Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SILIH c. SLOVENIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 2) MRK
  Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) jointe au fond et rejetée (art. 2) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) retenue (équité) Non-lieu à examiner les art. 6 ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SILIH v. SLOVENIA

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 2) MRK
  Preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) joined to merits and dismissed (art. 2) Violation of Art. 2 (procedural aspect) Preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) allowed (fairness) Not necessary to examine Art. 6 and 13 ...

Verfahrensgang

• EGMR, 28.06.2007 - 71463/01
• EGMR, 09.04.2009 - 71463/01
• EGMR, 05.09.2018 - 71463/01

Wird zitiert von ... (11)Zitiert selbst (19)

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• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  De l'avis de la Cour, même si le gouvernement défendeur n'a soulevé aucune exception quant à la compétence ratione temporis de la Cour, cette question demande à être examinée par elle (Blecic c. Croatie (déc.), no 59532/00, 30 janvier 2003).

  Reconnaissant la difficulté de déterminer la compétence ratione temporis lorsque les faits sur lesquels on s'appuie se situent en partie à l'intérieur et en partie à l'extérieur de la période couverte par sa compétence, la Cour a récemment déclaré ce qui suit dans l'arrêt Blecic c. Croatie ([GC], no 59532/00, §§ 72 et 82, CEDH 2006-...): « [p]our établir la compétence temporelle de la Cour, il est (...) essentiel d'identifier dans chaque affaire donnée la localisation exacte dans le temps de l'ingérence alléguée.

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, § 147), impose à l'Etat l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  De l'avis de la Cour, cette obligation a une portée autonome et ne vaut pas seulement pour les cas où il est manifeste que l'Etat est peut-être responsable, soit directement soit au travers de ses obligations positives, du décès d'un individu (voir, parmi d'autres, l'arrêt Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 85-87, CEDH 2004-VIII).

• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  Tenant compte du fait que les déficiences alléguées de la procédure remontent au plus tôt à la date à laquelle la procédure a été engagée, c'est-à-dire à une date postérieure au 28 juin 1994, jour où la Slovénie a ratifié la Convention, la Cour conclut qu'elle possède la compétence temporelle pour examiner le grief des requérants relatif au volet procédural de l'article 2. De plus, elle peut avoir égard aux faits antérieurs à la ratification pour autant qu'ils peuvent être importants pour comprendre les faits survenus après cette date (Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], no 31443/96, § 74, CEDH 2002-X).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  Il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 17, § 36).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  Les obligations découlant de l'article 2 impliquent notamment la nécessité d'instaurer un système efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  La Cour rappelle que dans le contexte de l'article 2 la prompte réaction des autorités peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, parmi d'autres, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 72, CEDH 2002-II).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  Même si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit même comporter, un mécanisme de répression pénale.
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  Les obligations découlant de l'article 2 impliquent notamment la nécessité d'instaurer un système efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 30.03.2004 - 66561/01

  MERIT v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  La Cour souligne que pour contrôler le respect de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, il faut tenir compte des recours prévus en pratique dans le système juridique de l'Etat concerné, ainsi que des circonstances de la cause et de la question de savoir si les requérants ont fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'eux pour épuiser les voies de recours internes qui s'offraient à eux (voir, parmi d'autres, l'arrêt Merit c. Ukraine, no 66561/01, § 58, 30 mars 2004).
• EGMR, 07.11.2002 - 53749/00

  LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE
• EGMR, 26.10.1999 - 37900/97

  ERIKSON v. ITALY
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
• EGMR, 12.07.2005 - 64320/01
• EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

  KANLIBAS c. TURQUIE
• EuGH, 13.10.1977 - 37/77

  Greco
• EGMR, 06.03.2003 - 40368/02

  KAZIMOVA v. AZERBAIJAN
• EGMR, 08.12.2005 - 21501/02

  VOROSHILOV v. RUSSIA

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• EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  [FRE]

  La Cour rappelle que l'obligation procédurale sous l'angle de l'article 2 de la Convention est indépendante du point de savoir si l'État est finalement jugé responsable du décès des intéressés (Šilih c. Slovenie [GC], no 71463/01, § 156, 9 avril 2009).
• EGMR, 17.05.2011 - 35802/05

  [FRE]

  La Cour rappelle tout d'abord que l'obligation procédurale que recèle l'article 2 est une obligation distincte et indépendante des actes concernant les aspects matériels de cet article (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 159, 9 avril 2009 ; Dvorácek et Dvorácková c. Slovaquie, no 30754/04, § 53, 28 juillet 2009, et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 136 et 138, 18 septembre 2009).
• EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  SAYAN c. TURQUIE

  Citant certains passages des affaires Powell c. Royaume-Uni ((déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V), Calvelli et Ciglio (précité, § 49), Byrzykowski c. Pologne (no 11562/05, § 117, 27 juin 2006), Šilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009) et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk (précité § 80), le Gouvernement soutient que, en l'espèce, n'est pas en cause une mort provoquée intentionnellement et que toutes les interventions nécessaires ont été menées dès le moment où Leyla Karataş a été admise en consultation à l'hôpital Yeşilyurt Atatürk.

• EGMR, 04.09.2018 - 72781/12

  YIRDEM ET AUTRES c. TURQUIE

  L'article 2 implique également l'obligation d'instaurer un système judiciaire effectif et indépendant apte, en cas de décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, à établir la cause du décès et à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 192, 9 avril 2009, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 20.01.2011 - 16212/08

  [ENG]

  The Court reiterates that the provisions of the Convention do not bind a Contracting Party in relation to any act or fact which took place or any situation which ceased to exist before the date of the entry into force of the Convention with respect to that Party; this is an established principle in the Court's case-law based on the general rule of international law (see, among other authorities, Silih v. Slovenia [GC], no. 71463/01, § 140, 9 April 2009).
• EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  SANDRU ET AUTRES c. ROUMANIE

  L'obligation procédurale que recèle l'article 2 est une obligation distincte et indépendante des actes concernant les aspects matériels de cet article (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 159, 9 avril 2009 ; Dvorácek et Dvorácková c. Slovaquie, no 30754/04, § 53, 28 juillet 2009 et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 136 et 138, 18 septembre 2009).
• EGMR, 08.06.2010 - 18183/05

  KHAINDRAVA ET DZAMASHVILI c. GEORGIE

  La Cour rappelle que, récemment, la Grande Chambre a examiné le raisonnement suivi par différentes chambres de la Cour dans des affaires similaires, y compris dans l'affaire Moldovan et autres à laquelle fait référence le Gouvernement, pour constater qu'il existait une disparité des approches en la matière (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 148-151, 9 avril 2009).
• EGMR, 13.01.2015 - 49794/10

  TUDOR c. ROUMANIE

  Enfin, la Cour se doit d'examiner si l'exigence de promptitude et de célérité, qui est implicite dans le contexte de l'article 2 de la Convention, a été respectée (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 195 et 196, 9 avril 2009).
• EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  [FRE]

  Cependant, l'obligation procédurale que recèle l'article 2 est une obligation distincte et indépendante des actes concernant les aspects matériels de cet article (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 159, 9 avril 2009 et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 136 et 138, 18 septembre 2009).
• EGMR, 03.05.2011 - 20201/07

  ZEMZAMI ET BARRAUX c. FRANCE

  (Taïs précité, § 106, et Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009).
• EGMR, 01.07.2014 - 2896/09

  HENDERSON c. FRANCE

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SILIH CONTRE LA SLOVÉNIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SILIH AGAINST SLOVENIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.06.2007 - 71463/01
• EGMR, 09.04.2009 - 71463/01
• EGMR, 05.09.2018 - 71463/01

Wird zitiert von ... (3)

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• EGMR, 10.03.2015 - 48888/09

  BEHÇET TAS c. TURQUIE

  La Cour rappelle en outre que l'obligation de protéger le droit à la vie requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective lorsqu'un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 157, 9 avril 2009, et, mutatis mutandis, Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).
• EGMR, 17.06.2014 - 20349/08

  [FRE]

  La Cour rappelle en outre que l'obligation de protéger le droit à la vie requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective lorsqu'un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 157, 9 avril 2009, et, mutatis mutandis, Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).
• EGMR, 15.05.2018 - 29951/09

  AGARKOVA v. RUSSIA

  More specifically, where death occurs under suspicious circumstances, leaving room for allegations to be made of the intentional taking of life, the State must ensure some form of effective official investigation (see Šilih v. Slovenia [GC], no. 71463/01, §§ 156-57, 9 April 2009).