Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOJILOV ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOJILOV AND 8 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.03.2002 - 45114/98
• EGMR, 06.11.2003 - 45114/98
• EGMR, 22.12.2004 - 45114/98
• EGMR, 06.12.2012 - 45114/98, 47799/99, 42026/98, 60859/00, 16085/02, 40063/98, 48137/99, 56308/00, 59913/00

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (7)

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• KAGH, 07.06.2013 - M 22/12

  Zustimmung der MAV beim Einsatz von Dienstleistungskräften (Anästhesieteam) - zum …

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  (Bojilov, Application No. 45114/98, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005.

  Mitev, Application No. 40063/98, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005.

  Arrêt du 22/12/2004 Définitif le 22/03/2005 Payé le 22/06/2005.

  Arrêt du 22/12/2004 Définitif le 22/03/2005 Payé le 12/07/2005.

• EGMR, 28.10.2004 - 47799/99

  BOJINOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  Bojinov, Application No. 47799/99, judgment of 28/10/2004, final on 28/01/2005.

  47799/99.

• EGMR, 10.08.2006 - 56308/00

  TOSHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  Toshev, Application No. 56308/00, judgment of 10/08/2006, final on 10/11/2006.

  56308/00.

• EGMR, 07.12.2006 - 60859/00

  HRISTOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  Hristova, Application No. 60859/00, judgment of 07/12/2006, final on 07/03/2007.

  60859/00.

• EGMR, 24.09.2015 - 48059/06

  CASES OF FINGER, DIMITROV AND HAMANOV AND 54 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  Ces questions sont actuellement examinées dans les groupes d'affaires Kitov (37104/97) et Dimitrov et Hamanov (48059/06 et 2708/09).
• EGMR, 07.12.2017 - 37104/97

  KITOV CONTRE LA BULGARIE ET 12 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  Ces questions sont actuellement examinées dans les groupes d'affaires Kitov (37104/97) et Dimitrov et Hamanov (48059/06 et 2708/09).
• EGMR, 22.11.2017 - 73481/01

  BOCHEV CONTRE LA BULGARIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 06.12.2012 - 45114/98

  Cette question est actuellement examiner dans le groupe d'affaires Bochev (no 73481/01).

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• EGMR, 27.09.2007 - 1505/02

  REINER ET AUTRES c. ROUMANIE

  Quant à M. Konrad, dans la mesure où il s'est enfui en Hongrie, le Gouvernement considère il n'est pas possible de déterminer avec certitude la date à laquelle il a été informé des accusations portées contre lui (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 82, 1er décembre 2005).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASENOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 faute de traduction devant un juge ou un autre magistrat Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne le droit à un recours juridictionnel contre la détention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2004 - 42026/98
• EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 26.08.2003 - 59493/00

  WITHEY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  Rn. 103 Quant à la fin de la période, la Cour rappelle qu'il y a lieu de considérer les poursuites comme terminées en cas de notification officielle informant le prévenu qu'il ne sera plus poursuivi à raison des charges visées (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  L'« accusation ", au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ", idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation'du suspect (voir, notamment, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2630, § 21).

• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  Rn. 55 La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans un certain nombre d'affaires concernant le système de détention provisoire tel qu'il existait en Bulgarie jusqu'au 1er janvier 2000, que ni les enquêteurs devant lesquels comparaissaient les personnes mises en examen, ni les procureurs qui approuvaient le placement en détention provisoire, ne pouvaient être considérés comme des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires'au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 2298-2299, §§ 49-53 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 49-53, CEDH 1999-II ; Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 52-54, 9 janvier 2003).
• EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  ILIEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  Or, la Cour a déjà eu l'occasion de constater qu'une telle approche n'était pas compatible avec l'article 5 § 3 de la Convention (voir Kuibishev c. Bulgarie no 39271/98, § 64, 30 septembre 2004 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, §§ 42-43, 22 décembre 2004).
• EGMR, 30.09.2004 - 39271/98

  KUIBISHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  Or, la Cour a déjà eu l'occasion de constater qu'une telle approche n'était pas compatible avec l'article 5 § 3 de la Convention (voir Kuibishev c. Bulgarie no 39271/98, § 64, 30 septembre 2004 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, §§ 42-43, 22 décembre 2004).

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• EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE

  La Cour estime que les montants octroyés par les juridictions internes, bien qu'inférieurs à ceux que les requérants avaient demandés, ne semblent pas déraisonnables, eu égard aux circonstances et à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, parmi d'autres, Castravet c. Moldova, no 23393/05, 13 mars 2007, D.P. c. Pologne, no 34221/96, 20 janvier 2004, G.K. c. Pologne, no 38816/97, 20 janvier 2004, Beet et autres c. Royaume-Uni, nos 47676/99, 58923/00, 58927/00, 61373/00 et 61377/00, 1er mars 2005 et Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, 15 juillet 2005) et ne permet pas de conclure que les tribunaux ont rendu le droit garanti par l'article 5 § 5 de la Convention « théorique ou illusoire'(Attard c. Malte (déc.), no 46750/99, 28 septembre 2000 et Stoianova et Nedelcu, précitée).
• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  ZERVUDACKI c. FRANCE

  Cette garantie s'applique quels que soient les motifs de la détention et que celle-ci soit régulière ou non au regard du droit interne et de l'article 5 § 1 (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 39-40, § 73 et Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, § 77, 15 juillet 2005.
• EGMR, 08.02.2007 - 67275/01

  CISTIAKOV c. LETTONIE

  Or, à la lumière de sa jurisprudence, la Cour estime que la durée globale de la procédure diligentée contre le requérant était suffisamment longue pour poser, en soi, un problème sous l'angle de l'article 6 § 1 (voir, par exemple, Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, §§ 91 et 98, 15 juillet 2005).

• EGMR, 07.12.2006 - 60859/00

  HRISTOVA c. BULGARIE

  Cette garantie s'applique quels que soient les motifs de la détention et que celle-ci soit régulière ou non au regard du droit interne et de l'article 5 § 1 (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 39-40, § 73 et, plus récemment, Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, § 77, 15 juillet 2005).
• EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Cette garantie s'applique quels que soient les motifs de la détention et que celle-ci soit régulière ou non au regard du droit interne et de l'article 5 § 1 (voir, par exemple, les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, du 18 juin 1971, série A no 12, § 73 et Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, du 15 juillet 2005, § 77).
• EGMR, 10.08.2006 - 56308/00

  TOSHEV v. BULGARIA

  The relevant provisions of the CCP and the practice at the relevant time are summarised in the Court's judgment in the case of Asenov v. Bulgaria (no. 42026/98, §§ 45-50, 15 July 2005).
• EGMR, 26.07.2012 - 13364/05

  KECHEV c. BULGARIE

  Quand à la fin de la période à examiner, la Cour rappelle qu'il y a lieu de considérer les poursuites comme terminées en cas de notification officielle informant le prévenu qu'il ne sera plus poursuivi à raison des charges visées (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X, Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, §§ 103 et 104, 15 juillet 2005, et Kalpatchka c. Bulgarie, no 49163/99, §§ 65 et 66, 2 novembre 2006).
• EGMR, 20.11.2008 - 20335/04

  X c. FRANCE

  Cette garantie s'applique quels que soient les motifs de la détention et que celle-ci soit régulière ou non au regard du droit interne et de l'article 5 § 1 (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 39-40, § 73, et Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, § 77, 15 juillet 2005).
• EGMR, 11.02.2010 - 24997/07

  [FRE]

  Il s'appuie notamment à cette fin sur la jurisprudence de la Cour (entre autres l'arrêt Asenov c. Bulgarie, no 42026/98, § 102, 15 juillet 2005).