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| EGMR, 30.03.2021 - 82087/17 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D.C. c. BELGIQUE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e - Aliéné);Non-violation de ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 19.02.2009 - 3455/05
A. u. a. ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
L'article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d'introduire un recours devant un tribunal pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité ", au sens de l'article 5 § 1, de leur privation de liberté (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 202, CEDH 2009, Stanev, précité, § 168, Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 183, CEDH 2014 (extraits), et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 128, 15 décembre 2016).La Cour a admis que l'article 5 § 4 doit impliquer des garanties substantiellement identiques à celles que consacre le volet pénal de l'article 6 § 1 lorsqu'une longue privation de liberté est en jeu (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 217, CEDH 2009), en particulier dans les cas où le requérant est accusé d'avoir commis une infraction et où l'autorité à l'origine de la décision d'internement se prononce non seulement sur la question de savoir si l'état mental de l'intéressé justifiait une mesure privative de liberté mais aussi sur la réalité des faits criminels commis (G. c. France, no 27244/09, § 46, 23 février 2012).
- EGMR, 12.05.1992 - 13770/88
MEGYERI c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
L'article 5 § 4 exige que la procédure appliquée revête un caractère judiciaire et offre à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (De Wilde, Ooms et Versyp, précité, § 76, Winterwerp, précité, § 57, Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, b), série A no 237-A, Reinprecht, précité, § 31, b), A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 203, Stanev, précité, § 171, b), Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 161, 22 mai 2012, et Ruiz Rivera, précité, § 69). - EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
IDALOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
L'article 5 § 4 exige que la procédure appliquée revête un caractère judiciaire et offre à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (De Wilde, Ooms et Versyp, précité, § 76, Winterwerp, précité, § 57, Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, b), série A no 237-A, Reinprecht, précité, § 31, b), A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 203, Stanev, précité, § 171, b), Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 161, 22 mai 2012, et Ruiz Rivera, précité, § 69).
- EGMR, 02.06.2016 - 6281/13
Verurteilte Gewalttäter: Regeln zur Sicherungsverwahrung bestätigt
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
À défaut d'autres possibilités, du fait par exemple du refus de l'intéressé de se présenter à un examen, il faut au moins demander l'évaluation d'un médecin expert sur la base du dossier, sinon on ne peut soutenir que l'aliénation de l'intéressé a été établie de manière probante (Varbanov, précité, § 47, Constancia, décision précitée, § 26, Petschulies c. Allemagne, no 6281/13, § 60, 2 juin 2016, et Lorenz c. Autriche, no 11537/11, § 57, 20 juillet 2017). - EGMR, 15.10.2020 - 80982/12
MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres, précité, § 126, et Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no 80982/12, § 90, 15 octobre 2020), la Cour examinera donc ce grief uniquement sous l'angle de l'article 5 § 4, qui est ainsi libellé:. - EGMR, 25.10.2007 - 4493/04
LEBEDEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
Si la décision privative de liberté est rendue par un tribunal, l'article 5 § 4 n'astreint pas les États contractants à instaurer plus d'un degré de juridiction pour l'examen de la légalité de la détention et pour celui des demandes d'élargissement ; néanmoins, un État qui offre un second degré de juridiction doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties aussi bien en appel qu'en première instance (Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Lebedev c. Russie, no 4493/04, § 73, 25 octobre 2007, Ilnseher, précité, § 254, et Kavala c. Turquie, no 28749/18, § 181, 10 décembre 2019). - EGMR, 02.12.2010 - 4691/06
JUSIC c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
Lorsque la décision privative de liberté est rendue par un tribunal au sens de l'article 5 § 4 de la Convention, offrant les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté, le contrôle voulu par l'article 5 § 4 se trouve incorporé à la décision (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 76, série A no 12, Varbanov, précité, § 58, Filip, précité, § 71, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 93, 2 décembre 2010). - EGMR, 03.03.2015 - 73560/12
CONSTANCIA v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
L'évaluation médicale doit reposer sur l'état de santé mentale réel de l'intéressé et non pas uniquement sur des faits passés (Varbanov, précité, § 47, et Constancia c. Pays-Bas (déc.), no 73560/12, § 26, 3 mars 2015). - EGMR, 23.02.2012 - 27244/09
G. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
La Cour a admis que l'article 5 § 4 doit impliquer des garanties substantiellement identiques à celles que consacre le volet pénal de l'article 6 § 1 lorsqu'une longue privation de liberté est en jeu (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 217, CEDH 2009), en particulier dans les cas où le requérant est accusé d'avoir commis une infraction et où l'autorité à l'origine de la décision d'internement se prononce non seulement sur la question de savoir si l'état mental de l'intéressé justifiait une mesure privative de liberté mais aussi sur la réalité des faits criminels commis (G. c. France, no 27244/09, § 46, 23 février 2012). - EGMR, 26.06.2018 - 691/15
D.R. v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 82087/17
À cet égard, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier différentes expertises médicales se contredisant au sujet de l'état de santé du requérant, ce qui relèverait en premier lieu de la compétence du juge national ; en revanche, elle doit s'assurer que les juridictions internes, lorsqu'elles ont pris la décision litigieuse, avaient à leur disposition des éléments suffisants pour justifier l'internement du requérant (Herz, précité, § 51, Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 49, 26 mai 2011, Anatoliy Rudenko c. Ukraine, no 50264/08, § 100, 17 avril 2014, et D.R. c. Lituanie, no 691/15, § 85, 26 juin 2018). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 29.06.2012 - 27396/06
SABRI GÜNES v. TURKEY
- EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
- EGMR, 12.07.2016 - 33201/11
R.M. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 02.02.2016 - 4258/11
VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE
- EGMR, 07.12.2021 - 11657/16
FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour rappelle ensuite que, selon sa jurisprudence constante, dans l'hypothèse d'une détention consécutive à une « condamnation par un tribunal compétent'au sens de l'article 5 § 1 a) de la Convention, le contrôle voulu par l'article 5 § 4 de la Convention se trouve incorporé au jugement et que cette dernière disposition n'exige pas un contrôle séparé de la légalité de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 76, série A no 12, Etute c. Luxembourg, no 18233/16, § 25, 30 janvier 2018, et D.C. c. Belgique, no 82087/17, § 121, 30 mars 2021). - EGMR, 14.10.2021 - 60157/15
M.B. v. POLAND