Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMITRAS ET AUTRES c. GRECE (N° 2)

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 9 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Dimitras and Others v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  En outre, la Cour note que l'article 13 présente d'étroites affinités avec la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fondant sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  Kokkinakis ./. Griechenland

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Cette liberté implique également des droits négatifs, à savoir notamment la liberté de ne pas adhérer à une religion et celle de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], nº 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II).

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II).
• EGMR, 26.10.2000 - 30985/96

  Hasan und Chaush ./. Bulgarien

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  En outre, la Cour note que l'article 13 présente d'étroites affinités avec la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fondant sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  La Cour estime donc nécessaire d'examiner si le recours fondé sur l'article 335 § 2 du code de procédure pénale pouvait être considéré comme effectif et suffisant en vue de remédier à la violation alléguée de la liberté de religion (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 18.02.1999 - 24645/94

  Buscarini et al ./. San Marino

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Cette liberté implique également des droits négatifs, à savoir notamment la liberté de ne pas adhérer à une religion et celle de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], nº 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  Maestri ./. Italien

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Par conséquent, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation des requérants (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, et Dimitras et autres, précité, § 94) au vu des conclusions du présent arrêt et de celui du 3 juin 2010.
• EGMR, 06.12.2012 - 42837/06

  DIMITRAS AND OTHERS AND ONE OTHER APPLICATION AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Cela est d'autant plus vrai dans le cas où une personne est obligée d'agir de la sorte dans le but d'exercer certaines fonctions, notamment à l'occasion d'une prestation de serment (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, § 78, 3 juin 2010 ; Alexandridis c. Grèce, no 19516/06, § 38, 21 février 2008).
• EGMR, 09.11.2016 - 19516/06

  ALEXANDRIDIS CONTRE LA GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  Cela est d'autant plus vrai dans le cas où une personne est obligée d'agir de la sorte dans le but d'exercer certaines fonctions, notamment à l'occasion d'une prestation de serment (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, § 78, 3 juin 2010 ; Alexandridis c. Grèce, no 19516/06, § 38, 21 février 2008).
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 12.12.2002 - 1988/02

  SOFIANOPOULOS, SPAÏDIOTIS, METALLINOS et KONTOGIANNIS contre la GRECE
• EGMR, 03.06.2010 - 3237/07

  [FRE]

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• EGMR, 06.10.2015 - 37991/12

  MEMLIKA c. GRÈCE

  34207/08 και 6365/09, 3 Ν&omikron;εµβρί&omikron;υ 2011, και Λαβίδα και άλλ&omikron;ι κ.
• EGMR, 25.06.2020 - 52484/18

  STAVROPOULOS AND OTHERS v. GREECE

  34207/08 and 6365/09, § 28, 3 November 2011; Dimitras and Others v. Greece, nos.
• EGMR, 30.05.2013 - 7973/10

  [FRE]

  34207/08 και 6365/09, § 43, 3 Ν&omikron;εµβρί&omikron;υ 2011).

• EGMR, 16.07.2015 - 76951/12

  CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE

  κατά της Ελλάδ&omikron;ς (αρ.34207/08 και 6365/09, 3 Ν&omikron;εµβρί&omikron;υ 2011) και Sampani κ.α.
• EGMR, 09.07.2015 - 20378/13

  MARTZAKLIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Ils demandent aussi que ces sommes soient versées directement sur le compte bancaire de leur avocate, comme la Cour l'a déjà fait dans les affaires Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011), Dimitras et autres c. Grèce (no 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011) et Sampani et autres c. Grèce (no 59608/09), 11 décembre 2012).
• EGMR, 06.12.2012 - 42837/06

  DIMITRAS AND OTHERS AND ONE OTHER APPLICATION AGAINST GREECE

  (Applications Nos. 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07, 6099/08 and 34207/08, 6365/09,.
• EGMR, 12.06.2018 - 9804/12

  DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre la Grèce sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés d'une violation des articles 9 et 13 de la Convention (voir, par exemple, Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06 et 4 autres, 3 juin 2010, Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011, et Dimitras et autres c. Grèce (no 3), nos 44077/09 et 2 autres, 8 janvier 2013).
• EGMR, 02.10.2014 - 36836/09

  DIMITRAS ET GILBERT c. GRECE

  34207/08 και 6365/09, 3 Ν&omikron;εµβρί&omikron;υ 2011, Δ.
• EGMR, 08.01.2013 - 44077/09

  DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 3)

  34207/08 και 6365/09, 3 Ν&omikron;εµβρί&omikron;υ 2011).
• EGMR, 22.05.2018 - 45486/12

  DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre la Grèce sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 9 et 13 de la Convention (voir, par exemple, Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06 et 4 autres, 3 juin 2010, Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011, et Dimitras et autres c. Grèce (no 3), nos 44077/09 et 2 autres, 8 janvier 2013).