Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet procédural) Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 09.10.2007 - 1448/04

  HASAN ET EYLEM ZENGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Voir l'arrêt Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, §§ 8-9, CEDH 2007-XI, pour une présentation des sunnites et des alévis.
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Sous ce régime, l'administration peut donc se voir contrainte d'indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'un acte commis par des personnes non identifiées (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 42, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).
• EGMR, 11.09.2007 - 51967/99

  TEREN AKSAKAL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime opportun d'examiner ceux-ci uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 57, CEDH 2007-X, Balcı c. Turquie, no 31079/02, § 26, 17 février 2009, et Seyfettin Acar et autres c. Turquie, no 30742/03, § 21, 6 octobre 2009).
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il s'agit d'une règle d'ordre public et qu'elle est compétente pour l'appliquer d'office (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, 25 novembre 2003).
• EGMR, 08.06.2010 - 6458/03

  WOLF-SORG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Pareille enquête doit avoir lieu dans chaque cas où il y a eu mort d'homme à la suite du recours à la force, que les auteurs allégués soient des agents de l'Etat ou des tiers (Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458/03, § 73, 8 juin 2010).
• EGMR, 19.01.2010 - 22339/03

  TUNA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Par conséquent, la compétence ratione temporis à l'égard de la Turquie débute à cette date (Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, § 25, 20 février 2001, Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (déc.), no 50147/99 et 51207/99, 14 juin 2005, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 55, 19 janvier 2010).
• EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  SUAT ÜNLÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  En conséquence, la Cour estime qu'en l'espèce les requérants n'avaient pas l'obligation d'intenter une procédure administrative et que cette exception préliminaire du Gouvernement est dépourvue de fondement (Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 33, 15 janvier 2008).
• EGMR, 20.11.2007 - 54179/00

  AMAÇ ET OKKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre (voir, mutatis mutandis, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, § 14, 2 octobre 2003, et Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 71, 20 novembre 2007).
• EGMR, 17.02.2009 - 31079/02

  BALCI c. TURQUIE
• EGMR, 06.10.2009 - 30742/03

  SEYFETTIN ACAR AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Sous ce régime, l'administration peut donc se voir contrainte d'indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'un acte commis par des personnes non identifiées (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 42, CEDH 2000-VII ; et Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 55, 8 novembre 2011).

  Par conséquent, la Cour est compétente ratione temporis à l'égard de la Turquie depuis cette date (voir Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 61, 8 novembre 2011, et les références qui s'y trouvent citées).

• EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle toutefois avoir déjà jugé que la règle de six mois est une règle d'ordre public et, par conséquent, avoir compétence pour l'appliquer d'office (Sabri Günes c. Turquie [GC], no 27396/06, § 29, 29 juin 2012), même si le Gouvernement n'en a pas excipé (Paçaci et autres c. Turquie, no 3064/07, § 71, 8 novembre 2011).
• EGMR, 15.04.2014 - 7524/06

  CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Contrairement à ce qui était le cas dans d'autres affaires concernant la Turquie, où la procédure de jugement s'était terminée devant les juridictions nationales avant sa saisine (voir, entre autres, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, CEDH 2001-III (extraits), Tuna c. Turquie, no 22339/03, 19 janvier 2010, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, 8 novembre 2011 et Aydan, précité), la Cour note qu'en l'espèce la procédure de jugement engagée devant la cour d'assises nationale en est encore au stade préparatoire.

 
• EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  TEKÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  S'agissant de la seconde branche de l'exception tirée de l'absence d'action civile en réparation de dommages subis en raison d'actes illicites ou de voies de fait de la part d'agents de l'Etat, la Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire, une telle exception (voir, entres autres, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 69, 8 novembre 2011, Ekinci c. Turquie, no 25625/94, § 58, 18 juillet 2000, OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 66, CEDH 1999-III, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 78, CEDH 1999-IV, et Zengin c. Turquie, no 46928/99, § 36, 28 octobre 2004).
• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme à ce titre (voir, entre autres, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 87, 8 novembre 2011, ainsi que les références qui y sont citées).
• EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  NIHAYET ARICI ET AUTRES c. TURQUIE

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 87, 8 novembre 2011).
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  YETISEN c. TURQUIE

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime qu'il y a lieu de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 57, 8 novembre 2011 et les références qui s'y trouvent citées).
• EGMR, 28.04.2020 - 44938/12

  BAL c. TURQUIE

  Appréciation de la Cour Considération préliminaire 33. La Cour rappelle que la déclaration par laquelle la Turquie a reconnu le droit de recours individuel devant les organes de la Convention a pris effet le 28 janvier 1987, qui constitue la date de début de la compétence de ces organes à l'égard de la Turquie (Paçaci et autres c. Turquie, no 3064/07, § 61, 8 novembre 2011).
• EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  KADRI BUDAK c. TURQUIE

  Elle rappelle toutefois avoir déjà jugé que la règle des six mois est une règle d'ordre public et, par conséquent, avoir compétence pour l'appliquer d'office (Sabri Günes c. Turquie [GC], no 27396/06, § 29, 29 juin 2012), même si le Gouvernement n'en a pas excipé (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 71, 8 novembre 2011).
• EGMR, 28.04.2020 - 44562/15

  ÖZDEMIR c. TURQUIE

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il s'agit d'une règle d'ordre public et qu'elle est compétente pour l'appliquer d'office (Paçaci et autres c. Turquie, no 3064/07, § 71, 8 novembre 2011).
• EGMR, 29.09.2020 - 25422/04

  KURTAY c. TURQUIE
• EGMR, 28.04.2020 - 56840/10

  ÇELIK c. TURQUIE