Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dehousse/ Gerichtshof der Europäischen Union

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (27)

• EuGH, 02.10.2014 - C-127/13

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Anspruch auf rechtliches Gehör - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Il appartient, au contraire, à l'institution en cause de répondre au demandeur et de justifier éventuellement devant le juge son refus d'accès à ce titre (arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 39 à 42).

  La Cour a, en outre, jugé que l'exercice du droit d'accès pour toute personne intéressée suppose, nécessairement, que les documents demandés existent et soient détenus par l'institution concernée même si le droit d'accès aux documents ne saurait être invoqué afin d'obliger l'institution à créer un document qui n'existe pas (arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 38 et 46).

  Lorsqu'une institution concernée ne peut plus se prévaloir d'une présomption d'inexistence ou de non-possession, il lui appartient de prouver l'inexistence ou la non-possession des documents demandés en fournissant des explications plausibles permettant de déterminer les raisons d'une telle inexistence ou non-possession [voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 40 à 43 ; du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 62 ; du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, points 51 et 52 ; du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié), et du 27 novembre 2018, VG/Commission, T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841, point 41].

  Certes, comme le souligne à juste titre la Cour de justice de l'Union européenne, les règles en matière de droit d'accès aux documents n'obligent pas une institution à créer un document qui n'existe pas (arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 46).

  Ainsi, c'est uniquement dans les cas où l'inexistence des documents demandés n'est pas contestée ou fait l'objet d'une explication plausible de la part de l'institution qu'annuler une décision de rejet de demande d'accès reviendrait à imposer une obligation de créer un document qui n'existe pas [voir, en ce sens, arrêts de 2 octobre 2014 Strack/Commission C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 43 et 46, et du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié)].

  En deuxième lieu, s'agissant de l'arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission (C-127/13 P, EU:C:2014:2250), il convient de constater que, dans cette affaire, la Commission avait également offert des explications claires permettant de confirmer l'inexistence du document demandé.

• EuG, 25.04.2007 - T-264/04

  WWF European Policy Programme / Rat - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Le requérant se prévaut à cet égard de l'arrêt du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil (T-264/04, EU:T:2007:114), selon lequel « l'exercice effectif du droit d'accès aux documents suppose que les institutions concernées procèdent, dans toute la mesure du possible et d'une manière non arbitraire et prévisible, à l'établissement et à la conservation de la documentation concernant leurs activités ".

  Un tel exercice effectif suppose que les institutions concernées procèdent, dans toute la mesure du raisonnable et d'une manière non arbitraire et prévisible, à l'établissement et à la conservation de la documentation concernant leurs activités (arrêt du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 61).

  En outre, comme cela a été indiqué au point 38 ci-dessus, il importe de constater que l'exercice effectif du droit d'accès aux documents, qui découle de l'impératif de transparence, suppose que les institutions concernées procèdent, dans toute la mesure du possible et de manière non arbitraire et prévisible, à l'établissement et à la conservation de la documentation concernant leurs activités (arrêt du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 61).

  Lorsqu'une institution concernée ne peut plus se prévaloir d'une présomption d'inexistence ou de non-possession, il lui appartient de prouver l'inexistence ou la non-possession des documents demandés en fournissant des explications plausibles permettant de déterminer les raisons d'une telle inexistence ou non-possession [voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 40 à 43 ; du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 62 ; du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, points 51 et 52 ; du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié), et du 27 novembre 2018, VG/Commission, T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841, point 41].

  Toutefois, il ressort de la jurisprudence qu'une institution ne saurait se prévaloir de l'inexistence d'un document pour échapper à ses obligations découlant du droit d'accès aux documents (arrêt du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 61).

• EuG, 26.04.2016 - T-221/08

  Strack / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zu …

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Lorsqu'une institution concernée ne peut plus se prévaloir d'une présomption d'inexistence ou de non-possession, il lui appartient de prouver l'inexistence ou la non-possession des documents demandés en fournissant des explications plausibles permettant de déterminer les raisons d'une telle inexistence ou non-possession [voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 40 à 43 ; du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 62 ; du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, points 51 et 52 ; du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié), et du 27 novembre 2018, VG/Commission, T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841, point 41].

  Ainsi, c'est uniquement dans les cas où l'inexistence des documents demandés n'est pas contestée ou fait l'objet d'une explication plausible de la part de l'institution qu'annuler une décision de rejet de demande d'accès reviendrait à imposer une obligation de créer un document qui n'existe pas [voir, en ce sens, arrêts de 2 octobre 2014 Strack/Commission C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 43 et 46, et du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié)].

  En effet, s'agissant, en premier lieu, de l'arrêt du 26 avril 2016, Strack/Commission (T-221/08, EU:T:2016:242), il ressort du point 67 de cet arrêt que, dans cette affaire, le Tribunal a jugé que la Commission européenne avait fourni des explications plausibles sur les raisons pour lesquelles les documents demandés n'étaient plus disponibles.

 
• EuG, 11.06.2015 - T-496/13

  McCullough / Cedefop

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Cette présomption doit être appliquée par analogie dans l'hypothèse où l'institution déclare ne pas être en possession des documents demandés (voir arrêt du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, point 50 et jurisprudence citée).

  Lorsqu'une institution concernée ne peut plus se prévaloir d'une présomption d'inexistence ou de non-possession, il lui appartient de prouver l'inexistence ou la non-possession des documents demandés en fournissant des explications plausibles permettant de déterminer les raisons d'une telle inexistence ou non-possession [voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 40 à 43 ; du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 62 ; du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, points 51 et 52 ; du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié), et du 27 novembre 2018, VG/Commission, T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841, point 41].

  À titre surabondant, s'agissant de la présomption de non-possession, le Tribunal a, dans l'arrêt du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop (T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, point 51), relevé que l'institution concernée avait, tant dans la décision initiale que dans la décision attaquée, expliqué au requérant pourquoi les documents demandés n'étaient plus en sa possession, le Tribunal ayant par la suite estimé que les documents et affirmations fournis par le requérant n'étaient pas de nature à renverser la présomption de légalité et de véracité s'attachant à la déclaration de l'institution quant à l'absence de détention de ces documents.

• EuGH, 29.06.2010 - C-28/08

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang des Schutzes personenbezogener Daten beim …

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Il résulte de la jurisprudence applicable aux exigences de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu qu'une telle disposition doit être interprétée dans le sens que, lorsqu'une demande vise à obtenir l'accès à des documents comportant des données à caractère personnel, les dispositions du règlement (CE) n o 45/2001, du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), deviennent intégralement applicables, en particulier les articles 8 et 18 de celui-ci, lesquels constituent des dispositions essentielles du régime de protection établi par ce règlement (arrêt du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager, C-28/08 P, EU:C:2010:378, point 63).

  Cela étant, il convient tout d'abord de relever que les noms et les prénoms des personnes doivent être considérés, de par leur nature, comme des données nécessairement à caractère personnel, au sens notamment des dispositions pertinentes du règlement n o 45/2001 (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager, C-28/08 P, EU:C:2010:378, point 68, et du 23 novembre 2011, Dennekamp/Parlement, T-82/09, non publié, EU:T:2011:688, point 27).

• EuG, 15.07.2015 - T-115/13

  Dennekamp / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Il appartient, en définitive, au demandeur de démontrer la nécessité d'obtenir le transfert des données à caractère personnel, c'est-à-dire de prouver qu'il s'agit du moyen le plus approprié et proportionné pour parvenir à l'objectif qu'il recherche (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2015, Dennekamp/Parlement, T-115/13, EU:T:2015:497, point 60).

  Cependant, la simple invocation par le requérant, faite d'ailleurs de manière indirecte et implicite, de la nécessité d'un contrôle, de sa part, de la dépense publique couvrant ces types de mission, en tant que contribuable de l'Union, ne saurait permettre à l'institution concernée de déterminer en quoi la divulgation des coordonnées personnelles des membres de cette institution constituerait la mesure la plus appropriée pour atteindre l'objectif ainsi poursuivi par lui, ni en quoi une telle divulgation aurait été proportionnée à un tel objectif (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 juillet 2015, Dennekamp/Parlement, T-115/13, EU:T:2015:497, point 83).

• EuG, 27.11.2018 - T-314/16

  VG/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Lorsqu'une institution concernée ne peut plus se prévaloir d'une présomption d'inexistence ou de non-possession, il lui appartient de prouver l'inexistence ou la non-possession des documents demandés en fournissant des explications plausibles permettant de déterminer les raisons d'une telle inexistence ou non-possession [voir, en ce sens, arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 40 à 43 ; du 25 avril 2007, WWF European Policy Programme/Conseil, T-264/04, EU:T:2007:114, point 62 ; du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, points 51 et 52 ; du 26 avril 2016, Strack/Commission, T-221/08, EU:T:2016:242, point 67 (non publié), et du 27 novembre 2018, VG/Commission, T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841, point 41].

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'arrêt du 27 novembre 2018, VG/Commission (T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841), il suffit de noter que, dans cette affaire, la Commission avait affirmé que les témoignages litigieux n'avaient pas été consignés dans un document et que le requérant n'avait apporté aucun élément de preuve permettant de renverser la présomption de légalité et de véracité s'attachant à cette affirmation.

• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Néanmoins, lorsque la demande d'accès vise non pas un seul document mais un ensemble de documents comme en l'espèce, l'institution concernée peut répondre à une demande globale de manière également globale et apprécier s'il y a lieu ou non de procéder à la divulgation des documents demandés (arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 68).
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  À titre liminaire, en premier lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28).
• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Aussi, des considérations d'ordre général ne suffisent pas à établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de la divulgation des documents sollicités (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 93 et 94 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission
• EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Der Schaden, den die privaten Inhaber griechischer Schuldtitel im Jahr 2012 im …
• EuGH, 17.10.2013 - C-280/11

  Rat / Access Info Europe - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …
• EuGH, 16.07.2015 - C-612/13

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …
• EuG, 07.07.2015 - T-677/13

  Axa Versicherung / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 25.03.2015 - T-456/13

  Sea Handling / Kommission
• EuG, 16.10.2014 - T-297/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 29.09.2016 - C-102/14

  Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Kommission
• EuG, 12.05.2016 - T-468/14

  Holistic Innovation Institute / Kommission
• EuG, 23.11.2011 - T-82/09

  Dennekamp / Parlament
• EuG, 19.07.2007 - T-360/04

  FG Marine / Kommission
• EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/ Kommission
• EuGH, 06.12.2001 - C-353/99

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS, DAS DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES …
• EuGH, 11.07.2006 - C-432/04

  DER GERICHTSHOF STELLT FEST, DASS FRAU CRESSON IHRE PFLICHTEN ALS MITGLIED DER …
• EuG, 15.12.2011 - T-437/08

  CDC Hydrogene Peroxide / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 07.02.2002 - T-211/00

  Kuijer / Rat

• EuG, 01.06.2022 - T-523/17

  Eleveté Invest Group u.a./ Kommission und CRU

  Nur wenn das Unionsorgan lediglich über einen erheblich verringerten oder gar auf null reduzierten Gestaltungsspielraum verfügt, kann die bloße Verletzung des Unionsrechts ausreichen, um einen hinreichend qualifizierten Verstoß gegen das Unionsrecht anzunehmen (…vgl. Urteile vom 20 Januar 2021, Kommission/Printeos, C-301/19 P, EU:C:2021:39, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 20. September 2019, Dehousse/Gerichtshof der Europäischen Union, T-433/17, EU:T:2019:632, Rn. 165 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 15.03.2023 - T-597/21

  Basaglia/ Kommission

  Il convient de rappeler que l'exercice du droit d'accès pour toute personne intéressée suppose, nécessairement, que les documents demandés existent et soient détenus par l'institution concernée (arrêts du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 38, et du 20 septembre 2019, Dehousse/Cour de justice de l'Union européenne, T-433/17, EU:T:2019:632, point 36) et donc qu'ils soient disponibles.

  Cette présomption doit être appliquée par analogie dans l'hypothèse où l'institution déclare ne pas être en possession des documents demandés (voir arrêts du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, point 155 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2019, Dehousse/Cour de justice de l'Union européenne, T-433/17, EU:T:2019:632, points 36 et 37 et jurisprudence citée) ou ne pas les avoir retrouvés matériellement, ce qui aboutit au même résultat, à savoir l'indisponibilité des documents demandés.

• Generalanwalt beim EuGH, 03.12.2020 - C-470/19

  Friends of the Irish Environment

  31 Urteil vom 20. September 2019, Dehousse/Gerichtshof der Europäischen Union (T-433/17, EU:T:2019:632, Rn. 97).
• EuG, 19.10.2021 - T-208/20

  JH/ Europol - Schadensersatzklage - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Diese kann jedoch auf der Grundlage stichhaltiger und übereinstimmender Indizien, die von der Person, die den Zugang beantragt, beigebracht werden, mit jeglichen Mitteln widerlegt werden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 11. Juni 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:374, Rn. 50, und vom 20. September 2019, Dehousse/Gerichtshof der Europäischen Union, T-433/17, EU:T:2019:632, Rn. 36 und 37).