Rechtsprechung
| EGMR, 27.05.2004 - 25143/94, 27098/95 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YURTTAS c. TURQUIE
Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 15, Art. 15 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 2, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 41, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (essentiellement la même non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-3 Non-violation de l'art. 6 Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...
Verfahrensgang
- EKMR, 27.10.1997 - 25143/94
- EGMR, 27.05.2004 - 25143/94, 27098/95
Wird zitiert von ... (6) Zitiert selbst (10)
- EGMR, 11.06.2002 - 25144/94
Leyla Zana
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
Le Gouvernement soutient que les présentes requêtes sont essentiellement les mêmes que la requête no 25144/94 qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 11 juin 2002.Elle constate en outre que l'affaire Sadak et autres c. Turquie (no 2) du 11 juin 2002 (nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, CEDH 2002-IV) porte sur la déchéance de députés appartenant au DEP (Parti de la démocratie) de leur mandat parlementaire suite à la dissolution de ce parti par la Cour constitutionnelle.
Partant, la Cour conclut que les présentes requêtes ne sont pas essentiellement les mêmes que celle no 25144/94, au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention.
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Commission, se référant à l'arrêt Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 17-18, § 35), est d'avis que le fait que pendant cette période le requérant n'a pas été interrogé par la police et n'a signé, à la police, aucune déposition qui, par la suite, aurait été utilisée contre lui dans le cadre de la procédure pénale est sans pertinence dans l'appréciation de cette situation. - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
- EGMR, 08.07.1999 - 23556/94
CEYLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). - EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
Cependant, la Cour note que le requérant s'exprimait en sa qualité d'homme politique, dans le cadre de son rôle d'acteur de la vie politique turque, n'incitant ni au recours à la violence ni à la résistance armée ni même au soulèvement et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999). - EGMR, 02.10.2003 - 27528/95
KIZILYAPRAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). - EGMR, 23.09.2003 - 43928/98
KARKIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). - EGMR, 08.07.1999 - 24762/94
SÜREK c. TURQUIE (N° 4)
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés en tant que tels comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier soit détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Kalachnikov c. Russie (déc.) no 47095/99, § 95, CEDH 2001-XI). - EGMR, 18.01.2017 - 41576/98
GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
En revanche, l'interdiction de contacts avec d'autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou traitement inhumains (voir, entre autres, Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).
- EGMR, 04.05.2006 - 34520/97
ALINAK ET AUTRES c. TURQUIE
Les requérants, à l'exception de M. Yurttaş qui avait déjà soulevé ce grief dans une autre requête (Yurttas c. Turquie, nos 25143/94 et 27098/95, 27 mai 2004), se plaignent que leur condamnation au pénal a enfreint leur droit à la liberté d'association et d'expression. - EGMR, 30.05.2000 - 25144/94
SADAK ET AUTRES c. TURQUIE
Se référant à l'arrêt Sakık et autres c. Turquie du 26 novembre 1997 (Recueil 1997-VII, p. 2622, § 40) quant aux requérants Dicle, Doğan, Sakık, Türk, Zana, ainsi qu'aux requêtes nos 25142/94 et 27099/95 (rapport Commission du 26 octobre 1999) et nos 25143/94 et 27098/95 (rapport Commission du 27 octobre 1999) concernant les requérants Sadak et Yurttaş, la Cour relève que ce grief est essentiellement le même que celui examiné dans les affaires suscitées. - EGMR, 21.10.2008 - 17129/02
ISAK TEPE c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts İbrahim Aksoy c. Turquie (10 octobre 2000, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42), Karkın c. Turquie (23 septembre 2003, no 43928/98, §§ 17-19), Yurttas c. Turquie (27 mai 2004, nos 25143/94 et 27098/95, §§ 26-29) et Karakas et Bayır c. Turquie (no 74798/01, § 12, 11 avril 2006).
- EGMR, 21.10.2008 - 5290/02
UNAY c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts İbrahim Aksoy c. Turquie du 10 octobre 2000, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, Karkın c. Turquie du 23 septembre 2003, no 43928/98, §§ 17-19, et Yurttas c. Turquie du 27 mai 2004, nos 25143/94 et 27098/95, §§ 26-29. - EGMR, 05.03.2002 - 34520/97
ALINAK ET AUTRES contre la TURQUIE
Par ailleurs, la Cour a observé qu'elle a déjà été saisie par M. Yurttaş (requêtes n° 25143/94 et 27098/95, rapport de la Commission adopté le 27 octobre 1999), sur la base des mêmes faits et sur le terrain des articles 6 § 3-c) et d) ainsi que de l'article 10 de la Convention combiné avec son article 14. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 2 b) et 4 de la Convention. - EGMR, 22.04.2008 - 71353/01
YALCIN KÜÇÜK (NO. 3) c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts İbrahim Aksoy c. Turquie du 10 octobre 2000, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, Karkın c. Turquie du 23 septembre 2003, no 43928/98, §§ 17-19, et Yurttaş c. Turquie du 27 mai 2004, nos 25143/94 et 27098/95, §§ 26-29.
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| EKMR, 27.10.1997 - 25143/94, 27098/95 |
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YURTTAS contre la TURQUIE
Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 15, Art. 17, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 2, Art. 27, Art. 27 Abs. 1 Buchst. b MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 27.10.1997 - 25143/94, 27098/95
- EGMR, 27.05.2004 - 25143/94
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