Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALYEMEZ c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 3 (en cas de réincarcération du requérant) Non-lieu à examiner l'art. 13 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.04.2004 - 32495/03
• EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (15)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Rn. 9 Le 1er juillet 2004, 1a Cour, dans l'exercice des fonctions que lui attribue l'annexe insérée le 7 juillet 2003 à son règlement, a décidé qu'une mission d'enquête aurait lieu en Turquie entre le 6 et le 13 septembre 2004 pour cette requête et cinquante-deux autres similaires (voir l'arrêt Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, 10 novembre 2005).

  Pour une description générale de la maison d'arrêt de Bayrampaşa, visitée le 8 septembre 2004, voir l'arrêt Tekin Yıldız c. Turquie, n° 22913/04, 10 novembre 2005.

• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Rn. 102 Cela étant, l'article 13 exige un recours effectif pour les seules doléances que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention, c'est-à-dire posant a priori un problème sérieux quant au respect des droits y énumérés (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  En conséquence, les allégations tirées de l'indépendance et l'impartialité des magistrats ayant été appelé à connaître de l'opposition formée par le requérant contre ce non-lieu, ainsi que d'une entrave imputable aux autorités judiciaires concernant la collecte de preuves susceptibles d'appuyer ses allégations, et, enfin, d'une violation de l'article 13, combiné avec l'article 3 doivent toutes être examinées sous l'angle de l'article 13 (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp.

• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  2285-2286, §§ 92-94, et İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 92, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  47-49), rien n'empêchant le requérant de ressaisir la Cour au besoin (voir, dans ce contexte, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 109-116, CEDH 2001-III).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Cela étant, n'apercevant aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des autorités médicales et judiciaires quant à l'application de telles mesures (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30) favorables aux intéressés, la Cour ne s'attardera pas sur ce sujet relatif à leur position face à un dilemme, et qui d'ailleurs ne concerne pas à ce jour une éventuelle réincarcération.
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Rn. 102 Cela étant, l'article 13 exige un recours effectif pour les seules doléances que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention, c'est-à-dire posant a priori un problème sérieux quant au respect des droits y énumérés (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).
• EKMR, 17.12.1981 - 9044/80

  CHARTIER v. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  En conséquence, elle serait sensible à toute mesure que les autorités turques pourraient prendre à l'égard du requérant, soit afin d'atténuer les effets psychologiques de son éventuelle détention, soit afin d'y mettre fin dès que les circonstances le demanderont (voir, mutatis mutandis, Chartier c. Italie, no 9044/80, rapport de la Commission du 8 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 33, pp.
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III et les références qui figurent dans ces textes).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Rn. 74 Bref, la Cour observe que rien dans le dossier ne permet d'établir au-delà de tout doute raisonnable (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV) que des agents aient infligé au requérant les sévices dont il se plaint, ni ne permet de remettre en question la manière dont les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce sous l'aspect procédural de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Hasip Kaplan c. Turquie, no 26399/95 (déc.), 17 octobre 2000, et Kaplan c. Turquie (déc.), no 24932/94, 19 septembre 2000).
• EGMR, 09.12.2015 - 30210/96

  KUDLA ET 204 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE
• EGMR, 17.10.2000 - 26399/95

  KAPLAN contre la TURQUIE

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 20.02.2007 - 30911/04

  REMZI AYDIN c. TURQUIE

  Ainsi, prenant acte du suivi médical considérable dont le requérant a fait l'objet, se livrant à une appréciation globale des faits pertinents, et gardant à l'esprit l'assurance que le Gouvernement a donnée de sa pratique, et les constats de la délégation ayant visité les établissements carcéraux dans le cadre de la mission effectuée pour le premier groupe d'affaires, la Cour conclut à l'absence de motifs sérieux et avérés de croire que l'incarcération du requérant ou les conditions de détention de celui-ci, ont constitué en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Balyemez c. Turquie, no 32495/03, § 96, 22 décembre 2005, Sinan Eren c. Turquie, no 8062/04, § 50, 10 novembre 2005).
• EGMR, 20.03.2007 - 31152/04

  YUCEL c. TURQUIE

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et les a déclarés en grande partie irrecevables (voir, Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).
• EGMR, 30.06.2009 - 22766/04

  KARA c. TURQUIE

  A l'époque des faits de la cause, des grèves de la faim étaient menées par les détenus des prisons pour protester contre les conditions de détention imposées selon le nouveau régime carcéral de type F, prévoyant des unités de vie d'une à trois personnes au lieu de dortoirs (Balyemez c. Turquie, no 32495/03, § 24, 22 décembre 2005 ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 16, 10 novembre 2005).

• EGMR, 20.03.2007 - 43498/02

  BASTUG c. TURQUIE

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et les a déclarés en grande partie irrecevables (voir Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).
• EGMR, 12.04.2007 - 29713/04

  ODUNCU c. TURQUIE

  La Cour a traité à maintes reprises de requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et les a déclarées pour la plupart irrecevables (voir Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c.Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).
• EGMR, 12.04.2007 - 19070/06

  GEMICIOGLU c. TURQUIE

  Se livrant à une appréciation globale des faits pertinents et tenant compte tant de l'assurance donnée par le Gouvernement de sa pratique en la matière que des constats de la délégation de la Cour ayant visité les établissements carcéraux dans le cadre de la mission effectuée pour le premier groupe d'affaires (voir Tekin Yıldız, précité, et Balyemez c. Turquie, no 32495/03, § 95, 22 décembre 2005), la Cour conclut à l'absence de motifs sérieux et avérés de croire que la réincarcération éventuelle de la requérante ou les conditions de détention de celle-ci au cas ou elle sera réincarcérée constituent en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Balyemez, précité, § 96).