Rechtsprechung
| EGMR, 14.01.2010 - 53451/07 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POPOVITSI c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (9) Zitiert selbst (16)
- EGMR, 13.02.2001 - 29731/96
Dieter Krombach
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera les griefs de la requérante sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II).Si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II ; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV), ou qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI).
- EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 26.01.2006 - 62710/00
LUNGOCI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
De même, dans l'affaire Lungoci c. Roumanie (no 62710/00, 26 janvier 2006), la Cour a dit au point 3 a) du dispositif de l'arrêt que « l'Etat défendeur assure, dans les six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, et si la requérante le désire, la réouverture de la procédure, et qu'il doit simultanément lui verser, 5 000 (cinq mille) euros pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement ".
- EGMR, 02.06.2005 - 46825/99
CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 18.09.2001 - 49104/99
PUELINCKX contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 18.09.2001 - 49195/99
HERMANUS contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 18.09.2001 - 49010/99
WALLYN contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
DELANGHE contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 18.09.2001 - 47502/99
DASSAULT contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
Les seules exceptions à ce principe sont constituées par les griefs tirés de l'article 13 qui portent sur un manquement à l'exigence du « délai raisonnable'(Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 146-149, CEDH 2000-XI). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
- EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
- EGMR, 25.07.2002 - 45238/99
PEROTE PELLON c. ESPAGNE
- EGMR, 24.05.2007 - 50049/99
DA LUZ DOMINGUES FERREIRA c. BELGIQUE
- EGMR, 21.02.2008 - 29419/02
SC MAROLUX SRL ET JACOBS c. ROUMANIE
- Generalanwalt beim EuGH, 08.03.2018 - C-34/17
Donnellan - Richtlinie 2010/24/EU des Rates - Amtshilfe bei der Beitreibung von …
{FN:20} EGMR, 14. Januar 2010, Popovitsi/Griechenland (CE:ECHR:2010:0114JUD005345107), und EGMR, 28. Mai 2009, Elyasin/Griechenland (CE:ECHR:2009:0528JUD004692906). - EGMR, 10.05.2011 - 26866/05
[ENG]
With regard to non-pecuniary damage, the Court considers that, in the circumstances of the case, the finding of a violation constitutes in itself sufficient just satisfaction (see, amongst others, Popovitsi v. Greece, no. 53451/07, § 36, 14 January 2010; Zunic, cited above, § 72; Ay Ali, cited above, § 57; and, Sejdovic cited above, § 134). - EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
[FRE]
La Cour rappelle que quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI ; Popovitsi c. Grèce, no 53451/07, § 27, 14 janvier 2010).
- EGMR, 20.12.2011 - 52999/08
[ENG]
- EGMR, 19.05.2026 - 11765/17
KALANTZIS v. GREECE and 2 other applications
The relevant domestic law and practice are described in Popovitsi v. Greece (no. 53451/07, §§ 9-11, 14 January 2010) and Elyasin v. Greece (no. 46929/06, §§ 15-18, 28 May 2009). - EGMR, 09.11.2016 - 46929/06
ELYASIN AND 1 OTHER CASE AGAINST GREECE
53451/07. - EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
[FRE]
La Cour note ainsi que l'affaire se distingue clairement de l'affaire Popovitsi c. Grèce (53451/07, 14 janvier 2010) où elle a constaté que le refus du tribunal compétent de prononcer l'annulation de la décision condamnatoire qui avait été notifiée à la requérante comme étant « de domicile inconnu ", avait violé le droit d'accès à un tribunal. - EGMR, 31.10.2017 - 49418/09
GEORGIEV v. BULGARIA
The complaint of the alleged unfairness of the 1994-95 criminal proceedings against the applicant, which had been conducted in absentia, falls to be examined solely under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention; no separate issue arises under Article 2 of Protocol No. 7 (see R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 64, 9 June 2005; Ay Ali v. Italy, no. 24691/04, § 51, 14 December 2006; and Popovitsi v. Greece, no. 53451/07, § 31, 14 January 2010). - EGMR, 01.03.2011 - 11892/08
FANIEL c. BELGIQUE
En ce qui concerne le grief relatif à l'article 13 la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de se placer sur le terrain de celui-ci, l'article 6 § 1 étant la lex specialis par rapport à l'article 13 (Popovitsi c. Grèce, no 53451/07, 14 janvier 2010).
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Rechtsprechung
| EGMR, 09.11.2016 - 46929/06, 53451/07 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ELYASIN ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA GRÈCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ELYASIN AND 1 OTHER CASE AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.05.2009 - 46929/06
- EGMR, 09.11.2016 - 46929/06, 53451/07
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (1)
- EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 09.11.2016 - 46929/06
53451/07.
- EGMR, 24.10.2013 - 45847/09
[FRE]
Enfin, la Cour rappelle qu'elle a rendu récemment certains arrêts concernant la Grèce qui avaient trait à des problèmes d'irrégularités dans la signification d'actes et de décisions de justice divers: Elyasin c. Grèce, no 46929/06, 28 mai 2009, Popovitsi c. Grèce, no 53451/07, 14 janvier 2010 et Drakos c. Grèce, no 48289/07, 13 janvier 2011.La Cour note ainsi que l'affaire se distingue clairement de l'affaire Popovitsi c. Grèce (53451/07, 14 janvier 2010) où elle a constaté que le refus du tribunal compétent de prononcer l'annulation de la décision condamnatoire qui avait été notifiée à la requérante comme étant « de domicile inconnu ", avait violé le droit d'accès à un tribunal.
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