Rechtsprechung
| EuG, 13.06.2017 - T-137/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Uniwersytet Wrocławski/ REA
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (8) Zitiert selbst (8)
- EuGH, 06.09.2012 - C-422/11
Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej und Republik Polen / Kommission - …
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Rn. 17 Partant, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).Rn. 18 À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).
En effet, la notion d'indépendance de l'avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi (arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 45, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 24).
En effet, il existe un risque que l'opinion professionnelle de l'avocat soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 25).
- EuGH, 14.09.2010 - C-550/07
Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Rn. 18 À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).En effet, la notion d'indépendance de l'avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi (arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 45, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 24).
- EuGH, 29.09.2010 - C-74/10
European Renewable Energies Federation ASBL gegen Europäische Kommission. - …
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Rn. 18 À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).Rn. 19 Or, l'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client (voir ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 53 et jurisprudence citée).
- EuGH, 04.12.2014 - C-259/14
ADR Center / Kommission
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).Rn. 17 Partant, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).
- EuGH, 18.05.1982 - 155/79
AM & S / Kommission
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Rn. 18 À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23). - EuGH, 19.09.2000 - C-287/98
Linster
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34). - EuGH, 14.12.2006 - C-316/05
Nokia - Gemeinschaftsmarke - Artikel 98 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34). - EuGH, 20.02.2008 - C-363/06
Rechtsmittel-Zurückweisung
Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).
- Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2019 - C-515/17
Generalanwalt Bobek: Das Gericht hat einen Rechtsfehler begangen, als es …
- den Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407), aufzuheben;.{FN:2} Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407).
{FN:3} Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407).
{FN:30} Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407, Rn. 20).
- EuGH, 04.02.2020 - C-515/17
Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …
Rn. 1 Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Uniwersytet Wrocławski (Universität Wrocław, Polen) und die Republik Polen die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2017:407), mit dem das Gericht die Klage der Universität Wrocław zum einen auf Nichtigerklärung der Entscheidungen der im Auftrag der Europäischen Kommission handelnden Exekutivagentur für die Forschung (REA), die Finanzhilfevereinbarung Cossar (Nr. 252908) zu kündigen und die Universität Wrocław zur Rückzahlung der Beträge von 36 508, 37 Euro, von 58 031, 38 Euro und von 6 286, 68 Euro sowie zur Zahlung von Schadensersatz in Höhe von 5 803, 14 Euro zu verpflichten, und zum anderen auf Rückerstattung der entsprechenden Beträge durch die REA zuzüglich Zinsen vom Tag der jeweiligen Zahlung bis zum Tag der Rückerstattung als offensichtlich unzulässig abgewiesen hat.Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407), wird aufgehoben..
Die Rechtssache T-137/16 wird an das Gericht der Europäischen Union zurückverwiesen..
- EuGH, 27.02.2019 - C-515/17
Uniwersytet Wroclawski/ REA
Rn. 1 Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wrocławski (université de Wrocław, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2017:407), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wrocław et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.
- Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2022 - C-110/21
Universität Bremen/ REA - Rechtsmittel - Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der …
{FN:17} Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407). - EuGH, 05.07.2018 - C-515/17
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Rn. 1 Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wrocławski (université de Wroclaw, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance attaquée "), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wroclaw et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes. - EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Rn. 40 Par ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, ci-après l'« ordonnance initiale ", EU:T:2017:407), le Tribunal a déclaré que le recours était manifestement irrecevable, au titre de l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, au motif que le représentant de la requérante n'était pas indépendant de cette dernière, dès lors qu'il était lié à elle par un contrat de droit civil polonais. - EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Rn. 6 Par ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance litigieuse "), le Tribunal a rejeté le recours, en ce qu'il était dirigé contre la REA, comme étant manifestement irrecevable et a condamné la requérante aux dépens. - EuGH, 05.07.2018 - C-561/17
Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA
Rn. 1 Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wrocławski (université de Wroclaw, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance attaquée "), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wroclaw et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.
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Rechtsprechung
| EuG, 07.02.2017 - T-137/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Uniwersytet Wrocławski/ REA
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Uniwersytet Wrocławski/ REA
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Uniwersytet Wroclawski / REA
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 25.05.2020 - T-660/19
Universität Bremen/ REA
Auch wenn die Kommission nach wie vor die Aufgaben wahrnimmt, die einen Ermessensspielraum zur Umsetzung politischer Entscheidungen voraussetzen, kann die Agentur mit der Verwaltung der Phasen des Projekts, mit der Annahme der Rechtsakte für den Haushaltsvollzug und - auf der Grundlage der Befugnisübertragung durch die Kommission - mit der Vornahme der für die Durchführung des Unionsprogramms erforderlichen Maßnahmen, insbesondere jener, die mit der Vergabe von Aufträgen und Subventionen im Zusammenhang stehen, beauftragt werden (…Urteil vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission, T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 292, und Beschluss vom 7. Februar 2017, Uniwersytet Wrocławski/Kommission und REA, T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:70, Rn. 18).Aus Art. 21 dieser Verordnung geht hervor, dass die vertragliche Haftung der Agentur nach dem auf den Vertrag anwendbaren Recht geregelt wird und sie im Fall außervertraglicher Haftung aufgrund der allen Mitgliedstaaten gemeinsamen allgemeinen Rechtsgrundsätze Ersatz des Schadens leistet, den sie oder ihre Bediensteten in Ausübung ihrer Aufgaben verursacht haben (…Urteil vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission, T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 293, und Beschluss vom 7. Februar 2017, Uniwersytet Wrocławski/Kommission und REA, T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:70, Rn. 19).
Dieser Beschluss wurde durch den Durchführungsbeschluss 2013/778/EU der Kommission vom 13. Dezember 2013 zur Einrichtung der Exekutivagentur für die Forschung (…ABl. 2013, L 346, S. 54) aufgehoben (Beschluss vom 7. Februar 2017, Uniwersytet Wrocławski/Kommission und REA, T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:70, Rn. 20).
Daraus ergibt sich, dass die REA Rechtspersönlichkeit besitzt (Beschluss vom 7. Februar 2017, Uniwersytet Wrocławski/Kommission und REA, T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:70, Rn. 21;… vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission, T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 295 und 296).
Sie ist darüber hinaus mit der Annahme der Rechtsakte für den Haushaltsvollzug im Hinblick auf die Einnahmen und Ausgaben sowie mit der Vornahme der für die Verwaltung der jeweiligen Programme erforderlichen Maßnahmen beauftragt (Beschluss vom 7. Februar 2017, Uniwersytet Wrocławski/Kommission und REA, T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:70, Rn. 22;… vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission, T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 297).
- EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Rn. 5 Par ordonnance du 7 février 2017, Uniwersytet Wrocławski/Commission et REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:70), le Tribunal a accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission et a, notamment, rejeté le recours comme étant irrecevable en ce qu'il était dirigé contre cette institution.
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Rechtsprechung
| EuG, 09.06.2021 - T-137/16 RENV |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Uniwersytet Wrocławski/ REA
(fremdsprachig)
- Europäischer Gerichtshof
Uniwersytet Wrocławski/ REA
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (8)
- EuG, 24.10.2014 - T-29/11
Technische Universität Dresden / Kommission - Schiedsklausel - Aktionsprogramm …
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Rn. 57 S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de ce que l'article 263 TFUE ne constituerait pas une base valable légale, dès lors que les lettres et les notes de débit dont l'annulation est demandée s'inscrivent dans un cadre contractuel résultant de la convention de subvention, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la partie requérante de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 24 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 octobre 2019, Help - Hilfe zur Selbsthilfe/Commission, T-335/17, non publié, EU:T:2019:736, point 66).À défaut d'une telle clause, il étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 49 et jurisprudence citée).
Ainsi, le Tribunal ne peut statuer sur un litige contractuel qu'en cas d'expression de la volonté des parties de lui attribuer cette compétence (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 50 et jurisprudence citée).
Rn. 63 À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le traité ne prescrivant aucune formule particulière à utiliser dans une clause compromissoire, toute formule qui indique que les parties ont l'intention de soustraire leurs éventuels différends aux juridictions nationales pour les soumettre aux juridictions de l'Union doit être considérée comme suffisante pour entraîner la compétence de ces dernières au titre de l'article 272 TFUE (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 52 et jurisprudence citée).
- EuG, 20.09.2019 - T-673/17
Port autonome du Centre und de l'Ouest u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même (voir ordonnance du 19 mai 2008, TF1/Commission, T-144/04, EU:T:2008:155, point 29 et jurisprudence citée ; arrêt du 20 septembre 2019, Port autonome du centre et de l'Ouest e.a./Commission, T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 38).Rn. 72 Or, il convient de constater, à l'instar de la REA, que la requête, même si elle comporte un titre intitulé « [M]oyens ", n'est formellement articulée autour d'aucun moyen, mais consiste à réfuter la position de la Commission telle qu'elle ressort de la décision attaquée, sous la forme d'une discussion libre (voir, par analogie, arrêt du 20 septembre 2019, Port autonome du centre et de l'Ouest e.a./Commission, T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 39).
- EuGH, 04.02.2020 - C-515/17
Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Rn. 41 Par arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA (C-515/17 P et C-561/17 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:C:2020:73), la Cour a annulé l'ordonnance initiale, en jugeant, au point 67 dudit arrêt, que le lien existant entre la requérante et son représentant était insuffisant pour permettre de considérer que ce dernier se trouvait dans une situation portant manifestement atteinte à sa capacité à défendre au mieux, en toute indépendance, les intérêts de sa cliente.
- EuG, 24.11.2015 - T-278/10
Wesergold Getränkeindustrie / OHMI - Lidl Stiftung (WESTERN GOLD) - …
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Dès lors, la REA ne saurait, au stade d'une procédure devant le Tribunal après renvoi de la Cour, invoquer de nouvelles données factuelles ou contester les données fournies en première instance (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2015, riha WeserGold Getränke/OHMI, T-278/10 RENV, EU:T:2015:876, point 43). - EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Rn. 40 Par ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, ci-après l'« ordonnance initiale ", EU:T:2017:407), le Tribunal a déclaré que le recours était manifestement irrecevable, au titre de l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, au motif que le représentant de la requérante n'était pas indépendant de cette dernière, dès lors qu'il était lié à elle par un contrat de droit civil polonais. - EuG, 19.05.2008 - T-144/04
TF1 / Kommission - Nichtigkeitsklage - Entscheidung der Kommission, bestimmte …
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même (voir ordonnance du 19 mai 2008, TF1/Commission, T-144/04, EU:T:2008:155, point 29 et jurisprudence citée ; arrêt du 20 septembre 2019, Port autonome du centre et de l'Ouest e.a./Commission, T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 38). - EuG, 10.10.2019 - T-335/17
Help - Hilfe zur Selbsthilfe/ Kommission
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Rn. 57 S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de ce que l'article 263 TFUE ne constituerait pas une base valable légale, dès lors que les lettres et les notes de débit dont l'annulation est demandée s'inscrivent dans un cadre contractuel résultant de la convention de subvention, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la partie requérante de faire le choix du fondement juridique de son recours et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (voir arrêt du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, point 24 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 octobre 2019, Help - Hilfe zur Selbsthilfe/Commission, T-335/17, non publié, EU:T:2019:736, point 66). - EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Rn. 45 Par ordonnance du 16 juin 2020, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16 RENV, non publiée, EU:T:2020:275), le Tribunal a considéré que les lettres nos 932311, 932310 et 932312, qui avaient été adressées par le greffe du Tribunal, le 11 février 2020, à la République tchèque, à la République de Pologne et à la Krajowa Izba Radców Prawnych (Chambre nationale des conseillers juridiques, Pologne), les invitant à déposer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sur pourvoi, leurs éventuelles observations écrites sur les conditions à tirer de cette décision de la Cour pour la solution du litige en première instance, étaient nulles et non avenues.
- EuG, 17.11.2021 - T-247/16
Fursin u.a./ EZB
Rn. 39 À titre liminaire, il convient de préciser que, même si la Cour a jugé, au point 83 de l'arrêt sur pourvoi, que le Tribunal n'avait pas statué quant au fond, renvoyant l'affaire devant ce dernier sans mentionner les autres fins de non-recevoir soulevées par la BCE, force est de constater qu'il appartient au Tribunal de statuer non seulement quant au fond, mais également sur les fins de non-recevoir qui n'ont pas fait l'objet des pourvois devant la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2021, Uniwersytet Wrocławski/REA, T-137/16 RENV, non publié, EU:T:2021:335, point 56).
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Rechtsprechung
| EuG, 16.06.2020 - T-137/16 RENV |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Uniwersytet Wrocławski/ REA
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (4)
- EuGH, 04.02.2020 - C-515/17
Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …
Auszug aus EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Rn. 13 Par arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA (C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, ci-après l'« arrêt d'annulation "), la Cour a annulé l'ordonnance litigieuse, renvoyé l'affaire devant le Tribunal et réservé les dépens. - EuGH, 27.02.2019 - C-515/17
Uniwersytet Wroclawski/ REA
Auszug aus EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Rn. 12 Par ordonnance du président de la Cour du 27 février 2019, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA (C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2019:174), la demande d'intervention de l'Association of Corporate Counsel Europe (Association des juristes d'entreprise d'Europe) a été rejetée. - EuG, 13.06.2017 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Auszug aus EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Rn. 6 Par ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance litigieuse "), le Tribunal a rejeté le recours, en ce qu'il était dirigé contre la REA, comme étant manifestement irrecevable et a condamné la requérante aux dépens. - EuG, 07.02.2017 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Auszug aus EuG, 16.06.2020 - T-137/16
Rn. 5 Par ordonnance du 7 février 2017, Uniwersytet Wrocławski/Commission et REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:70), le Tribunal a accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission et a, notamment, rejeté le recours comme étant irrecevable en ce qu'il était dirigé contre cette institution.
- EuGH, 01.08.2022 - C-74/22
Soudal und Esko-Graphics/ Magnetrol und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …
Rn. 76 Zwar ist das Gericht in den Rn. 23 bis 26 seines Beschlusses vom 16. Juni 2020, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:275), von dieser Entscheidung abgewichen. - EuG, 09.06.2021 - T-137/16
Uniwersytet Wrocławski/ REA
Rn. 45 Par ordonnance du 16 juin 2020, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16 RENV, non publiée, EU:T:2020:275), le Tribunal a considéré que les lettres nos 932311, 932310 et 932312, qui avaient été adressées par le greffe du Tribunal, le 11 février 2020, à la République tchèque, à la République de Pologne et à la Krajowa Izba Radców Prawnych (Chambre nationale des conseillers juridiques, Pologne), les invitant à déposer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sur pourvoi, leurs éventuelles observations écrites sur les conditions à tirer de cette décision de la Cour pour la solution du litige en première instance, étaient nulles et non avenues.
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