Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPESCU c. ROUMANIE (N° 1)

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement ...

Verfahrensgang

• EGMR, 12.05.2005 - 49234/99
• EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

Wird zitiert von ... (12)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Les dispositions pertinentes du droit interne concernant le statut des policiers et des procureurs militaires figurent au § 40 de l'arrêt Barbu Anghelescu c. Roumanie (no 46430/99, 5 octobre 2004 ; voir aussi Notar c. Roumanie, no 42860/98, (déc.), 13 novembre 2003).

  Dans l'affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 3 sous son volet procédural en raison du manque d'indépendance des procureurs militaires appelés à mener l'enquête à la suite d'une plainte pénale pour mauvais traitements dirigée contre des officiers de police (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 70, 5 octobre 2004).

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas et autres du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 21, p. 17, § 30).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003­VI).

• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003­VI).
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 83-84, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  La Cour n'aperçoit pas des circonstances susceptibles de l'amener à douter de l'origine de ces lésions, qui peuvent donc être considérées comme consécutives à l'utilisation de la force par les policiers lors de son interpellation (Klaas c. Allemagne, précité, p. 17, § 30 ; Caloc c. France, précité, p. 31, § 97 et R.L. et M.­J.D. c. France, no 44568/98, § 67, 19 mai 2004).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V, § 95).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38 et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, §§ 52-53).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A §§ 108-111 ; Ribitsch c. Autriche, précité, § 31, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001 et Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  Tout en admettant qu'il s'agit d'un recours instauré postérieurement à l'introduction de la requête, il le considère néanmoins comme un recours suffisant, accessible et effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE
• EGMR, 17.02.2004 - 25760/94

  IPEK c. TURQUIE

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• EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  [ENG]

  Les dispositions du CPP en matière de plainte préalable et de recours contre les décisions du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).

  Citant l'affaire Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), (no 49234/99, 26 avril 2007), dans laquelle la Cour a rejeté une exception similaire, il souligne que plus de quatre ans et demi se sont écoulés entre la date de l'agression et le moment auquel le recours invoqué par le Gouvernement est devenu disponible.

• EGMR, 14.04.2015 - 24014/05

  MUSTAFA TUNÇ AND FECIRE TUNÇ v. TURKEY

  Dans plusieurs affaires, la Cour a conclu à l'absence d'indépendance des enquêtes menées par des procureurs militaires après examen non seulement de la réglementation nationale (selon laquelle ces derniers devaient répondre de la violation des règles de la discipline militaire et faisaient partie de la structure militaire fondée sur le principe de la subordination hiérarchique), mais aussi du comportement des intéressés, qui traduisait concrètement un manque d'impartialité, comme par exemple l'absence d'accomplissement de toutes les mesures d'instruction requises pour compléter l'enquête (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, 5 octobre 2004, Soare et autres, précité, § 71,), le refus de déclencher des poursuites pénales malgré un arrêt ordonnant de le faire (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 75 et suiv., 26 avril 2007) ou encore le refus de se pencher sur les conclusions des rapports d'expertise médico-légale (Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, §§ 107 à 109, 12 octobre 2004).
• EGMR, 25.06.2013 - 24014/05

  [FRE]

  Nous rappelons que la Cour a conclu à l'absence d'indépendance d'une enquête menée par des procureurs militaires en se fondant non seulement sur la réglementation nationale, mais aussi sur le comportement des intéressés, qui dénotait concrètement un manque d'impartialité: absence d'accomplissement de toutes les mesures d'instruction qui avaient été requises pour compléter l'enquête (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, 5 octobre 2004), refus de déclencher des poursuites pénales malgré un arrêt ordonnant de le faire (Dimitriu Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 75 et suivants, 26 avril 2007) ou encore refus de se pencher sur les conclusions des rapports d'expertise médico-légale (Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, §§ 107 à 109, 12 octobre 2004).

• EGMR, 10.01.2012 - 33242/05

  [ENG]

  The relevant legal provisions, in particular a description of the development of the law concerning complaints against decisions of the prosecutor (Articles 278 and 2781 of the Romanian Code of Criminal Procedure introduced by Law no. 281/2003 applicable from 1 January 2004), are set forth in the judgment of Dumitru Popescu v. Romania ((no. 1), no. 49234/99, §§ 43-45, 26 April 2007).
• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  [FRE]

  Les articles 278 et 2781 du code de procédure pénale (« CPP ") concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont présentés dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).
• EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  TOMA c. ROUMANIE

  Les dispositions du CPP en matière de plainte préalable et de recours contre les décisions du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).
• EGMR, 24.02.2009 - 63258/00

  GAGIU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).
• EGMR, 27.01.2009 - 67708/01

  ANDRITA c. ROUMANIE

  Les dispositions du CPP en matière de plainte préalable et de recours contre les décisions du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).
• EGMR, 14.10.2008 - 34434/02

  FOLEA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu qu'avant le 1er juillet 2004, aucune disposition du droit roumain ne permettait de contester devant un tribunal une décision de non-lieu rendue par un procureur (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004 ; Kalanyos et autres c. Roumanie (déc.), no 57884/00, 19 mai 2005 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 52-53, 26 avril 2007).
• EGMR, 15.02.2011 - 24857/03

  [FRE]

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours permettant de contester une décision du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).
• EGMR, 22.06.2010 - 30451/04

  [ENG]
• EGMR, 03.02.2009 - 5325/03

  VOICULESCU c. ROUMANIE