Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  X ET Y c. ROUMANIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie ...

Kurzfassungen/Presse

• beck-aktuell.de (Kurzinformation)

  Behörden sollen Geschlechtsänderung auch ohne OP anerkennen - Behörden sollen Geschlechtsänderung auch ohne OP anerkennen

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  X. c. ROUMANIE et 1 autre affaire

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (18)Zitiert selbst (14)

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• EGMR, 17.01.2019 - 29683/16

  X v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  Les textes pertinents figurent dans les arrêts A.P., Garçon et Nicot c. France (précité, §§ 73-77) et X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine (no 29683/16, §§ 31-33, 17 janvier 2019).

  Cela concerne tous les individus, y compris les personnes transgenres, comme les requérants, qu'elles souhaitent ou non commencer un traitement de conversion sexuelle agréé par les autorités (A.P., Garçon et Nicot, §§ 92-94, précité, et X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 29683/16, § 38, 17 janvier 2019).

• EGMR, 02.05.2018 - 79885/12

  A.P., GARÇON AND NICOT AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  Dans les neuf autres affaires, les tribunaux ont accueilli les demandes de reconnaissance juridique du genre en se référant aux dispositions nationales ou à celles de la Convention, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour (en particulier aux affaires Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, CEDH 2002-III, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002-VI, et A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, 6 avril 2017).

  Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour juge approprié d'examiner les allégations des requérants sous l'angle du seul article 8 de la Convention (A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, § 149, CEDH 2017, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et S.V. c. Italie, no 55216/08, § 31, 11 octobre 2018).

• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  Toutefois, elle rappelle que le fait que la présente espèce soulève la question de la compatibilité de la loi nationale avec la Convention est dépourvu de pertinence à l'égard de l'exception du Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 29, CEDH 2009).

• EGMR, 17.10.1986 - 9532/81

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 27.09.1990 - 10843/84

  COSSEY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 11.09.2007 - 27527/03

  L. v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 14.09.2011 - 29002/06

  SCHLUMPF CONTRE LA SUISSE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 14.09.2011 - 32570/03

  GRANT CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 17.10.2018 - 14793/08

  Y.Y. AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 14.09.2011 - 25680/94

  AFFAIRES I. ET GOODWIN CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
• EGMR, 24.07.2014 - 28761/11

  Polen als Handlanger der CIA
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

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• EuGH, 04.10.2024 - C-4/23

  Mirin - Änderungen des Geschlechts und des Vornamens müssen anerkannt werden

  Außerdem habe der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte dieses Verfahren in seinem Urteil vom 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien (CE:ECHR:2021:0119JUD000214516), als unklar und unvorhersehbar eingestuft.

  Steht der Umstand, dass Art. 43 Buchst. i und Art. 57 des Gesetzes Nr. 119/1996 Änderungen der Angaben zum Personenstand hinsichtlich des Geschlechts und des Vornamens, die ein Transgender-Mann mit doppelter Staatsangehörigkeit (der rumänischen und der Staatsangehörigkeit eines anderen Mitgliedstaats) in einem anderen Mitgliedstaat mittels eines Verfahrens zur rechtlichen Anerkennung des Geschlechts rechtswirksam erworben hat, nicht anerkennen und den rumänischen Staatsbürger dazu verpflichten, ein vollständiges gesondertes Gerichtsverfahren in Rumänien gegen die Personenstandsbehörde zu führen - ein Verfahren, das vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte als unklar und unvorhersehbar eingestuft wurde (EGMR, 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516) und das zu einer Entscheidung führen kann, die der des anderen Mitgliedstaats zuwiderläuft -, dem entgegen, dass das Recht auf Unionsbürgerschaft (Art. 20 AEUV) und/oder das Recht der Unionsbürger auf Freizügigkeit und freien Aufenthalt (Art. 21 AEUV und Art. 45 der Charta) unter Wahrung der Würde, der Gleichheit vor dem Gesetz und der Nichtdiskriminierung (Art. 2 EUV, Art. 18 AEUV und Art. 1, 20 und 21 der Charta) sowie unter Wahrung des Rechts auf Privat- und Familienleben (Art. 7 der Charta) ausgeübt werden kann?.

  Somit umfasst diese Bestimmung das Recht jedes Einzelnen, die Einzelheiten seiner Identität als Mensch festzulegen, was das Recht transsexueller Personen auf persönliche Entwicklung und auf körperliche und moralische Unversehrtheit sowie auf Achtung und Anerkennung ihrer Geschlechtsidentität umfasst (EGMR, 11. Juli 2002, Christine Goodwin/Vereinigtes Königreich, CE:ECHR:2002:0711JUD002895795, §§ 77, 78 und 90, EGMR, 12. Juni 2003, Van Kück/Deutschland, CE:ECHR:2003:0612JUD003596897, §§ 69 bis 75 und 82, sowie EGMR, 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, §§ 147 und 165).

  Zudem verfügen die Staaten angesichts der besonderen Bedeutung dieses Rechts in diesem Bereich nur über einen begrenzten Ermessensspielraum (EGMR, 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, §§ 146 bis 148 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie EGMR, 1. Dezember 2022, A. D. u. a./Georgien, CE:ECHR:2022:1201JUD005786417, § 71).

  Rn. 66 Aus der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte ergibt sich somit, dass die Staaten nach dem genannten Art. 8 verpflichtet sind, ein klares und vorhersehbares Verfahren für die rechtliche Anerkennung der Geschlechtsidentität vorzusehen, das die Änderung des Geschlechts und damit des Namens oder der Personenidentifikationsnummer in amtlichen Dokumenten auf schnelle, transparente und zugängliche Weise ermöglicht (EGMR, 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, § 168).

  Rn. 67 Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat in seinem Urteil vom 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien (CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, §§ 157 und 168), jedoch festgestellt, dass das Verfahren - das in der im Ausgangsverfahren in Rede stehenden nationalen Regelung vorgesehen ist - als mit Art. 8 EMRK unvereinbar anzusehen ist, da dieses Verfahren nicht den Anforderungen dieser Bestimmung für die Prüfung eines erstmals bei einem nationalen Gericht gestellten Antrags auf Änderung der Geschlechtsidentität entspricht.

• EuGH, 13.03.2025 - C-247/23

  DSGVO erfordert Anpassung von Registern an Geschlechtsänderungen

  Rn. 48 In diesem Zusammenhang hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte insbesondere entschieden, dass die Anerkennung der Geschlechtsidentität einer transgeschlechtlichen Person nicht davon abhängig gemacht werden darf, dass sich diese Person entgegen ihrem Wunsch einer Operation unterzieht (vgl. in diesem Sinne Urteil des EGMR vom 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, §§ 165 und 167 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
• EGMR, 04.04.2023 - 53568/18

  O.H. v. GERMANY and 1 other application

  Juli 2020; X und Y ./. Rumänien, Individualbeschwerden Nrn. 2145/16 und 20607/16, Rdnr. 158, 19.

• EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Drittes Geschlecht in Frankreich: "Intersexuell" muss nicht in die Geburtsurkunde

  S'agissant de l'applicabilité de l'article 8, il suffit à la Cour de rappeler que l'identité personnelle, dont le genre est un des éléments, relève du droit au respect de la vie privée qu'il consacre (voir, par exemple, mutatis mutandis, X et Y c. Roumanie, no 2145/16, § 106, 19 janvier 2021, Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 38, 9 juillet 2020, et A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, §§ 92-95, 6 avril 2017, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 04.04.2023 - 7246/20

  Keine Menschenrechtsverletzung: Transpersonen können Mutter- und Vaterschaft …

  Juli 2020; X und Y ./. Rumänien, Individualbeschwerden Nr. 2145/16 und 20607/16, Rdnr. 158, 19.
• Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2025 - C-43/24

  Generalanwalt Richard de la Tour: Der Herkunftsmitgliedstaat einer transsexuellen …

  Die in diesem Urteil festgelegte positive Verpflichtung wurde anschließend auf Fälle von Transgender-Personen ausgedehnt, die sich keiner geschlechtsangleichenden Operation unterzogen hatten (vgl. z. B. Urteil des EGMR vom 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, §§ 165 und 168).
• Generalanwalt beim EuGH, 12.09.2024 - C-247/23

  Deldits - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz natürlicher Personen bei der …

  {FN:52} Vgl. EGMR, 6. April 2017, A.P., Garçon und Nicot/Frankreich, CE:ECHR:2017:0406JUD007988512, § 131. Vgl. auch EGMR, 19. Januar 2019, X und Y/Rumänien, CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, § 165. Die Urteile des EGMR binden den Gerichtshof nicht, da die Union der EMRK nicht beigetreten ist.
• Generalanwalt beim EuGH, 07.05.2024 - C-4/23

  Nach Ansicht von Generalanwalt Richard de la Tour verstößt die Weigerung eines …

  {FN:14} Vgl. Aufschrift auf dem zur Akte des Ausgangsverfahrens gereichten GRC ("Warning: A certificate is not evidence of identity" [Achtung: eine Bescheinigung ist kein Identitätsnachweis] [freie Übersetzung]), sowie Urteil des EGMR, 19. Januar 2021, X und Y/Rumänien (CE:ECHR:2021:0119JUD000214516, § 32, im Folgenden: Urteil X und Y/Rumänien).
• EGMR - 50787/22 (anhängig)

  A.M.P. c. ROUMANIE

  Le refus des juridictions nationales de reconnaître juridiquement l'identité de genre revendiquée par le requérant constitue-t-il une violation du droit au respect de la vie privée de celui-ci garanti par l'article 8 de la Convention (X et Y c. Roumanie, nos 2145/16 et 20607/16, 19 janvier 2021) et un traitement discriminatoire contraire à l'article 14 de la Convention ?.

  En particulier, le cadre légal roumain en matière de reconnaissance juridique du genre est-il clair et prévisible pour les personnes souhaitant modifier la mention de leur genre/sexe et de leurs prénoms sur leurs documents officiels (X et Y c. Roumanie, nos 2145/16 et 20607/16, 19 janvier 2021) ?.

• EGMR - 35066/23 (anhängig)

  I.N.I. c. BULGARIE et 1 autre affaire

  L'absence alléguée d'une réglementation législative en matière de changement de sexe et le refus des tribunaux internes de reconnaître la conversion sexuelle de la requérante, ainsi que de modifier ses nom et prénom, au motif qu'elle n'avait pas établi le caractère complet de sa conversion sexuelle, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention (voir Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, §§ 76-93, CEDH 2002-VI, Hämäläinen c. Finlande ([GC], no 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014), A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, §§ 92-94 et 126-135, 6 avril 2017, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 29683/16, § 38, 17 janvier 2019, X et Y c. Roumanie, nos 2145/16 et 20607/16, §§ 158-168, 19 janvier 2021, A.D. et autres c. Géorgie, nos 57864/17 et 2 autres, §§ 71-76, 1er décembre 2022, et R.K. c. Hongrie, no 54006/20, § 76, 22 juin 2023) ?.

  L'absence alléguée d'une réglementation législative en matière de changement de sexe, le refus des juridictions internes de reconnaître la réassignation du sexe de la requérante pendant une durée dépassant six ans, et les évènements survenus après l'arrêt de la Cour rendu en faveur de la requérante le 27 septembre 2022, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention (voir Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, §§ 76-93, CEDH 2002-VI, Hämäläinen c. Finlande ([GC], no 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014), A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, §§ 92-94 et 126-135, 6 avril 2017, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 29683/16, § 38, 17 janvier 2019, X et Y c. Roumanie, nos 2145/16 et 20607/16, §§ 158-168, 19 janvier 2021, A.D. et autres c. Géorgie, nos 57864/17 et 2 autres, §§ 71-76, 1er décembre 2022, et R.K. c. Hongrie, no 54006/20, § 76, 22 juin 2023) ?.

• EGMR, 26.05.2026 - 12549/23

  MAVRAKiS v. TÜRKIYE and 2 other applications
• EGMR, 12.06.2025 - 33037/22

  T.H. v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 01.12.2022 - 57864/17

  A.D. v. GEORGIA and 1 other application
• EGMR, 23.05.2023 - 20081/19

  BUHUCEANU AND CIOBOTARU v. ROMANIA and 12 other applications
• EGMR, 04.07.2024 - 41701/16

  Y.T. c. BULGARIE
• EGMR - 30821/23 (anhängig)

  L.K. AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 23.01.2025 - 37870/21

  R.G. c. SUISSE
• EGMR, 18.04.2023 - 65128/19

  CSATA v. ROMANIA