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   EGMR, 07.07.2022 - 5418/15   

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https://dejure.org/2022,16803
EGMR, 07.07.2022 - 5418/15 (https://dejure.org/2022,16803)
EGMR, Entscheidung vom 07.07.2022 - 5418/15 (https://dejure.org/2022,16803)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juli 2022 - 5418/15 (https://dejure.org/2022,16803)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SAFI ET AUTRES c. GRÈCE

    Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours ...

Kurzfassungen/Presse

  • lto.de (Kurzinformation)

    Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen

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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (42)

  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15
    À la lumière de l'importance que revêt l'article 2 de la Convention dans toute société démocratique, la Cour doit examiner de façon extrêmement attentive les allégations de violation de cette disposition, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l'État, mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment leur préparation et le contrôle exercé sur eux (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 150, série A no 324, et Makaratzis, précité, § 59).
  • EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

    Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

    Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15
    La Cour a ainsi jugé qu'il existait à la charge de l'État une obligation positive d'adopter et de respecter une réglementation de protection des citoyens dans le domaine de la santé publique (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89, CEDH 2004-VIII) ou des activités dangereuses (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 89-90, 30 novembre 2004) ou à risque.
  • EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

    Opuz ./. Türkei

    Auszug aus EGMR, 07.07.2022 - 5418/15
    La conclusion sur ce point dépend d'un examen de l'ensemble des circonstances particulières de chaque affaire (Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 130, CEDH 2009).
  • EGMR, 18.04.2024 - 32439/19

    LEROY c. FRANCE

    Pour un rappel des principes généraux concernant les fouilles, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente (Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, §§ 70 à 72, 22 octobre 2020, Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, §§ 188 à 192, 7 juillet 2022).
  • EGMR, 23.01.2024 - 71555/12

    O.G. ET AUTRES c. GRÈCE

    Or, en l'espèce, l'action de prise à partie n'était pas de nature à remédier aux défaillances alléguées des ordonnances du procureur concernant le droit des requérantes au respect de leur vie privée (Gjikondi et autres c. Grèce, no 17249/10, §§ 89 et 90, 21 décembre 2017, et Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, § 106, 7 juillet 2022).
  • EGMR, 16.01.2024 - 3566/16

    ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE

    Elle procédera donc à l'examen du présent grief fondé de l'article 2 de la Convention en s'appuyant sur ces faits (Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, §§ 155-156, 7 juillet 2022).
  • EGMR, 01.02.2024 - 35943/18

    PINTUS c. ITALIE

    Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, parmi beaucoup d'autres, Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, § 101, 7 juillet 2022).
  • EGMR, 06.07.2023 - 84187/17

    B.M. ET AUTRES c. FRANCE

    En ce qui concerne les procédures de référé qui permettent au juge administratif de statuer dans l'urgence et, le cas échéant, de mettre un terme à une violation continue de l'article 3 de la Convention (voir, pour des exemples récents de fouilles à nu répétées, aléatoires ou systématiques contraires à cette disposition, Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, §§ 70-72, 22 octobre 2020, Safi et autres c. Grèce, no 5418/15, §§ 190 à 192, 7 juillet 2022), le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû exercer un référé-liberté.
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