Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  GGP Italy / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  GGP Italy / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 10.12.2015 - T-474/15
• EuG, 26.01.2017 - T-474/15

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 11.11.2013 - T-337/13

  CSF / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, EU:T:2013:599, point 21 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 22 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 23 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Une part de marché se traduit donc, à l'évidence, en des termes financiers, son détenteur ne pouvant en bénéficier que dans la mesure où elle lui procure des revenus (voir, en ce sens, ordonnance CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 41 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 42, et SEA/Commission, point 26 supra, EU:T:2014:1009, point 54).

• EuG, 07.06.2007 - T-346/06

  IMS / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs …

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Se référant à l'ordonnance du 7 juin 2007, 1MS/Commission (T-346/06 R, Rec, EU:T:2007:164, points 139 et 142), la requérante fait valoir qu'il est, en effet, évident que l'ouverture de procédures d'enquête ou l'adoption consécutive de mesures restrictives dans les différents États membres aurait vraisemblablement pour conséquence de compromettre gravement et irrémédiablement son image et sa réputation commerciale, aussi bien sur le marché de référence que sur le marché européen dans son ensemble.

  Dans la mesure où la requérante invoque l'ordonnance IMS/Commission, point 20 supra (EU:T:2007:164) afin de corroborer sa thèse relative à la survenance d'un préjudice moral, la Commission a rappelé, à juste titre, que, dans l'affaire à l'origine de cette ordonnance, il existait un ensemble de circonstances spécifiques qui ont conduit le juge des référés à conclure que la réputation de l'entreprise requérante était susceptible d'être affectée de manière grave et irréparable.

  Il s'agissait, notamment, du fait que la mesure d'interdiction nationale avait été annulée par le juge national et que, à la suite de cette annulation, aucune nouvelle mesure n'avait été prise par les autorités nationales, que l'acte de la Commission avait donc été adopté à défaut de mesure d'interdiction nationale, que la partie requérante était une petite entreprise avec une production limitée et spécialisée et que cette entreprise se trouvait en difficulté financière (ordonnance IMS/Commission, point 20 supra, EU:T:2007:164, points 130, 138, 139, 143 et 144).

• EuG, 27.11.2014 - T-674/14

  SEA / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnances CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 31 et jurisprudence citée, et du 27 novembre 2014, SEA/Commission, T-674/14 R, EU:T:2014:1009, point 54 et jurisprudence citée), un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir, en ce sens, ordonnance du 27 février 2015, Espagne/Commission, T-826/14 R, Rec, EU:T:2015:126, point 33 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu'elle justifie l'octroi de ces mesures (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, EU:T:2013:545, point 35 ; du 20 août 2014, Alsharghawi/Conseil, T-532/14 R, EU:T:2014:732, point 22, et SEA/Commission, point 26 supra, EU:T:2014:1009, point 55 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 42, et SEA/Commission, point 26 supra, EU:T:2014:1009, point 54).

 
• EuGH, 14.12.1999 - C-364/99

  DSR-Senator Lines / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée pour défaut d'urgence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition relative au fumus boni juris, ni de procéder à la mise en balance des intérêts en présence [voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 1999, DSR-Senator Lines/Commission, C-364/99 P(R), Rec, EU:C:1999:609, point 61].
• EuGH, 25.03.1999 - C-65/99

  Willeme / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  En effet, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec, EU:C:1999:176, point 14 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, EU:T:2011:681, point 21].
• EuG, 22.07.2010 - T-271/10

  H / Rat u.a.

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  En effet, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec, EU:C:1999:176, point 14 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, EU:T:2011:681, point 21].
• EuG, 18.11.2011 - T-116/11

  EMA / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  En effet, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué [voir, en ce sens, ordonnances du 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec, EU:C:1999:176, point 14 ; du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a., T-271/10 R, EU:T:2010:315, point 36, et du 18 novembre 2011, EMA/Commission, T-116/11 R, EU:T:2011:681, point 21].
• EuG, 18.06.2008 - T-475/07

  Dow AgroSciences u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Au demeurant, à supposer que sa réputation soit effectivement compromise par la décision attaquée, la requérante n'a pas démontré qu'il serait impossible pour elle de la reconquérir, le cas échéant grâce à une campagne publicitaire organisée à l'intention des milieux intéressés, notamment de sa clientèle, dans l'hypothèse où cette décision serait annulée par le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 18 juin 2008, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07 R, EU:T:2008:214, points 100 et 101).
• EuG, 08.06.2009 - T-149/09

  Dover / Parlament

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Or, la finalité de la procédure de référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice déjà subi (voir ordonnance du 8 juin 2009, Dover/Parlement, T-149/09 R, EU:T:2009:179, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.07.2006 - T-11/06

  Romana Tabacchi / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Antrag auf Aussetzung …

  Auszug aus EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  Or, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence bien établie, un préjudice de caractère purement financier n'est normalement pas irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, à moins qu'il apparaisse que la partie qui sollicite les mesures provisoires se trouverait, en l'absence de ces mesures, dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure principale ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante, et ce au regard de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle se rattache directement ou indirectement par son actionnariat (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, Rec, EU:T:2006:217, point 111 ; CSF/Commission, point 12 supra, EU:T:2013:599, point 42, et SEA/Commission, point 26 supra, EU:T:2014:1009, point 54).
• EuG, 27.02.2015 - T-826/14

  Spanien / Kommission
• EuG, 16.10.2013 - T-461/13

  Spanien / Kommission
• EuG, 10.07.2009 - T-196/09

  TerreStar Europe / Kommission
• EuG, 13.02.2012 - T-601/11

  Dansk Automat Brancheforening / Kommission
• EuG, 23.12.2008 - T-468/08

  Tisza Erőmű / Kommission
• EuG, 20.08.2014 - T-532/14

  Alsharghawi / Rat

• EuG, 26.01.2017 - T-474/15

  GGP Italy / Kommission - Schutz der Gesundheit und der Sicherheit von …

  Mit Beschluss vom 10. Dezember 2015, GGP Italy/Kommission (T-474/15, EU:T:2015:958), hat der Präsident des Gerichts diesen Antrag zurückgewiesen und die Kostenentscheidung vorbehalten.
• EuG, 13.02.2019 - T-429/18

  BRF und SHB Comercio e Industria de Alimentos/ Kommission

  Or, la finalité de la procédure de référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice déjà subi (voir, en ce sens, ordonnance du 10 décembre 2015, GGP Italy/Commission, T-474/15 R, non publiée, EU:T:2015:958, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.05.2018 - T-203/18

  VQ/ EZB

  En effet, il est de jurisprudence constante qu'une partie requérante ne saurait se prévaloir utilement, pour établir l'existence d'un préjudice grave et irréparable, de ce que seul un sursis à l'exécution de la décision attaquée permettrait d'éviter qu'il soit porté atteinte à sa réputation, une annulation de la décision attaquée au terme de la procédure principale constituant, en règle générale, une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 10 décembre 2015, GGP Italy/Commission, T-474/15 R, non publiée, EU:T:2015:958, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu'elle justifie l'octroi de ces mesures (voir ordonnance du 10 décembre 2015, GGP Italy/Commission, T-474/15 R, non publiée, EU:T:2015:958, point 27 et jurisprudence citée).