Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOCATURK ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (12)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  S'il aurait été souhaitable que la quatrième requérante, Binnaz Demirbas (30885/04) soit aussi libéré conformément aux rapports y afférents, la Cour ne dispose pourtant d'aucun élément qui lui permettrait de critiquer l'appréciation des autorités quant à ces éléments de preuve (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29 et 30).
• EGMR, 16.06.2005 - 22682/02

  REGGIANI MARTINELLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  D'autre part, s'agissant de l'opportunité de maintenir une personne en détention provisoire, la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, 15 janvier 2004, § 44, et Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005), d'autant plus quand les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de l'intéressé, notamment par l'administration des soins médicaux appropriés (mêmes références).
• EGMR, 01.12.2005 - 5114/04

  ARSLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  Les requérants ne se plaignent d'ailleurs pas de la nature ou de l'insuffisance des soins médicaux en question mais se limitent à alléguer qu'ils auraient dû être mis en liberté, sans toutefois étayer leurs arguments (voir par exemple, Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005).

• EGMR, 10.11.2005 - 24040/04

  KURUÇAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  La Cour estime nécessaire, d'emblée, de confirmer sa jurisprudence, selon laquelle la libération d'un détenu pour cause de santé n'est pas obligatoire (voir, parmi d'autres, Matencio c. France, no 58749/00, § 78, 15 janvier 2004) et, ensuite, de préciser que dans le contexte des affaires similaires introduites contre la Turquie - et malgré l'absence de griefs quant aux soins médicaux dispensés lors de la détention - la question de la compatibilité de la réincarcération avec l'article 3 de la Convention s'était posée au vu de la libération provisoire accordée auparavant par les autorités, pour que les intéressés puissent se faire soigner, ou assister, à l'extérieur (voir, par exemple, Kuruçay c. Turquie, no 24040/04, § 49, 10 novembre 2005).
• EGMR, 27.05.2008 - 28489/04

  HASAN RÜZGAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  Elle ne relève aucun élément nécessitant de se départir de ces considérations (voir par exemple Paksoy, précité, Akay c. Turquie, (déc.), no 16824/04, 21 novembre 2006, Rüzgar c. Turquie, décision partielle sur la recevabilité, no 28489/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006).
• EGMR, 20.10.2005 - 28480/04

  OZGUR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  Quant au restant des griefs tirés des articles 6, 13 et 14 de la Convention, et avancés dans certaines affaires, la Cour observe avant tout que ceux-ci ne sont aucunement étayés, et d'autre part, qu'ils sont, par leurs essences, intimement liés au grief examiné ci-dessus sous l'angle de l'article 3. Ayant déclaré celui-ci irrecevable pour défaut manifeste de fondement, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire un examen séparé pour ces griefs (Özgür et 30 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 28480/04 et 30 autres, 20 octobre 2005).
• EGMR, 17.10.2006 - 37652/04

  MUTLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  S'agissant de la jurisprudence en matière de la santé en milieu pénitentiaire eu égard à l'article 3 de la Convention, des mouvements de la grève de la faim dans les prisons turques en 1996 et les années 2000, et la mission d'enquête effectuée par la Cour en septembre 2004 dans le cadre de ce groupe d'affaires, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız (précité) et ses décisions Mutlu c. Turquie (no 37652/04) et Paksoy c. Turquie (no 33901/04) du 17 octobre 2006.
• EGMR, 21.11.2006 - 25958/05

  KARABULUT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  Vu que les autorités se sont dûment assurées de la compatibilité de l'état de santé de ces personnes avec les conditions carcérales (voir Tekin Yıldız, précité, § 84), la Cour ne relève aucune démarche portant préjudice à leurs droits, d'autant plus que ces derniers ont fait l'objet de surveillances médicales considérables en milieu carcéral (voir par exemple Karabulut c. Turquie, (déc.), no 25958/05, 21 novembre 2006).
• EGMR, 17.10.2006 - 33901/04

  PAKSOY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  S'agissant de la jurisprudence en matière de la santé en milieu pénitentiaire eu égard à l'article 3 de la Convention, des mouvements de la grève de la faim dans les prisons turques en 1996 et les années 2000, et la mission d'enquête effectuée par la Cour en septembre 2004 dans le cadre de ce groupe d'affaires, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız (précité) et ses décisions Mutlu c. Turquie (no 37652/04) et Paksoy c. Turquie (no 33901/04) du 17 octobre 2006.
• EGMR, 21.11.2006 - 34808/04

  OZELMALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2007 - 32579/04

  Elle ne relève aucun élément nécessitant de se départir de ces considérations (voir par exemple Paksoy, précité, Akay c. Turquie, (déc.), no 16824/04, 21 novembre 2006, Rüzgar c. Turquie, décision partielle sur la recevabilité, no 28489/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006).
• EGMR, 21.11.2006 - 30472/04

  EROGLU c. TURQUIE
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  BAGRIYANIK c. TURQUIE

  Or, s'agissant des questions semblables, la Cour a déclaré les requêtes relatives aux mouvements de grève de la faim pour la plupart irrecevables pour défaut de fondement (voir Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).
• EGMR, 26.01.2010 - 22614/04

  [FRE]

  Or, la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes, encore moins quand, comme en l'occurrence, les autorités nationales peuvent passer pour avoir satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de l'intéressée (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 44, 15 janvier 2004, Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005, Rüzgar, décision précitée, et Kocatürk et autres c. Turquie (déc.), nos 32579/04, 35663/04, 38625/04, 10943/05, 27662/04, 29531/04, 29542/04, 30885/04, 31004/04, 31012/04, 31021/04, 31032/04, 31434/04, 31491/04, 31673/04, 33645/04, 36025/04, 36444/04, 76946/01, 30890/04 et 45066/04, 4 janvier 2007).
• EGMR, 20.03.2007 - 31152/04

  YUCEL c. TURQUIE

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et les a déclarés en grande partie irrecevables (voir, Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).

• EGMR, 03.05.2007 - 2778/02

  HÜSEYIN YILDIRIM c. TURQUIE

  Car, dans nombre d'affaires similaires dirigées contre la Turquie, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que des personnes, détenues à titre provisoire et atteintes de maladies irréversibles, avaient été libérées pour cause de santé, en application de l'article 399 du CPP (voir, parmi d'autres, les décisions Tarkan UÄŸurlu c. Turquie, no 10943/05, 4 janvier 20007, Ä°nan Eren c. Turquie, no 27662/04, 4 janvier 2007, et EroÄŸlu c. Turquie, no 30472/04, 21 novembre 2006).
• EGMR, 20.03.2007 - 43498/02

  BASTUG c. TURQUIE

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et les a déclarés en grande partie irrecevables (voir Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c. Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).
• EGMR, 12.04.2007 - 29713/04

  ODUNCU c. TURQUIE

  La Cour a traité à maintes reprises de requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et les a déclarées pour la plupart irrecevables (voir Balyemez c. Turquie, no 32495/03, 22 décembre 2005, Ahmet Arslan c. Turquie (déc.), no 5114/04, 1er décembre 2005, EroÄŸlu c. Turquie, (déc.), no 30472/04, 21 novembre 2006, Özelmalı c.Turquie, (déc.), no 34808/04, 21 novembre 2006, et Kocatürk et autres c. Turquie, (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).
• EGMR, 12.04.2007 - 41654/04

  BOLUCEK c. TURQUIE

  La Cour n'a pas à se prononcer sur les effets ou conséquences que pourrait avoir le rapport du 10 janvier 2003 de l'Institut médicolégal sur les responsabilités ou obligations du requérant pour le restant de sa vie (à propos des affaires concernant les mouvements de grèves de la faim dans les prisons turques, voir Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, 10 novembre 2005, Özgür et autres c. Turquie (déc.), no 28480/04 et 30 autres requêtes, 20 octobre 2005, et Kocatürk et autres c. Turquie (déc.), no 32579/04 et 20 autres requêtes, 4 janvier 2007).