Rechtsprechung
| EuG, 10.03.2020 - T-121/14 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (19)
- EuG, 15.09.2016 - T-120/14
PT Ciliandra Perkasa / Rat
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Cinquièmement, ainsi que le fait observer le Conseil, les avocats de la requérante représentaient également une autre requérante dans l'affaire connexe ayant donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 2016, PT Ciliandra Perkasa/Conseil (T-120/14, EU:T:2016:501), ce qui, du fait des similitudes en droit et en fait entre les deux affaires, était de nature à engendrer pour eux des économies de travail.En effet, cinq des sept moyens soulevés dans la requête au principal sont, en substance, quasi identiques aux moyens soulevés dans la requête ayant donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 2016, PT Ciliandra Perkasa/Conseil (T-120/14, EU:T:2016:501).
Il convient d'observer, à cet égard, que l'ensemble des écritures soumises par PT Pelita Agung Agrindustri dans l'affaire T-121/14 et par PT Ciliandra Perkasa dans l'affaire T-120/14 s'avèrent extrêmement similaires s'agissant desdits moyens.
Une telle économie d'échelle concerne également la préparation des audiences, qui ont eu lieu le même jour dans les affaires T-120/14 et T-121/14.
En outre, la présente demande de taxation des dépens est quasiment identique à celle introduite dans l'affaire enregistrée sous le numéro T-120/14 DEP.
- EuG, 28.06.2004 - T-342/99
Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).
En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).
Quatrièmement, il y a lieu de rappeler qu'il appartient au juge de l'Union de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30).
- EuGH, 16.02.2018 - C-604/16
Rat / PT Pelita Agung Agrindustri
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Par ordonnance du 16 février 2018, Conseil/PT Pelita Agung Agrindustri (C-604/16 P, non publiée, EU:C:2018:154), le président de la Cour a radié l'affaire C-604/16 P du registre de la Cour et a condamné le Conseil aux dépens exposés par la requérante.Par ordonnance du 16 février 2018, Conseil/PT Pelita Agung Agrindustri (C-604/16 P, non publiée, EU:C:2018:154), le président de la Cour a radié l'affaire C-604/16 P du registre de la Cour, en raison du désistement du Conseil.
En l'espèce, par ordonnance du 15 octobre 2019, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (C-604/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:886), la Cour a fixé le montant total des dépens que le Conseil devait rembourser à la requérante au titre de l'affaire C-604/16 P, à 14 000 euros.
Il s'ensuit que ce moyen du recours nécessitait une analyse approfondie dans la mesure où la question qu'il soulevait a conduit le Tribunal à statuer, en particulier, sur la charge de la preuve et la marge d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 15 octobre 2019, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, C-604/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:886, points 39 à 41).
- EuG, 24.01.2002 - T-38/95
Groupe Origny / Kommission
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Cela résulte notamment de l'article 139 du même règlement, qui évoque la « procédure devant le Tribunal " (ordonnance du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, EU:T:2002:13, point 29).Doit de même être refusée la récupération des dépens se rapportant à la période postérieure à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (ordonnance du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, EU:T:2002:13, point 31).
- EuG, 21.12.2010 - T-34/02
Le Levant 015 u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Doit également être écartée la récupération des dépens se rapportant aux périodes pendant lesquelles aucun acte de procédure n'a été adopté par le Tribunal, de tels dépens ne pouvant apparaître directement liés aux interventions de l'avocat devant le Tribunal (ordonnance du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, points 33 et 34).En effet, selon la jurisprudence, lorsque les avocats d'une partie ont déjà assisté celle-ci au cours de procédures ou de démarches qui ont précédé le litige s'y rapportant, il convient de tenir compte du fait que ces avocats disposent d'une connaissance d'éléments pertinents pour le litige qui est de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (ordonnance du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, point 43).
- EuGH, 10.04.2019 - C-61/16
Giant (China)/ European Bicycle Manufacturers Association
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération le temps consacré à la rédaction d'un mémoire à l'attention du client sur les conséquences à tirer de l'arrêt du Tribunal [voir, en ce sens, ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C-61/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 33].À cet égard, les avocats qui se prévalent d'une qualification et d'une expérience élevées en matière de droit antidumping et dont les prestations sont facturées à des tarifs horaires supérieurs à 300 euros sont présumés traiter les affaires qui leur sont confiées, y compris celles qui présentent une certaine complexité, avec efficacité et célérité [voir, en ce sens, ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C-61/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 31 et la jurisprudence citée].
- EuG, 27.04.2009 - T-263/03
Mülhens / OHMI - Conceria Toska (TOSKA)
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement [voir ordonnance du 27 avril 2009, Mülhens/OHMI - Conceria Toska (TOSKA), T-263/03 DEP, non publiée, EU:T:2009:118, point 18 et jurisprudence citée].De telles similitudes entre les affaires et la connexité de celles-ci ont nécessairement eu pour conséquence une économie d'échelle [voir, en ce sens, ordonnances du 27 avril 2009, Mülhens/OHMI - Conceria Toska (TOSKA), T-263/03 DEP, non publiée, EU:T:2009:118, et Mülhens/OHMI, T-28/04 DEP, non publiée, EU:T:2009:119, point 17 et ordonnance du 12 mai 2016, Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil, T-150/09 DEP, non publiée, EU:T:2016:317, point 28].
- EuGH, 15.10.2019 - C-604/16
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
En l'espèce, par ordonnance du 15 octobre 2019, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (C-604/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:886), la Cour a fixé le montant total des dépens que le Conseil devait rembourser à la requérante au titre de l'affaire C-604/16 P, à 14 000 euros.Il s'ensuit que ce moyen du recours nécessitait une analyse approfondie dans la mesure où la question qu'il soulevait a conduit le Tribunal à statuer, en particulier, sur la charge de la preuve et la marge d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 15 octobre 2019, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, C-604/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:886, points 39 à 41).
- EuG, 15.09.2016 - T-121/14
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Par arrêt du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), le Tribunal a annulé l'acte attaqué dans la mesure où il concernait la requérante.Par un pourvoi introduit le 24 novembre 2016, 1e Conseil a, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500).
- EuG, 24.09.2010 - T-498/09
Kerstens / Kommission
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-121/14
Le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15). - EuG, 23.03.2012 - T-498/09
Kerstens / Kommission
- EuG, 08.07.2004 - T-7/98
De Nicola / BEI - Kostenfestsetzung“
- EuGöD, 22.03.2012 - F-5/08
Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Tatsächliche Aufwendungen - …
- EuG, 12.05.2016 - T-150/09
Ningbo Yonghong Fasteners / Rat
- EuGöD, 02.07.2013 - F-64/12
Martinez Erades / EAD
- EuG, 27.04.2009 - T-28/04
Mülhens / OHMI - Cara (TOSKA LEATHER)
- EuG, 13.06.2007 - T-157/01
Danske Busvognmænd / Kommission
- EuG, 07.02.2013 - T-235/08
Acron und Dorogobuzh / Rat
- EuG, 29.06.2015 - T-530/10
Reber / OHMI - Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM) - Kostenfestsetzung
- EuG, 11.03.2024 - T-569/21
Harbaoui/ EUIPO - Google (GOOGLE CAR)
Par ailleurs, selon la jurisprudence, la récupération des dépens qui se rapportent aux périodes pendant lesquelles aucun acte de procédure n'a été adopté doit être écartée, de tels dépens ne pouvant apparaître directement liés aux interventions du représentant devant le Tribunal [voir ordonnances du 10 mars 2020, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, T-121/14 DEP, non publiée, EU:T:2020:104, point 35 et jurisprudence citée, et du 5 mai 2023, Laboratorios Ern/EUIPO - NORDESTA (APIAL), T-315/21 DEP, non publiée, EU:T:2023:251, point 29 et jurisprudence citée].
Rechtsprechung
| EuG, 15.09.2016 - T-121/14 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
(fremdsprachig)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1194/2013 des Rates vom 19. November 2013 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Biodiesel mit Ursprung in Argentinien ...
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 07.02.2013 - T-235/08
Acron und Dorogobuzh / Rat
Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-121/14
La troisième branche concerne l'interprétation de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base retenue en l'espèce et, notamment, l'application par analogie faite par les institutions de l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65).Enfin, l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), ne saurait servir de précédent dans la mesure où il requerrait une certaine forme d'intervention directe du gouvernement, la possibilité d'ajuster des coûts reflétés dans les registres étant une exception à la règle générale et devant être interprétée de manière stricte.
Les différences factuelles relevées avec l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), ne seraient pas déterminantes, le Tribunal ayant confirmé dans ledit arrêt le principe général selon lequel, si les frais liés à la fabrication du produit faisant l'objet de l'enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres des sociétés concernées, ils ne peuvent servir de base pour calculer la valeur normale, qui s'appliquerait aux faits de l'espèce.
En se fondant sur l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), les institutions ont retenu au considérant 31 du règlement attaqué que, lorsque la réglementation du prix des matières premières induisait un prix artificiellement bas sur le marché intérieur, il était permis de supposer que le coût de production du produit concerné subissait une distorsion.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 44 de l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), le Tribunal a considéré que, compte tenu du fait que le gaz naturel était obligatoirement fourni à un prix très bas aux producteurs-exportateurs concernés en vertu de la réglementation russe, le prix de production du produit concerné dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt était affecté par une distorsion du marché intérieur russe en ce qui concerne le prix du gaz, ce prix ne résultant pas des forces du marché.
Toutefois, comme les requérantes le font valoir à juste titre, à la différence de la situation qui était en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), il ne ressort pas du dossier que le prix de l'HPB était directement réglementé en Indonésie.
Dès lors, compte tenu du fait que la démarche visant à écarter dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire les coûts de production dudit produit figurant dans les registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête relève d'un régime d'exception (voir point 49 ci-dessus), lorsque la distorsion invoquée par les institutions n'est pas une conséquence immédiate de la mesure étatique à l'origine de celle-ci, comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), mais des effets que ladite mesure est censée produire sur le marché, elles doivent prendre soin d'exposer le fonctionnement du marché en cause et de démontrer les effets concrets de cette mesure sur celui-ci, sans se fonder à cet égard sur de simples conjectures.
- EuGH, 16.02.2012 - C-191/09
Rat / Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - …
Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-121/14
En effet, un contrôle par le Tribunal qui se limite à relever si les éléments sur lesquels les institutions de l'Union fondent leurs constatations sont de nature à étayer les conclusions qu'elles en tirent n'empiète pas sur leur large pouvoir d'appréciation dans le domaine de la politique commerciale (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, point 68). - EuGH, 10.12.2002 - C-29/99
DER GERICHTSHOF ANNULLIERT IN TEILEN DIE ERKLÄRUNG ZUM BEITRITT DER EUROPÄISCHEN …
Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-121/14
Cette exigence de séparabilité n'est pas satisfaite lorsque l'annulation partielle aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci (arrêt du 10 décembre 2002, Commission/Conseil, C-29/99, EU:C:2002:734, points 45 et 46).
- EuG, 18.09.2012 - T-156/11
Since Hardware (Guangzhou) / Rat - Dumping - Einfuhren von Bügelbrettern und …
Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-121/14
Contrairement à ce qu'avancent les institutions, ne s'oppose pas à cette conclusion le fait qu'elles jouissent d'une large marge d'appréciation dans le domaine de la politique commerciale commune, en particulier s'agissant d'évaluations économiques complexes en matière de mesures de défense commerciale, et que, à cet égard, le juge de l'Union doit limiter son contrôle à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et de l'absence de détournement de pouvoir [voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2002, Since Hardware (Guangzhou)/Conseil, T-156/11, EU:T:2012:431, points 134 à 136 et jurisprudence citée]. - EuG, 10.03.2009 - T-249/06
Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter …
Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-121/14
En outre, s'agissant de la charge de la preuve de l'existence d'éléments justifiant l'application de l'article 2, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base, il y a lieu de considérer qu'il incombe aux institutions de se fonder, lorsqu'elles estiment devoir écarter les coûts de production contenus dans les registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête pour le remplacer par un autre prix estimé raisonnable, sur des preuves, ou à tout le moins sur des indices, permettant d'établir l'existence du facteur au titre duquel l'ajustement est opéré (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, EU:T:2009:62, point 180 et jurisprudence citée). - EuGH, 19.09.2013 - C-15/12
Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat - Rechtsmittel - Dumping - …
Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-121/14
Compte tenu du principe selon lequel une dérogation ou une exception à une règle générale doit être interprétée restrictivement (voir arrêt du 19 septembre 2013, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, C-15/12 P, EU:C:2013:572, point 17 et jurisprudence citée), il y a lieu de considérer, à l'instar de la requérante, que le régime d'exception qui découle de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base doit être interprété de façon restrictive.
- EuG, 10.03.2020 - T-120/14
PT Ciliandra Perkasa / Rat
Cinquièmement, ainsi que le fait observer le Conseil, les avocats de la requérante représentaient également une autre requérante dans l'affaire connexe ayant donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), ce qui, du fait des similitudes en droit et en fait entre les deux affaires, était de nature à engendrer pour eux des économies de travail.En effet, les cinq moyens soulevés dans la requête au principal sont, en substance, quasi identiques à cinq des sept moyens soulevés dans la requête ayant donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500).
Il convient d'observer, à cet égard, que l'ensemble des écritures soumises par PT Ciliandra Perkasa dans l'affaire T-120/14 et par PT Pelita Agung Agrindustri dans l'affaire T-121/14 s'avèrent extrêmement similaires s'agissant desdits moyens.
Une telle économie d'échelle concerne également la préparation des audiences qui ont eu lieu le même jour dans les affaires T-120/14 et T-121/14.
En outre, la présente demande de taxation des dépens est quasiment identique à celle introduite dans l'affaire enregistrée sous le numéro T-121/14 DEP.
- EuGH, 07.03.2017 - C-604/16
Rat / PT Pelita Agung Agrindustri
Par son pourvoi, le Conseil de l'Union européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), par lequel celui-ci a annulé le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), en tant qu'il concerne PT Pelita Agung Agrindustri.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de décider qu'un traitement confidentiel sera réservé, à l'égard de l'EBB, aux éléments de la requête en première instance de PT Pelita Agung Agrindustri dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), visés au point 2 de la présente ordonnance, seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l'EBB.
1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de l'European Biodiesel Board (EBB), aux éléments figurant aux points suivants de la requête en première instance de PT Pelita Agung Agrindustri dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T - 121/14, non publié, EU:T:2016:500), seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l'EBB :.
- EuG, 10.03.2020 - T-121/14
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
Par arrêt du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), le Tribunal a annulé l'acte attaqué dans la mesure où il concernait la requérante.Par un pourvoi introduit le 24 novembre 2016, 1e Conseil a, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil, (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500).
- EuGH, 22.06.2023 - C-268/22
VITOL
Mit den Urteilen vom 15. September 2016, PT Musim Mas/Rat (T-80/14, EU:T:2016:504), Unitec Bio/Rat (T-111/14, EU:T:2016:505), Molinos Río de la Plata u. a./Rat (T-112/14 bis T-116/14 und T-119/14, EU:T:2016:509), Cargill/Rat (T-117/14, EU:T:2016:503), LDC Argentina/Rat (T-118/14, EU:T:2016:502), PT Ciliandra Perkasa/Rat (T-120/14, EU:T:2016:501) und PT Pelita Agung Agrindustri/Rat (T-121/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:500) (im Folgenden zusammen: Urteile vom 15. September 2016) erklärte das Gericht die Art. 1 und 2 der streitigen Verordnung für nichtig, soweit sie die Klägerinnen dieser Rechtssachen betrafen. - EuG, 14.12.2022 - T-143/20
PT Pelita Agung Agrindustri und PT Permata Hijau Palm Oleo/ Kommission - …
Am 15. September 2016 erklärte das Gericht die Art. 1 und 2 der Durchführungsverordnung Nr. 1194/2013 für nichtig, soweit diese die erste Klägerin betraf (Urteil vom 15. September 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Rat, T-121/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:500). - EuG, 10.03.2020 - T-139/14
PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat
C'est le cas, notamment, des heures d'un associé facturées le 17 mai 2018 et correspondant au temps passé à assister à l'audience du 28 octobre 2015 dans des affaires connexes de droits antidumping concernant des importations de biodiesel originaire d'Argentine ayant donné lieu aux arrêts du 15 septembre 2016, LDC Argentina/Conseil (T-118/14, non publié, EU:T:2016:502), du 15 septembre 2016, Cargill/Conseil (T-117/14, non publié, EU:T:2016:503), du 15 septembre 2016, Unitec Bio/Conseil (T-111/14, EU:T:2016:505) et du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil (T-112/14 à T-116/14 et T-119/14, non publié, EU:T:2016:509), ainsi qu'aux audiences du 14 et 20 avril 2016 dans des affaires connexes de droits antidumping concernant des importations de biodiesel originaire d'Indonésie ayant donné lieu aux arrêts du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500) et du 15 septembre 2016, PT Musim Mas/Conseil (T-80/14, non publié, EU:T:2016:504).
Rechtsprechung
| EuG, 18.05.2015 - T-121/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 22.02.2005 - T-383/03
Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-121/14
En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure, le président se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles la demande de traitement confidentiel est contestée (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 36).En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 38, et Orange/Commission, point 20 supra, EU:T:2012:524, point 22).
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 34, et Orange/Commission, point 20 supra, EU:T:2012:524, point 23).
En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 23 supra, EU:T:2009:402, point 24).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 23 supra, EU:T:2009:402, point 25).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil point 19 supra, EU:T:2005:57, point 46).
- EuG, 14.10.2009 - T-353/08
vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-121/14
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, EU:T:2009:402, point 17).En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 23 supra, EU:T:2009:402, point 24).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 23 supra, EU:T:2009:402, point 25).
- EuG, 05.10.2012 - T-258/10
Orange / Kommission
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-121/14
Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée).En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 38, et Orange/Commission, point 20 supra, EU:T:2012:524, point 22).
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 19 supra, EU:T:2005:57, point 34, et Orange/Commission, point 20 supra, EU:T:2012:524, point 23).
- EuG, 18.11.2008 - T-274/07
Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-121/14
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, EU:T:2009:402, point 17). - EuG, 03.05.2011 - T-384/09
SKW Stahl-Metallurgie Holding und SKW Stahl-Metallurgie / Kommission - …
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-121/14
À cet égard, en premier lieu, les instructions au greffier du Tribunal, telles que modifiées le 17 mai 2010 (JO L 170, p. 53) prévoient, à l'article 6, paragraphe 2, qu'une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément aux dispositions des instructions pratiques aux parties, dont il ressort notamment que la partie qui présente une demande de confidentialité doit préciser les pièces ou les informations visées et indiquer, avec une précision suffisante, les raisons de leur caractère confidentiel (voir ordonnance du 3 mai 2011, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, T-384/09, EU:T:2011:192, point 25 et jurisprudence citée). - EuG, 24.04.2012 - T-75/10
Embraer u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 18.05.2015 - T-121/14
Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
Rechtsprechung
| EuG, 03.12.2014 - T-121/14 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
[fremdsprachig]