Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Z / Gerichtshof

• EU-Kommission

  Z / Gerichtshof

Verfahrensgang

• EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09, F-48/10
• EuGöD, 15.01.2013 - F-88/09
• EuG, 19.06.2015 - T-88/13
• EuG, 10.07.2015 - T-88/13

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (52)

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• EuGöD - F-48/10 (anhängig)

  Z / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 69 Dans l'affaire F-48/10, la partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

  Rn. 79 Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 9 février 2011, 1es observations des parties ayant été recueillies, les affaires F-88/09 et F-48/10 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Sur le recours F-48/10.

  Rn. 217 La décision du 10 mars 2010 portant rejet de la réclamation introduite par la partie requérante contre la sanction du 10 juillet 2009 étant dépourvue de contenu autonome, il convient uniquement de statuer, en ce qui concerne le recours enregistré sous le numéro F-48/10, sur les conclusions tendant à l'annulation de la sanction du 10 juillet 2009 et sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral que la partie requérante prétend avoir subi.

  Rn. 318 Il résulte de ce qui précède que le recours F-48/10 doit également être rejeté dans son ensemble.

  1) Les recours dans les affaires jointes F-88/09 et F-48/10 sont rejetés..

  2) Dans l'affaire F-88/09, Z supporte trois quarts de ses dépens et dans l'affaire F-48/10, Z supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l'Union européenne..

• EuGH, 06.03.2001 - C-274/99

  Connolly / Kommission - "Rechtsmittel - Beamte - Disziplinarverfahren - Artikel …

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 246 S'agissant, en premier lieu, de la liberté d'expression, il convient de rappeler que, si cette dernière constitue un droit fondamental dont le juge de l'Union assure le respect (arrêt de la Cour du 13 décembre 1989, 0yowe et Traore/Commission, C-100/88, point 16) et qui comprend le droit pour les fonctionnaires et agents de l'Union européenne d'exprimer, verbalement ou par écrit, des critiques constructives (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, points 43 à 49 ; arrêt du Tribunal de première instance du 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T-76/03, point 157), l'exercice de ce droit est limité, notamment, par l'article 12 du statut (arrêt Connolly/Commission, précité, points 43 à 49).
• EuGH, 24.10.1996 - C-32/95

  Kommission / Lisrestal u.a.

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 146 Toutefois, les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit procédural pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, tel qu'il est énoncé à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte (voir arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, point 21; voir également, sur la distinction entre les droits de la défense et d'autres droits procéduraux, arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T-290/94, point 108).

• EuG, 27.11.1997 - T-290/94

  Kaysersberg / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 146 Toutefois, les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit procédural pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, tel qu'il est énoncé à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte (voir arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, point 21; voir également, sur la distinction entre les droits de la défense et d'autres droits procéduraux, arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T-290/94, point 108).
• EuGH, 29.04.2004 - C-111/02

  Parlament / Reynolds

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 142 En défense, la Cour de justice rappelle que, selon la jurisprudence, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas automatiquement à l'AIPN d'entendre le fonctionnaire concerné avant l'adoption d'un acte lui faisant grief, mais que cette obligation dépend de la nature de la procédure ouverte à l'encontre de l'intéressé et des circonstances de l'espèce (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Parlement/Reynolds, C-111/02 P, point 57).
• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete - …

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Or, selon une jurisprudence constante, une décision portant rejet de la réclamation est un acte confirmatif, dépourvu de contenu autonome, lorsqu'elle ne comporte pas un réexamen de la situation du réclamant en fonction d'éléments de droit ou de fait nouveaux (arrêt du Tribunal de l'Union du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, point 32).
• EuGH, 09.11.2006 - C-344/05

  Kommission / De Bry - Rechtsmittel - Beamter - Beurteilung der beruflichen …

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 144 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits de la défense s'imposent comme principe général dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci (arrêt de la Cour du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, point 37 ; arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006, Bonnet/Cour de justice, T-406/04, point 76 ; arrêt du Tribunal du 30 novembre 2009, Wenig/Commission, F-80/08, point 48).
• EuG, 20.03.2002 - T-31/99

  ABB Asea Brown Boveri / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Rn. 267 Certes, le principe de bonne administration fait obligation à l'AIPN d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce dont elle est saisie (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T-31/99, point 99), mais il ressort de la jurisprudence que l'administration n'est pas tenue de se substituer au fonctionnaire incriminé afin de rechercher à sa place tout élément susceptible de le disculper ou d'atténuer la sanction qui sera éventuellement adoptée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Van Eick/Commission, 35/67 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 1997, Daffix/Commission, T-12/94, point 104).
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Selon la jurisprudence, cette disposition requiert que les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits visés présentent un caractère volontaire, sans exiger, en revanche, qu'ils aient été commis avec l'intention de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne [arrêts du Tribunal du 9 décembre 2008, Q/Commission, F-52/05, point 135 (non annulé sur ce point par arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P), et du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 72].
• EuGH, 05.06.2003 - C-121/01

  O'Hannrachain / Parlament - "Rechtsmittel - Beamte - Dienstposten der …

  Auszug aus EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt de la Cour du 5 juin 2003, 0'Hannrachain/Parlement, C-121/01 P, point 46 ; arrêts du Tribunal de première instance du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, point 25 ; du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, point 139 ; Campoli/Commission, précité, point 62, et du 14 octobre 2004, Sandini/Cour de justice, T-389/02, point 123).
• EuGH, 13.12.1989 - 100/88

  Oyowe und Traore / Kommission
• EuG, 12.05.2010 - T-491/08

  Bui Van / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …
• EuGöD, 09.12.2008 - F-52/05

  Q / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Beistandspflicht der …
• EuG, 12.03.2008 - T-100/04

  Giannini / Kommission
• EuG, 16.03.2004 - T-11/03

  Afari / EZB
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Beamte - Ablehnung der Beförderung - Abwägung der Verdienste - Begründung - …
• EuG, 13.12.1990 - T-20/89

  Heinz-Jörg Moritz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 11.09.2008 - F-51/07

  Bui Van / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Einstufung in …
• EuG, 18.12.1997 - T-12/94

  Beamte - Entfernung aus dem Dienst - Rechtsmittel - Verweisung an das Gericht - …
• EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  N / Parlament
• EuG, 10.07.1992 - T-59/91

  Franz Eppe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 28.10.2004 - T-76/03

  Meister / HABM
• EuG, 11.06.1996 - T-118/95

  Beamte - Einstellungsverfahren - Dienstposten der Besoldungsgruppe A 1.
• EuG, 17.10.2006 - T-406/04

  Bonnet / Gerichtshof
• EuGöD, 30.11.2009 - F-80/08

  Wenig / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarverfahren - …
• EuG, 26.11.2002 - T-103/01

  Cwik / Kommission
• EuG, 07.02.2007 - T-339/03

  Clotuche / Kommission
• EuGöD, 08.11.2007 - F-40/05

  Marta Andreasen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften - Statut und …
• EuGöD, 13.01.2011 - F-77/09

  Nijs / Rechnungshof
• EuG, 14.10.2004 - T-389/02

  Sandini / Gerichtshof
• EuG, 07.03.1996 - T-146/94

  Beamte - Verpflichtungen - Handlungen, die das Ansehen des öffentlichen Deinstes …
• EuG, 16.04.2002 - T-51/01

  Fronia / Kommission
• EuG, 17.11.1998 - T-131/97

  Gómez de Enterría y Sanchez / Parlament
• EuG, 11.09.2002 - T-89/01

  Willeme / Kommission
• EuGöD, 10.07.2008 - F-61/06

  Sapara / Eurojust
• EuGöD, 25.01.2007 - F-55/06

  de Albuquerque / Kommission
• EuG, 12.09.2000 - T-259/97

  Öffentlicher Dienst
• EuG, 03.07.2001 - T-24/98

  Beamte - Bediensteter auf Zeit - Disziplinarordnung - Vorläufige Dienstenthebung …
• EuG, 11.06.1998 - T-173/97
• EuGH, 12.11.1996 - C-294/95

  Ojha / Kommission
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
• EuGH, 07.03.1990 - 116/88

  Hecq / Kommission
• EuG, 16.12.1993 - T-80/92

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 07.03.1990 - 149/88

  Rechtmäßigkeit der Zuweisung einer anderen als der bisherigen Tätigkeit an einen …
• EuG, 07.02.2007 - T-118/04

  Caló / Kommission
• EuG, 19.09.2001 - T-152/00

  Beamte - Ablehnung einer Bewerbung - Verstoß gegen die Stellenausschreibung - …
• EuG, 06.03.2001 - T-100/00

  Beamte - Versetzung/Umsetzung - Begründung - Ermessensmissbrauch - Dienstliches …
• EuG, 12.12.2000 - T-223/99

  Öffentlicher Dienst
• EuGöD, 24.02.2010 - F-2/09

  Menghi / ENISA
• EuG, 21.09.2004 - T-325/02

  Soubies / Kommission - Beamte - Umsetzung eines Beamten der Besoldungsgruppe A 3 …
• EuG, 18.06.1992 - T-49/91

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

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• EuG, 19.06.2015 - T-88/13

  Z / Gerichtshof - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Unparteilichkeit …

  betreffend ein Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Dritte Kammer) vom 5. Dezember 2012, Z/Gerichtshof (F-88/09 und F-48/10, SlgÖD, EU:F:2012:171), wegen Aufhebung dieses Urteils,.

  Rn. 1 Mit ihrem gemäß Art. 9 des Anhangs I der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union eingelegten Rechtsmittel beantragt die Rechtsmittelführerin die Aufhebung des Urteils des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Dritte Kammer) vom 5. Dezember 2012, Z/Gerichtshof (F-88/09 und F-48/10, SlgÖD, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:F:2012:171), mit dem dieses ihre Klage auf Aufhebung der Beschlüsse des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 18. Dezember 2008 über ihre Umsetzung bzw. vom 10. Juli 2009 über die Verhängung der Disziplinarstrafe der schriftlichen Verwarnung abgewiesen hat.

  - ihren im ersten Rechtszug gestellten Anträgen in den Rechtssachen F-88/09 und F-48/10 stattzugeben;.

  Das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union (Dritte Kammer), Z/Gerichtshof (F-88/09 und F-48/10, SlgÖD, EU:F:2012:171), wird aufgehoben, soweit es den in der Rechtssache F-48/10 vorgebrachten Klagegrund der Unzuständigkeit des Beschwerdeausschusses und der Rechtswidrigkeit von Art. 4 des Beschlusses des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 4. Mai 2004 über die Ausübung der Befugnisse, die der Anstellungsbehörde im Statut der Beamten der Europäischen Union und der zum Abschluss von Dienstverträgen ermächtigten Behörde in den Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Europäischen Union übertragen sind, als ins Leere gehend zurückweist..

• EuGöD, 30.06.2015 - F-64/13

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Beurteilung der Klägerin für den …

  La partie requérante a introduit un recours contre cette décision, lequel a été rejeté, en même temps que le recours introduit contre la décision de réaffectation, par le Tribunal par son arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice (F-88/09 et F-48/10, EU:F:2012:171).

  Enfin, par arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice (T-88/13 P, EU:T:2015:393, ci-après l'« arrêt sur pourvoi "), le Tribunal de l'Union européenne a partiellement annulé l'arrêt Z/Cour de justice (EU:F:2012:171), en tant que le Tribunal a rejeté comme inopérant le moyen, présenté dans l'affaire F-48/10, tiré de l'incompétence du comité chargé des réclamations et de l'illégalité de l'article 4 de la décision du 4 mai 2004, 1es autres appréciations du Tribunal non entachées par ladite erreur étant devenues définitives (arrêt sur pourvoi, point 165).

  En effet, comme le Tribunal l'a déjà constaté dans son arrêt Z/Cour de justice (EU:F:2012:171, point 243, non annulé par l'arrêt sur pourvoi), d'une part, l'envoi d'un courriel à tous les membres d'une unité ne constitue pas un moyen d'expression approprié, au regard de l'article 12 du statut, pour émettre des critiques constructives à l'encontre de la hiérarchie et, d'autre part, les deux courriels en cause comportent, à l'évidence, de graves accusations susceptibles de porter atteinte à la dignité ou à l'honorabilité professionnelle d'autres fonctionnaires.

  Rn. 75 Ensuite, comme le Tribunal l'a déjà jugé dans son arrêt Z/Cour de justice (EU:F:2012:171, points 243, 252 et 253, non annulés par l'arrêt sur pourvoi), en envoyant les courriels des 9 et 10 décembre 2008, 1a partie requérante s'est placée en dehors du cadre de l'article 22 bis du statut.

• EuG, 13.07.2018 - T-377/17

  SQ/ EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Beschwerde wegen Mobbings - …

  Dies werde durch die Rn. 257 und 258 des Urteils vom 5. Dezember 2012, Z/Gerichtshof (F-88/09 und F-48/10, EU:F:2012:171), gestützt.

• EuGöD, 08.10.2015 - F-106/13

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung des Direktors der FRA, …

  Rn. 94 Certes, comme le fait observer en défense la FRA, dans l'arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice (F-88/09 et F-48/10, EU:F:2012:171), le Tribunal a refusé d'annuler une décision de réaffectation d'un fonctionnaire, nonobstant la méconnaissance du droit pour tout fonctionnaire d'être entendu, particulièrement avant l'adoption d'un acte susceptible d'emporter des conséquences sensibles sur l'évolution de sa carrière.

  Toutefois, le Tribunal a justifié son refus d'annuler la décision de réaffectation attaquée en retenant, notamment, qu'elle avait été adoptée « afin de mettre fin à une situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement, et non en raison du comportement [du fonctionnaire concerné] " (arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice, F-88/09 et F-48/10, EU:F:2012:171, point 149, non annulé sur ce point par l'arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393).

• EuG, 11.09.2024 - T-793/22

  Das Europäische Parlament hat gegen bestimmte Schutzvorschriften im Zusammenhang …

  Im Fall der Untätigkeit des Organs oder des OLAF kann der Beamte nach Ablauf einer bestimmten Frist gemäß Art. 22b Abs. 1 des Statuts die Informationen an den Präsidenten der Kommission, des Rechnungshofes, des Rates, des Europäischen Parlaments oder an den Bürgerbeauftragten weitergeben (Urteil vom 5. Dezember 2012, Z/Gerichtshof, F-88/09 und F-48/10, EU:F:2012:171, Rn. 250).
• EuGöD, 29.04.2015 - jointes F-159/12

  CJ / ECDC

  Par suite, l'annulation éventuelle de la décision portant rejet de la réclamation n'est pas susceptible d'affecter la légalité de la décision litigieuse (voir arrêt Z/Cour de justice, F-88/09 et F-48/10, EU:F:2012:171, points 226 et 227, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, T-88/13 P).
• EuGöD, 30.09.2013 - F-38/12

  BP / FRA

  Bien qu'elle soit qualifiée, dans l'avant-dernier paragraphe de la décision, de mesure de mutation (« This transfer will take place as of 27th February 2012. "), ladite décision constitue, en réalité, une mesure de réaffectation, la partie requérante ayant été transférée avec son poste (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal, du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice, F-88/09 et F-48/10, point 108, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-88/13 P).
• EuGöD, 19.06.2013 - F-81/11

  BY / EASA

  Rn. 53 Compte tenu de ce large pouvoir d'appréciation, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l'intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (arrêts du Tribunal de première instance du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, point 53 ; du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, point 53 ; du 21 septembre 2004, Soubies/Commission, T-325/02, point 50, et arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice, F-88/09 et F-48/10, point 122, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-88/13 P).
• EuGöD, 18.05.2015 - F-11/14

  Dupré / EAD - Öffentlicher Dienst - Personal des EAD - Bediensteter auf Zeit - …

  Die Regel der Entsprechung von Besoldungsgruppe und Dienstposten ist also nur dann verletzt, wenn die ausgeübten Aufgaben in ihrer Gesamtheit erheblich unter dem Niveau liegen, das der Besoldungsgruppe und dem Dienstposten des betroffenen Beamten entspricht (Urteil Z/Gerichtshof, F-88/09 und F-48/10, EU:F:2012:171, Rn. 138, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-88/13 P).