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| EGMR, 24.02.2015 - 36812/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET YAMAN c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
(Verfahrensmitteilung)
Mehmet Yaman v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YAMAN c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (11) Zitiert selbst (12)
- EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
[FRE]
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
Pour l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour rappelle d'abord que des allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition requiert, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit interne, une enquête approfondie et effective (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
Par ailleurs, la Cour rappelle que les exigences procédurales de l'article 3 s'étendent au-delà du stade de l'instruction préliminaire lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales: c'est l'ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de cette disposition (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La circonstance que la Cour ne puisse en l'espèce conclure que le requérant a été victime de mauvais traitements (paragraphe 62 ci-dessus) ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 3 de son caractère défendable (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition requiert, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit interne, une enquête approfondie et effective (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 16.07.2013 - 44827/08
[FRE]
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour estime que les griefs dont il s'agit n'appellent aucun examen sous l'angle de l'article 13, dans la mesure où l'intéressé ne se plaint pas de l'impossibilité pour lui de se prévaloir du système de réparation pécuniaire qui doit être mis en place au titre de cette disposition, combinée avec l'article 3 (Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, no 44827/08, § 31, 16 juillet 2013). - EGMR, 18.09.2008 - 33086/04
TÜRKAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
Sur ce point, la présente espèce diffère sensiblement de l'affaire Türkan c. Turquie (no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008), où le requérant n'avait été soumis à un examen médical que trois jours après son arrestation et où la Cour a supposé que le requérant était en bonne santé avant son placement en garde à vue. - EGMR, 29.10.2013 - 42434/06
[FRE]
- EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
[FRE]
- EGMR, 12.04.2016 - 12060/12
M.C. AND A.C. v. ROMANIA
The mere fact that the decision was upheld at all levels does not, as such, deprive the remedy of its effectiveness (see, in contrast, Bayram and Yıldırımi, cited above; Mehmet Yaman v. Turkey, no. 36812/07, §§ 43-49, 24 February 2015; and Tekpetek v. Turkey (dec.), no. 40314/08, § 40, 25 November 2014). - EGMR, 25.09.2019 - 36617/07
AFET SÜREYYA EREN AGAINST TURKEY AND 130 OTHER CASES
36812/07. - EGMR, 03.12.2024 - 5576/19
CEYHAN c. TURQUIE
Rn. 93 Les obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention ne peuvent guère être considérées comme étant accomplies lorsqu'une procédure s'achève uniquement par l'effet de la prescription de la responsabilité pénale ; sinon, le système pénal ne peut avoir aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux lorsque, à l'issue des procédures, les auteurs présumés bénéficient de la prescription en raison de l'inactivité, voire de l'absence de volonté des autorités judiciaires à garantir le respect du droit à la vie et aboutir à la sanction des responsables (voir, par exemple, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (extraits), Türkmen c. Turquie, no 43124/98, §§ 51 et 53, 19 décembre 2006, Yeşil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, § 38, 5 juin 2007, Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 88, 11 septembre 2007, Evrim Öktem c. Turquie, no 9207/03, § 55, 4 novembre 2008, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010, Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 144, 24 mai 2011, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 84, 8 novembre 2011, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015, Öztünç c. Turquie, no 14777/08, § 72, 9 février 2016, Üstdağ c. Turquie, no 41642/08, § 69, 13 septembre 2016, Hamdemir et autres c. Turquie, no 41896/08, § 59, 15 novembre 2016, et Nihat Soylu c. Turquie, no 48532/11, § 65, 11 décembre 2018).
- EGMR, 26.08.2025 - 59813/19
M.A. v. ICELAND
Rn. 73 The Court has consistently held that where criminal proceedings are discontinued due to the expiry of limitation periods as a result of shortcomings in the actions of the relevant State authorities, the objective of providing effective protection against acts of ill-treatment cannot be achieved (see Mehmet Yaman v. Turkey, no. 36812/07, § 71, 24 February 2015). - EGMR, 02.02.2016 - 2082/05
CETINKAYA v. TURKEY
Most recently, in the case of Mehmet Yaman v. Turkey (no. 36812/07, §§ 47-48, 24 February 2015), the Court rejected the Government's preliminary objection that the applicant should have lodged an appeal with the Court of Cassation against the judgment of the first-instance court discontinuing the criminal proceedings against police officers who had allegedly ill-treated him for being time-barred. - EGMR, 15.05.2018 - 37869/08
VATANDAS c. TURQUIE
La Cour observe aussi que la procédure s'est soldée par la constatation de la prescription pénale des faits, situation qu'elle a qualifiée à maintes reprises d'incompatible avec les exigences procédurales de l'article 3 de la Convention (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 67-72, 24 février 2015, et Ali Aba Talipoğlu c. Turquie, no 16408/10, §§ 33-35, 18 octobre 2016). - EGMR, 13.06.2017 - 38305/07
DASLIK c. TURQUIE
La conclusion de la Cour quant au volet matériel n'annule pas l'obligation de mener une enquête effective sur la substance du grief (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 65, 24 février 2015). - EGMR, 13.09.2016 - 41642/08
[FRE]
La Cour conclut que la durée de la procédure, qui a conduit à l'extinction de l'action publique, ne saurait se concilier avec l'obligation des autorités de faire la lumière sur les responsabilités avec célérité (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015). - EGMR, 30.11.2021 - 47861/12
ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle estime que ce manque de rigueur dans l'application du système pénal a affecté l'enquête menée en l'espèce au point de constituer une entrave à son effectivité (comparer avec O.R. et L.R. c. République de Moldova, no 24129/11, § 77, 30 octobre 2018, et, pour ce qui est de l'extinction de l'action pénale en raison de la prescription, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015). - EGMR, 06.07.2021 - 62114/11
GERÇEK ET ADIGÜZEL c. TURQUIE
La conclusion de la Cour quant au volet matériel n'annule pas l'obligation de mener une enquête effective sur la substance du grief (voir, mutatis mutandis, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 65, 24 février 2015). - EGMR, 23.10.2018 - 24451/12
GÜNGÖR c. TURQUIE
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