Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOLOMENSKIY c. RUSSIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KOLOMENSKIY v. RUSSIA

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 13 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (34)

• EGMR, 09.06.2005 - 55723/00

  FADEÏEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Il apparaît cependant qu'en droit interne russe les honoraires d'une personne qui a effectué des prestations de conseil juridique sont recouvrables même en cas de conclusion orale d'un accord d'assistance (Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 147, CEDH 2005-IV).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 87, CEDH 2016, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le deuxième paragraphe de l'article 6 de la Convention figure parmi les éléments d'un procès pénal équitable (voir, entre autres, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, 12 juillet 2013).

 
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  La Cour a rappelé à maintes reprises que l'article 6 § 2 de la Convention régissait l'ensemble de la procédure pénale, « indépendamment de l'issue des poursuites'(Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 30, série A no 62, et Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 49, CEDH 2006-X).
• EGMR, 26.10.2006 - 59696/00

  KHUDOBIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Elle rappelle avoir souvent conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans des affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en se fondant essentiellement sur la gravité des charges et sans envisager d'autres mesures préventives (Khoudobine c. Russie, no 59696/00, CEDH 2006-XII, Dolgova c. Russie, no 11886/05, 2 mars 2006, Michketkoul et autres c. Russie, no 36911/02, 24 mai 2007, Choukhardine c. Russie, no 65734/01, 28 juin 2007, Belov c. Russie, no 22053/02, 3 juillet 2008, Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, 30 juillet 2009, Sutyagin c. Russie, no 30024/02, 3 mai 2011, Romanova c. Russie, no 23215/02, 11 octobre 2011, et Dirdizov c. Russie, no 41461/10, 27 novembre 2012).
• EGMR, 27.11.2012 - 41461/10

  DIRDIZOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Elle rappelle avoir souvent conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans des affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en se fondant essentiellement sur la gravité des charges et sans envisager d'autres mesures préventives (Khoudobine c. Russie, no 59696/00, CEDH 2006-XII, Dolgova c. Russie, no 11886/05, 2 mars 2006, Michketkoul et autres c. Russie, no 36911/02, 24 mai 2007, Choukhardine c. Russie, no 65734/01, 28 juin 2007, Belov c. Russie, no 22053/02, 3 juillet 2008, Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, 30 juillet 2009, Sutyagin c. Russie, no 30024/02, 3 mai 2011, Romanova c. Russie, no 23215/02, 11 octobre 2011, et Dirdizov c. Russie, no 41461/10, 27 novembre 2012).
• EGMR, 02.02.2012 - 9152/09

  Abschiebung, Asylanerkennung, erniedrigende Behandlung, effektiver Rechtsschutz, …

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Quant à l'absence de preuve d'un paiement préalable des sommes réclamées, la Cour rappelle qu'on ne saurait limiter le remboursement d'honoraires aux seules sommes déjà versées par l'intéressé à l'avocat (I.M. c. France, no 9152/09, § 170, 2 février 2012).
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Dans l'arrêt Altinok c. Turquie (no 31610/08, §§ 54-56, 29 novembre 2011), la Cour a conclu que le défaut de comparution en appel n'enfreignait pas en soi l'article 5 § 4 de la Convention dans la mesure où le requérant avait comparu, quelques jours auparavant, devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention en première instance, tout en précisant néanmoins que cette circonstance n'a pas porté atteinte au respect des principes de l'égalité des armes et du contradictoire dans la mesure où aucune des parties n'a participé oralement à la procédure d'opposition.
• EGMR, 19.09.2006 - 23037/04

  MATIJASEVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  La Cour a rappelé à maintes reprises que l'article 6 § 2 de la Convention régissait l'ensemble de la procédure pénale, « indépendamment de l'issue des poursuites'(Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 30, série A no 62, et Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 49, CEDH 2006-X).
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  D.N. c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 de la Convention ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) -, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 28.06.2007 - 65734/01

  SHUKHARDIN v. RUSSIA
• EGMR, 11.10.2011 - 23215/02

  ROMANOVA v. RUSSIA
• EGMR, 03.07.2008 - 22053/02

  BELOV v. RUSSIA
• EGMR, 02.03.2006 - 11886/05

  DOLGOVA v. RUSSIA
• EGMR, 30.07.2009 - 20571/04

  LAMAZHYK v. RUSSIA
• EGMR, 10.01.2012 - 28370/05

  VLADIMIR VASILYEV v. RUSSIA
• EGMR, 22.04.2014 - 24044/12

  AXINTE c. ROUMANIE
• EGMR, 06.04.2006 - 45466/99

  RAHBAR-PAGARD c. BULGARIE
• EGMR, 12.12.2006 - 62324/00

  DEPA v. POLAND
• EGMR, 24.10.2013 - 34959/07

  SHCHERBAKOV v. RUSSIA (No. 2)
• EGMR, 07.06.2018 - 9096/09

  ABASHEV CONTRE LA RUSSIE ET 122 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 24.05.2007 - 36911/02

  MISHKETKUL AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 05.01.2016 - 49848/10

  MANEROV v. RUSSIA
• EGMR, 12.06.2007 - 32558/03

  FLUX v. MOLDOVA (No. 3)
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA
• EGMR, 06.12.2007 - 25664/05

  LIND v. RUSSIA
• EGMR, 26.02.2015 - 22405/04

  YEVGENIY BOGDANOV v. RUSSIA
• EGMR, 06.11.2012 - 28018/05

  STRELETS v. RUSSIA
• EGMR, 16.10.2012 - 50031/11

  RAKHMONOV v. RUSSIA
• EGMR, 16.10.2014 - 1937/05

  EDUARD SHABALIN v. RUSSIA
• EGMR, 02.12.2010 - 7782/04

  KOVALEVA v. RUSSIA
• EGMR, 02.12.2010 - 8609/04

  SVETLANA KAZMINA v. RUSSIA
• EGMR, 02.02.2016 - 65158/09

  DRAGAN v. ROMANIA

• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  En outre, il n'est pas allégué ou établi que la situation du requérant présentait une particularité qui aurait rendu nécessaire la tenue d'audiences lors de l'examen des recours en opposition ou que de nouveaux éléments sont apparus lors de la procédure pénale à l'encontre du requérant (voir, a contrario, Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 98, 13 décembre 2016).

  Si la partie poursuivante a la possibilité d'oralement présenter son point de vue devant la juridiction de recours, la défense doit avoir la même possibilité (consulter Ali Riza Kaplan, précité, § 31, Levent Bektas, précité, § 50, et Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 97, 13 décembre 2016).

• EGMR, 20.06.2023 - 25285/15

  KARACA c. TÜRKIYE

  Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Kolomenskiy c Russie, no 27297/07, § 88, 13 décembre 2016).
• EGMR, 19.06.2018 - 61744/11

  N.G. c. RUSSIE

  La Cour note par ailleurs que les tribunaux internes ont maintenu la requérante en détention provisoire en se référant à chaque fois aux mêmes motifs et mêmes circonstances (voir, notamment, les paragraphes 16 et 22 ci-dessus), sans analyser la situation personnelle de l'intéressée et sans envisager d'autres mesures préventives (voir, parmi beaucoup d'autres, Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 86, 13 décembre 2016, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 14.03.2019 - 35726/10

  KANGERS v. LATVIA

  The Court has held that an ultimate finding of guilt cannot negate the applicant's initial right to be presumed innocent until proved guilty according to law (see Matijasevic v. Serbia, no. 23037/04, § 49, ECHR 2006-X, compare also Mokhov v. Russia, no. 28245/04, § 32, 4 March 2010 and Kolomenskiy v. Russia, no. 27297/07, § 107, 13 December 2016).
• EGMR, 11.07.2023 - 68309/16

  BARANSU c. TÜRKIYE

  Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 88, 13 décembre 2016).