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   EuG, 16.09.2013 - T-264/11 P   

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https://dejure.org/2013,24445
EuG, 16.09.2013 - T-264/11 P (https://dejure.org/2013,24445)
EuG, Entscheidung vom 16.09.2013 - T-264/11 P (https://dejure.org/2013,24445)
EuG, Entscheidung vom 16. September 2013 - T-264/11 P (https://dejure.org/2013,24445)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel, eingelegt am 21. Mai 2011 von Carlo De Nicola gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 8. März 2011 in der Rechtssache F-59/09, De Nicola/EIB

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 8. März 2011 in der Rechtssache F"59/09, mit der die Klage teilweise abgewiesen wurde, mit der der Kläger zum einen beantragt hatte, die Entscheidung des Beschwerdeausschusses der ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (26)

  • EuGöD, 18.11.2014 - F-59/09

    De Nicola / EIB

    La présente affaire a été renvoyée au Tribunal par arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-264/11 P, ci-après l"«arrêt de renvoi», EU:T:2013:461), annulant partiellement l'arrêt du Tribunal du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, ci-après l"«arrêt initial», EU:F:2011:19), qui avait statué sur le recours, parvenu au greffe du Tribunal le 13 juin 2009, par lequel M. De Nicola demandait, en substance, premièrement, l'annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d'investissement (BEI) du 14 novembre 2008, deuxièmement, l'annulation des décisions de promotion du 29 avril 2008 et de la décision du même jour de ne pas le promouvoir, troisièmement, l'annulation de son rapport d'appréciation pour l'année 2007, quatrièmement, la constatation du harcèlement moral dont il s'estimait victime et, cinquièmement, la condamnation de la BEI à y mettre un terme et à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de ce harcèlement.

    Pour un exposé complet des faits à l'origine du litige, il y a lieu de se reporter aux points 20 à 94 de l'arrêt initial (EU:F:2011:19), auxquels renvoie expressément le point 2 de l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461).

    L'arrêt initial (EU:F:2011:19) a été partiellement annulé par l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461).

    Dans le dispositif de l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), le Tribunal de l'Union européenne a jugé ce qui suit :.

    Aux points 39 à 45 de l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), le Tribunal de l'Union européenne a jugé, en substance, que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que les conclusions en annulation de la décision du comité de recours devaient être analysées comme visant le rapport litigieux.

    Au point 69 de l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), le Tribunal de l'Union européenne a estimé que, faute de réglementation interne pertinente à cet effet au sein de la BEI, le Tribunal n'était pas en droit de faire dépendre sa compétence ou la recevabilité de conclusions indemnitaires dont il était saisi de l'existence d'une demande indemnitaire préalable et avait ainsi commis une seconde erreur de droit.

    Estimant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le Tribunal de l'Union européenne l'a renvoyée au Tribunal, en précisant qu'il incombait à ce dernier, en premier lieu, d'apprécier la légalité de la décision du comité de recours et, en second lieu, de statuer sur les conclusions indemnitaires au titre du harcèlement moral prétendument subi par le requérant (arrêt de renvoi, EU:T:2013:461, points 86 à 88).

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé, outre l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), deux autres arrêts dans des affaires sur pourvoi opposant le requérant à la BEI, à savoir les arrêts De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) et De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).

    - condamner le requérant aux dépens dans la présente affaire et ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens dans les affaires ayant donné lieu respectivement à l'arrêt initial (EU:F:2011:19) et à l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461).

    Quant aux troisième et quatrième griefs du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), le Tribunal de l'Union européenne a statué ainsi :.

    Compte tenu des précisions figurant au point 87 de l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), il y a lieu de vérifier le bien-fondé des griefs avancés par le requérant quant à la prétendue attribution à celui-ci, par la décision du 14 décembre 2007, de prises de position ne correspondant pas à la réalité.

    C'est d'ailleurs ce que le Tribunal de l'Union européenne a également constaté au point 44 de l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461) lorsqu'il a affirmé que, en classant le recours du requérant sans décision définitive sur le fond et en versant cette décision de classement dans le dossier personnel de ce dernier, « le comité de recours a[vait] enlevé au requérant une instance de contrôle ».

    Dans l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461), le Tribunal de l'Union européenne a jugé que le Tribunal était fondé à rejeter comme irrecevables tant la demande de constater le harcèlement que celle d'y mettre fin, sur la base de la jurisprudence selon laquelle il n'appartient pas au juge de l'Union de faire des constatations de principe ou d'adresser des injonctions à l'administration (arrêt de renvoi, EU:T:2013:461, points 63 et 64, et la jurisprudence citée).

    L'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461) ayant déjà statué sur la légalité du rejet par le Tribunal de la demande de constater un harcèlement moral et étant devenu définitif, le présent chef de conclusions, que le requérant a maintenu dans ses observations écrites après renvoi, est manifestement irrecevable.

    Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté comme irrecevable le moyen du pourvoi tiré du défaut d'examen par le Tribunal des demandes de mesures d'instruction (arrêt de renvoi, EU:T:2013:461, points 79 à 83).

    En l'espèce, il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que la BEI est, pour l'essentiel, la partie qui succombe, tant dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de renvoi (EU:T:2013:461) que dans la présente affaire.

    4) La Banque européenne d'investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola dans les affaires F-59/09, T-264/11 P et F-59/09 RENV.

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-128/11

    De Nicola / EIB

    La seconde affaire a donné lieu à l'arrêt du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, EU:F:2011:19), annulé partiellement sur pourvoi, avec renvoi devant le Tribunal, par l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), puis, sur renvoi, à l'arrêt du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248, ci-après l"«arrêt F-59/09 RENV»).

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé les arrêts dans trois affaires opposant le requérant à la BEI, à savoir l'arrêt De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), l'arrêt De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478), et l'arrêt De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).

    Dans ces deux derniers arrêts, le Tribunal a statué suite aux arrêts d'annulation et de renvoi du Tribunal de l'Union européenne, respectivement, des 27 avril 2012 (De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205) et 16 septembre 2013 (De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461).

    La conciliation entre ces deux valeurs fondamentales propres à toute communauté fondée sur l'État de droit exige que, en l'absence d'une indication péremptoire précise de délais figurant dans les dispositions de droit pertinentes, tout litige entre la BEI et l'un de ses agents puisse être porté devant le juge de l'Union dans le respect d'un délai qui doit être raisonnable et qui de ce fait ne saurait être un délai préfix de forclusion opposé au recours de l'agent concerné (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 51).

    Il ressort également de la jurisprudence que, dans le cas spécifique du personnel de la BEI, le caractère raisonnable du délai pour introduire un recours en annulation devant le juge de l'Union doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en cause (voir arrêts du 9 juillet 2013, Arango Jaramillo e.a./BEI, T-234/11 P RENV-RX, EU:T:2013:348, point 31, et du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 49).

    En tenant compte de ces circonstances ainsi que des arrêts mentionnés au point 35 de la présente ordonnance, il y lieu de considérer que, dans le contentieux opposant la BEI à l'un de ses agents, un délai de plus de huit mois pour saisir le Tribunal, courant à compter du jour de la communication de l'acte faisant grief à l'agent concerné, peut être considéré comme étant un délai raisonnable, à condition toutefois, d'une part, que l'éventuelle procédure devant le comité de recours contre ledit acte faisant grief ait été ouverte par l'agent concerné dans un délai raisonnable et/ou, d'autre part, que l'intéressé ait introduit une éventuelle demande de conciliation dans un délai également raisonnable, et ceci par rapport à l'ensemble des circonstances de l'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 52).

    Cependant, le requérant s'étant, d'une part, désisté de la procédure devant le comité de recours qu'il avait saisi dans un délai en principe raisonnable, soit le 30 juin 2011, et ayant, d'autre part, introduit une demande d'ouverture de la procédure de conciliation le 2 août 2011, à savoir plus de quatre mois après la remise de son rapport d'évaluation 2010, soit dans un délai qui dépasse largement celui dans lequel il avait saisi, dans un premier temps, le comité de recours, force est de constater que l'introduction, le 2 décembre 2011, du présent recours visant l'annulation du rapport d'évaluation 2010 remis le 25 mars 2011 est intervenue dans un délai de plus de huit mois et donc dans un délai de recours qui n'est manifestement pas raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 52).

    Dès lors, la présente affaire, si elle peut être considérée en soi comme une affaire complexe, traite en revanche, d'une problématique tellement bien connue du requérant et de son avocat que le délai de plus de huit mois pour introduire le présent recours, sans avoir entretemps utilisé convenablement les procédures facultatives internes à la BEI prévues pour ce type de litige, apparaît manifestement déraisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 52).

  • EuGöD, 11.11.2014 - F-52/11

    De Nicola / EIB

    Cet arrêt a été partiellement annulé par le Tribunal de l'Union européenne (arrêt De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461), qui a ensuite renvoyé l'affaire devant le Tribunal, où elle a été enregistrée sous la référence F-59/09 RENV.

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé l'arrêt De Nicola/BEI (EU:T:2013:461), l'arrêt De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) et l'arrêt De Nicola/BEI (EU:T:2013:479).

    Le 25 février 2014, à l'issue de l'audience de plaidoiries dans la présente affaire, les parties ont donné leur accord pour que le Tribunal procède, à la lumière notamment des arrêts De Nicola/BEI (EU:T:2013:461), De Nicola/BEI (EU:T:2013:478) et De Nicola/BEI (EU:T:2013:479) rendus le 16 septembre 2013 par le Tribunal de l'Union européenne, à une tentative de règlement amiable de l'ensemble des neuf affaires qui les opposaient et qui, à cette date, étaient pendantes devant lui, à savoir les affaires F-55/08 RENV, F-59/09 RENV, F-45/11, F-52/11, F-128/11, F-37/12, F-82/12, F-55/13 et F-104/13.

    Or, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe (arrêts du 16 décembre 2004, EU:T:2004:367, point 136, et De Nicola/BEI, EU:T:2013:461, point 63) ni d'adresser des injonctions à l'administration (arrêts Psarras/ENISA, F-118/10, EU:F:2012:138, point 31, et Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 43, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-114/13 P).

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-82/12

    De Nicola / EIB

    Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 juillet 2012, M. De Nicola demande, notamment, premièrement, l'annulation de la décision du comité de recours (ci-après le «comité de recours») de la Banque européenne d'investissement (BEI ou ci-après la «Banque») du 15 février 2012 rejetant son recours interne contre la nouvelle évaluation de sa performance au titre de l'année 2007, cette nouvelle évaluation découlant de l'annulation du rapport d'évaluation portant sur l'année 2007 et de l'annulation de la décision de refus de promotion par l'arrêt du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, EU:F:2011:19, ci-après l"«arrêt F-59/09», annulé partiellement sur pourvoi par l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, ci-après l"«arrêt T-264/11 P»), deuxièmement, l'annulation du nouveau rapport d'évaluation 2007 et de «tous les actes connexes, consécutifs et préalables», troisièmement, l'annulation des décisions de promotion du 29 avril 2008 relatives à l'exercice d'évaluation portant sur l'année 2007 (ci-après les «décisions de promotion du 29 avril 2008») et, quatrièmement, la condamnation de la Banque à reconstruire sa carrière ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis.

    Cette affaire a donné lieu à l'arrêt F-59/09, annulé partiellement sur pourvoi avec renvoi devant le Tribunal par l'arrêt T-264/11 P, et, sur renvoi, à l'arrêt du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248, ci-après l"«arrêt F-59/09 RENV»).

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé les arrêts dans trois affaires opposant le requérant à la BEI, à savoir l'arrêt T-264/11 P (voir points 1 et 2 du présent arrêt) et les arrêts De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) et De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).

    Dans les deux derniers arrêts le Tribunal a statué suite aux arrêts d'annulation et de renvoi du Tribunal de l'Union européenne, respectivement, des 27 avril 2012 (De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205) et 16 septembre 2013 (arrêt T-264/11 P).

    Par l'arrêt T-264/11 P, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le moyen du pourvoi introduit contre l'arrêt F-59/09 visant à contester la légalité du rejet par le Tribunal de la demande d'annulation des décisions de promotion du 29 avril 2008, 1equel rejet est donc devenu définitif et a ainsi acquis l'autorité de la force jugée.

  • EuGöD, 10.07.2014 - F-115/11

    CG / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Ernennung - Stelle als

    Als Antwort auf das vom Gericht im Rahmen von prozessleitenden Maßnahmen formulierte Ersuchen, ihren Standpunkt zur Zulässigkeit des Schadensersatzantrags aufgrund der Urteile De Nicola/EIB (T-37/10 P, EU:T:2012:205) und De Nicola/EIB (T-264/11 P, EU:T:2013:461) klarzustellen, trägt die Bank vor, dass dann, wenn gemäß diesen Urteilen ein Schadensersatzantrag einem Unionsrichter unterbreitet werden könnte, ohne dass vorher ein Schadensersatzantrag an die Verwaltung gerichtet worden sei, der Betreffende der von ihm angerufenen Verwaltung zugestehen müsse, sich innerhalb einer angemessenen Frist zu äußern, wenn eine Person beschließe, die Verwaltung zu ersuchen, vorab zu einer bestimmten Frage Stellung zu nehmen, auch wenn dieses Verfahren nicht zwingend vorgesehen sei.

    Im Übrigen wurde im Urteil De Nicola/EIB (EU:T:2013:461, Rn. 69 bis 73), das auf ein Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts De Nicola/EIB (F-59/09, EU:F:2011:19) erging, in dem das Gericht in entsprechender Anwendung von Art. 91 Abs. 1 des Statuts der Auffassung war, dass es für eine Klage nicht zuständig sei, die vor ihm mit der Begründung erhoben worden sei, dass diese Klage nicht gegen eine den Betroffenen beschwerende Maßnahme der Bank gerichtet sei, und dass vorab kein Schadensersatzantrag an die Bank gerichtet worden sei, festgestellt, dass wegen des Fehlens einer maßgeblichen Regelung innerhalb der Bank das Gericht nicht berechtigt sei, seine Zuständigkeit oder die Zulässigkeit einer vor ihm erhobenen Schadensersatzklage vom "Nichtvorliegen eines an die Bank gerichteten Schadensersatzantrags und jeder beschwerenden Maßnahme, gegen die Schadensersatzanträge geltend gemacht werden könnten", abhängig zu machen.

    Denn die Urteile des Gerichts De Nicola/EIB (F-55/08, EU:F:2009:159) und De Nicola/EIB (F-59/09, EU:F:2011:19), auf die sie Bezug nimmt, wurden jeweils insbesondere hinsichtlich der von der Bank geltend gemachten Randnummern durch die Urteile des Gerichts der Europäischen Union De Nicola/EIB (EU:T:2012:205) und De Nicola/EIB (EU:T:2013:461) aufgehoben, wobei das Gericht im Übrigen diese Urteile im Rahmen der prozessleitenden Maßnahmen der Bank zur Beachtung unterbreitet hat (siehe oben, Rn. 107).

    Ebensowenig sind die Rn. 26 bis 30 des Urteils Überprüfung Arango Jaramillo u. a./EIB (EU:C:2013:134), die von der Bank in ihrer Stellungnahme zu den prozessleitenden Maßnahmen im Verfahren über die Urteile des Gerichts der Europäischen Union De Nicola/EIB (EU:T:2012:205) und De Nicola/EIB (EU:T:2013:461) geltend gemacht wurden, einschlägig, da sie sich mit dem Begriff "angemessene Frist" befassen, innerhalb deren ein Bediensteter der Bank eine Aufhebungsklage gegen eine ihn beschwerende Maßnahme dieser Bank erheben muss.

  • EuG, 26.02.2016 - T-241/14

    Bodson u.a. / EIB

    L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge de pourvoi (voir arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, RecFP, EU:T:2013:461, point 80 et jurisprudence citée).

    Ainsi, le Tribunal de la fonction publique est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi et de choisir les mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction aptes à cet effet (voir arrêt De Nicola/BEI, point 40 supra, EU:T:2013:461, point 81 et jurisprudence citée).

    Il convient en outre de constater que les requérants se limitent à expliquer les raisons pour lesquelles ils estiment que les documents étaient utiles aux débats (voir, en ce sens, arrêt De Nicola/BEI, point 40 supra, EU:T:2013:461, point 82).

  • EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

    De Nicola / EIB

    Or, selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne saurait adresser des injonctions aux administrations (arrêts du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 63, et du 10 juillet 2014, CG/BEI, F-103/11, EU:F:2014:185, point 56).

    Selon une jurisprudence constante, ce principe est applicable également aux litiges entre la Banque et les membres de son personnel (arrêts du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 63, et du 10 juillet 2014, CG/BEI, F-103/11, EU:F:2014:185, point 56).

    Or, même en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, dont par ailleurs le requérant ne s'est prévalu à aucun moment, telles que l'enjeu du litige pour le requérant, de sa complexité et du comportement respectif des parties, un délai de 15 mois doit être considéré comme étant déraisonnable (arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 52, dans lequel un délai de huit mois pour contester des décisions de promotion a été jugé manifestement déraisonnable), de sorte que les conclusions dirigées contre les décisions de promotion doivent être rejetées comme étant irrecevables.

  • EuG, 08.11.2017 - T-99/16

    De Nicola / Gerichtshof der Europäischen Union - Außervertragliche Haftung -

    Bien qu'il ait fait état de vingt années de harcèlement par la BEI, le Tribunal de la fonction publique aurait, dans les arrêts du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), et du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, EU:F:2011:19), rejeté les premières demandes en vertu d"«exceptions préalables incohérentes», ce que le Tribunal aurait reconnu, «contre son gré», dans les arrêts du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205), et du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), en se limitant toutefois à «renvoyer les parties en première instance».

    Par ailleurs, pour autant que le requérant exprime, en substance des critiques quant au traitement, dans les arrêts du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205), du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, EU:F:2011:19), du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), et du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-52/11, EU:F:2014:243), de ses demandes de constatation ou de cessation de harcèlement, qui serait perpétré par la BEI, et pour autant qu'il entend engager sur cette base la responsabilité de la Cour de justice de l'Union européenne, il y a lieu de rappeler que par ordonnances du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-10/15 P, EU:T:2015:705), du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-849/14 P, EU:T:2015:712), et du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-848/14 P, EU:T:2015:719), le Tribunal a rejeté respectivement les pourvois du requérant contre les arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-52/11, EU:F:2014:243), du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), et du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244).

    D'autre part, bien que l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461, points 10 à 17), l'ordonnance du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-849/14 P, EU:T:2015:712, points 18 et 19), les arrêts du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, EU:F:2011:19, points 97 à 102), du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248, points 27 à 32), du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-37/12, EU:F:2015:162, points 22 à 41), du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-82/12, EU:F:2015:166, points 16 à 35), du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-45/11, EU:F:2015:167, points 18 à 40), et du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-128/11, EU:F:2015:168, points 26 à 48), présentent de manière détaillée le déroulement temporel desdites affaires devant le juge de l'Union, le requérant s'est abstenu d'identifier des phases concrètes de procédures en question qui seraient entachées d'une durée excessive ou de périodes d'inactivité injustifiées.

  • EuGöD, 11.11.2014 - F-55/08

    De Nicola / EIB

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé trois arrêts dans des affaires opposant le requérant à la BEI, à savoir les arrêts De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) et De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).

    Or, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe (arrêts De Nicola/BEI, T-120/01 et T-300/01, EU:T:2004:367, point 136, et De Nicola/BEI, EU:T:2013:461, point 63) ni d'adresser des injonctions à l'administration (arrêts Psarras/ENISA, F-118/10, EU:F:2012:138, point 31, et Cerafogli/BCE, F-43/10, EU:F:2012:184, point 43).

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-55/13

    De Nicola / EIB

    La seconde affaire a donné lieu à l'arrêt du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, EU:F:2011:19), annulé partiellement sur pourvoi, avec renvoi devant le Tribunal, par l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), et, sur renvoi, à l'arrêt du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248, ci-après l"«arrêt F-59/09 RENV»).

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal de l'Union européenne a prononcé les arrêts dans trois affaires opposant le requérant à la BEI, à savoir l'arrêt De Nicola/BEI (T-264/11 P, EU:T:2013:461), l'arrêt De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) et l'arrêt De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).

    Dans les deux derniers arrêts le Tribunal a statué suite aux arrêts d'annulation et de renvoi du Tribunal de l'Union européenne, respectivement, des 27 avril 2012 (De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205) et 16 septembre 2013 (De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461).

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-9/14

    De Nicola / EIB

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-45/11

    De Nicola / EIB

  • EuG, 29.04.2015 - T-217/11

    Staelen / Bürgerbeauftragter

  • EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

    De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung -

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-104/13

    De Nicola / EIB

  • EuG, 20.09.2019 - T-217/17

    FVE Holýsov I u.a./ Kommission

  • EuG, 16.09.2013 - T-618/11

    De Nicola / EIB

  • EuGöD, 18.12.2015 - F-37/12

    De Nicola / EIB

  • EuG, 21.09.2015 - T-848/14

    De Nicola / EIB

  • EuG, 21.09.2015 - T-849/14

    De Nicola / EIB

  • EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

    De Loecker / EAD

  • EuGöD, 06.03.2013 - F-41/12

    Scheefer / Parlament

  • EuG, 14.12.2017 - T-460/14

    AETMD / Rat - Dumping - Zubereiteter oder haltbar gemachter Zuckermais in Körnern

  • EuGöD, 10.07.2014 - F-103/11

    CG / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Mobbing -

  • EuG, 11.07.2018 - T-13/17

    Europa Terra Nostra / Parlament - Institutionelles Recht - Europäisches Parlament

  • EuG, 11.07.2018 - T-16/17

    APF / Parlament - Institutionelles Recht - Europäisches Parlament - Beschluss,

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