Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUMITRU POPESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.09.2005 - 71525/01
• EGMR, 26.04.2007 - 71525/01
• EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (20)

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• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Après avoir analysé les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Klass et autres c. Allemagne (arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28), la juridiction constitutionnelle estima que l'article 911-5 du CPP contenait suffisamment de garanties pour éviter l'arbitraire des autorités dès lors qu'il réglementait en détail la procédure d'autorisation des interceptions des communications, de transcription et de certification des enregistrements ainsi obtenus.

  Il estime que, comme dans l'affaire Klass c. Allemagne (arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28), le mécanisme institué au niveau national offrait suffisamment de garanties contre l'arbitraire, dont la plus importante est, selon lui, que la procédure dirigée contre le requérant s'est déroulée devant des tribunaux indépendants et impartiaux, établis par la loi, qui ont examiné les transcriptions de ses communications interceptées et décidé de ne pas les écarter pour des motifs d'illégalité.

  La Cour admet - à l'instar du Gouvernement - que la présente affaire présente des similitudes avec l'affaire Klass c. Allemagne (arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28) dans la mesure où l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant visait également la sauvegarde de la sûreté nationale.

• EGMR, 16.02.2000 - 27798/95

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  La loi ne contenait pas non plus de précisions concernant les circonstances dans lesquelles les informations obtenues par écoutes téléphoniques pouvaient être détruites (mutatis mutandis, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 78, CEDH 2000-II ; voir, a contrario, Klass précité, § 52).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion se heurte, certes, au constat de la Cour énoncé aux paragraphes 84 et 85 ci-dessus mais, aussi regrettable soit-elle, il convient néanmoins de rappeler qu'il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Perez précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues ", c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  La Cour ne saurait donc exclure l'admissibilité d'une preuve recueillie sans respecter les prescriptions du droit national (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, seÌ�rie A no 140, § 46 ; Khan précité, § 35, et P.G et J.H c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion ne dispense pas l'Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Le simple fait qu'elles ont choisi, en l'espèce, la voie d'un renvoi à la Cour constitutionnelle - qui statue sur la compatibilité de la loi avec le droit interne dont la Convention fait partie intégrante - et qu'elles n'ont pas elles-mêmes tranché cette question alors qu'il leur était également loisible de le faire, ne saurait en soit entraîner une méconnaissance de l'article 6. Il en va d'autant plus ainsi que ni la Convention en général, ni son article 13 en particulier, ne prescrivent aux Etats contractants une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne l'application effective des dispositions de cet instrument (mutatis mutandis, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, arrêt du 6 février 1976, série A no 20, § 50 ; Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 113).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Cette conclusion ne dispense pas l'Etat défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 71525/01

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  Maestri ./. Italien
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 29.11.1991 - 12849/87
• EGMR, 14.12.2004 - 58478/00

  RUPA c. ROUMANIE
• EGMR, 29.06.2006 - 54934/00

  Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das …
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE
• EGMR, 10.07.2001 - 28923/95

  LAMANNA v. AUSTRIA
• EGMR, 25.11.2004 - 16269/02

  AALMOES AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

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• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …

  Da davon auszugehen ist, dass die GPS-Überwachung weniger in das Privatleben einer Person eingreift als z. B. das Abhören von Telefongesprächen (das nach innerstaatlichem Recht (siehe § 100b Abs. 1 StPO, Randnr. 30, oben) und nach Artikel 8 der Konvention (siehe insbesondere Rechtssache Dumitru Popescu ./. Rumänien (Nr. 2), Individualbeschwerde Nr. 71525/01, Randnrn.
• EGMR, 21.06.2016 - 5809/08

  [FRE]

  27996/06 and 34836/06, §§ 40, 41, 54, ECHR 2009; Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 103, 26 April 2007; and United Communist Party of Turkey and Others v. Turkey, 30 January 1998, § 29, Reports of Judgments and Decisions 1998-I. In other words, the principles of primacy and direct effect developed by the CJEU are to be found in the Court's case-law as well.
• EuG, 08.09.2016 - T-54/14

  Goldfish u.a. / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Belgischer, deutscher, …

  Rn. 54 Hierzu ist festzustellen, dass der EGMR zu der Frage, ob in einem strafrechtlichen Kontext ein unrechtmäßig erlangtes Beweismittel einem Beschuldigten ein faires Verfahren verweigert und gegen Art. 6 EMRK verstößt, wie folgt entschieden hat (EGMR, 26. April 2007, Popescu/Rumänien, CE:ECHR:2007:0426JUD007152501, Rn. 106):.

• EGMR, 04.12.2012 - 41452/07

  [ENG]

  The Court must therefore examine the case by reference to the legal framework in force at the time when the applicant lodged his application (see Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 84 in limine, 26 April 2007, and Calmanovici v. Romania, no. 42250/02, § 125 in fine, 1 July 2008).
• EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  VARGA c. ROUMANIE

  S'il ressort de la lecture des dispositions du CPP en la matière que la perquisition en question n'était pas contraire au droit interne, encore faut-il, pour que l'ingérence en cause n'emporte pas violation de l'article 8, que ces dispositions légales prévoient suffisamment de garanties pour éviter que les autorités ne puissent prendre des mesures arbitraires portant atteinte au droit des requérants au respect de leur domicile (voir, mutatis mutandis, Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 65, 26 avril 2007, et les paragraphes 71-74 ci-dessous).
• EGMR, 17.01.2012 - 43750/05

  PATRICIU c. ROUMANIE

  De plus, le montant accordé à titre de préjudice moral apparaît comme supérieur à celui qui est généralement octroyé par la Cour dans des affaires similaires concernant la Roumanie (voir, Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 116, 26 avril 2007 et, mutatis mutandis, Viorel Burzo précité, § 175).
• EGMR, 23.10.2012 - 22373/04

  [ENG]

  The Court must therefore examine the case by reference to the legal framework in force at the time when the applicant lodged his application (see Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 84 in limine, 26 April 2007, and Calmanovici v. Romania, no. 42250/02, § 125 in fine, 1 July 2008).
• EGMR, 16.12.2014 - 21517/13

  ANDRONIC v. ROMANIA

  The Court has established in a number of cases, including those brought against Romania, its practice concerning complaints about the violation of Article 3 with respect to conditions of detention (see Iacov Stanciu v. Romania, no. 35972/05, 24 July 2012), Article 6 § 1 with respect to one's right to a hearing within a reasonable time (see, Vlad and Others v. Romania, nos. 40756/06, 41508/07 and 50806/07, 26 November 2013), as well as about Article 8 concerning the interception of one's phone conversations authorised by the prosecutor (see Dumitru Popescu v. Romania (No. 2), no. 71525/01, 26 April 2007).
• EGMR, 08.06.2010 - 11367/06

  [ENG]

  Having regard to the nature of the admissions contained in the Government's unilateral declaration of 8 October 2009 and to the amount of compensation proposed by the Government, which is consistent with the amounts awarded in similar cases (see Dumitru Popescu v. Romania (no. 2), no. 71525/01, § 116, 26 April 2007 and Association for European Integration and Human Rights and Ekimdzhiev v. Bulgaria, no. 62540/00, § 114, 28 June 2007), the Court considers that it is no longer justified to continue the examination of this part of the application (Article 37 § 1 (c)) (see, for the relevant principles, Tahsin Acar, cited above, and Meriakri v. Moldova ((striking out), no. 53487/99, 1 March 2005)).