Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YiLDiZ AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  Rappelant qu'elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), la Cour estime qu'il convient d'examiner ces griefs sous le seul angle de l'article 10 de la Convention.
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté d'expression est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se situer essentiellement par rapport à la motivation retenue par les juridictions turques à l'appui de la condamnation pénale des intéressés (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Belge c. Turquie (no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016).

• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  Quant à la deuxième exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine ne peut passer pour prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont les intéressés ont directement subi les dommages en raison de l'atteinte en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  En tout état de cause, la Cour constate que ni l'arrêt de la cour d'assises ni celui de la Cour de cassation l'ayant confirmé n'apportent d'explication suffisante sur la question de savoir si les discours et propos tenus, les slogans scandés, les pancartes et les devises portées et les photographies prises durant les réunions publiques litigieuses, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, pouvaient être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  S'agissant de la première exception, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la suspension de l'exécution des peines prévue par la loi no 6352 ne constituait pas une révision du fond de l'affaire, mais bien une modification portant sur la durée des peines prononcées sur le fondement de la loi no 3713 et devenues définitives (Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015).
• EGMR, 05.04.2017 - 34520/97

  ALINAK ET AUTRES ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  Elle considère que les sanctions pénales ainsi infligées aux requérants, même assortie d'un sursis à l'exécution, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elles ont pu provoquer, constituent une ingérence dans le droit des intéressés à la liberté d'expression (Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Ergündoğan, précité, § 26 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

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• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Menteş c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Taş c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakır c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydın c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kınık c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yıldırım c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dağtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yıldız c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yıldız et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Aktaş et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).
• EGMR, 05.03.2020 - 64375/12

  DÜZEL AGAINST TURKEY AND 20 OTHER CASES

  39543/11.