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Rechtsprechung
   EuG, 06.06.1996 - T-262/94   

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https://dejure.org/1996,37807
EuG, 06.06.1996 - T-262/94 (https://dejure.org/1996,37807)
EuG, Entscheidung vom 06.06.1996 - T-262/94 (https://dejure.org/1996,37807)
EuG, Entscheidung vom 06. Juni 1996 - T-262/94 (https://dejure.org/1996,37807)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • EU-Kommission

    Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

    [fremdsprachig] Beamte - Einrede der Rechtswidrigkeit - Übereinstimmung von Beschwerde und Klage - Neue Berechnungsmethode der Laufbahnprofile der Laufbahngruppen B, C und D bei der Kommission - Verzeichnis der aufgrund ihrer Verdienste für eine Beförderung in Betracht ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Beamte - Einrede der Rechtswidrigkeit - Übereinstimmung von Beschwerde und Klage - Neue Berechnungsmethode der Laufbahnprofile der Laufbahngruppen B, C und D bei der Kommission - Verzeichnis der aufgrund ihrer Verdienste für eine Beförderung in Betracht kommenden Beamten ...

 
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Wird zitiert von ... (61)Zitiert selbst (20)

  • EuG, 06.06.1996 - T-391/94

    Beamte - Beschwerende Maßnahme - Fristen des Statuts - Unzulässigkeit - …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 1994, 1e requérant a introduit un second recours en annulation, inscrit sous le numéro T-391/94, dirigé contre la note du 12 février 1993 dans laquelle il a été classé comme transcatégoriel pour l'exercice de promotion à l'intérieur de la carrière 1993.

    Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 février 1995, 1e requérant a demandé que les affaires T-262/94 et T-391/94 soient jointes aux fins de la procédure orale.

  • EuG, 25.11.1993 - T-89/91

    Frau X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verzeichnis …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (voir arrêts de la Cour du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9, du 23 octobre 1986, Vaysse/Commission, 26/85, Rec. p. 3131, point 26, du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, point 6, du 5 février 1987, Huybrechts/Commission, 306/85, Rec. p. 629, point 9, et du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 18, et du Tribunal du 30 janvier 1992, Schoenherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 20, du 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-11/91, Rec. p. II-203, point 51, et du 25 novembre 1993, Mme X/Commission, T-89/91, T-21/92 et T-89/92, Rec.
  • EuG, 30.01.1992 - T-25/90

    Richard Schönherr gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss der Europäischen …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (voir arrêts de la Cour du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9, du 23 octobre 1986, Vaysse/Commission, 26/85, Rec. p. 3131, point 26, du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, point 6, du 5 février 1987, Huybrechts/Commission, 306/85, Rec. p. 629, point 9, et du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 18, et du Tribunal du 30 janvier 1992, Schoenherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 20, du 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-11/91, Rec. p. II-203, point 51, et du 25 novembre 1993, Mme X/Commission, T-89/91, T-21/92 et T-89/92, Rec.
  • EuG, 09.02.1994 - T-3/92

    Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Le Tribunal note également que le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus (voir arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 50, et du 30 novembre 1995, Branco/Cour des comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 28).
  • EuG, 13.07.1995 - T-557/93
    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Le Tribunal relève ensuite que, selon la jurisprudence, il incombe à l'AIPN de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées par l'article 45 du statut aux fonctionnaires ayant vocation à la promotion et qu'elle a procédé à un examen comparatif des dossiers, seulement s'il existe un faisceau d'indices suffisamment concordants venant étayer l'argumentation du requérant relative à l'absence d'un véritable examen comparatif des candidatures (arrêt Schoenherr/CES, précité, point 25, et arrêt du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, Rec. p. II-603, point 33).
  • EuG, 19.10.1995 - T-562/93
    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Le Tribunal estime que, conformément à la jurisprudence selon laquelle les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel ou moral doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation, qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables soit comme non fondées (voir arrêt du Tribunal du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, Rec. p. II-737, point 88), il convient de rejeter la partie des conclusions en indemnité reposant sur les arguments examinés dans le cadre des conclusions en annulation.
  • EuG, 25.09.1991 - T-5/90

    Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence (voir arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, points 49 et 50) que, lorsqu'un tel lien étroit entre les deux recours fait défaut, la recevabilité des conclusions en indemnité doit être appréciée indépendamment de celle des conclusions en annulation, notamment eu égard au déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par les articles 90 et 91 du statut.
  • EuG, 10.07.1992 - T-53/91

    Nicolas Mergen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Ensuite, le Tribunal rappelle que la Commission a le pouvoir statutaire, en décidant des promotions, de faire un choix sur la base d'un examen comparatif des mérites des candidats promouvables établi par la méthode que la Commission juge la plus appropriée (voir arrêts de la Cour, De Wind/Commission, précité, point 17, et du Tribunal du 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-53/91, Rec. p. II-2041, point 33).
  • EuG, 09.02.1994 - T-109/92

    Isabel Lacruz Bassols gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    En premier lieu, en ce qui concerne la distinction entre transcatégoriels et non-transcatégoriels, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, entre autres, arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 87).
  • EuG, 30.11.1993 - T-78/92

    Aristotelis Perakis gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …

    Auszug aus EuG, 06.06.1996 - T-262/94
    Le juge communautaire doit donc se limiter à examiner si, eu égard aux considérations qui ont pu déterminer l'appréciation effectuée par l'AIPN, celle-ci n'a pas fait usage de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir arrêts de la Cour Bakke-d'Aloya/Conseil, précité, et du 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, et du Tribunal du 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T-78/92, Rec. p. II-1299, et Lacruz Bassols/Cour de justice, précité).
  • EuG, 25.02.1992 - T-11/91

    Bernhard Schloh gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Aufhebung …

  • EuG, 28.04.1993 - T-85/92

    Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  • EuG, 26.10.1993 - T-6/92

    Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …

  • EuG, 29.03.1990 - T-57/89

    Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  • EuG, 30.03.1993 - T-4/92

    Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  • EuG, 27.10.1994 - T-64/92
  • EuG, 03.03.1993 - T-58/91

    Dierk Booss und Robert Caspar Fischer gegen Kommission der Europäischen …

  • EuG, 07.02.1991 - T-2/90

    Ana Fernandes Ferreira de Freitas gegen Kommission der Europäischen …

  • EuG, 26.10.1993 - T-22/92

    Roderich Weißenfels gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - …

  • EuG, 28.09.1993 - T-103/92

    Jean Baiwir, Antonio Gonçalves und Dominique Besohé gegen Kommission der …

  • EuG, 06.06.1996 - T-391/94

    Beamte - Beschwerende Maßnahme - Fristen des Statuts - Unzulässigkeit - …

    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 juillet 1994, 1e requérant a formé un premier recours en annulation, inscrit sous le numéro T-262/94, contre la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade B 4 au titre de l'exercice 1993, dans la mesure où son nom n'y était pas retenu.

    Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 février 1995, 1e requérant a demandé que les affaires T-262/94 et T-391/94 soient jointes aux fins de la procédure orale.

    Le Tribunal note que cette liste fait l'objet du recours introduit par le requérant dans l'affaire T-262/94.

  • EuG, 13.04.2005 - T-353/03

    Nielsen / Rat

    Référence à : Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 67 ; Tribunal 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 40.

    57 Il convient de rappeler que le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus (arrêts du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 67, et du 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 40).

  • EuG, 08.03.2006 - T-289/04

    Lantzoni / Gerichtshof

    p. II-1281, points 20 et 21 ; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 66 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, point 16 ; Tribunal 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, point 58 ; Tribunal 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 41 ; Tribunal 17 mars 2004, Lebedef/Commission, T-4/03, RecFP p. I-A-79 et II-337, point 21 ; Tribunal 13 avril 2005, Nielsen/Conseil, T-353/03, non encore publié au Recueil, points 58 et 59.

    p. I-3019, point 35 ; arrêts du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 66 ; Manzo-Tafaro/Commission, précité, point 16 ; du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, point 58, et du 13 avril 2005, Nielsen/Conseil, T-353/03, non encore publié au Recueil, point 58).

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