Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Séché / Kommission

• EU-Kommission

  Jean-Claude Séché gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Ablehnung der Beförderung - Abwägung der Verdienste - Begründung - Ernennung nur der Ordnung halber - Grundsatz der Gleichbehandlung - Diskriminierung aufgrund des Alters, des Geschlechts und der Staatsangehörigkeit - Fürsorgepflicht - ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Ablehnung der Beförderung - Abwägung der Verdienste - Begründung - Ernennung nur der Ordnung halber - Grundsatz der Gleichbehandlung - Diskriminierung aufgrund des Alters, des Geschlechts und der Staatsangehörigkeit - Fürsorgepflicht - Entsprechung von ...

Verfahrensgang

• EuG, 28.08.1996 - T-112/96
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96 und T-115/96

Wird zitiert von ... (55)Neu Zitiert selbst (38)

• EuG, 06.07.1999 - T-115/96

  Séché / Kommission - Beamtenstatut

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Dans les affaires jointes T-112/96 et T-115/96,.

  ayant pour objet, dans l'affaire T-112/96, une demande tendant, notamment, à l'annulation des deux décisions, adoptées par la Commission le 22 mai 1996 dans le cadre de la procédure de pourvoi d'un emploi A 2 au sein du service juridique déclaré vacant par l'avis COM/20/96, portant respectivement nomination de M me D. en qualité de conseiller juridique principal de grade A 2 et rejet de la candidature du requérant audit emploi, et, dans l'affaire T-115/96, une demande tendant, notamment, à l'annulation de la décision de la Commission du 1 er décembre 1995, rejetant la demande par laquelle le requérant sollicitait, en substance, le reclassement de son emploi au grade A 2 à compter du 1 er juin 1991, et, subsidiairement, le bénéfice du régime de l'intérim,.

  Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T-115/96.

  Les 13 décembre 1996 et 6 janvier 1997, respectivement, l'Union syndicale -Bruxelles, organisation représentative du personnel des Communautés européennes, a déposé une demande en intervention au soutien des conclusions de la partie requérante dans les deux affaires T-112/96 et T-115/96.

  Par deux ordonnances du 21 février 1997, 1e président de la cinquième chambre du Tribunal a admis l'intervention de l'Union syndicale - Bruxelles dans les deux affaires T-112/96 et T-115/96.

  Par ordonnance du 20 novembre 1997, 1e président de la cinquième chambre du Tribunal a ordonné la jonction des affaires T-112/96 et T-115/96 aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

  Dans l'affaire T-115/96, le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:.

  Sans formellement soulever une exception d'irrecevabilité au sens de l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal, la Commission fait valoir que tant la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de nomination litigieuse (affaire T-112/96) que ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière (affaires T-112/96 et T-115/96) sont irrecevables.

  2. Sur la recevabilité des demandes du requérant tendant à la reconstitution de sa carrière (affaires T-112/96 et T-115/96).

  Le requérant demande au Tribunal de condamner la Commission à reconstituer sa carrière à compter du 1 er juin 1996 dans l'affaire T-112/96 et à compter du 1 er juin 1991 dans l'affaire T-115/96.

  2. Sur la demande d'annulation de la décision portant rejet de sa demande du 30 août 1995 (affaire T-115/96).

  Dans le cadre de l'affaire T-115/96, le requérant soutient que la décision attaquée est illégale et que le comportement de la Commission à son égard constitue une faute de service.

  En ce qui concerne la demande visant à la réparation d'un préjudice moral invoqué par le requérant dans le cadre de l'affaire T-115/96, il convient de relever que le rejet de la demande du requérant du 30 août 1995 de lui accorder l'intérim constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'administration.

  La Commission ayant partiellement succombé en ses conclusions dans l'affaire T-115/96, elle supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens encourus par le requérant.

  Dans l'affaire T-115/96, la décision de la Commission du 1 er décembre 1995 est annulée dans la mesure où elle porte rejet de la demande soulevée à titre subsidiaire par le requérant de se voir accorder le bénéfice de l'intérim.

  Le recours dans l'affaire T-115/96 est rejeté pour le surplus.

  Dans l'affaire T-115/96, la Commission supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens encourus par le requérant, lequel supportera un tiers de ses dépens.

  2. Sur la recevabilité des demandes du requérant tendant à la reconstitution de sa carrière (affaires T-112/96 et T-115/96).

  2. Sur la demande d'annulation de la décision portant rejet de sa demande du 30 août 1995 (affaire T-115/96).

• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, si le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées (arrêt de la Cour du 19 mai 1983, Mavridis/Parlement, 289/81, Rec. p. 1731, point 21), aucun fonctionnaire ne peut, en revanche, invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (arrêt du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 26, et du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP p. II-573, point 30).

  De même, et pour des raisons identiques, la prétendue promesse de promotion faite par le directeur général du service juridique, à la supposer établie, n'a pu créer une confiance légitime dans le chef du requérant, étant donné qu'elle aurait été donnée sans tenir compte des dispositions statutaires applicables (voir, par exemple, arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 30, du 26 octobre 1993, Weinßenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 92, et Wenk/Commission, précité, point 92).

• EuG, 06.06.1996 - T-262/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einrede …

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Le Tribunal ne saurait, notamment, substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l'AIPN, alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, en appréciant les mérites et qualifications des candidats, l'AIPN a commis une erreur manifeste (arrêt de la Cour du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13; arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, points 39 et 46, du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, points 66 et 138, et Contargyris/Conseil, précité, point 120).

 
• EuG, 26.10.1993 - T-22/92

  Roderich Weißenfels gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  De même, et pour des raisons identiques, la prétendue promesse de promotion faite par le directeur général du service juridique, à la supposer établie, n'a pu créer une confiance légitime dans le chef du requérant, étant donné qu'elle aurait été donnée sans tenir compte des dispositions statutaires applicables (voir, par exemple, arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 30, du 26 octobre 1993, Weinßenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 92, et Wenk/Commission, précité, point 92).
• EuG, 18.02.1993 - T-45/91

  Helen Mc Avoy gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Aufhebung einer Ernennung …

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  S'agissant de l'argument tiré du fait que, selon l'organigramme de la Commission, des emplois de niveau A 2 resteraient vacants au service juridique, il suffit de rappeler que le Tribunal a jugé qu'un organigramme est un document interne qui ne réunit pas les caractéristiques d'un acte administratif, qui ne produit pas d'effets juridiques et qui a une finalité strictement informative (arrêt du Tribunal du 18 février 1993, Me Avoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83, point 45).
• EuG, 25.09.1991 - T-54/90

  Max Lacroix gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Selon une jurisprudence bien établie, l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction du recours (voir, notamment, les arrêts du Tribunal du 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T-54/90, Rec. p. II-749, point 38, et du 18 juin 1992, Turner/Commission, T-49/91, Rec. p. II-1855, point 24).
• EuG, 23.02.1994 - T-18/92

  Dimitrios Coussios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  p. I-225, point 13; arrêts du Tribunal du23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, points 69 à 74, et Contargyris/Conseil, précité, point 147).
• EuGH, 04.07.1989 - 198/87

  Kerzmann / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  En outre, elle rappelle que la décision de créer un nouvel emploi relève de ce pouvoir d'appréciation (arrêt de la Cour du 4 juillet 1989, Kerzmann/Cour des comptes, C-198/87, Rec.
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  p. II-249, point 96, Saby/Commission, précité, point 47, et du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. II-745, point 116).
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Néanmoins, l'AIPN doit motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec.
• EuG, 11.07.1996 - T-587/93
• EuG, 11.06.1996 - T-118/95

  Miguel Anacoreta Correia gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 16.03.1993 - T-33/89

  David Blackman gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Kosten für ärztliche …
• EuG, 03.03.1993 - T-58/91

  Dierk Booss und Robert Caspar Fischer gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 18.12.1997 - T-142/95

  Jean-Louis Delvaux gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 30.09.1998 - T-13/97

  Losch / Gerichtshof
• EuGH, 17.10.1995 - C-450/93

  Kalanke / Freie Hansestadt Bremen
• EuG, 13.07.1995 - T-44/93

  Monique Saby gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 29.01.1998 - T-157/96

  Paolo Salvatore Affatato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 08.06.1995 - T-496/93
• EuG, 25.09.1991 - T-163/89

  Elfriede Sebastiani gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Vorübergehende …
• EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Roberto Monaco gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Ernennung - Einstufung in …
• EuG, 12.05.1998 - T-159/96

  Wenk / Kommission
• EuGH, 09.08.1994 - C-398/93

  Rasmussen / Kommission
• EuG, 16.07.1998 - T-162/96

  Forcheri / Kommission
• EuGH, 27.10.1993 - C-127/92

  Enderby / Frenchay Health Authority und Secretary of State for Health
• EuG, 20.06.1990 - T-133/89

  Jean-Louis Burban gegen Europäisches Parlament. - Einstellung - Auswahlverfahren …
• EuG, 29.05.1997 - T-6/96

  Thémistocle Contargyris gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Ablehnung …
• EuG, 20.09.1990 - T-37/89

  Jack Hanning gegen Europäisches Parlament. - Beamter - In die Eignungsliste …
• EuG, 28.04.1994 - T-35/93

  Vincent Cucchiara und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 16.12.1993 - T-80/92

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 05.03.1998 - T-221/96

  Manzo / Kommission
• EuG, 12.12.1996 - T-99/95

  Peter Esmond Stott gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 18.06.1992 - T-49/91

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 07.05.1991 - T-18/90

  Egidius Jongen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 17.12.1992 - T-20/91

  Helmut Holtbecker gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG - T-506/93 (anhängig)
• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A / Kommission

  Eine Entscheidung ist nur dann ermessensmissbräuchlich, wenn aufgrund objektiver, schlüssiger und übereinstimmender Indizien anzunehmen ist, dass sie zu anderen als den angegebenen Zwecken getroffen wurde (Urteile des Gerichts erster Instanz vom 11. Juni 1996, Anacoreta Correia/Kommission, T-118/95, Slg. ÖD 1996, I-A-283 und II-835, Randnr. 25, und vom 6. Juli 1999, Séché/Kommission, T-112/96 und T-115/96, Slg. ÖD 1999, I-A-115 und II-623, Randnr. 139).

  Diese Pflicht gebietet es insbesondere, dass die Anstellungsbehörde bei der Entscheidung über die Situation eines Beamten sämtliche Umstände berücksichtigt, die geeignet sind, ihre Entscheidung zu beeinflussen, und dass sie dabei nicht nur dem dienstlichen Interesse, sondern auch dem Interesse des betroffenen Beamten Rechnung trägt (Urteile des Gerichts erster Instanz vom 20. Juni 1990, Burban/Parlament, T-133/89, Slg. 1990, II-245, Randnr. 27, und Séché/Kommission, Randnr. 147).

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  p. II-121, points 36 et 40 ; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFP p. I-A-103 et II-335, point 36 ; Tribunal 14 juillet 1997, B/Parlement, T-123/95, RecFP p. I-A-245 et II-697, point 51 ; Tribunal 27 avril 1999, Thinus/Commission, T-283/97, RecFP p. I-A-69 et II-353, points 78 à 83 ; Tribunal 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 76 ; Tribunal 9 mars 2000, Vicente Nuñez/Commission, T-10/99, RecFP p. I-A-47 et II-203, points 44 et 45 ; Tribunal 20 juillet 2001, Brumter/Commission, T-351/99, RecFP p. I-A-165 et II-757, point 33 ; Tribunal 20 février 2002, Roman Parra/Commission, T-117/01, RecFP p. I-A-27 et II-121, points 25, 30 et 32 ; Tribunal 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-338/00 et T-376/00, RecFP p. I-A-301 et II-1457, point 48 ; Tribunal 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T-241/02, RecFP p. I-A-215 et II-1061, point 42 ; Tribunal 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, non encore publié au Recueil, points 106 et 108 ; Tribunal 3 février 2005, Heurtaux/Commission, T-172/03, non encore publié au Recueil, points 42, 44 et 46 à 49.

  32 Il est également de jurisprudence constante que, si l'AIPN n'est tenue de motiver une décision de promotion ni à l'égard de son destinataire ni à l'égard des candidats non promus (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 13 ; arrêts du Tribunal du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 76 ; du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-338/00 et T-376/00, RecFP p. I-A-301 et II-1457, point 48, et Huygens/Commission, point 3030 supra, point 106), elle a, en revanche, l'obligation de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (arrêts de la Cour du 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 13, et du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec.

• EuG, 24.11.2005 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  116 Le requérant fait valoir que la Commission a méconnu le devoir de sollicitude ainsi que le principe de bonne administration à l'égard de ses agents (arrêts du Tribunal du 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, Rec. p. II-245 ; du 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T-3/96, RecFP p. I-A-475 et II-1395, points 52 à 54, et du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623).

 
• EuG, 08.12.2005 - T-237/00

  Reynolds / Parlament

  En effet, si le Tribunal a jugé (arrêt du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, points 76 à 79) que, dans le cas où un requérant entend présenter une demande de suspension, la possibilité, ouverte à celui-ci par l'article 91, paragraphe 4, du statut, de présenter une requête au principal en même temps que la réclamation adressée à l'AIPN permet à l'administration de motiver une décision portant refus de promotion postérieurement à l'introduction du recours contentieux, cette jurisprudence concerne une hypothèse présentant un caractère exceptionnel tenant aux exigences administratives particulières afférentes aux procédures de promotion (voir point 101 ci-dessus).
• EuG, 12.07.2001 - T-198/95

  Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission

  Die Beurteilung der Zweckmäßigkeit solcher Maßnahmen obliegt dem Gericht (vgl. insbesondere Urteil des Gerichts vom 6. Juli 1999 in den Rechtssachen T-112/96 und T-115/96, Séché/Kommission, Slg. ÖD 1999, I-A-115 und II-623, Randnr. 284).
• EuG, 31.05.2005 - T-105/03

  Dionyssopoulou / Rat

  p. 719, 745 ; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. I-A-37 et II-135, point 26 ; Tribunal 30 novembre 1998, N/Commission, T-97/94, RecFP p. I-A-621 et II-1879, points 23 et 26 ; Tribunal 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 34 ; Tribunal 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T-159/98, RecFP p. I-A-83 et II-395, point 30.

  18 Toutefois, lorsque l'acte qui fait l'objet de la demande d'annulation concerne le déroulement de la carrière du requérant, il ressort également de la jurisprudence qu'il faut que le fonctionnaire conserve un intérêt personnel à l'annulation même après l'introduction du recours (arrêt du Tribunal du 24 avril 2001, Torre e.a./Commission, T-159/98, RecFP p. I-A-83 et II-395, point 30 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 34, et ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. I-A-37 et II-135, point 26).

• Generalanwalt beim EuGH, 15.02.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsbeamter - Beamtenstatut - …

  19 - Urteile vom 6. Juli 1999, Séché/Kommission (T-112/96 und T-115/96, Slg. ÖD 1999, I-A-115, II-623, Randnr. 37), und Torre u. a./Kommission (zitiert in Fn. 17, Randnr. 31), sowie Beschluss First Data/Kommission (zitiert in Fn. 17, Randnr. 53).
• Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2016 - C-45/15

  Safa Nicu Sepahan / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die …

  36 - Vgl. u. a. Urteile vom 9. Juli 1981, Krecké/Kommission (…59/80 und 129/80, EU:C:1981:170, Rn. 73 und 74), vom 7. Oktober 1985, van der Stijl/Kommission (…128/84, EU:C:1985:395, Rn. 26), vom 9. Juli 1987, Hochbaum und Rawes/Kommission (…44/85, 77/85, 294/85 und 295/85, EU:C:1987:348, Rn. 22), Urteil vom 6. Juli 1999, Séché/Kommission (T-112/96 und T-115/96, EU:T:1999:134, Rn. 281), vom 16. Dezember 2004, De Nicola/EIB (…T-120/01 und T-300/01, EU:T:2004:367, Rn. 73), und vom 18. September 2015, Wahlström/Frontex (…T-653/13 P, EU:T:2015:652, Rn. 82 bis 85).
• EuG, 12.03.2008 - T-100/04

  Giannini / Kommission

  Verweisung auf: Gerichtshof, 4. Februar 1987, Maurissen/Rechnungshof, 417/85, Slg. 1987, 551, Randnr. 12; Gerichtshof, 29. Juni 1994, Klinke/Gerichtshof, C-298/93 P, Slg. 1994, I-3009, Randnr. 38; Gericht, 16. Dezember 1993, Turner/Kommission, T-80/92, Slg. 1993, II-1465, Randnr. 77; Gericht, 15. Februar 1996, Ryan-Sheridan/Eurofound, T-589/93, Slg. ÖD 1996, I-A-27 und II-77, Randnr. 132; Gericht, 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, Slg. ÖD 1998, I-A-239 und II-745, Randnr. 116; Gericht, 6. Juli 1999, Séché/Kommission, T-112/96 und T-115/96, Slg. ÖD 1999, I-A-115 und II-623, Randnr. 267; Gericht, 12. Dezember 2000, Dejaiffe/HABM, T-223/99, Slg. ÖD 2000, I-A-277 und II-1267, Randnr. 53; Cocchi und Hainz/Kommission, Randnr. 89; 26. November 2002, Cwik/Kommission, T-103/01, Slg. ÖD 2002, I-A-229 und II-1137, Randnr. 52; 24. November 2005, Marcuccio/Kommission, T-236/02, Slg. ÖD 2005, I-A-365 und II-1621, Randnr. 129.
• EuG, 12.12.2002 - T-338/00

  Morello / Kommission

  En particulier, il a été jugé que, pour un candidat, ni le fait d'avoir assuré l'intérim dans l'emploi concerné ni une longue période de service dans le grade inférieur ne constituent des éléments d'appréciation décisifs pouvant l'emporter sur l'intérêt du service, qui constitue le critère déterminant pour le choix parmi les candidats à une promotion (arrêt du Tribunal du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 62).
• EuG, 21.05.2014 - T-347/12

  Mocová / Kommission
• EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Z / Gerichtshof
• EuGöD, 13.06.2012 - F-63/11

  Macchia / Kommission
• EuGöD, 07.07.2010 - F-116/07

  Tomas / Parlament
• EuGöD, 04.05.2010 - F-47/09

  Fries Guggenheim / Cedefop
• EuG, 23.01.2003 - T-181/01

  Hectors / Parlament
• EuG, 03.10.2006 - T-171/05

  Nijs / Rechnungshof
• EuG, 27.09.2006 - T-156/05

  Lantzoni / Gerichtshof
• EuG, 12.12.2002 - T-135/00

  Morello / Kommission
• EuG, 16.01.2001 - T-97/99

  Chamier / Parlament
• EuG, 13.07.2006 - T-285/04

  Andrieu / Kommission
• EuGöD, 29.09.2011 - F-56/05

  Strobl / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Vor …
• EuGöD, 09.12.2010 - F-83/05

  Ezerniece Liljeberg u.a. / Kommission
• EuG, 27.09.2002 - T-211/02

  Tideland Signal / Kommission
• EuG, 01.03.2005 - T-258/03

  Mausolf / Europol
• EuG, 12.12.2002 - T-181/00

  Morello / Kommission
• EuG, 12.12.2002 - T-164/00

  Morello / Kommission
• EuG, 12.12.2002 - T-136/00

  Morello / Kommission
• EuG, 19.12.2013 - T-634/11

  da Silva Tenreiro / Kommission
• EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Duym/ Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Verfahren zur Ernennung eines …
• EuG, 06.02.2003 - T-7/01

  Pyres / Kommission
• EuG, 27.09.2002 - T-236/02

  Luigi Marcuccio gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren des …
• EuG, 20.03.2019 - T-766/16

  Hércules Club de Fútbol / Kommission
• EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  OW / EASA
• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission
• EuGöD, 19.06.2007 - F-54/06

  Davis u.a. / Rat
• EuGöD, 21.09.2015 - F-72/11

  Anagnostu u.a. / Kommission
• EuGöD, 23.01.2007 - F-43/05

  Chassagne / Kommission
• EuG, 05.07.2000 - T-111/99

  Samper / Parlament
• EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Gross / EAD
• EuGöD, 29.09.2011 - F-72/10

  da Silva Tenreiro / Kommission
• EuGöD, 14.12.2006 - F-122/05

  Economidis / Kommission
• EuG, 06.03.2001 - T-100/00

  Campoli / Kommission
• EuG, 23.03.2004 - T-310/02

  Theodorakis / Rat
• EuG, 24.04.2001 - T-159/98

  Torre u.a. / Kommission
• EuGöD, 19.06.2013 - F-81/11

  BY / EASA
• EuGöD, 30.11.2009 - F-3/09

  Ridolfi / Kommission
• EuG, 05.11.2003 - T-240/01

  Cougnon / Gerichtshof
• EuG, 20.02.2002 - T-117/01

  Roman Parra / Kommission
• EuGöD, 07.04.2016 - F-44/15

  Spadafora / Kommission
• EuG, 17.06.2003 - T-385/00

  Seiller / EIB
• EuG, 27.06.2000 - T-67/99

  K / Kommission
• EuG, 13.07.2000 - T-157/99

  Griesel / Rat
• EuG, 13.07.2000 - T-24/99

  Claudio d'Aloya gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Beförderung - …
• EuG, 23.02.2000 - T-164/98

  Giuseppe Carraro gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …