Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  De Loecker / EAD

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Personal des EAD - Bediensteter auf Zeit - Leiter der Vertretung in einem Drittland - Vorzeitiges Ausscheiden als Leiter der Vertretung - Versetzung an den Sitz des EAD - Verteidigungsrechte - Dienstliches Interesse - Begründung

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.09.2013 - F-78/13
• EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (24)

• EuGH, 12.11.1996 - C-294/95

  Ojha / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  À cet égard, selon une jurisprudence constante, des difficultés relationnelles internes, lorsqu'elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, dans l'intérêt du service, le transfert d'un fonctionnaire, afin de mettre fin à une situation administrative devenue intenable (voir, en ce sens, arrêts Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, EU:C:1990:98, point 22, et Ojha/Commission, C-294/95 P, EU:C:1996:434, point 41).

  Selon la Cour, dès que cette confiance est ébranlée, pour quelque raison que ce soit, le fonctionnaire impliqué n'est plus en mesure d'assurer de telles fonctions et, afin que les reproches qui lui sont faits ne s'étendent pas à l'ensemble du service concerné, il est de bonne administration que l'institution prenne à son égard, dans les meilleurs délais, une mesure d'éloignement (Ojha/Commission, EU:C:1996:434, point 42).

  Ainsi, il a été jugé qu'une décision de réaffectation d'un fonctionnaire qui entraîne son déménagement dans un autre lieu d'affectation, contre sa volonté, doit être adoptée avec la diligence nécessaire et un soin particulier, notamment en prenant en considération l'intérêt personnel du fonctionnaire concerné (arrêts Ojha/Commission, EU:C:1996:434, point 47, et Marcuccio/Commission, EU:T:2011:465, point 113).

  En particulier, une décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts Ojha/Commission, EU:C:1996:434, point 35, et N/Commission, T-198/02, EU:T:2004:101, point 70).

  Or, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, une décision est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et, de ce fait, répond aux exigences de motivation de l'article 25 du statut lorsque les circonstances dans lesquelles l'acte en cause a été arrêté, ainsi que les notes de service et les autres communications l'accompagnant, permettent de connaître les éléments essentiels qui ont guidé l'administration dans sa décision (arrêts Ojha/Commission, EU:C:1996:434, points 35 à 37, et Sabbioni/Commission, T-129/98, EU:T:1999:295, point 30).

• EuGöD, 14.05.2014 - F-11/13

  Delcroix / EAD

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  Il découle de ce principe que l'intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l'édiction de la décision qui l'affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (arrêt Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 35, et la jurisprudence citée).

  Le principe des droits de la défense a été repris par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît « le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ", cette disposition étant d'application générale (arrêt Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 36).

  De même, la décision attaquée, visant à mettre prématurément fin à l'affectation du requérant en tant que chef de délégation, est susceptible, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, de porter atteinte à l'image du requérant vis-à-vis du pays tiers dans lequel il était accrédité (arrêt Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 37).

  Toutefois, il ressort de l'article 221 TFUE et de l'article 5 de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE (JO L 201, p. 30) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l'Union conformément à la convention de Vienne (arrêt Delcroix/SEAE, EU:F:2014:91, point 25).

• EuGöD, 04.06.2009 - F-52/08

  Plasa / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  En outre, une réaffectation décidée dans l'intérêt du service ne requiert pas le consentement du fonctionnaire concerné (arrêt Plasa/Commission, F-52/08, EU:F:2009:54, point 77).

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'étendue de l'obligation de motivation formelle doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (arrêt Plasa/Commission, EU:F:2009:54, point 65, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  À cet égard, il y a lieu de comprendre que le droit reconnu à l'intéressé ne se résume pas à la simple possibilité de manifester son opposition, en tant que telle, à la décision envisagée proprement dite, mais qu'il implique la possibilité de faire valoir des observations de nature à influer sur le contenu de la décision envisagée (voir, en ce sens, arrêt Marcuccio/Commission, T-236/02, EU:T:2011:465, point 116).

  Ainsi, il a été jugé qu'une décision de réaffectation d'un fonctionnaire qui entraîne son déménagement dans un autre lieu d'affectation, contre sa volonté, doit être adoptée avec la diligence nécessaire et un soin particulier, notamment en prenant en considération l'intérêt personnel du fonctionnaire concerné (arrêts Ojha/Commission, EU:C:1996:434, point 47, et Marcuccio/Commission, EU:T:2011:465, point 113).

• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  La condition du respect des droits de la défense consistant à mettre l'intéressé en mesure de faire connaître son point de vue avant l'adoption d'une décision ne peut être considérée remplie que si le fonctionnaire a été expressément informé d'un projet de décision et invité à faire valoir ses observations (voir arrêt Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, points 57 et 58).

  À cet égard, il convient de relever qu'il appartient au SEAE d'apporter la preuve selon laquelle le requérant a pu utilement faire connaître son point de vue tant sur une éventuelle décision de réaffectation immédiate au siège que sur les motifs sous-jacents à cette décision (voir, en ce sens, arrêt Marcuccio/Commission, EU:C:2007:756, points 57, 58 et 70).

• EuG, 12.03.2008 - T-100/04

  Giannini / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  À cet égard, un fonctionnaire ne saurait opposer son intérêt personnel aux mesures prises par l'autorité hiérarchique en vue de l'organisation ou de la rationalisation des services et reconnues conformes à l'intérêt du service (arrêts W/Commission, T-78/96 et T-170/96, EU:T:1998:112, point 116, et Giannini/Commission, T-100/04, EU:T:2008:68, points 105 et 106).
• EuG, 06.07.1995 - T-36/93

  Girish Ojha gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  Le Tribunal de première instance a précisé que des entretiens avec l'administration permettaient également au fonctionnaire intéressé de connaître le contexte dans lequel la décision de réaffectation avait été prise (voir, en ce sens, arrêt Ojha/Commission, T-36/93, EU:T:1995:129, point 61).
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  À cet égard, un fonctionnaire ne saurait opposer son intérêt personnel aux mesures prises par l'autorité hiérarchique en vue de l'organisation ou de la rationalisation des services et reconnues conformes à l'intérêt du service (arrêts W/Commission, T-78/96 et T-170/96, EU:T:1998:112, point 116, et Giannini/Commission, T-100/04, EU:T:2008:68, points 105 et 106).
• EuG, 16.09.2013 - T-264/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge de l'Union de faire des constatations de principe ou d'adresser des injonctions à l'administration (voir, en ce sens, arrêts Magone/Commission, T-73/05, EU:T:2006:127, point 15, et De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, points 63 et 64).
• EuGH, 07.03.1990 - 116/88

  Hecq / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  À cet égard, selon une jurisprudence constante, des difficultés relationnelles internes, lorsqu'elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, dans l'intérêt du service, le transfert d'un fonctionnaire, afin de mettre fin à une situation administrative devenue intenable (voir, en ce sens, arrêts Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, EU:C:1990:98, point 22, et Ojha/Commission, C-294/95 P, EU:C:1996:434, point 41).
• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …
• EuG, 16.05.2006 - T-73/05

  Magone / Kommission
• EuGH, 07.03.1990 - 149/88

  Rechtmäßigkeit der Zuweisung einer anderen als der bisherigen Tätigkeit an einen …
• EuG, 12.12.2000 - T-223/99

  Dejaiffe / HABM
• EuGöD, 08.05.2008 - F-119/06

  Kerstens / Kommission
• EuG, 01.04.2004 - T-198/02

  N / Kommission - Beamte - Disziplinarordnung - Entfernung aus dem Dienst ohne …
• EuG, 26.01.1995 - T-60/94

  Myriam Pierrat gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete …
• EuG, 07.03.2007 - T-110/04

  Sequeira Wandschneider / Kommission
• EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  BN / Parlament
• EuG, 23.11.1999 - T-129/98

  Enrico Sabbioni gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 12.09.2013 - F-78/13

  De Loecker / EAD
• EuGöD, 10.09.2014 - F-120/13

  Tzikas / AFE
• EuGöD, 25.01.2007 - F-55/06

  de Albuquerque / Kommission
• EuGöD, 30.09.2013 - F-124/11

  Possanzini / FRONTEX

• EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

  De Loecker / EAD

  La demande de suspension a été enregistrée sous la référence F-78/13 R et a été rejetée par ordonnance du 12 septembre 2013, De Loecker/SEAE (F-78/13 R, EU:F:2013:134).

  Le recours en annulation a été enregistré sous la référence F-78/13 et a été rejeté par arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE (F-78/13, EU:F:2014:246).

  En ce qui concerne, en premier lieu, le rapport de l'enquête administrative de 2012, 1e Tribunal observe qu'il ne ressort pas de l'article 26 du statut que l'administration est tenue de classer dans le dossier individuel d'un fonctionnaire, après communication, le rapport d'une enquête administrative dont ce dernier a fait l'objet (arrêts du 2 avril 1998, Apostolidis/Cour de justice, T-86/97, EU:T:1998:71, point 36, et du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F-78/13, EU:F:2014:246, point 50).

  Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente dans l'évaluation de l'intérêt du service, le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la question de savoir si l'autorité concernée s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (arrêts du 15 avril 2010, de Britto Patricio-Dias/Commission, F-4/09, EU:F:2010:24, point 37, et du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F-78/13, EU:F:2014:246, point 61).

• EuGöD, 16.12.2015 - F-34/15

  De Loecker / EAD

  Ces recours ont été enregistrés respectivement sous les références F-78/13 R et F-78/13.

  Par ordonnance du 12 septembre 2013, De Loecker/SEAE (F-78/13 R, EU:F:2013:134), le président du Tribunal a rejeté la demande de référé.

  Par arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE (F-78/13, EU:F:2014:246), le Tribunal a rejeté le recours en annulation.

• EuG, 05.03.2019 - T-169/17

  Pethke / EUIPO - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche Verwendung - …

  Nach der Rechtsprechung kann nicht in Abrede gestellt werden, dass Versäumnisse bei der Leitung einer Dienststelle, wenn sie erwiesen sind, dem guten Funktionieren der Dienststelle abträglich sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. November 2014, De Loecker/EAD, F-78/13, EU:F:2014:246, Rn. 62 bis 64).

  Das Gericht muss sich aber nach der Rechtsprechung in Anbetracht des weiten Ermessens der Organe bei der Organisation ihrer Dienststellen und bei der Verwendung des ihnen zur Verfügung stehenden Personals auf die Prüfung beschränken, ob die erlassene Maßnahme nicht offensichtlich ungeeignet für den verfolgten Zweck ist (Urteil vom 13. November 2014, De Loecker/EAD, F-78/13, EU:F:2014:246, Rn. 79).

 
• EuGH, 04.06.2020 - C-187/19

  EAD/ De Loecker - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Europäischer Auswärtiger …

  Mit Urteil vom 13. November 2014, De Loecker/EAD (F-78/13, EU:F:2014:246), wies das Gericht für den öffentlichen Dienst die Aufhebungsklage ab.

  Mit Schreiben vom 14. April 2016 teilte der EAD Herrn De Loecker mit, dass seine Beschwerde im Zusammenhang mit den Urteilen des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 13. November 2014, De Loecker/EAD (F-78/13, EU:F:2014:246), und vom 9. September 2015, De Loecker/EAD (F-28/14, EU:F:2015:101), zu prüfen sei, mit denen die Entscheidungen des EAD über seine Einberufung an den Sitz des EAD in Brüssel sowie die Kündigung seines Vertrags als Bediensteter auf Zeit "validiert" worden seien.

• EuG, 13.12.2018 - T-537/17

  De Loecker / EAD - Öffentlicher Dienst - EAD - Bedienstete auf Zeit - Mobbing - …

  Par arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE (F-78/13, EU:F:2014:246), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours en annulation.

  Par lettre du 14 avril 2016, 1e SEAE a indiqué au requérant qu'il convenait de mettre sa plainte dans la perspective des arrêts du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE (F-78/13, EU:F:2014:246), et du 9 septembre 2015, De Loecker/SEAE (F-28/14, EU:F:2015:101), qui avaient validé les décisions prises par le SEAE pour son rappel à Bruxelles ainsi que pour la résiliation de son contrat d'agent temporaire.

• EuG, 16.03.2022 - T-468/20

  Kühne/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Politik der Mobilität des …

  In Anbetracht des weiten Ermessens, über das die Organe hinsichtlich der Organisation ihrer Dienststellen und der Verwendung des ihnen zur Verfügung stehenden Personals verfügen, muss sich das Gericht allerdings auf die Prüfung beschränken, ob die erlassene Maßnahme nicht offensichtlich ungeeignet für den verfolgten Zweck ist (Urteil vom 13. November 2014, De Loecker/EAD, F-78/13, EU:F:2014:246, Rn. 79).
• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  En conséquence, il convient de considérer qu'elle a pu faire connaître utilement son point de vue lors de cet entretien et avancer tous les éléments relatifs à sa situation personnelle qu'elle estimait pertinents eu égard aux manquements qui lui étaient reprochés afin d'influer sur le sens de la décision envisagée (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F-78/13, EU:F:2014:246, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2018 - T-283/17

  SH/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Familienzulagen - …

  Diesbezüglich ist hervorzuheben, dass es die Fürsorgepflicht der Verwaltung gegenüber ihren Bediensteten, die das Gleichgewicht zwischen den wechselseitigen Rechten und Pflichten widerspiegelt, das das Statut in den Beziehungen zwischen der Behörde und den öffentlichen Bediensteten geschaffen hat, und der Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung nach ständiger Rechtsprechung gebieten, dass die Behörde bei der Entscheidung über die Situation eines Beamten nicht nur dem dienstlichen Interesse, sondern auch dem Interesse des betroffenen Beamten Rechnung trägt (…Urteile vom 7. März 2007, Sequeira Wandschneider/Kommission, T-110/04, EU:T:2007:78, Rn. 184 und 185, und vom 13. November 2014, De Loecker/EAD, F-78/13, EU:F:2014:246, Rn. 76).
• EuGöD, 17.02.2016 - F-58/14

  DE / EMA

  Il apparaît donc que, préalablement à l'adoption de la décision litigieuse, le requérant a pu faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F-78/13, EU:F:2014:246, point 33).
• EuGöD, 16.12.2015 - F-135/14

  DE / EMA

  Il convient, ensuite, de préciser que le respect du droit d'être entendu implique que l'intéressé soit mis en mesure, préalablement à l'adoption de la décision qui l'affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir, en ce sens, arrêts du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F-11/13, EU:F:2014:91, point 35, et la jurisprudence citée, et du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F-78/13, EU:F:2014:246, point 33).
• EuGöD, 18.07.2016 - F-68/15

  Possanzini / FRONTEX
• EuGöD, 28.06.2016 - F-144/15

  Lorenzet / EASA
• EuGöD, 29.10.2015 - F-52/15

  Xenakis / Kommission