Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOYAN DIMITROV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)

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• EGMR, 22.05.2008 - 15197/02

  PETROV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  Quoi qu'il en soit, la Cour n'estime pas nécessaire de rechercher dans la présente affaire si l'atteinte au droit au respect de la correspondance du requérant était « prévue par la loi'car elle estime qu'en tout état de cause cette ingérence n'était pas justifiée, pour d'autres motifs (Petrov c. Bulgarie, no 15197/02, § 41, 22 mai 2008).
• EGMR, 09.06.2005 - 44082/98

  I.I. v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  La Cour a par la suite réaffirmé ce constat dans une série d'arrêts rendus à l'encontre de la Bulgarie (voir, par exemple, Hristov c. Bulgarie, no 35436/97, § 117, 31 juillet 2003; I.I. c. Bulgarie, no 44082/98, §§ 104 et 105, 9 juin 2005).
• EGMR, 31.07.2003 - 35436/97

  HRISTOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  La Cour a par la suite réaffirmé ce constat dans une série d'arrêts rendus à l'encontre de la Bulgarie (voir, par exemple, Hristov c. Bulgarie, no 35436/97, § 117, 31 juillet 2003; I.I. c. Bulgarie, no 44082/98, §§ 104 et 105, 9 juin 2005).

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

  Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  Lorsque la Cour examine la conformité des conditions de détention aux exigences de l'article 3 de la Convention, elle doit prendre en compte leurs effets cumulatifs ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  Au vu de sa jurisprudence constante (voir Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43 à 45, 9 janvier 2003 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 85 à 88, CEDH 2000-XII), la Cour estime que ces deux demandes de libération n'ont pas été examinées à « bref délai ".
• EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  FARBTUHS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  La Cour rappelle que les allégations de traitements contraires à l'article 3 doivent être prouvées « au-delà de tout doute raisonnable'et que la preuve de ces traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 54, 2 décembre 2004).
• EGMR, 10.10.2000 - 36743/97

  GRAUSLYS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  La Cour rappelle d'emblée que l'article 5 § 4 exige des tribunaux saisis d'une demande de libération, entre autres, d'examiner la question de savoir s'il existe des raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d'une infraction pénale (Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, § 53, 10 octobre 2000).
• EGMR, 09.01.2003 - 55263/00

  KADEM v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 36275/02

  Au vu de sa jurisprudence constante (voir Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43 à 45, 9 janvier 2003 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 85 à 88, CEDH 2000-XII), la Cour estime que ces deux demandes de libération n'ont pas été examinées à « bref délai ".

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• EGMR, 27.01.2015 - 36925/10

  Gefängnisse in Bulgarien: Unwürdige Zustände

  Stoyan Dimitrov v. Bulgaria, no. 36275/02, 22 October 2009.
• EGMR, 07.07.2020 - 30044/10

  DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Elle constate également que la somme accordée au requérant par les tribunaux bulgares (paragraphe 29 ci-dessus) est comparable, voire supérieure, à celles qu'elle a elle-même accordées dans des cas impliquant des constats de violations de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi d'autres, Stoyan Dimitrov c. Bulgarie, nos 36275/02, § 105, 22 octobre 2009, Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 220, 5 novembre 2009, Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 117, 7 janvier 2010, et Filipov c. Bulgarie, no 40495/04, § 49, 10 juin 2010).

  La Cour a déjà pu constater à l'occasion d'autres affaires similaires contre la Bulgarie que l'absence de toute motivation à cet égard a pour effet de limiter l'étendue du contrôle exercé par les tribunaux sur la régularité de la détention provisoire et de priver le recours des personnes détenues de son effectivité au regard de l'article 5 § 4 de la Convention (voir, entre autres, Ilijkov, précité, §§ 94-100, et Stoyan Dimitrov c. Bulgarie, nos 36275/02, §§ 86-90, 22 octobre 2009).

• Generalanwalt beim EuGH, 11.10.2016 - C-439/16

  Milev - Vorlage zur Vorabentscheidung - Eilvorabentscheidungsverfahren - …

  {FN:28} - Vgl. beispielsweise die vom vorlegenden Gericht angeführten Urteile EGMR, 25. März 1999, Nikolova/Bulgarien [GK], CE:ECHR:1999:0325JUD003119596, §§ 61 bis 66, 26. Juli 2001, Ilijkov/Bulgarien, CE:ECHR:2001:0726JUD003397796, §§ 95 bis 97, 21. Juli 2003, Hristov/Bulgarien, CE:ECHR:2003:0731JUD003543697, §§ 116 bis 120, 9. Juni 2005, I. I./Bulgarien, CE:ECHR:2005:0609JUD004408298, §§ 103 bis 106, 21. Dezember 2006, Vassilev/Bulgarien, CE:ECHR:2006:1221JUD006254400, §§ 33 bis 39, 13. November 2008, Bochev/Bulgarien, CE:ECHR:2008:1113JUD007348101, §§ 64 bis 66 und 71, 21. April 2009, Rangelov/Bulgarien, CE:ECHR:2009:0423JUD001438703, §§ 44 bis 47, 22. Oktober 2009, Dimitrov/Bulgarien, CE:ECHR:2009:1022JUD003627502, §§ 86 bis 90, 26. November 2009, Koriyski/Bulgarien, ECHR:2009:1126JUD001925703, §§ 44 bis 46, sowie 27. März 2012, Gerdjikov/Bulgarien, CE:ECHR:2012:0327JUD002706104.

• EGMR, 22.11.2017 - 73481/01

  BOCHEV CONTRE LA BULGARIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  36275/02.
• EGMR, 09.12.2010 - 1399/04

  PETKOV c. BULGARIE

  La Cour estime qu'il y a dans les deux cas une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance sous l'angle de l'article 8 de la Convention (Stoyan Dimitrov c. Bulgarie, nos 36275/02, § 94, 22 octobre 2009).
• EGMR, 24.02.2011 - 26483/04

  SHIPKOV c. BULGARIE

  La législation interne pertinente et la jurisprudence des tribunaux en matière de placement en détention et d'examen des demandes de libération ont été résumées dans les arrêts suivant de la Cour: Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, §§ 21-24, 10 août 2006 ; Rashid c. Bulgarie (no 2), no 74792/01, §§ 38 et 39, 5 juin 2008 ; Stoyan Dimitrov c. Bulgarie, no 36275/02, §§ 45-48, 22 octobre 2009).
• EGMR, 10.02.2011 - 4473/02

  ILIEV AND OTHERS v. BULGARIA

  A summary of the relevant findings and observations of the CPT in the report on its 2006 visit is contained in the Court's judgment in the case of Stoyan Dimitrov v. Bulgaria (no. 36275/02, § 55, 22 October 2009).