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Rechtsprechung
   EGMR, 02.07.2002 - 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00, 56019/00   

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https://dejure.org/2002,38277
EGMR, 02.07.2002 - 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00, 56019/00 (https://dejure.org/2002,38277)
EGMR, Entscheidung vom 02.07.2002 - 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00, 56019/00 (https://dejure.org/2002,38277)
EGMR, Entscheidung vom 02. Juli 2002 - 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00, 56019/00 (https://dejure.org/2002,38277)
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Wird zitiert von ... (36)Zitiert selbst (19)

  • RG, 24.09.1898 - I 201/98

    Rat und Empfehlung

    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    (alinéa modifié par la loi n° 201/98 du 24 mars 1998) La liste des catégories des épargnants et l'ordre de remboursement des dépôts pécuniaires indexés, ainsi que le montant des paiements visés à l'article 8 de la présente loi, sont déterminés par le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans les limites des moyens prévus à cet effet par le budget de l'Etat ukrainien.

    « (alinéa modifié par la loi n° 201/98 du 24 mars 1998) En cas de décès de l'épargnant, les héritiers (...) peuvent, (...) en vue de l'organisation de funérailles, (...) récupérer une partie du dépôt indexé, dont le montant est déterminé par rapport au montant de l'allocation d'obsèques (...) ".

  • EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

    Thlimmenos ./. Griechenland

    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences, et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1141, § 36, et Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    Il a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, de plus, à offrir le redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Margaret Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A n° 300-A, pp. 37-38, § 100, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 39, § 122).
  • EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    La Cour rappelle ensuite que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de « biens'au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des « biens actuels'(voir l'arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31).
  • EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

    RAIMONDO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    La Cour note que, dans beaucoup d'affaires où le requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci, exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts X c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26, et Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 2).
  • EKMR, 15.01.1998 - 26536/95

    BOFFA AND 13 OTHERS v. SAN MARINO

    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    A cet égard, la Cour estime que la question de savoir si l'intéressé peut se prétendre « victime " au sens de l'article 34 de la Convention ne porte pas sur la substance ou le contenu du droit en litige, mais uniquement sur son rattachement à la personne qui l'invoque (voir, mutatis mutandis, Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n° 48335/99, 26 octobre 2000, non publiée, et Boffa et autres c. Saint-Marin, requête n° 26536/95, décision de la Commission du 15 janvier 1998, DR 92, p. 27).
  • EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

    PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    La Cour rappelle ensuite que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de « biens'au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des « biens actuels'(voir l'arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31).
  • EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

    SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    A cet égard, la Cour estime que la question de savoir si l'intéressé peut se prétendre « victime'au sens de l'article 34 de la Convention ne porte pas sur la substance ou le contenu du droit en litige, mais uniquement sur son rattachement à la personne qui l'invoque (voir, mutatis mutandis, Sanles Sanles c. Espagne (déc.), n° 48335/99, 26 octobre 2000, non publiée, et Boffa et autres c. Saint-Marin, requête n° 26536/95, décision de la Commission du 15 janvier 1998, DR 92, p. 27).
  • EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    La Cour rappelle ensuite que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de « biens'au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des « biens actuels'(voir l'arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31).
  • EGMR, 19.12.1994 - 15153/89
    Auszug aus EGMR, 02.07.2002 - 45526/99
    Pour ce qui est du rejet de toutes les demandes au motif de l'absence d'un titre légal de compensation, la Cour rappelle qu'un recours ne cesse pas d'être « effectif'au sens de l'article 13 de la Convention du fait que l'état du droit matériel applicable le prive de toute chance de succès (voir les arrêts Margaret Murray précité, § 100, et Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994, série A n° 302, p. 20, § 55).
  • EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

    X c. FRANCE

  • EGMR, 10.07.2001 - 34746/97

    L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et …

  • EGMR, 07.09.1999 - 45223/99

    RUDZINSKA v. POLAND

  • EKMR, 09.05.1986 - 11628/85

    LINDE v. SWEDEN

  • EKMR, 29.06.1994 - 23256/94

    HAVA v. THE CZECH REPUBLIC

  • EKMR, 18.12.1963 - 1420/62

    DE BUCK et KOOLEN (1) contre la BELGIQUE

  • EKMR, 07.01.1991 - 12526/86

    BJÖRKGREN ; ED v. SWEDEN

  • EGMR, 15.07.1988 - 10443/83

    C. contre la FRANCE

  • EKMR, 06.03.1980 - 8724/79

    X.v. FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY

  • EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

    RIABYKH c. RUSSIE

    Toutefois, ce n'est pas l'absence de réévaluation par l'Etat des économies de la requérante qui se trouve au cœur du grief tiré de l'article 6 (voir X c. Allemagne, no 8724/79, décision de la Commission du 6 mars 1980, Décisions et rapports 20, p. 226 ; Rudzińska c. Pologne (déc.), no 45223/99, CEDH 1999-VI ; Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99 et suiv., CEDH 2002-VI ; ou, plus récemment, Appolonov c. Russie (déc.), no 67578/01, 29 août 2002).
  • EGMR, 29.05.2012 - 2489/09

    [FRE]

    A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle l'on ne saurait déduire de l'article 1 du Protocole no 1 une obligation générale pour les Etats de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d'achat des sommes déposées auprès de banques ou d'organismes financiers (Rudzinska c. Pologne (déc.), no 45223/99, CEDH 1999-VI ; Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00 et 56019/00, CEDH 2002-VI (extraits) ; Boyajyan c. Arménie, no 38003/04, § 55, 22 mars 2011).

    Compte tenu de la nature des dépôts, et contrairement à ce que dit la Cour (§ 55), la jurisprudence citée (Rudzinska c. Pologne (déc.), no 45223/99, CEDH 1999-VI ; Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00 et 56019/00, CEDH 2002-VI (extraits)) n'est pas applicable.

  • EGMR, 18.07.2013 - 50757/06

    [ENG]

    The Court reiterates that the reference to "victim" in Article 34 means a person directly affected by the act or omission complained of, that is to say, a person who has a personal, direct and valid interest in seeing the act proscribed or the omission repaired (see Marckx v. Belgium, 13 June 1979, § 27, Series A no. 31, and Gayuduk and Others v. Ukraine (dec.), no. 45526/99, 2 July 2002).

    The Court reiterates that the reference to "victim" in Article 34 means a person directly affected by the act or omission complained of, that is to say, a person who has a personal, direct and valid interest in seeing the act proscribed or the omission repaired (see Marckx v. Belgium, 13 June 1979, § 27, Series A no. 31, and Gayuduk and Others v. Ukraine (dec.), no. 45526/99, 2 July 2002).

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