), respectivement.
• EGMR, 27.01.2015 - 43368/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu'elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l'internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d'évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 69-72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).
• EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  Il fait valoir que la présente requête s'apparente à l'affaire De Schepper c. Belgique, dans laquelle la Cour avait constaté que les autorités belges n'avaient pas manqué à leur obligation de tenter d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté, mais que leurs efforts s'étaient avérés infructueux à cause surtout de l'évolution de l'état du requérant et de l'impossibilité thérapeutique pour les établissements contactés de le traiter (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  La Cour note qu'à la différence d'autres affaires soulevant des griefs similaires qu'elle a déjà eu à trancher (voir, par exemple, Claes, précité, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, 9 janvier 2014), le requérant ne se plaint pas du fait que l'établissement de Paifve en tant que tel n'est pas adapté à son état de santé mentale et à son profil.
• EGMR, 12.02.2008 - 34151/04

  PANKIEWICZ v. POLAND
• EGMR, 09.01.2014 - 330/09

  [FRE]
• EGMR, 09.01.2014 - 43733/09

  [FRE]
• EGMR, 09.01.2014 - 50658/09

  [FRE]
• EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  [FRE]
• EGMR, 09.01.2014 - 43663/09

  [FRE]

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Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROOMAN CONTRE LA BELGIQUE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROOMAN AGAINST BELGIUM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11
• EGMR, 31.01.2019 - 18052/11
• EGMR, 08.07.2020 - 18052/11

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• EGMR, 01.06.2021 - 62819/17

  DENIS AND IRVINE v. BELGIUM

  The domestic legal framework and practice in respect of compulsory confinement were set out in the Rooman v. Belgium judgment ([GC], no. 18052/11, §§ 75-104, 31 January 2019).

  Thus, the condition that there be no arbitrariness further demands that both the order to detain and the execution of the detention must genuinely conform to the purpose of the restrictions permitted by the relevant sub-paragraph of Article 5 § 1 (see Merabishvili v. Georgia [GC], no. 72508/13, § 186, 28 November 2017, and Rooman v. Belgium [GC], no. 18052/11, § 190, 31 January 2019, with further references).

  In this connection, it should be pointed out that, in accordance with the Court's case-law, the lawfulness of detention under Article 5 § 1 of the Convention is required in respect of both the ordering and the execution of the measure entailing deprivation of liberty (see Engel and Others v. the Netherlands, 8 June 1976, § 68 in fine, Series A no. 22; Winterwerp v. the Netherlands, 24 October 1979, § 39, Series A no. 33; and, in the same vein, Rooman v. Belgium [GC], no. 18052/11, § 191, 31 January 2019).

• EGMR, 06.04.2021 - 46130/14

  VENKEN c. BELGIQUE et 4 autres affaires

  Le cadre juridique relatif à l'internement a été exposé dans l'arrêt W.D. c. Belgique (précité, §§ 35-70 ; voir aussi Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, §§ 75-90, 31 janvier 2019).

  Le Gouvernement précise que ni les faits ni la question juridique posée ne sont comparables à l'affaire Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, 31 janvier 2019) dans laquelle la Cour a considéré que la réparation n'était pas intégrale.

• EGMR, 03.02.2026 - 4743/21

  Russland wegen Nawalny-Inhaftierung verurteilt: "Muster der Missachtung von …

  Rn. 181 For a summary of general principles concerning medical assistance, see Rooman v. Belgium ([GC], no. 18052/11, §§ 146-48, 31 January 2019).

• EGMR, 21.01.2020 - 34602/16

  STRAZIMIRI v. ALBANIA

  The Court refers to the general principles laid down in the recent Grand Chamber judgment in the case of Rooman v. Belgium ([GC], no. 18052/11, §§ 141-48, 31 January 2019).
• EGMR, 04.06.2026 - 368/21

  CIOTTA v. ITALY

  Rn. 102 Les principes généraux pertinents en l'espèce ont été résumés dans les arrêts Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, §§ 141-148, 31 janvier 2019) et Sy (précité, §§ 76-81).
• EGMR, 04.06.2026 - 15994/20

  ALBERTANI v. ITALY

  Rn. 77 Les principes généraux pertinents en l'espèce ont été résumés dans l'arrêt Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, §§ 141-148, 31 janvier 2019) et, plus récemment, dans l'arrêt Temporale c. Italie (no 38129/15, §§ 72-79, 20 juin 2024).
• EGMR, 03.12.2019 - 72939/16
  À titre liminaire, la Cour rappelle qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 128, 31 janvier 2019).
• EGMR, 27.03.2025 - 4217/23

  NIORT v. ITALY

  Rn. 79 Les principes généraux pertinents en l'espèce ont été résumés dans l'arrêt Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, §§ 141-148, 31 janvier 2019).
• EGMR, 20.06.2024 - 38129/15

  TEMPORALE c. ITALIE

  Rn. 72 Les principes généraux pertinents en l'espèce ont été exposés dans l'arrêt Rooman c. Belgique ([GC], no 18052/11, §§ 141-148, 31 janvier 2019).
• EGMR, 27.08.2024 - 50058/12

  B.D. c. BELGIQUE

  Le cadre juridique que cette loi a mis en place en matière d'internement a été exposé dans l'arrêt W.D. c. Belgique (no 73548/13, §§ 35-45, 6 septembre 2016 ; voir aussi Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, §§ 75-90, 31 janvier 2019).
• EGMR, 02.11.2021 - 43393/18

  BUJOR c. ROUMANIE
• EGMR, 03.12.2019 - 19338/18

  MADDALOZZO c. SUISSE
• EGMR, 11.07.2024 - 35402/20

  SAHRAOUI ET AUTRES c. FRANCE