Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEFER YILMAZ ET MERYEM YILMAZ c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YILMAZ c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  Cela dit, l'accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut être accordé à d'autres stades de la procédure (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 129, CEDH 2001-III).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  Dans cette recherche, la Cour se doit de vérifier que l'éventuelle faute imputable aux professionnels de l'armée va bien au-delà d'une simple erreur de jugement ou d'une imprudence (Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 57, 17 juin 2008).
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  S'agissant ensuite du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que, dans les affaires similaires à la présente espèce, la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d'enquête indépendante propre à faire la lumière sur les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu'à en établir les responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès - à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile - ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès - à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile - ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  S'agissant de l'obligation de protéger la vie de Muhammet Yılmaz contre lui-même, la Cour rappelle que, lorsqu'une personne se trouve sous la responsabilité des autorités, l'article 2 de la Convention met également à la charge de l'État l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par ses propres agissements (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  Par ailleurs, il convient dans chaque cas que la Cour procède à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 de la Convention (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I).
• EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006).
• EGMR, 15.10.2002 - 55782/00

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, dans les cas où une action en indemnisation est basée sur une faute ou une négligence alléguée, c'est à partir de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait constitutif de cette faute ou de cette négligence qu'il a une raison d'agir (Miragall Escolano et autres, précité, § 37, et Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 12.11.2013 - 43903/09

  YABANSU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  Aussi, en rejetant le recours comme tardif dans ces circonstances, au motif que la réclamation administrative n'avait pas été introduite dans un délai qui courait à partir de la date de l'incident et non de celle de la prise de connaissance d'une éventuelle négligence fautive de l'administration, la Haute Cour administrative militaire a privé les requérants de leur droit d'accès à un tribunal (voir, dans le même sens, Eşim c. Turquie, no 59601/09, 17 septembre 2013 et Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, 12 novembre 2013).
• EGMR, 26.05.2015 - 47157/10

  YESILKAYA c. TURQUIE

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• EGMR, 05.04.2018 - 40160/12

  ZUBAC v. CROATIA

  Lorsque l'erreur procédurale en question n'est imputable qu'à un côté, selon le cas celui du requérant ou celui des autorités compétentes, notamment la juridiction (ou les juridictions), la Cour a habituellement tendance à faire peser la charge sur celui qui a commis l'erreur (voir, par exemple, Laskowska c. Pologne, no 77765/01, §§ 60-61, 13 mars 2007, Jovanović, précité, § 46 in fine, Šimecki c. Croatie, no 15253/10, §§ 46-47, 30 avril 2014, Egić, précité, § 57, et Sefer Yılmaz et Meryem Yılmaz c. Turquie, no 611/12, §§ 72-73, 17 novembre 2015).
• EGMR, 30.10.2018 - 22677/10

  KURSUN v. TURKEY

  The Court further reiterates that the right of access to court under Article 6 § 1 may be impaired if a time-limit for instituting compensation proceedings for damages starts to run at a moment when an applicant was not or could not have been aware of the claim or of the factual basis for making such claim (see, mutatis mutandis, Eşim v. Turkey, no. 59601/09, §§ 21-27, 17 September 2013; Sefer Yılmaz and Meryem Yılmaz v. Turkey, no. 611/12, §§ 62-74, 17 November 2015; Çakmakçı v. Turkey (dec.), no. 3952/11, § 44, 2 May 2017; and Teker v. Turkey (dec.), no. 2272/11, § 58, 20 June 2017).
• EGMR, 18.03.2025 - 23926/20

  SIMSEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Rn. 56 Certes, il faut apprécier ces circonstances de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, et sans perdre de vue l'imprévisibilité du comportement humain (Keenan, précité, § 90, Ömer Aydın, précité, § 48, Sefer Yılmaz et Meryem Yılmaz c. Turquie, no 611/12, § 85, 17 novembre 2015), étant entendu que l'article 2 fait peser l'obligation positive d'empêcher une menace pour la vie de se réaliser en employant tout moyen raisonnable et réaliste seulement si les agents de l'État ont connaissance de cette menace suffisamment à l'avance (Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan, no 4762/05, § 115, 17 décembre 2009, et Bljakaj et autres c. Croatie, no 74448/12, § 129, 18 septembre 2014).

• EGMR, 20.06.2017 - 2272/11

  TEKER c. TURQUIE

  Par ailleurs, la Cour souligne qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire la date à laquelle il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite agir (voir Eşim c. Turquie, no 59601/09, § 20, 17 septembre 2013, Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, § 68, 12 novembre 2013 et Sefer Yılmaz et Meryem Yılmaz c. Turquie, no 611/12, § 70, 17 novembre 2015).
• EGMR, 24.04.2019 - 59601/09

  ESIM AGAINST TURKEY AND 1 OTHER CASE

  611/12.
• EGMR, 02.05.2017 - 3952/11

  ÇAKMAKÇI v. TURKEY

  In the view of the Court, it may raise an issue under Article 2 of the Convention if a time-limit for instituting proceedings for compensation for damage starts to run at a moment when the applicant was not or could not have been aware of the claim or of the factual basis for making such claim, as it may unduly prevent the applicant from accessing such remedy (see, mutatis mutandis, Eşim v. Turkey, no. 59601/09, §§ 21-27, 17 September 2013, and Sefer Yılmaz and Meryem Yılmaz v. Turkey, no. 611/12, §§ 62-74, 17 November 2015).
• EGMR, 28.09.2021 - 54696/18

  DOMENECH FIGUEROA c. ESPAGNE

  Lorsque l'erreur procédurale en question n'est imputable qu'à un côté, selon le cas celui du requérant ou celui des autorités compétentes, notamment la juridiction (ou les juridictions), la Cour a habituellement tendance à faire peser la charge sur celui qui a commis l'erreur (Šimecki c. Croatie, no 15253/10, §§ 46-47, 30 avril 2014 ; Egić c. Croatie, no 32806/09, § 57, 5 juin 2014 ; Sefer Yılmaz et Meryem Yılmaz c. Turquie, no 611/12, §§ 72-73, 17 novembre 2015 ; Zubac, précité, § 90).