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| EGMR, 24.07.2008 - 35450/04 |
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- EGMR, 27.10.1993 - 14448/88
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
Elle rappelle également qu'en matière d'équité, les États contractants jouissent d'une latitude moins grande pour les poursuites pénales que dans le domaine du contentieux civil (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, § 32). - EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
La Cour souligne enfin l'importance qu'il faut attribuer aux apparences ainsi qu'à la sensibilité accrue du public aux garanties d'une bonne justice (Borgers c. Belgique, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 214-B, § 24 ; Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005-IV). - EGMR, 18.05.2004 - 67972/01
SOMOGYI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
Elle rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Balsán c. République tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006).
- EGMR, 18.07.2006 - 1993/02
BALSAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
Elle rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Balsán c. République tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
La tâche que la Cour se voit attribuer par la Convention consiste à rechercher, sur la base d'une appréciation de la procédure considérée dans sa globalité, si la procédure litigieuse, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (G.B., précité, § 59 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II). - EGMR, 23.07.2002 - 34619/97
JANOSEVIC c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
La Cour note d'abord que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1 (G.B. c. France, no 44069/98, § 57, CEDH 2001-X), et que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
La Cour ne peut en effet apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt qu'une autre, sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44). - EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
PERLALA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
En l'occurrence, le rôle de la Cour n'est donc pas de se prononcer sur la culpabilité des requérants ou sur la question de savoir si les juridictions internes ont correctement apprécié les faits et appliqué la loi, mais d'examiner les allégations des intéressés que la conduite de la procédure dans son ensemble ne leur a pas garanti un procès équitable (voir, mutatis mutandis, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 25, 22 février 2007). - EGMR, 03.07.2008 - 20728/05
VOKOUN c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
Le Gouvernement estime par ailleurs que la motivation de la décision adoptée par la Cour constitutionnelle le 25 mars 2004 répond aux exigences de l'article 6, en ce que les objections soulevées par les requérants dans leur recours constitutionnel étaient analogues à celles formulées dans leur appel et qu'il n'est pas incompatible avec la Convention qu'une juridiction suprême renvoie sommairement aux motifs avancés par les tribunaux inférieurs (voir, mutatis mutandis, Vokoun c. République tchèque (déc.), no 20728/05, 20 mars 2007). - EKMR, 16.12.1981 - 8395/78
X. v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
Quant à l'audition de I.D., les requérants notent qu'un témoin ne peut être entendu en l'absence de la personne contre qui est dirigée la déposition (même si son avocat est présent) que lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles (X. c. Danemark, no 8395/78, décision de la Commission du 16 décembre 1981, Décisions et rapports 27, p. 50 ; Kurup c. Danemark, no 11219/84, 10 juillet 1985, DR 42, p. 293). - EKMR, 10.07.1985 - 11219/84
KURUP v. DENMARK
- EGMR, 04.06.2013 - 18136/11
MELICH ET BECK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La requête no 35450/04 et l'arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2008.Lors de sa 1065e réunion tenue en septembre 2009, 1e Comité des Ministres décida que l'examen de l'affaire no 35450/04 pouvait être prochainement clos par une résolution finale.
Le Comité des Ministres mit fin à l'examen de l'affaire no 35450/04 en adoptant, le 10 mars 2011, 1a Résolution ResDH(2011)9.
Les requérants contestent les décisions rendues par les juridictions internes dans la procédure rouverte à la suite de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire Melich et Beck c. République tchèque (no 35450/04, 24 juillet 2008), considérant que cette procédure n'a pas abouti à un redressement adéquat des manquements relevés dans cet arrêt et qu'aucun redressement n'a été apporté aux griefs sur lesquels la Cour n'avait pas estimé utile de se prononcer.
Etant donné que les requérants entendent se plaindre d'une nouvelle violation du droit à un procès équitable, causée par l'exécution prétendument défectueuse de l'arrêt de la Cour, il y a lieu de s'interroger d'emblée sur la question de savoir si la Cour est compétente pour connaître de la présente requête ou si celle-ci est essentiellement la même que la requête no 35450/04 ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2008.
En ce qui concerne le risque d'empiètement sur les compétences que le Comité des Ministres tire de l'article 46 lorsque la Cour connaît de faits nouveaux dans le cadre d'une nouvelle requête, la Cour observe que le Comité des ministres a clos l'examen de l'affaire no 35450/04 en adoptant, le 10 mars 2011, 1a résolution finale CM/ResDH(2011)9.
La Cour, ayant à l'esprit son arrêt rendu dans l'affaire précédente des requérants (no 35450/04), lequel a constaté une violation de l'article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, a donc pour tâche d'examiner si, comme le soutiennent les requérants, les décisions adoptées dans le cadre de la procédure rouverte par le tribunal municipal de Prague et par la Cour constitutionnelle tchèque ont donné lieu à de nouvelles violations de la Convention.
En ce qui concerne le manquement par les policiers d'identifier plus de témoins, la Cour a jugé dans son premier arrêt qu'il n'était plus possible d'y remédier après la clôture de l'enquête (Melich et Beck c. République tchèque, no 35450/04, § 51, 24 juillet 2008).
- EGMR, 05.01.2016 - 74568/12
Russland verurteilt: 25.000 Euro wegen Festnahme nach Demo
The failure to do so ran contrary to the fundamental principles of criminal law, namely, in dubio pro reo (see, mutatis mutandis, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002; Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008; and Nemtsov, cited above, § 92). - EGMR, 04.12.2014 - 76204/11
NAVALNYY AND YASHIN v. RUSSIA
The failure to do so ran contrary to the basic requirement that the prosecution has to prove its case and one of the fundamental principles of criminal law, namely, in dubio pro reo (see, mutatis mutandis, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002; and Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008).
- EGMR, 31.07.2014 - 1774/11
[ENG]
This ran contrary to the basic requirement that the prosecution has to prove its case and one of the fundamental principles of criminal law, namely, in dubio pro reo (see, mutatis mutandis, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002; and Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008). - EGMR, 13.12.2011 - 20883/09
[ENG]
The Court has also held in cases concerning various issues under Article 6 of the Convention in connection with criminal proceedings that the burden of proof is on the prosecution and that any doubt should benefit the accused (see, mutatis mutandis, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002; and Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008).In such circumstances it can be said that the decisions of the national courts did not observe the basic requirement of criminal justice that the prosecution has to prove its case beyond reasonable doubt and were not in accordance with one of the fundamental principles of criminal law, namely, in dubio pro reo (see, mutatis mutandis, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002; and Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008).
- EGMR, 04.10.2011 - 47729/08
[ENG]
All the applicant's arguments concerning the accuracy of the assessment of the evidence and the reading of the criminal law, which were voiced by his lawyer before the domestic courts, received reasoned answers from the domestic courts, and that reasoning does not disclose any manifest arbitrariness (see, a contrario, Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, §§ 52 and 53, 24 July 2008). - EGMR, 28.06.2022 - 20762/19
BOUTAFFALA c. BELGIQUE
En effet, l'équité de la procédure prescrite par l'article 6 de la Convention ne peut être dissociée du respect dû à la présomption d'innocence telle que celle-ci est garantie par l'article 6 § 2 de la Convention (Melich et Beck c. République tchèque, no 35450/04, § 47, 24 juillet 2008). - EGMR, 07.06.2018 - 17716/08
[ENG]
áƒáƒ˜áƒœáƒáƒáƒ¦áƒ›áƒ“ეგ (Melich and Beck v. the Czech Republic), N 35450/04, § 49, 24 ივლიáƒ.ი 2008). - EGMR, 21.07.2011 - 44438/06
[ENG]
Regarding non-pecuniary damage, the Court notes that in several cases where it has found similar violations as in the present case it has held that a finding of a violation constituted sufficient just satisfaction because the applicants had the possibility of requesting the reopening of the proceedings at the domestic level (see, for example, Krasniki, cited above, § 93; Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 59, 24 July 2008; Rachdad v. France, no. 71846/01, § 29, 13 November 2003; and Kaste and Mathisen v. Norway, nos. - EGMR, 09.07.2026 - 31582/20
BARSUK AND GYL v. UKRAINE
The Court is also aware that, in criminal proceedings, the principle of in dubio pro reo dictates that doubts should be interpreted in favour of the defendant (see, for example, Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002, and Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008). - EGMR, 22.01.2009 - 75022/01
PETYO POPOV c. BULGARIE
- EGMR, 20.03.2018 - 30569/09
[FRE]
- EGMR, 09.05.2017 - 29382/16
ASTIKOS KAI PARATHERISTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS AXIOMATIKON ET KARAGIORGOS …
- EGMR, 20.11.2012 - 45566/08
[ENG]
- EGMR, 13.07.2017 - 7202/09
GENOV v. BULGARIA
- EGMR, 10.10.2013 - 51355/10
[ENG]
- EGMR, 16.12.2025 - 46737/20
KARAKASIDIS v. GREECE
- EGMR, 14.12.2010 - 6643/10
[FRE]
- EGMR, 26.09.2023 - 34167/15
KOLOMPAR v. SERBIA
- EGMR, 12.11.2020 - 47283/14
KORNILOVA v. UKRAINE
- EGMR, 14.11.2017 - 47731/16
SKOULAKI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 12.09.2017 - 42524/14
MINAS c. GRÈCE
- EGMR, 04.10.2016 - 29187/10
SMAJGL v. SLOVENIA
- EGMR, 04.03.2014 - 30968/08
[ENG]
- EGMR, 09.12.2025 - 38151/16
SARIC v. SERBIA
- EGMR, 09.05.2017 - 21668/12
POROPAT v. SLOVENIA
- EGMR, 04.12.2018 - 31710/07
ÖZKAN v. TURKEY
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