Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JOUAN c. BELGIQUE

  Art. 6 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (französisch)

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• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 30197/96

  ZUTTER contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  La Cour rappelle qu'en matière de « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003).

• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

  STOETERIJ ZANGERSHEIDE N.V. ET AUTRE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 31.07.2001 - 46051/99

  MALVE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 27.04.2006 - 40327/02

  CASSE c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  A cet égard, la Cour rappelle que dans l'arrêt Casse c. Luxembourg (no 40327/02, 27 avril 2006), elle a jugé que le fait que le requérant n'ait pas fait l'objet d'une inculpation et ne disposait par conséquent pas de statut procédural selon le droit interne, était constitutif d'une circonstance aggravante de la violation de l'article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable (§ 58).

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• EGMR, 09.12.2015 - 49525/99

  DUMONT ET 15 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

  5950/05.
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d'autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008).
• EGMR, 13.05.2008 - 27072/05

  GARSOUX ET MASSENET c. BELGIQUE

  Les dispositions et la pratique internes pertinentes figurent dans les arrêts Raway et Wera c. Belgique (no 25864/04, §§ 42 et 59, 27 novembre 2007) et Jouan c. Belgique (no 5950/05, §§ 20-22, 12 février 2008, non définitif).
• EGMR, 24.04.2008 - 12066/06

  MATHY c. BELGIQUE

  Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Raway et Wera c. Belgique (no 25864/04, §§ 42 et 59, 27 novembre 2007) et Jouan c. Belgique (no 5950/05, §§ 20-22, 12 février 2008, non-définitif).
• EGMR, 01.04.2008 - 29198/05

  SCHINCKUS c. BELGIQUE

  Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Raway et Wera c. Belgique (no 25864/04, §§ 42 et 59, 27 novembre 2007) et Jouan c. Belgique (no 5950/05, §§ 20-22, 12 février 2008, non-définitif).