Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A.L. c. FRANCE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A. L. c. FRANCE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (15)

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• EGMR, 22.03.2012 - 23338/09

  Leibliche Väter haben nur eingeschränkte Rechte

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Il suffit à la Cour à cet égard de rappeler qu'elle a jugé à de nombreuses reprises qu'une procédure visant à l'établissement ou à la contestation de la paternité d'un individu concernait la vie privée de celui-ci, au sens de l'article 8 de la Convention, la notion de vie privée englobant les aspects importants de l'identité personnelle tels que la paternité et la filiation (voir, par exemple, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, § 63, 22 mars 2012, et Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, ainsi que les références qui y figurent: Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010 ; Pascaud c. France, no 19535/08, §§ 48-49, 16 juin 2011 ; Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011).

  C'est ainsi au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant que, dans le contexte d'un conflit triangulaire entre père social et légal, père biologique et mère d'un l'enfant, doivent être appréciées les demandes du père biologique tendant à l'obtention d'un droit d'information ou de contact sur l'enfant ou d'un statut juridique plein et entier de père (voir, par exemple, Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011, Ahrens, précité, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013).

• EGMR, 15.09.2011 - 17080/07

  Schneider ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  C'est ainsi au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant que, dans le contexte d'un conflit triangulaire entre père social et légal, père biologique et mère d'un l'enfant, doivent être appréciées les demandes du père biologique tendant à l'obtention d'un droit d'information ou de contact sur l'enfant ou d'un statut juridique plein et entier de père (voir, par exemple, Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011, Ahrens, précité, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013).
• EGMR, 22.03.2012 - 45071/09

  Leibliche Väter haben nur eingeschränkte Rechte

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Il suffit à la Cour à cet égard de rappeler qu'elle a jugé à de nombreuses reprises qu'une procédure visant à l'établissement ou à la contestation de la paternité d'un individu concernait la vie privée de celui-ci, au sens de l'article 8 de la Convention, la notion de vie privée englobant les aspects importants de l'identité personnelle tels que la paternité et la filiation (voir, par exemple, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, § 63, 22 mars 2012, et Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, ainsi que les références qui y figurent: Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010 ; Pascaud c. France, no 19535/08, §§ 48-49, 16 juin 2011 ; Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011).

• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  D. ./. Frankreich: Paar kann Leihmutter-Kind nicht als leibliche Tochter melden

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Le droit positif a évolué depuis l'arrêt du 31 mai 1991 s'agissant uniquement de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger (voir D c. France, no 11288/18, §§ 15-23, 16 juillet 2020).
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Il suffit à la Cour à cet égard de rappeler qu'elle a jugé à de nombreuses reprises qu'une procédure visant à l'établissement ou à la contestation de la paternité d'un individu concernait la vie privée de celui-ci, au sens de l'article 8 de la Convention, la notion de vie privée englobant les aspects importants de l'identité personnelle tels que la paternité et la filiation (voir, par exemple, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, § 63, 22 mars 2012, et Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, ainsi que les références qui y figurent: Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010 ; Pascaud c. France, no 19535/08, §§ 48-49, 16 juin 2011 ; Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011).
• EGMR, 29.06.1999 - 27110/95

  NYLUND contre la FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Il suffit à la Cour à cet égard de rappeler qu'elle a jugé à de nombreuses reprises qu'une procédure visant à l'établissement ou à la contestation de la paternité d'un individu concernait la vie privée de celui-ci, au sens de l'article 8 de la Convention, la notion de vie privée englobant les aspects importants de l'identité personnelle tels que la paternité et la filiation (voir, par exemple, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, § 63, 22 mars 2012, et Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, ainsi que les références qui y figurent: Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010 ; Pascaud c. France, no 19535/08, §§ 48-49, 16 juin 2011 ; Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011).
• EGMR, 14.01.2016 - 30955/12

  MANDET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Il fait valoir qu'en tant qu'elle repose sur la primauté donnée à l'intérêt de l'enfant sur la vérité biologique, la solution retenue par la cour d'appel et la Cour de cassation s'oppose à celle retenue par la Cour dans l'affaire Mandet c. France (no 30955/12, §§ 58-59, 14 janvier 2016), dans laquelle la Cour aurait considéré que la filiation biologique prévalait sur la filiation sociale, alors même que l'enfant avait noué des liens avec sa famille légale, faisant ainsi coïncider l'intérêt supérieur de l'enfant avec le droit au respect de la vie privée du père biologique.
• EGMR, 21.09.2017 - 65192/11

  MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Le Gouvernement soutient tout d'abord que l'ingérence était prévue par la loi, observant que les articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoient expressément la nullité d'ordre public des conventions de gestation pour autrui, et renvoyant à l'arrêt Mennesson c. France (no 65192/11, § 58, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

  YILDIRIM v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  Il suffit à la Cour à cet égard de rappeler qu'elle a jugé à de nombreuses reprises qu'une procédure visant à l'établissement ou à la contestation de la paternité d'un individu concernait la vie privée de celui-ci, au sens de l'article 8 de la Convention, la notion de vie privée englobant les aspects importants de l'identité personnelle tels que la paternité et la filiation (voir, par exemple, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, § 63, 22 mars 2012, et Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, ainsi que les références qui y figurent: Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87 ; Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI ; Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 ; Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010 ; Pascaud c. France, no 19535/08, §§ 48-49, 16 juin 2011 ; Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011).
• EGMR, 12.02.2013 - 48494/06

  KRISZTIÁN BARNABÁS TÓTH v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 07.04.2022 - 13344/20

  C'est ainsi au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant que, dans le contexte d'un conflit triangulaire entre père social et légal, père biologique et mère d'un l'enfant, doivent être appréciées les demandes du père biologique tendant à l'obtention d'un droit d'information ou de contact sur l'enfant ou d'un statut juridique plein et entier de père (voir, par exemple, Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011, Ahrens, précité, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013).
• EGMR, 02.05.2019 - 19601/16

  ADZIC v. CROATIA (NO. 2)
• EGMR, 20.09.2018 - 17038/04

  GRONMARK CONTRE LA FINLANDE ET 3 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 19.07.2016 - 60281/11

  STOICA v. ROMANIA AND BULGARIA
• EGMR, 01.04.2021 - 16202/14

  M.V. v. POLAND
• EGMR, 17.10.2017 - 46185/08

  KRUSKOVIC CONTRE LA CROATIE

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• EGMR, 12.11.2024 - 46808/16

  Keine Diskriminierung: Zwei Mütter für einen Sohn erst nach Adoption

  Er erinnert daran, dass er bisher nicht entschieden hat, dass nach Artikel 8 EMRK ein Wunschelternteil, der auch leiblicher Elternteil des Kindes ist, nach innerstaatlichem Recht automatisch und umgehend als rechtlicher Elternteil anzuerkennen wäre (…H. ./. Vereinigtes Königreich, a. a. O., Rn. 56; siehe auch A.L. ./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 13344/20, Rn. 61, 7. April 2022).
• EGMR, 13.03.2025 - 27313/21

  CALVEZ c. FRANCE

  Rn. 52 La durée totale de la procédure - 3 ans 2 mois et 21 jours - ne caractérise pas un manquement des autorités à leur devoir de diligence exceptionnelle, compte tenu de l'âge de l'enfant au moment du placement (plus de 7 ans), ainsi que du maintien des liens entre la requérante et l'enfant, et ce à la différence de l'affaire A.L. c. France (no 13344/20, 7 avril 2022), qui concernait le fils biologique du requérant, un nourrisson confié à un couple de tiers.
• EGMR - 1854/24 (anhängig)

  ANANYEVA ET AUTRES c. FRANCE

  Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention (voir, parmi d'autres, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, CEDH 2001-VII, Strand Lobben et autres c. Norvège, [GC], no 37283/13, §§ 202-213, 10 septembre 2019, Schmidt c. France, no 35109/02, § 115, 26 juillet 2007, G.M. c. France, no 25075/18, § 41 et suivants, 9 décembre 2021, A.L. c. France, no 13344/20, §§ 54-55, 68, 71-73, 7 avril 2022, et Calvez c. France, no 27313/21, §§ 42 et 80-81, 13 mars 2025) ?.