Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IBRAHIM AKSOY c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 14+10, Art. 14, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• IRIS Merlin (Kurzinformation)

  Recht auf freie Meinungsäußerung

Verfahrensgang

• EGMR, 07.12.1999 - 28635/95
• EGMR, 10.10.2000 - 28635/95, 30171/96 und 34535/97

Wird zitiert von ... (15)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  A cet égard, elle rappelle tout d'abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entres autres, les arrêts Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, § 46, p. 23 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I, 45, Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, CEDH 1999-VI, § 64, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, CEDH 1999-VIII, § 43 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n° 31457/96, § 52, CEDH 2000 et, en dernier lieu, Erdoğdu c. Turquie, n° 25723/94, § 52, CEDH 2000 et Şener c. Turquie, n° 26680/95, § 39, CEDH 2000).

  Partant, des ingérences dans la liberté d'expression d'un parlementaire de l'opposition, tel le requérant, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir les arrêts Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, pp. 22-23, § 42 et Piermont c. France du 27 avril 1995, série A n° 314, p. 26, § 76).

• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour peut accorder à un requérant le paiement non seulement de ses frais et dépens devant les organes de la Convention, mais aussi de ceux qu'il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci une violation constatée par la Cour (Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 74, CEDH 2000).
• EGMR, 16.03.2000 - 23144/93

  OZGUR GUNDEM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  Dès lors, la Cour conclut à l'absence de violation de l'article 14 de la Convention (voir l'arrêt Özgür Gündem c. Turquie [GC], n° 23144/93, CEDH 2000, § 75).

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  En ce qui concerne la deuxième condamnation du requérant pour avoir diffusé de la propagande séparatiste par la voie d'un hebdomadaire, la Cour observe que l'ingérence en cause doit être examinée aussi en ayant égard au rôle essentiel de la presse dans une démocratie (voir, parmi d'autres, les arrêts Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire précité, § 45).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  Quant à l'argument du Gouvernement selon lequel le requérant entreprenait une discrimination en faveur d'un groupe ethnique, la Cour rappelle qu'elle s'est montrée particulièrement vigilante lorsqu'il s'agit de la propagation d'idées et opinions racistes (voir, entre autres, l'arrêt Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 24, § 31).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  A cet égard, elle rappelle tout d'abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entres autres, les arrêts Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, § 46, p. 23 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I, 45, Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, CEDH 1999-VI, § 64, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, CEDH 1999-VIII, § 43 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n° 31457/96, § 52, CEDH 2000 et, en dernier lieu, Erdoğdu c. Turquie, n° 25723/94, § 52, CEDH 2000 et Şener c. Turquie, n° 26680/95, § 39, CEDH 2000).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  Partant, des ingérences dans la liberté d'expression d'un parlementaire de l'opposition, tel le requérant, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir les arrêts Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, pp. 22-23, § 42 et Piermont c. France du 27 avril 1995, série A n° 314, p. 26, § 76).
• EKMR, 11.10.1979 - 8348/78

  GLIMMERVEEN and HAGENBEEK v. the NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  Nul doute que les propos visant à inciter la société à la haine raciale et à propager l'idée d'une race supérieure ne peuvent bénéficier de la protection de l'article 10 de la Convention (voir, par exemple, les décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes nos 8348/78 et 8406/78, Glimmerveen et Hagenbeek c. Pays-Bas, D.R. 18, p. 187, et n° 12194/86, Künen c. Allemagne, D.R. 56, p. 205).
• EKMR, 12.05.1988 - 12194/86

  KÜHNEN v. THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  Nul doute que les propos visant à inciter la société à la haine raciale et à propager l'idée d'une race supérieure ne peuvent bénéficier de la protection de l'article 10 de la Convention (voir, par exemple, les décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes nos 8348/78 et 8406/78, Glimmerveen et Hagenbeek c. Pays-Bas, D.R. 18, p. 187, et n° 12194/86, Künen c. Allemagne, D.R. 56, p. 205).
• EGMR, 08.12.1999 - 23885/94

  Freiheits- und Demokratie-Partei (ÖZDEP) ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 28635/95

  Sous ce rapport, un parti politique, même en cours de formation, ne peut se voir inquiété pour le seul fait de vouloir débattre publiquement du sort d'une partie de la population d'un Etat et se mêler à la vie politique de celui-ci afin de trouver, dans le respect des règles démocratiques, des solutions qui puissent satisfaire tous les acteurs concernés (voir, parmi d'autres, l'arrêt Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], N° 23885/94, CEDH 1999, § 44).
• EGMR, 18.07.2000 - 26680/95

  SENER v. TURKEY

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• EGMR, 21.10.2008 - 5290/02

  UNAY c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Ä°brahim Aksoy c. Turquie du 10 octobre 2000, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, Karkın c. Turquie du 23 septembre 2003, no 43928/98, §§ 17-19, et Yurttas c. Turquie du 27 mai 2004, nos 25143/94 et 27098/95, §§ 26-29.

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

• EGMR, 21.10.2008 - 17129/02

  ISAK TEPE c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts Ä°brahim Aksoy c. Turquie (10 octobre 2000, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42), Karkın c. Turquie (23 septembre 2003, no 43928/98, §§ 17-19), Yurttas c. Turquie (27 mai 2004, nos 25143/94 et 27098/95, §§ 26-29) et Karakas et Bayır c. Turquie (no 74798/01, § 12, 11 avril 2006).

  Elle a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI ; Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

• EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  YASAR KAPLAN c. TURQUIE

  Rn. 50 En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour n'est pas convaincue qu'il existe un lien de causalité direct entre la constatation de la violation de l'article 10 de la Convention et les pertes matérielles alléguées (İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 87, 10 octobre 2000).

• EGMR, 29.11.2007 - 31080/02

  DEMIREL AND ATES v. TURKEY (N°2)

  28635/95, 30171/96 and 34535/97, §§ 80, 10 October 2000 and Kızılyaprak v. Turkey, no. 27528/95, § 43, 2 October 2003).
• EGMR, 21.10.2008 - 39457/03

  SAYGILI AND FALAKAOGLU v. TURKEY

  The Court reiterates the basic principles laid down in its judgments concerning Article 10 (see, in particular, the following judgments: Sener v. Turkey, no. 26680/95, §§ 39-43, 18 July 2000, Ä°brahim Aksoy v. Turkey, nos. 28635/95, 30171/96 and 34535/97, §§ 51-53, 10 October 2000; Lingens v. Austria, judgment of 8 July 1986, Series A no. 103, p. 26, §§ 41-42, Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999, Sürek v. Turkey (no. 1) [GC], no. 26682/95, § 61, ECHR 1999-IV, and Kulis v. Poland, no. 15601/02, §§ 36-41, 18 March 2008).
• EGMR, 22.04.2008 - 71353/01

  YALCIN KÜÇÜK (NO. 3) c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts İbrahim Aksoy c. Turquie du 10 octobre 2000, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, Karkın c. Turquie du 23 septembre 2003, no 43928/98, §§ 17-19, et Yurttaş c. Turquie du 27 mai 2004, nos 25143/94 et 27098/95, §§ 26-29.
• EGMR, 10.10.2006 - 11840/02

  FALAKAOGLU c. TURQUIE (N° 2)

  Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 27.06.2006 - 58459/00

  YESILGÖZ ET FIRIK c. TURQUIE

  Elle a examiné la présente affaire à la lumière de sa jurisprudence et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent, nonobstant des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10 octobre 2000, et Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1568, § 58).
• EGMR, 05.01.2006 - 19353/03

  SAYGILI ET AUTRES c. TURQUIE

  Une partie n'a pas le droit absolu d'exiger du tribunal qu'il expose les motifs qu'il a de rejeter chacun de ses arguments (voir Ibrahim Aksoy c. Turquie (déc.), nos 28635/95,30171/96 et 34535/97, 10 octobre 2000).
• EGMR, 31.01.2008 - 38406/97

  ALBAYRAK v. TURKEY

  La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir notamment les arrêts Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 51-53, 10 octobre 2000 ; Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, §§ 52-53, série A no 323, et Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, §§ 61-62, CEDH 1999-VII), sur le fondement desquels elle examinera la présente affaire.
• EGMR, 02.10.2007 - 53047/99

  BIRDAL v. TURKEY
• EGMR, 26.04.2005 - 77365/01

  FALAKAOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 15.03.2005 - 40303/98

  GUMUS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 10.11.2004 - 34685/97

  DICLE v. TURKEY
• EGMR, 11.04.2006 - 62230/00

  SEVGI YILMAZ c. TURQUIE