Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STELIAN ROSCA c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+8, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Arrestation ou détention régulière Voies légales) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Stelian Rosca v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ROSCA c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06
• EGMR, 08.12.2020 - 5543/06

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• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  Selon la Cour, on ne peut voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que deux voies de recours ont été jugées, à la suite d'une modification des règles de compétence, par la même juridiction mais dans une composition différente, en tout ou en partie (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 12, série A no 13 et Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 38, série A no 325-A).
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  Selon la Cour, on ne peut voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que deux voies de recours ont été jugées, à la suite d'une modification des règles de compétence, par la même juridiction mais dans une composition différente, en tout ou en partie (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 12, série A no 13 et Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 38, série A no 325-A).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  A cet égard, la jouissance effective du droit à réparation garanti par cette dernière disposition doit se trouver assurée à un degré suffisant de certitude (Ciulla c. Italie, 22 février 1989, § 44, série A no 148, Sakık et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 60, Recueil 1997-VII, et N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X).

• EGMR, 02.02.2006 - 41211/98

  IOVCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  Une approche aussi formaliste risque de priver d'effectivité les recours internes normalement accessibles et suffisants pour faire reconnaître et réparer l'atteinte subie par quiconque à sa réputation, tels qu'une action fondée sur les articles 998 et 999 de l'ancien code civil (voir, mutatis mutandis, Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, et Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 146, 2 février 2006).
• EGMR, 09.11.2006 - 64772/01

  LEEMPOEL AND S.A. ED. CINE REVUE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  Ciné Revue c. Belgique, no 64772/01, § 67, 9 novembre 2006).
• EGMR, 21.09.2004 - 58729/00

  ABEBERRY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  La Cour rappelle que le droit d'une personne à la protection de sa réputation est couvert par l'article 8 en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée (Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007 ; Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI ; Abeberry c. France (déc.), no 58729/00, 21 septembre 2004, et Leempoel & S.A. ED.
• EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  TIERCE ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité d'un tribunal doit s'apprécier selon une démarche subjective, qui consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Tierce et autres c. Saint-Marin, nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 75, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté'au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogos c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  La Cour rappelle que, dans le domaine du placement des personnes atteintes de troubles mentaux, la notion de « privation de liberté'comporte à la fois un aspect objectif, à savoir l'internement d'une personne dans un espace restreint pendant un laps de temps non négligeable, et un aspect subjectif, qui implique que la personne en cause n'ait pas valablement consenti à son internement (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 117).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
• EGMR, 02.08.2005 - 65899/01

  TANIS ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  [FRE]
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  [FRE]
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  [FRE]
• EGMR, 13.10.2005 - 20420/02

  MOGOS c. ROUMANIE
• EGMR, 24.09.2015 - 28940/95

  FOKA AGAINST TURKEY
• EGMR, 14.09.2011 - 73947/01

  AFFAIRES ZERVUDACKI ET X CONTRE LA FRANCE
• EKMR, 13.05.1987 - 10179/82

  B. v. FRANCE

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