Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISILDAK c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)

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• EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  VARGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  Or les recours invoqués par le Gouvernement ne sauraient être interprétés comme constituant un remède effectif à cet égard (voir, mutatis mutandis, Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 60, 1 avril 2008).

  En particulier, elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit interne permet la réalisation d'une perquisition domiciliaire par la police sans mandat judiciaire préalable: la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, §§ 44-45, Miailhe c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-C, p. 89, §§ 36-37, et Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 70, 1er avril 2008).

• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  Le terme « domicile'a une connotation plus large que le mot « home'qui figure dans la version anglaise de l'article 8. Il peut englober, par exemple, le bureau ou le cabinet d'un membre d'une profession libérale (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 30).
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  Par la suite, elle a reconnu que, dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, CEDH 2002-III).

• EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  La Cour rappelle en outre avoir considéré qu'une perquisition effectuée au domicile d'une personne physique se trouvant simultanément être le siège des bureaux d'une société contrôlée par elle, constituait bien une ingérence dans le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention (Chappell c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, pp. 12-13, § 26, et p. 26, § 63).
• EGMR, 25.05.2000 - 29870/96

  YAVUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir aussi Yavuz et autres c. Turquie, (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000, et Senay Aksoy (EroÄŸlu) c. Turquie (déc.), no 59741/00, 3 novembre 2005).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  Le policier s'étant introduit dans l'atelier sans y avoir été invité par le requérant (voir, a contrario, R.L. et M.-J.D. c. France (déc.), no 44568/98, 18 septembre 2003), la Cour estime qu'il y a eu en l'occurrence ingérence dans le droit de ce dernier au respect de son domicile.
• EGMR, 31.10.2006 - 59741/00

  AKSOY (EROGLU) c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir aussi Yavuz et autres c. Turquie, (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000, et Senay Aksoy (EroÄŸlu) c. Turquie (déc.), no 59741/00, 3 novembre 2005).

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• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN AND OTHERS v. TURKEY

  Pour les dispositions pertinentes de la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, voir, parmi beaucoup d'autres, Işıldak c. Turquie (no 12863/02, §§ 25 à 31, 30 septembre 2008).

  À ce stade de l'examen, il convient de rappeler que la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en œuvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (Işıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ARSLAN c. TÜRKIYE

  Rn. 97 Pour les dispositions pertinentes de la loi no 4483, 1a Cour se réfère à son arrêt Işıldak c. Turquie (no 12863/02, §§ 25-31, 30 septembre 2008).

  Rn. 139 Certes, la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné le régime imposé par la loi no 4483 (paragraphes 96-102 ci-dessus) à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en œuvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (Işıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54-56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Pour les dispositions pertinentes de la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, voir, parmi beaucoup d'autres, Işıldak c. Turquie (no 12863/02, §§ 25 à 31, 30 septembre 2008).

• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  ULUSOY v. TURKEY

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en œuvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (Işıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  [ENG]

  The applicant's right to respect for her home was thus violated by the fact that there was no prior judicial warrant and no possibility to obtain an effective judicial review a posteriori of either the decision to order the search or the manner in which it was conducted (see Varga v. Romania, no. 73957/01, § 73, 1 April 2008; and Isıldak v. Turkey, no. 12863/02, § 52, 30 September 2008).
• EGMR, 10.07.2025 - 2599/16

  KORNIYETS v. UKRAINE and 2 other applications

  Rn. 72 In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicants were deprived of adequate and effective safeguards against arbitrariness contrary to requirements of Article 8 of the Convention (see Varga v. Romania, no. 73957/01, § 73, 1 April 2008; and Işıldak v. Turkey, no. 12863/02, § 52, 30 September 2008).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en œuvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (Işıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  [FRE]

  A supposer que ces recours aient été ineffectifs (voir, en ce sens, Isıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 53-55, 30 septembre 2008), la Cour estime que le requérant aurait dû porter son grief devant elle dans les six mois suivant l'ordonnance de non-lieu du 4 décembre 2002.
• EGMR, 08.12.2020 - 52507/09

  BOSTAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Par conséquent, la Cour estime qu'elle ne saurait exclure ces lieux de la protection offerte par l'article 8 de la Convention et qu'ils peuvent être considérés comme faisant partie du « domicile'des requérants, au sens de cette disposition (comparer avec Işıldak c. Turquie, no 12863/02, § 48, 30 septembre 2008, et voir, a contrario, Faruggia c. Malte (déc.), no 67557/10, § 29, 6 mars 2012).
• EGMR, 15.02.2011 - 56716/09

  [ENG]

  The applicant's right to respect for her home was thus violated by the fact that there was no prior judicial warrant and no possibility to obtain an effective judicial review a posteriori of either the decision to order the search or the manner in which it was conducted (see Varga v. Romania, no. 73957/01, § 73, 1 April 2008; and Isıldak v. Turkey, no. 12863/02, § 52, 30 September 2008).
• EGMR, 25.11.2025 - 62611/17

  AKAN c. TURQUIE